Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6736,13 +6736,13 @@ Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'as |
6736 | 6736 |
|
6737 | 6737 |
1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ; |
6738 | 6738 |
|
6739 |
-2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant deux ans à temps plein au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ; |
|
6739 |
+2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ; |
|
6740 | 6740 |
|
6741 | 6741 |
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l'intéressé a exercé légalement la profession d'assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein ; |
6742 | 6742 |
|
6743 | 6743 |
L'intéressé doit faire la preuve qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. |
6744 | 6744 |
|
6745 |
-Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. |
|
6745 |
+Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation, de l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente pertinente de l'intéressé et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation. |
|
6746 | 6746 |
|
6747 | 6747 |
La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. |
6748 | 6748 |
|
... | ... |
@@ -6750,9 +6750,9 @@ Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l |
6750 | 6750 |
|
6751 | 6751 |
##### Article L411-1-1 |
6752 | 6752 |
|
6753 |
-L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 411-2. |
|
6753 |
+L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 411-2. |
|
6754 | 6754 |
|
6755 |
-Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes. |
|
6755 |
+Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au moins au cours des dix années précédentes. |
|
6756 | 6756 |
|
6757 | 6757 |
Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession et à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux principes éthiques et déontologiques de la profession. |
6758 | 6758 |
|
... | ... |
@@ -24616,12 +24616,14 @@ Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au |
24616 | 24616 |
|
24617 | 24617 |
####### Article D313-17 |
24618 | 24618 |
|
24619 |
-Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 : |
|
24619 |
+Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D. 232-20 : |
|
24620 | 24620 |
|
24621 | 24621 |
1° Soit bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l'article L. 313-1 ; |
24622 | 24622 |
|
24623 | 24623 |
2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers mentionné à l'article D. 312-1, s'ils n'emploient pas de personnels de soins salariés. |
24624 | 24624 |
|
24625 |
+Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent. |
|
24626 |
+ |
|
24625 | 24627 |
####### Article D313-18 |
24626 | 24628 |
|
24627 | 24629 |
Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux. |
... | ... |
@@ -24650,17 +24652,7 @@ b) Du montant des remboursements des prestations d'aide à l'autonomie assurées |
24650 | 24652 |
|
24651 | 24653 |
c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale ; |
24652 | 24654 |
|
24653 |
-2° En incorporant, le cas échéant et en application de l'article R. 314-51, les résultats des exercices antérieurs de l'établissement arrêtés par le président du conseil général. |
|
24654 |
- |
|
24655 |
-####### Article D313-23 |
|
24656 |
- |
|
24657 |
-Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au directeur général de l'agence régionale de santé, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins. |
|
24658 |
- |
|
24659 |
-####### Article D313-24 |
|
24660 |
- |
|
24661 |
-Dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12, si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus ou si l'établissement n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement. |
|
24662 |
- |
|
24663 |
-Toutefois, dans ces établissements, avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être affectées selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 314-104. |
|
24655 |
+2° (Abrogé) |
|
24664 | 24656 |
|
24665 | 24657 |
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12 |
24666 | 24658 |
|
... | ... |
@@ -26593,177 +26585,143 @@ Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve les dossiers des pe |
26593 | 26585 |
|
26594 | 26586 |
######### Article R314-158 |
26595 | 26587 |
|
26596 |
-Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée comportent : |
|
26597 |
- |
|
26598 |
-1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ; |
|
26588 |
+Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par : |
|
26599 | 26589 |
|
26600 |
-2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ; |
|
26590 |
+1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents ; |
|
26601 | 26591 |
|
26602 |
-3° Un tarif journalier afférent aux soins. |
|
26592 |
+2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L. 314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements en application du II de l'article L. 232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation ; |
|
26603 | 26593 |
|
26604 |
-######### Article R314-159 |
|
26594 |
+3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident. |
|
26605 | 26595 |
|
26606 |
-Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie. |
|
26607 |
- |
|
26608 |
-######### Article R314-160 |
|
26609 |
- |
|
26610 |
-Le tarif afférent à la dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. |
|
26611 |
- |
|
26612 |
-######### Article R314-161 |
|
26613 |
- |
|
26614 |
-Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4. En ce qui concerne l'accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207. |
|
26615 |
- |
|
26616 |
-######## Sous-paragraphe 2 : Modalités de détermination et de calcul des tarifs |
