Code de l’action sociale et des familles

@@ -12540,7 +12540,7 @@ f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

 5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;

-6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de Pôle emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;

+6° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de Pôle emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;

 7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;

@@ -14040,8 +14040,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d

 11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant :

 - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

-- la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

-- le régime social des indépendants.

+- la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

 ####### Article R14-10-3

@@ -18126,7 +18125,7 @@ La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés co

 6° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par elle ;

-7° Un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants désigné par elle ;

+7° (Abrogé) ;

 8° Un représentant de la Mutualité sociale agricole désigné par elle ;

@@ -20157,7 +20156,7 @@ Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :

 10° Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;

-11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;

+11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;

 12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

@@ -20235,7 +20234,7 @@ Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice

 Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.

-Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

+Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

 Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental.

@@ -25048,7 +25047,7 @@ Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de

 4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;

-5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;

@@ -28509,7 +28508,7 @@ Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assuran

 ########## Article R314-169

-I.-Afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale et la récupération des indus, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé " listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ". Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dont la tarification est fixée en application du présent paragraphe.

+I.-Afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale et la récupération des indus, la Caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé " listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ". Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dont la tarification est fixée en application du présent paragraphe.

 II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :

@@ -28539,9 +28538,9 @@ e) Les jours de présence pour le mois considéré ;

 4° La consommation globale de médicaments et de dispositifs médicaux pouvant être couverts par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R. 314-159.

-IV.-Les informations mentionnées au III sont fournies mensuellement aux organismes d'assurance maladie, par voie électronique, par le directeur de l'établissement. Elles sont conservées pendant une durée de trente trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

+IV.-Les informations mentionnées au III sont fournies mensuellement aux organismes d'assurance maladie, par voie électronique, par le directeur de l'établissement. Elles sont conservées pendant une durée de trente trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

-V.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est habilitée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'affiliation et à l'identification des résidents, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.

+V.-La Caisse nationale de l'assurance maladie est habilitée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'affiliation et à l'identification des résidents, à accéder au répertoire prévu à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale.

 VI.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées au III, pour satisfaire aux seules finalités mentionnées au II, les agents individuellement désignés et dûment habilités des caisses pivots et d'affiliation.

@@ -28783,7 +28782,7 @@ Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de l'infor

 1° Auprès des établissements participant aux études, pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conformément aux dispositions de l'article L. 312-9, les données mentionnées au III de l'article R. 314-186-2, ainsi que les données comptables, dans des conditions prévues par une convention conclue entre l'établissement d'une part et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ainsi que l'agence régionale de santé dont relève l'établissement d'autre part ;

-2° Auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;

+2° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes participant aux études ;

 3° Auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données relatives au statut juridique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont accordés par les agences régionales de santé.

@@ -28959,11 +28958,11 @@ g) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des d

 Elle comprend également, à titre consultatif :

-a) Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

+a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;

 b) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;

-c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

+c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;

 d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.

@@ -31516,7 +31515,7 @@ Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal i

 ###### Article R351-21

-Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale.

+Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses ainsi qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale.

 ###### Article R351-22

@@ -34868,7 +34867,7 @@ II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :

 Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :

-1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à La Réunion, à l'agence de santé de l'océan Indien ;

+1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à La Réunion, à l'agence de santé de l'océan Indien ;

 2° Les attributions dévolues au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

@@ -36494,7 +36493,7 @@ Le titre V du livre II n'est pas applicable.

 Pour l'application du titre VI du livre II :

-0-I. - Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.

+0-I.-Les références aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II des parties législative et réglementaire du présent code s'entendent des références à ces dispositions telles qu'applicables à Mayotte.

 I.-A l'article R. 262-1 :

@@ -36508,7 +36507,7 @@ III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérée

 III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue ".

-IV.- (Abrogé)

+IV.-(Abrogé)

 IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.

@@ -36544,45 +36543,45 @@ VIII.-A l'article R. 262-11 :

 5° Au 10°, les mots : " ou au titre de l'aide médicale de l'Etat " sont remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " ;

-6° Au 11°, les mots : " par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et " sont remplacés par les mots : " par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article " ;

+6° Au 11°, les mots : " aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 " ;

 7° (Abrogé)

 8° Le 24° n'est pas applicable.

-IX. - Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “Sur décision individuelle du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+IX.-Au dernier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-X. - A l'article R. 262-14, les mots : “Sur décision individuelle du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+X.-A l'article R. 262-14, les mots : “ Sur décision individuelle du président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Sur décision du directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

 XI.-(supprimé) ;

-XII.- A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables.

+XII.-A l'article R. 262-19, les mots : “ pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables.

 XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas applicables.

-XIII bis. - A l'article R. 262-23, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XIII bis.-A l'article R. 262-23, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XIII ter - A l'article R. 262-24, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XIII ter-A l'article R. 262-24, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

 XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.

