Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16175,7 +16175,7 @@ Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en |
16175 | 16175 |
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16176 | 16176 |
######## Article R225-29 |
16177 | 16177 |
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16178 |
-Par dérogation à l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis. |
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16178 |
+Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent. |
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16179 | 16179 |
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16180 | 16180 |
####### Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement. |
16181 | 16181 |
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