Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -3978,15 +3978,15 @@ Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désign |
3978 | 3978 |
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3979 | 3979 |
###### Article L261-1 |
3980 | 3980 |
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3981 |
-Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. |
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3981 |
+Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation. |
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3982 | 3982 |
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3983 | 3983 |
###### Article L261-2 |
3984 | 3984 |
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3985 |
-Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale. |
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3985 |
+Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation. |
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3986 | 3986 |
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3987 | 3987 |
###### Article L261-3 |
3988 | 3988 |
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3989 |
-Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale. |
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3989 |
+Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation. |
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3990 | 3990 |
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3991 | 3991 |
##### Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie. |
3992 | 3992 |
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... | ... |
@@ -4028,7 +4028,7 @@ L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l' |
4028 | 4028 |
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4029 | 4029 |
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; |
4030 | 4030 |
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4031 |
-3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
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4031 |
+3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
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4032 | 4032 |
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4033 | 4033 |
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. |
4034 | 4034 |
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... | ... |
@@ -4369,7 +4369,7 @@ L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux |
4369 | 4369 |
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4370 | 4370 |
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. |
4371 | 4371 |
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4372 |
-La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. |
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4372 |
+La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. |
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4373 | 4373 |
|
4374 | 4374 |
###### Article L262-46 |
4375 | 4375 |
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... | ... |
@@ -4379,7 +4379,7 @@ Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le |
4379 | 4379 |
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4380 | 4380 |
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. |
4381 | 4381 |
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4382 |
-A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales, de l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. |
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4382 |
+A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. |
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4383 | 4383 |
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4384 | 4384 |
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret. |
4385 | 4385 |
|
... | ... |
@@ -4413,7 +4413,7 @@ L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de |
4413 | 4413 |
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4414 | 4414 |
###### Article L262-51 |
4415 | 4415 |
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4416 |
-Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale. |
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4416 |
+Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active, est puni des peines prévues par l'article L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation. |
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4417 | 4417 |
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4418 | 4418 |
###### Article L262-52 |
4419 | 4419 |
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... | ... |
@@ -4904,7 +4904,7 @@ b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ment |
4904 | 4904 |
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4905 | 4905 |
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ; |
4906 | 4906 |
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4907 |
-10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ; |
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4907 |
+10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
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4908 | 4908 |
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4909 | 4909 |
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ; |
4910 | 4910 |
|
... | ... |
@@ -8925,7 +8925,7 @@ II.-A l'article L. 262-3 : |
8925 | 8925 |
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8926 | 8926 |
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer. |
8927 | 8927 |
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8928 |
-2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. |
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8928 |
+2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. |
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8929 | 8929 |
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8930 | 8930 |
III.-A l'article L. 262-4 : |
8931 | 8931 |
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... | ... |
@@ -9089,7 +9089,7 @@ XXI.-L'article L. 262-45 est ainsi modifié : |
9089 | 9089 |
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9090 | 9090 |
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “ l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ; |
9091 | 9091 |
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9092 |
-2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ". |
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9092 |
+2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ". |
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9093 | 9093 |
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9094 | 9094 |
XXII.-A l'article L. 262-46 : |
9095 | 9095 |
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... | ... |
@@ -9097,7 +9097,7 @@ XXII.-A l'article L. 262-46 : |
9097 | 9097 |
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9098 | 9098 |
“ Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci dans les conditions définies au présent article. ” ; |
9099 | 9099 |
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9100 |
-1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; |
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9100 |
+1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; |
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9101 | 9101 |
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9102 | 9102 |
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : |
9103 | 9103 |
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... | ... |
@@ -10501,7 +10501,7 @@ Ce fonds peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander t |
10501 | 10501 |
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10502 | 10502 |
######## Article R117-8 |
10503 | 10503 |
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10504 |
-Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. |
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10504 |
+Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies aux articles R. 822-2 à R. 822-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
10505 | 10505 |
|
10506 | 10506 |
######## Article R117-9 |
10507 | 10507 |
|
... | ... |
@@ -17417,9 +17417,9 @@ II.-Les prestations sociales qui, en application des articles L. 232-4 et L. 232 |
17417 | 17417 |
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17418 | 17418 |
1° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ; |
17419 | 17419 |
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17420 |
-2° Les allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
|
17420 |
+2° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
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17421 | 17421 |
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17422 |
-3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; |
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17422 |
+3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; |
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17423 | 17423 |
|
17424 | 17424 |
4° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; |
17425 | 17425 |
|
... | ... |
@@ -19454,7 +19454,7 @@ Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245- |
19454 | 19454 |
|
19455 | 19455 |
2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la sécurité sociale ; |
19456 | 19456 |
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19457 |
-3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation ; |
|
19457 |
+3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; |
|
19458 | 19458 |
|
19459 | 19459 |
4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ; |
19460 | 19460 |
|
... | ... |
@@ -20070,7 +20070,7 @@ Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne s |
20070 | 20070 |
|
20071 | 20071 |
######## Article R262-10 |
20072 | 20072 |
|
20073 |
-Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. |
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20073 |
+Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. |
|
20074 | 20074 |
|
20075 | 20075 |
Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait. |
20076 | 20076 |
|
... | ... |
@@ -20102,7 +20102,7 @@ Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : |
20102 | 20102 |
|
20103 | 20103 |
7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; |
20104 | 20104 |
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20105 |
-8° Des primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; |
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20105 |
+8° Des primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; |
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20106 | 20106 |
|
20107 | 20107 |
9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active ; |
20108 | 20108 |
|
... | ... |
@@ -21345,9 +21345,9 @@ Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, repr |
21345 | 21345 |
|
21346 | 21346 |
Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : |
21347 | 21347 |
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21348 |
-1° L'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article R. 351-27 ; |
|
21348 |
+1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l'article D. 832-1 du même code ; |
|
21349 | 21349 |
|
21350 |
-2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; |
|
21350 |
+2° L'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; |
|
21351 | 21351 |
|
21352 | 21352 |
3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ; |
21353 | 21353 |
|
... | ... |
@@ -21385,7 +21385,7 @@ Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : |
21385 | 21385 |
|
21386 | 21386 |
20° Le complément familial mentionné au même article ; |
21387 | 21387 |
|
21388 |
-21° L'allocation de logement mentionnée au même article, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur ; |
|
21388 |
+21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant au bailleur ; |
|
21389 | 21389 |
|
21390 | 21390 |
22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article ; |
21391 | 21391 |
|
... | ... |
@@ -32646,7 +32646,7 @@ Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la p |
32646 | 32646 |
|
32647 | 32647 |
2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence ; |
32648 | 32648 |
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32649 |
-3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ; |
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32649 |
+3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ; |
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32650 | 32650 |
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32651 | 32651 |
4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ; |
32652 | 32652 |
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... | ... |
@@ -36485,7 +36485,7 @@ VI.-A l'article R. 262-12 : |
36485 | 36485 |
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36486 | 36486 |
VII.-A l'article R. 262-10 : |
36487 | 36487 |
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36488 |
-1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " Les aides au logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; |
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36488 |
+1° (Abrogé) |
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36489 | 36489 |
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36490 | 36490 |
2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont remplacés par les mots : " des aides au logement ". |
36491 | 36491 |
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... | ... |
@@ -50553,7 +50553,7 @@ Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords |
50553 | 50553 |
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50554 | 50554 |
Il convient d'apprécier : |
50555 | 50555 |
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50556 |
-2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un accueil de qualité ; |
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50556 |
+2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un accueil de qualité ; |
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50557 | 50557 |
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50558 | 50558 |
2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple, équipée d'une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite ; |
50559 | 50559 |
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