|
26596 |
+######## Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins |
|
26617 | 26597 |
|
26618 | 26598 |
######### 1 Structure tarifaire des établissements. |
26619 | 26599 |
|
26620 |
-########## Article R314-162 |
|
26621 |
- |
|
26622 |
-Le budget des établissements est présenté par section d'imputation tarifaire correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à l'article R. 314-158. Les charges et les produits de chaque section d'imputation sont arrêtés séparément et comprennent : |
|
26623 |
- |
|
26624 |
-I.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement : |
|
26600 |
+########## Article R314-159 |
|
26625 | 26601 |
|
26626 |
-1° En charges : |
|
26602 |
+Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : |
|
26627 | 26603 |
|
26628 |
-a) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ; |
|
26604 |
+1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ; |
|
26629 | 26605 |
|
26630 |
-b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ; |
|
26606 |
+2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. |
|
26631 | 26607 |
|
26632 |
-c) Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ; |
|
26608 |
+########## Article R314-160 |
|
26633 | 26609 |
|
26634 |
-d) Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles ; |
|
26610 |
+La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes : |
|
26635 | 26611 |
|
26636 |
-2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire ainsi que les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. |
|
26612 |
+1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées comme des journées réalisées ; |
|
26637 | 26613 |
|
26638 |
-II.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente à la dépendance : |
|
26614 |
+2° Lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de santé module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ; |
|
26639 | 26615 |
|
26640 |
-1° En charges : |
|
26616 |
+3° Lorsque le taux d'occupation est au moins égal au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil ; |
|
26641 | 26617 |
|
26642 |
-a) Les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en charge de la dépendance ; |
|
26618 |
+4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation. |
|
26643 | 26619 |
|
26644 |
-b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes ; |
|
26620 |
+########## Article R314-161 |
|
26645 | 26621 |
|
26646 |
-c) Les amortissements du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation ; |
|
26622 |
+Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. |
|
26647 | 26623 |
|
26648 |
-2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire. |
|
26649 |
- |
|
26650 |
-III.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente aux soins, nonobstant l'application des dispositions prévues à l'article R. 314-168, en fonction de l'option tarifaire prévue à l'article R. 314-167 : |
|
26651 |
- |
|
26652 |
-1° En charges : |
|
26653 |
- |
|
26654 |
-a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ; |
|
26655 |
- |
|
26656 |
-b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins y compris celles prévues à l'article R. 314-164 ; |
|
26657 |
- |
|
26658 |
-c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; |
|
26624 |
+########## Article R314-162 |
|
26659 | 26625 |
|
26660 |
-d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. |
|
26626 |
+Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 314-170-5, par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point. |
|
26661 | 26627 |
|
26662 |
-2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire. |
|
26628 |
+Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur. |
|
26663 | 26629 |
|
26664 | 26630 |
########## Article R314-163 |
26665 | 26631 |
|
26666 |
-Le budget est présenté sur la base des éléments ci-après énumérés : |
|
26667 |
- |
|
26668 |
-1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections d'imputation, fixée à l'article R. 314-162 ; |
|
26669 |
- |
|
26670 |
-2° Les tableaux, figurant aux annexes 3-2 et 3-3, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte : |
|
26632 |
+I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 et les frais de transport mentionnés à l'article R. 314-207. |
|
26671 | 26633 |
|
26672 |
-a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR), tels que fixés par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; |
|
26634 |
+Toutefois, les dépenses relatives à l'emploi d'un psychologue dans les pôles d'activités et de soins adaptés mentionnés à l'article D. 312-155-0-1 et les unités d'hébergement renforcé mentionnés à l'article D. 312-155-0-2 relèvent des dispositions du 2° de l'article R. 314-172. |
|
26673 | 26635 |
|
26674 |
-b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 314-164 ; |
|
26636 |
+II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses : |
|
26675 | 26637 |
|
26676 |
-3° Le tableau, figurant à l'annexe 3-4, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, conformément aux modalités prévues à l'article R. 314-51 ou, le cas échéant, à l'article R. 6145-51 du code de la santé publique. Pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, la détermination et l'affectation des résultats des sections tarifaires " dépendance " et " soins " est réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-104 ; |
|
26638 |
+1° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; |
|
26677 | 26639 |
|
26678 |
-4° Le tableau de bord, figurant à l'annexe 3-5, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques. |
|
26640 |
