Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 29 avril 2019 (version 2a56536)
La précédente version était la version consolidée au 5 avril 2019.

... ...
@@ -34966,6 +34966,78 @@ b) Au 2° les mots : “ adressé par l'organisme ” sont supprimés ;
34966 34966
 
34967 34967
 Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 17°, 18°, 19°, 20° et 29° du présent article peuvent être modifiées par décret.
34968 34968
 
34969
+42° Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “ le président du conseil général transmet ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences, ” ;
34970
+
34971
+43° A l'article R. 262-102 :
34972
+
34973
+a) Au premier alinéa, les mots : “ de faciliter l'orientation des demandeurs ” sont remplacés par les mots : “ d'orienter les demandeurs ” ;
34974
+
34975
+b) Au 2°, les mots : “ permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active ” ;
34976
+
34977
+44° A l'article R. 262-104-1 après les mots : “ en vérifie l'exactitude auprès du demandeur ”, sont ajoutés les mots : “ notamment au regard des pièces justificatives originales ” ;
34978
+
34979
+45° Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée ” ;
34980
+
34981
+46° Au I de l'article R. 262-106, les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
34982
+
34983
+47° Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
34984
+
34985
+48° A l'article R. 262-110, après les mots : “ au service ”, sont ajoutés les mots : “, à l'orientation ” ;
34986
+
34987
+49° Dans le titre de la sous-section 4, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
34988
+
34989
+50° A l'article R. 262-111 :
34990
+
34991
+a) Les mots : “ aux présidents des conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
34992
+
34993
+b) Les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
34994
+
34995
+51° A l'article R. 262-113, les mots : “ au président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse d'allocations familiales ” ;
34996
+
34997
+52° A l'article R. 262-114 :
34998
+
34999
+a) Les mots : “ les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
35000
+
35001
+b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
35002
+
35003
+“ Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse. ” ;
35004
+
35005
+53° A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “ les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
35006
+
35007
+54° A l'article R. 262-116-2 :
35008
+
35009
+a) Au A, les mots : “ des départements ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” ;
35010
+
35011
+b) Au B, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
35012
+
35013
+c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
35014
+
35015
+d) Au C, les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
35016
+
35017
+55° A l'article R. 262-116-3 :
35018
+
35019
+a) Les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
35020
+
35021
+b) Les mots : “ Lorsqu'un département ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque la caisse d'allocations familiales ” ;
35022
+
35023
+c) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;
35024
+
35025
+56° A l'article R. 262-116-4, les mots : “ aux départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ les départements ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ;
35026
+
35027
+57° A l'article R. 262-116-5 :
35028
+
35029
+a) Au premier alinéa, les mots : “ les agents du département concerné ” sont remplacés par les mots : “ les agents de la caisse d'allocations familiales ” ;
35030
+
35031
+b) Les mots : “ de ces administration et organisme ” sont remplacés par les mots : “ de ces organismes ” ;
35032
+
35033
+c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
35034
+
35035
+“ II.-Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans la collectivité territoriale de Guyane. ” ;
35036
+
35037
+58° Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “ du département pour les données transmises par celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci. ”
35038
+
35039
+Les dispositions du 42° de l'article R. 522-1 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par décret.
35040
+
34969 35041
 ###### Article R522-3
34970 35042
 
34971 35043
 Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.
... ...
@@ -36568,22 +36640,92 @@ XXXII. - A l'article R. 262-94-1 :
36568 36640
 
36569 36641
 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
36570 36642
 
36643
+XXXII bis. - Au premier alinéa de l'article D. 262-95, les mots : “le président du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président du conseil départemental de Mayotte et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences,” .
36644
+
36571 36645
 XXXIII.-A l'article R. 262-102 :
36572 36646
 
36573
-1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables ;
36647
+1° Au premier alinéa,
36648
+
36649
+a) les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les mots : “d'orienter les demandeurs” ;
36650
+
36651
+b) les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables ;
36652
+
36653
+2° Au troisième alinéa, les mots : " et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;
36654
+
36655
+3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” .
36574 36656
 
36575
-2° Au troisième alinéa, les mots : " et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.
36657
+XXXIV.-A l'article R. 262-104-1,
36576 36658
 
36577
-XXXIV.-A l'article R. 262-104-1, les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables.
36659
+a) les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
36660
+
36661
+b) Après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur” sont insérés les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” .
36662
+
36663
+XXXIV bis. - Au premier alinéa de l'article R. 262-105, les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “ainsi que les règles selon lesquelles l'orientation est déterminée” .
36578 36664
 
36579 36665
 XXXV.-A l'article R. 262-106 :
36580 36666
 
36581
-1° Au I, les mots : " d'une part " et les mots : " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
36667
+1° Au I, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : " d'une part " et les mots : " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
36582 36668
 
36583 36669
 2° Le II n'est pas applicable.
36584 36670
 
36585 36671
 XXXVI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.
36586 36672
 
36673
+XXXVI bis. - Au 2° de l'article R. 262-108, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36674
+
36675
+XXXVI ter. - A l'article R. 262-110, après les mots : “au service” sont ajoutés les mots : “, à l'orientation” ;
36676
+
36677
+XXXVI quater. - A l'article R. 262-111 :
36678
+
36679
+1° Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36680
+
36681
+2° Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36682
+
36683
+XXXVI quinquies. - A l'article R. 262-113, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36684
+
36685
+XXXVI sexies. - A l'article R. 262-114 :
36686
+
36687
+1° Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36688
+
36689
+2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
36690
+
36691
+“Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse.” ;
36692
+
36693
+XXXVI septies. - A l'article R. 262-116-1, les mots : “les départements” et “les présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36694
+
36695
+XXXVI octies. - A l'article R. 262-116-2 :
36696
+
36697
+a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36698
+
36699
+b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36700
+
36701
+c) Au 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36702
+
36703
+d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36704
+
36705
+XXXVI nonies. - A l'article R. 262-116-3 :
36706
+
36707
+1° Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36708
+
36709
+2° Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36710
+
36711
+3° Les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36712
+
36713
+XXXVI decies. - A l'article R. 262-116-4, les mots : “aux départements” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36714
+
36715
+XXXVI undecies. - A l'article R. 262-116-5 :
36716
+
36717
+1° Au I, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
36718
+
36719
+2° Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots : “de ces organismes” ;
36720
+
36721
+3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
36722
+
36723
+“II. - Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte.” ;
36724
+
36725
+XXXVI duodecies. - Au II de l'article R. 262-116-6, les mots : “du département pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour les données transmises par celle-ci” .
36726
+
36727
+Dans le titre de la sous-section 4, les mots : "au président du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "à la caisse d'allocations familiales" ;
36728
+
36587 36729
 XXXVII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
36588 36730
 
36589 36731
 XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
... ...
@@ -36592,7 +36734,7 @@ XXXVIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
36592 36734
 
36593 36735
 2° Les mots : " des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les mots : "-part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ", les mots : " de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par " ne sont pas applicables.
36594 36736
 
36595
-XXXIX. - Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret.
36737
+XXXIX. - Les XIV, XV, XVI, XVI bis, XXIII ter, XXIII quater, XXIII quinquies, XXIII sexies, XXIV, XXIV decies, XXXII bis et XXXVII du présent article peuvent être modifiées par décret.
36596 36738
 
36597 36739
 ##### Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
36598 36740