Code de l’action sociale et des familles

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 février 2020 (version 049991a)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2020.

... ... 
@@ -34027,7 +34027,7 @@ Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas
34027 34027
34028 34028 
 Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :
34029 34029
34030 
-1° 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
34030 
+1° (Annulé)
34031 34031
34032 34032 
 2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
34033 34033