-XIV bis. - A l'article R. 262-25-5, les mots : “auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16” sont remplacés par les mots : “auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “ces organismes disposent” sont remplacés par les mots : “cet organisme dispose”.

+XIV bis.-A l'article R. 262-25-5, les mots : “ auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ ces organismes disposent ” sont remplacés par les mots : “ cet organisme dispose ”.

 XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

-" Art. D. 262-26. - Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte. "

+" Art. D. 262-26.-Les organismes sans but lucratif auprès desquels la demande de revenu de solidarité active peut être déposée sont agréés par le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte. "

 XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.

-XVI bis. - A l'article D. 262-29, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et après les mots“un engagement de qualité de service”, sont insérés les mots : “sous la forme d'une convention,”.

+XVI bis.-A l'article D. 262-29, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et après les mots “ un engagement de qualité de service ”, sont insérés les mots : “ sous la forme d'une convention, ”.

-XVI ter. - A l'article R. 262-38, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “par délibération du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “par la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25”.

+XVI ter.-A l'article R. 262-38, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ par délibération du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ par la convention de gestion mentionnée à l'article L. 262-25 ”.

 XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant : " 2 € ".

-XVIII. - A l'article R. 262-40, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XVIII bis. - A l'article R. 262-41, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XVIII bis.-A l'article R. 262-41, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

 XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.

@@ -36594,91 +36593,91 @@ XXI.-A l'article R. 262-46 :

 2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas applicables.

-XXI bis. - A l'article R. 262-47, les mots : “le président du conseil départemental, ainsi que” sont supprimés et les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXI bis.-A l'article R. 262-47, les mots : “ le président du conseil départemental, ainsi que ” sont supprimés et les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXII. - A l'article R. 262-49 :

+XXII.-A l'article R. 262-49 :

-1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : “directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+1° Au premier, au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : “ directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-2° Au troisième alinéa, les mots : “au montant de l'allocation de soutien familial… (le reste sans changements).

+2° Au troisième alinéa, les mots : “ au montant de l'allocation de soutien familial … (le reste sans changements).

-XXIII. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre VI est remplacé par l'intitulé suivant : “Conventions conclues entre l'Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXIII.-L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du libre VI est remplacé par l'intitulé suivant : “ Conventions conclues entre l'Etat et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXIII bis. - A l'article R. 262-60 :

+XXIII bis.-A l'article R. 262-60 :

 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

-“3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ;”

+“ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sur le fondement du a de l'article L. 262-25, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; ”

-2° Au 4°, les mots : “de ces organismes” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots“adressés au président du conseil départemental” sont supprimés.

+2° Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots “ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés.

-XXIII ter. - L'article D. 262-61 n'est pas applicable.

+XXIII ter.-L'article D. 262-61 n'est pas applicable.

-XXIII quater. - L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes :

+XXIII quater.-L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes :

-“Art. D. 262-62. - Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette convention.” ;

+“ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette convention. ” ;

-XXIII quinquies. - A l'article D. 262-63 :

+XXIII quinquies.-A l'article D. 262-63 :

 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

-“2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ;”

+“ 2° Les délais dans lesquels la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte prend les décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ”

 2° Le 3° n'est pas applicable.

-XXIII sexies. - L'article D. 262-64 n'est pas applicable.

+XXIII sexies.-L'article D. 262-64 n'est pas applicable.

 XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant : " 125 € ".

-XXIV bis. - A l'article R. 262-65-1 :

+XXIV bis.-A l'article R. 262-65-1 :

-1° Les mots : “l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+1° Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-2° Les mots : “il informe” sont remplacés par les mots : “elle informe” ;

+2° Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ;

-3° Les mots : “et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental” sont supprimés.

+3° Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental ” sont supprimés.

-XXIV ter. - L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

+XXIV ter.-L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

-“Art. R. 262-65-2. - Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à l'intéressé.”

+“ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à l'intéressé. ”

-XXIV quater. - A l'article R. 262-65-3 :

+XXIV quater.-A l'article R. 262-65-3 :

-1° Les mots : “dans le délai prévu” sont remplacés par les mots : “dans les délais prévus” ;

+1° Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les délais prévus ” ;

-2° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+2° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXIV quinquies. - A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation.”

+XXIV quinquies.-A l'article R. 262-66, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, le Département de Mayotte et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation. ”

-XXIV sexies. - Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXIV sexies.-Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXIV septies. - A l'article R. 262-69, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXIV septies.-A l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXIV octies. - A l'article R. 262-70, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXIV octies.-A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXIV nonies. - Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXIV nonies.-Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXIV decies. - A l'article D. 262-73, les mots : “au président du conseil général” sont remplacés par les mots : “au directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXIV decies.-A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXV. - A l'article R. 262-78, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXV.-A l'article R. 262-78, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXV bis. - A l'article R. 262-80, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXV bis.-A l'article R. 262-80, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXV ter. - A l'article R. 262-82, les mots : “les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.

+XXV ter.-A l'article R. 262-82, les mots : “ les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.

