Code de l’action sociale et des familles

@@ -14166,6 +14166,12 @@ II.-La répartition des dépenses nouvelles d'allocation personnalisée d'autono

 5° Les “ indicateurs sociaux départementaux ” relatifs à l'année 2011, rendus publics par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

+####### Article R14-10-38-2

+

+Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre du c du 1° du II de l'article L. 14-10-5 ainsi que la liste des départements bénéficiaires et le montant de la part de cette contribution qui leur est attribuée au titre de l'année en cours.

+

+Cette contribution est déterminée en fonction des sommes remboursées par les Etats membres de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, correspondant aux montants d'allocation personnalisée d'autonomie versés à leurs assurés par les conseils départementaux.

+

 ####### Article R14-10-39

 Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14-10-6 ne peut être supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.

@@ -26474,9 +26480,7 @@ IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-88, lorsque le contrat

 Lorsqu'ils font application des dispositions du I de l'article R. 314-42, le contrat ou la convention peuvent prévoir, par dérogation au I de l'article R. 314-51 et à l'article R. 314-104, que l'affectation des résultats est librement décidée par l'établissement ou le service, dans le respect des règles fixées aux II, III et IV de l'article R. 314-51 ou de l'article R. 314-104.

-Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, ce contrat prévoit les modalités d'affectation de ces résultats en lien avec ses objectifs, conformément aux règles d'affectation définies à la sous-section 7 de la section 4 du présent chapitre. Celles-ci peuvent prévoir le report à nouveau pour tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice sur lequel cet excédent est constaté ou de l'exercice qui suit, sauf pour les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12.

-

-Ces reports à nouveau tiennent compte de l'activité et des perspectives financières des établissements et services, au regard notamment d'un plan d'investissement.

+Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, ce contrat prévoit les modalités d'affectation de ces résultats par l'établissement public ou le gestionnaire en lien avec ses objectifs, conformément aux règles d'affectation définies à la sous-section 7 de la section 4 du présent chapitre.

 ######### Article R314-43-1

@@ -26492,6 +26496,24 @@ Lorsque le financement d'un au moins des établissements ou services est déterm

 Lorsque la dotation globalisée est financée sur l'objectif global de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 et porte sur des établissements et services implantés dans plusieurs départements d'une même région, une caisse pivot régionale peut être désignée dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

+######### Article R314-43-2

+

+I.-Le contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, pour les établissements et services définis au troisième alinéa du A de ce IV ter, et le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 peuvent prévoir une modulation de la dotation ou du forfait global en fonction d'objectifs d'activité contractualisés.

+

+II.-L'activité s'apprécie en fonction des catégories d'établissements et services au regard de la nature de leurs missions et de leurs modes de fonctionnement, par des indicateurs inscrits dans le contrat. Elle est, sauf clause contraire justifiée par la spécificité des missions ou des modes de fonctionnement, évaluée au moyen d'un ou plusieurs des indicateurs suivants :

+

+1° Le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement ou le service par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement ou du service ;

+

+2° Le nombre de personnes accompagnées au cours de l'année civile ;

+

+3° Le nombre de prestations réalisées au cours de l'année civile.

+

+III.-Si l'activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, la dotation globale ou le forfait global peuvent faire l'objet d'un abattement, dont le projet est communiqué préalablement à l'organisme gestionnaire.

+

+Le pourcentage d'abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissement et service. Il est déterminé selon des modalités prévues par le contrat et ne peut être supérieur au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l'objectif d'activité fixé dans le contrat et l'activité effectivement constatée. Celle-ci se fonde sur la dernière mesure de l'activité connue.

+

+Le directeur général de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, le président du conseil départemental territorialement compétent, notifient à l'organisme gestionnaire, concomitamment à la notification du tarif, l'abattement dont celui-ci a fait l'objet en application du présent article.

+

 ####### Paragraphe 4 : Exécution du budget

 ######## Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

@@ -28819,7 +28841,7 @@ I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par déc

 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;

-3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l'article L. 313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice qui suit ;

+3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

 4° En application de l'article L. 313-14-2.

@@ -28877,7 +28899,7 @@ Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurit

 ####### Article R314-234

-Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :

+Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés par l'établissement public ou le gestionnaire, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :

 1° L'excédent d'exploitation est affecté :

@@ -40547,7 +40569,7 @@ Sommation des valeurs des variables

 ## Article Annexe 2-3

-<center>DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES </center>I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement

+<center>DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES</center>I. - Contenu du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile ou en établissement

 Date de la demande :..........

@@ -40563,6 +40585,8 @@ Date et lieu de naissance :..........

 N<sup>° </sup>de sécurité sociale :..........

+Relevez-vous d'un régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse ?

+

 Nationalité (française/ ressortissant de l'Union européenne/ autre) :..........

 Situation de famille (marié, divorcé, veuf, concubin, pacs, célibataire) :..........

@@ -40620,28 +40644,28 @@ Percevez-vous :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td valign="middle">La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) :</td>

-  <td valign="middle">oui/non</td>

+  <td>La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) :</td>

+  <td>oui/non</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) :</td>

-  <td valign="middle">oui/non</td>

+  <td>La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) :</td>

+  <td>oui/non</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) :</td>

-  <td valign="middle">oui/non</td>

+  <td>L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) :</td>

+  <td>oui/non</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">La prestation de compensation du handicap (PCH) :</td>

-  <td valign="middle">oui/non</td>

+  <td>La prestation de compensation du handicap (PCH) :</td>

+  <td>oui/non</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">L'aide ménagère versée par les caisses de retraite :</td>

-  <td valign="middle">oui/non</td>

+  <td>L'aide ménagère versée par les caisses de retraite :</td>

+  <td>oui/non</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="middle">L'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale :</td>

-  <td valign="middle">oui/non</td>

+  <td>L'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale :</td>

+  <td>oui/non</td>

  </tr>

 </tbody></table>