Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -18286,10 +18286,6 @@ Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours gracieu |
| 18286 | 18286 |
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| 18287 | 18287 |
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal, s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue. |
| 18288 | 18288 |
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| 18289 |
-##### Article R241-29 |
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| 18290 |
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| 18291 |
-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur. |
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| 18292 |
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| 18293 | 18289 |
##### Article R241-30 |
| 18294 | 18290 |
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| 18295 | 18291 |
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. |