-XXV quater. - A l'article R. 262-84, les mots : “Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue”.

+XXV quater.-A l'article R. 262-84, les mots : “ Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est tenue ”.

-XXV quinquies. - L'article R. 262-85 n'est pas applicable.

+XXV quinquies.-L'article R. 262-85 n'est pas applicable.

-XXVI. - L'article R. 262-87 n'est pas applicable.

+XXVI.-L'article R. 262-87 n'est pas applicable.

-XXVI bis. - A l'article R. 262-88, les mots : “au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée” sont remplacés par les mots : “à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale”.

+XXVI bis.-A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ”.

-XXVII. - L'article R. 262-89 n'est pas applicable.

+XXVII.-L'article R. 262-89 n'est pas applicable.

-XXVIII. - L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :

+XXVIII.-L'article R. 262-90 est remplacé par les dispositions suivantes :

-“Art. R. 262-90. - Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.”

+“ Art. R. 262-90.-Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. ”

 XXIX.-A l'article R. 265-2 :

@@ -36690,101 +36689,101 @@ XXX.-A l'article R. 265-3, les mots : " ou l'organisme pour ses établissements

 XXXI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant : " 20 € ".

-XXXI bis. - A l'article R. 262-93, les mots : “le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu”.

+XXXI bis.-A l'article R. 262-93, les mots : “ le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au recouvrement de l'indu ”.

-XXXI ter. - L'article R. 262-94 n'est pas applicable.

+XXXI ter.-L'article R. 262-94 n'est pas applicable.

-XXXII. - A l'article R. 262-94-1 :

+XXXII.-A l'article R. 262-94-1 :

-1° Au premier alinéa, les mots : “à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au XXII de l'article L. 542-6” ;

+1° Au premier alinéa, les mots : “ à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L. 542-6 ” ;

 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

-XXXII bis. - Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “le président du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président du conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences,” .

+XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président du conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, ”.

 XXXIII.-A l'article R. 262-102 :

 1° Au premier alinéa,

-a) les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les mots : “d'orienter les demandeurs” ;

+a) les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;

 b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables ;

 2° Au troisième alinéa, les mots : " et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;

-3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” .

+3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ”.

 XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,

 a) les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;

-b) Après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur” sont insérés les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” .

+b) Après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ” sont insérés les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ”.

-XXXIV bis. - Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” .

+XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée ”.

 XXXV.-A l'article R. 262-106 :

-1° Au I, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : " d'une part " et les mots : " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;

+1° Au I, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " d'une part " et les mots : " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;

 2° Le II n'est pas applicable.

 XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.

-XXXVI bis. - Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+XXXVI bis.-Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-XXXVI ter. - A l'article R. 262-110, après les mots : “au service” sont ajoutés les mots : “, à l'orientation” ;

+XXXVI ter.-A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ” sont ajoutés les mots : “, à l'orientation ” ;

-XXXVI quater. - A l'article R. 262-111 :

+XXXVI quater.-A l'article R. 262-111 :

-1° Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+1° Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-2° Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+2° Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-XXXVI quinquies. - A l'article R. 262-113, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+XXXVI quinquies.-A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-XXXVI sexies. - A l'article R. 262-114 :

+XXXVI sexies.-A l'article R. 262-114 :

-1° Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+1° Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

-“Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse.” ;

+“ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse. ” ;

-XXXVI septies. - A l'article R. 262-116-1, les mots : “les départements” et “les présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-XXXVI octies. - A l'article R. 262-116-2 :

+XXXVI octies.-A l'article R. 262-116-2 :

-a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-c) Au 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+c) Au 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-XXXVI nonies. - A l'article R. 262-116-3 :

+XXXVI nonies.-A l'article R. 262-116-3 :

-1° Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+1° Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-2° Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+2° Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-3° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+3° Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-XXXVI decies. - A l'article R. 262-116-4, les mots : “aux départements” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+XXXVI decies.-A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-XXXVI undecies. - A l'article R. 262-116-5 :

+XXXVI undecies.-A l'article R. 262-116-5 :

-1° Au I, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;

+1° Au I, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par les mots : “ les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;

-2° Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots : “de ces organismes” ;

+2° Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots : “ de ces organismes ” ;

 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

-“II. - Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte.” ;

+“ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte. ” ;

-XXXVI duodecies. - Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “du département pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les données transmises par celle-ci” .

+XXXVI duodecies.-Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les données transmises par celle-ci ”.

-Dans le titre de la sous-section 4, les mots : "au président du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "à la caisse d'allocations familiales" ;

+Dans le titre de la sous-section 4, les mots : " au président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " à la caisse d'allocations familiales " ;

 XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.

@@ -36794,7 +36793,7 @@ XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :

 2° Les mots : " des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les mots : "-part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ", les mots : " de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par " ne sont pas applicables.

-XXXIX. - Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret.

+XXXIX.-Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret.

 ##### Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire

@@ -37538,7 +37537,7 @@ IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-1

 V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :

-1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

+1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

 2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;