Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 25 octobre 2019 (version cfaa43e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

12471 12471
##### Article R143-2
12472 12472

                                                                                    
12473 12473
Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :
12474 12474

                                                                                    
12475 12475
1° Huit
 membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de l'égalité des territoires ;
12476

                                                                                    
12477 12475
2° Sept
 élus et représentants de l'action sociale territoriale :
12478 12476

                                                                                    
12479 12477
a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
12480 12478

                                                                                    
12481 12479
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
12482 12480

                                                                                    
12483 12481
c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
12484 12482

                                                                                    
12485 12483
d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
12486 12484

                                                                                    
12487 12485
e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
12488 12486

                                                                                    
12489 12487
f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
12490 12488

                                                                                    
12491
3° Douze
12489
g) Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de France Urbaine ;
12490

                                                                                    
12491 12491
2° Huit
 représentants des personnes morales
 de droit public ou privé
, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
12492 12492

                                                                                    
12493 12493
4
3
° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de 
l'article
l' article
 L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
12494 12494

                                                                                    
12495 12495
5
4
° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
12497
12497
5° Trente-deux personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
12497 12497
5° Trente-deux personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
12498

                                                                                    
12499
Le président du Conseil économique, social et environnemental est membre de droit du conseil.
12500

                                                                                    
12501
Sont invités au conseil :
12502

                                                                                    
12503
a) Les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, de l'économie, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de l'égalité des territoires, ou leurs représentants ;
12504

                                                                                    
12499
7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le
12505
ou leur représentant ;
12498

                                                                                    
12499 12505
7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le
ou leur représentant ;
12506

                                                                                    
12499 12507
c) Le
 président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil 
national de l'insertion par l'activité économique
de l'inclusion dans l'emploi
, le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
 institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016
, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le 
vice-
président du 
Haut 
Conseil
 supérieur
 du travail social ;
12500 12508

                                                                                    
12501 12509
8° Huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre sur proposition
d) Un représentant
 des associations 
qui agissent dans le domaine
familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales et un représentant
 de la 
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Commission nationale consultative des gens du voyage.
   

                    
12503 12511
##### Article R143-3
12504 12512

                                                                                    
12505 12513
Le président et les membres du conseil 
mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° de l'article R. 143-2 
sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre
, à l'exception du président du Conseil économique, social et environnemental
.
12514

                                                                                    
12515
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant perd, en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné, il est procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle nomination ou désignation pour la durée du mandat restant à courir.
   

                    
12507 12517
##### Article R143-4
12508 12518

                                                                                    
12509 12519
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 
2° au 4
1° au 3
° de l'article R. 143-2.
12510 12520

                                                                                    
12511 12521
Par dérogation à 
l'article
l' article
 R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration
 
, les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au 
f du 2
g du 1
° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.