Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R227-7 |
| 16720 | 16720 | |
| 16721 | 16721 |
L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la production présentation d'un document attestant qu'il a satisfait aux de sa situation au regard des obligations fixées par la législation relative aux vaccinations vaccinales conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique . Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d'ordre médical dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse. |
| 16722 | 16722 | |
| 16723 | 16723 |
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