+2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est de mettre en œuvre des pratiques, des organisations ou des coopérations entre les structures médico-sociales, les structures sociales, les établissements et centres de santé ou les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ; |
|
26679 | 26641 |
|
26680 |
-Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent. |
|
26642 |
+3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ; |
|
26681 | 26643 |
|
26682 |
-Les tableaux mentionnés au 2° et au 3° peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics. |
|
26644 |
+4° Des actions de prévention ; |
|
26683 | 26645 |
|
26684 |
-########## Article R314-164 |
|
26646 |
+5° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements, y compris la compensation de frais financiers dans les conditions prévues à l'article D. 314-205 ; |
|
26685 | 26647 |
|
26686 |
-Les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins. |
|
26648 |
+6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ; |
|
26687 | 26649 |
|
26688 |
-Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de : |
|
26650 |
+7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant. |
|
26689 | 26651 |
|
26690 |
-1° 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-160 ; |
|
26652 |
+########## Article R314-164 |
|
26691 | 26653 |
|
26692 |
-2° 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-161. |
|
26654 |
+La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. |
|
26693 | 26655 |
|
26694 |
-Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-12, conformément aux dispositions de l'article R. 314-179. |
|
26656 |
+Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant. |
|
26695 | 26657 |
|
26696 | 26658 |
########## Article R314-165 |
26697 | 26659 |
|
26698 |
-En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées : |
|
26660 |
+Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent autorisées et financées. |
|
26699 | 26661 |
|
26700 |
-1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ; |
|
26701 |
- |
|
26702 |
-2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ; |
|
26662 |
+########## Article R314-166 |
|
26703 | 26663 |
|
26704 |
-3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6. |
|
26664 |
+I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes : |
|
26705 | 26665 |
|
26706 |
-########## Article R314-166 |
|
26666 |
+1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical et aux fournitures médicales dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 314-8 ; |
|
26707 | 26667 |
|
26708 |
-Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R. 314-165 sont obtenus selon les modalités de calcul précisées dans l'annexe 3-1 : |
|
26668 |
+2° Les charges relatives aux interventions du médecin coordonnateur, du personnel médical, de pharmacien et d'auxiliaires médicaux assurant les soins, à l'exception de celle des diététiciens ; |
|
26709 | 26669 |
|
26710 |
-1° En prenant en compte la totalité des charges d'exploitation autorisées imputables à chaque élément de tarification ; |
|
26670 |
+3° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ; |
|
26711 | 26671 |
|
26712 |
-2° En diminuant les charges d'exploitation mentionnées au 1° des produits d'exploitation, autres que ceux relatifs à la présente tarification, mentionnés aux 2° à 8° du II de l'article R. 314-12 imputables à chaque élément de tarification ; |
|
26672 |
+4° L'amortissement et la dépréciation du matériel médical figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale ; |
|
26713 | 26673 |
|
26714 |
-3° En incorporant, le cas échéant, les résultats conformément aux dispositions de l'article R. 314-51. |
|
26674 |
+5° Les médicaments dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 314-8 du présent code ; |
|
26715 | 26675 |
|
26716 |
-La somme des éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° est divisée par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées prévisionnelles pour l'exercice considéré. |
|
26676 |
+6° Les rémunérations ou honoraires versées aux infirmiers libéraux intervenant au sein de l'établissement. |
|
26717 | 26677 |
|
26718 |
-Les tarifs comprennent la taxe à la valeur ajoutée applicable. |
|
26678 |
+II.-Lorsque la part mentionnée au I relève du tarif global mentionné à l'article R. 314-164, ses produits peuvent également couvrir les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale. |
|
26719 | 26679 |
|
26720 | 26680 |
######### 2 Dispositions relatives aux prestations de soins. |
26721 | 26681 |
|
26722 | 26682 |
########## Article R314-167 |
26723 | 26683 |
|
26724 |
-Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l'article L. 314-8, les établissements mentionnés à l'article R. 314-158 peuvent opter, sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné dans la convention tripartite prévue à l'article L. 313-12 en matière de soins : |
|
26725 |
- |
|
26726 |
-1° Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ; |
|
26684 |
+Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes : |
|
26727 | 26685 |
|
26728 |
-2° Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées au 1°, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux. |
|
26686 |
+1° Les soins dispensés par des établissements de santé ; |
|
26729 | 26687 |
|
26730 |
-Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents. |
|
26688 |
+2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; |
|
26731 | 26689 |
|
26732 |
-La convention prévue à l'article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, et le cas échéant le contrat prévu à l'article L. 313-11 mentionnent l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de convention ou de contrat, l'option tarifaire peut être changée par avenant sous réserve du respect des mêmes conditions. |
