Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 février 2017 (version 6055b6c)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 2017.

... ...
@@ -19110,6 +19110,10 @@ Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prév
19110 19110
 
19111 19111
 4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l'assuré est fixée dans les limites prévues au 14° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.
19112 19112
 
19113
+##### Article R251-2
19114
+
19115
+Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.
19116
+
19113 19117
 #### Chapitre II : Modalités d'admission.
19114 19118
 
19115 19119
 ##### Article R252-1