|
26690 |
+3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ; |
|
26733 | 26691 |
|
26734 |
-########## Article R314-168 |
|
26692 |
+4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ; |
|
26735 | 26693 |
|
26736 |
-Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes : |
|
26694 |
+5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article L. 6122-1 du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ; |
|
26737 | 26695 |
|
26738 |
-1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; |
|
26696 |
+6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ; |
|
26739 | 26697 |
|
26740 |
-2° Les séjours, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; |
|
26698 |
+7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R. 314-207 ; |
|
26741 | 26699 |
|
26742 |
-3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ; |
|
26700 |
+8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 314-8. |
|
26743 | 26701 |
|
26744 |
-4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés tant en établissement de santé qu'en cabinet de ville ; |
|
26702 |
+########## Article D314-167-1 |
|
26745 | 26703 |
|
26746 |
-5° Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement ; |
|
26704 |
+I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes : |
|
26747 | 26705 |
|
26748 |
-6° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds définis au II de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, lorsque ces examens ne nécessitent pas d'hospitalisation de la personne ; |
|
26706 |
+1° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat ; |
|
26749 | 26707 |
|
26750 |
-7° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux ; |
|
26708 |
+2° Si, dans les trois mois après la réception de cette proposition, la personne gestionnaire n'a pas entamé de négociations ni signé de contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'elle encourt et l'informant qu'elle dispose d'un nouveau délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour signer un contrat ou, si elle le refuse, pour demander à être entendue ou présenter ses observations écrites. Le directeur de l'agence régionale de santé en informe le président du conseil départemental ; |
|
26751 | 26709 |
|
26752 |
-8° Les transports sanitaires. |
|
26710 |
+3° Si, au cours du délai de trois mois mentionné au 2°, la personne gestionnaire commence des négociations avec le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, elle dispose d'un délai de six mois supplémentaires, à compter de la date du début des négociations, pour signer un contrat ; |
|
26753 | 26711 |
|
26754 |
-Ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents à la dépendance, à l'hébergement et aux soins, les prestations suivantes : |
|
26712 |
+4° Un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat, accompagnée d'une notification mentionnant la pénalité encourue en cas de refus de sa signature. |
|
26755 | 26713 |
|
26756 |
-1° Les frais d'inhumation des pensionnaires ; |
|
26714 |
+5° A défaut de signature du contrat à l'expiration des délais mentionnés au 2° ou au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé minore le forfait global relatif aux soins à hauteur d'un montant de 1 à 5 % du montant du forfait la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Le délai au terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si celle-ci a été demandée avant l'expiration du délai prévu au 2°. |
|
26757 | 26715 |
|
26758 |
-2° Les frais couverts par un organisme mutualiste mentionné à l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; |
|
26716 |
+II.-La minoration du forfait global relatif aux soins est appliquée jusqu'à la signature du contrat par la personne gestionnaire. |
|
26759 | 26717 |
|
26760 |
-3° La participation de l'assuré social aux frais de soins mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ; |
|
26718 |
+########## Article R314-168 |
|
26761 | 26719 |
|
26762 |
-4° Les dotations aux amortissements et aux provisions pour congés à payer et charges sociales et fiscales y afférents, dont les modalités ne respectent pas les règles de l'instruction comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux. |
|
26720 |
+Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 174-9 à R. 174-14 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code. |
|
26763 | 26721 |
|
26764 | 26722 |
########## Article R314-169 |
26765 | 26723 |
|
26766 |
-I.-Afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale et la récupération des indus, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé " listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ". Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dont la tarification est fixée par les articles R. 314-158 à R. 314-193 de ce même code. |
|
26724 |
+I.-Afin de faciliter l'exécution des dispositions de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale et la récupération des indus, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé " listes des résidents et données relatives à la consommation médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ". Sont soumis à ce traitement les résidents et l'activité des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dont la tarification est fixée en application du présent paragraphe. |
|
26767 | 26725 |
|
26768 | 26726 |
II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : |
26769 | 26727 |
|
... | ... |
@@ -26789,9 +26747,9 @@ e) Les jours de présence pour le mois considéré ; |
26789 | 26747 |
|
26790 | 26748 |
2° L'identification de l'établissement et son régime tarifaire ; |
26791 | 26749 |
|
26792 |
-3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et intégrées dans le tarif journalier afférent aux soins, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités ; |
|
26750 |
+3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et pouvant être couvertes par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R. 314-159, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités ; |
|
26793 | 26751 |
|
26794 |
-4° La consommation globale de médicaments, d'une part, et de dispositifs médicaux, d'autre part, intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins. |
|
26752 |
+4° La consommation globale de médicaments et de dispositifs médicaux pouvant être couverts par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R. 314-159. |
|
26795 | 26753 |
|
26796 | 26754 |
IV.-Les informations mentionnées au III sont fournies mensuellement aux organismes d'assurance maladie, par voie électronique, par le directeur de l'établissement. Elles sont conservées pendant une durée de trente trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. |
26797 | 26755 |
|
... | ... |
@@ -26803,205 +26761,231 @@ VII.-Les organismes nationaux des différents régimes d'assurance maladie, la C |
26803 | 26761 |
|
26804 | 26762 |
VIII.-Les droits d'accès et de rectification des résidents, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur caisse d'affiliation. |
26805 | 26763 |
|
26806 |
-IX.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-169 du présent code. |
|
26764 |
+IX.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement régi par les dispositions du présent article. |
|
26807 | 26765 |
|
26808 |
-######### 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours. |
|
26766 |
+######## Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées |
|
26809 | 26767 |
|
26810 |
-########## Article R314-170-6 |
|
26768 |
+######### Article R314-170 |
|
26811 | 26769 |
|
26812 |
-L'indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) rend compte du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement, déterminé en application des articles R. 314-170-1 et R. 314-170-2 et de leurs besoins en soins, déterminés en application des articles R. 314-170-4 et R. 314-170-5. |
|
26770 |
+L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. |
|
26813 | 26771 |
|
26814 |
-Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) résulte de l'addition, d'une part, du nombre de points correspondant au " pathos moyen pondéré ” (PMP) de l'établissement, calculé en application des articles R. 314-170-4 et R. 314-170-5, affecté d'un coefficient de valorisation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale et, d'autre part, du nombre de points correspondant au " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) calculé en application des articles R. 314-170-1 et R. 314-170-2. |
|
26772 |
+Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat. |
|
26815 | 26773 |
|
26816 |
-########## Article R314-170-7 |
|
26774 |
+######### Article R314-170-1 |
|
26817 | 26775 |
|
26818 |
-Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R. 314-170 et R. 314-170-4, la valeur de son " pathos moyen pondéré ” (PMP) est égale à un nombre de points fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. L'évaluation des besoins en soins prévue à l'article R. 314-170 est réalisée dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement. |
|
26776 |
+L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement donne lieu à un classement de chaque personne dans l'un des six groupes de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, dits " groupes iso-ressources ” (GIR), par une cotation en points, dits " points GIR ”, en tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire selon le barème fixé au tableau figurant à l'annexe 3-6. |
|
26819 | 26777 |
|
26820 |
-########## Article R314-171 |
|
26778 |
+Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d'autonomie de chaque personne, prévue à la colonne C du tableau, au nombre de personnes hébergées. Cette moyenne est dénommée " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) de l'établissement. |
|
26821 | 26779 |
|
26822 |
-Les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9. |
|
26780 |
+######### Article R314-170-2 |
|
26823 | 26781 |
|
26824 |
-Les médecins chargés de la validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 314-9, disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider. Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées. |
|
26782 |
+L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente. |
|
26825 | 26783 |
|
26826 |
-Si, dans un délai de deux mois à compter de leur validation tacite, l'autorité tarifaire compétente a connaissance d'erreurs supérieures à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale dans les évaluations effectuées par l'établissement, elle saisit les médecins mentionnés au précédent alinéa qui rendent leur avis dans un délai d'un mois à compter de leur saisine. |
|
26784 |
+######### Article R314-170-3 |
|
26827 | 26785 |
|
26828 |
-Les sommes indûment perçues par l'établissement au titre de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins sont déduites par l'autorité tarifaire compétente du montant de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance ou aux soins de l'exercice budgétaire suivant. |
|
26786 |
+L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de l'établissement, opérée à partir du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L. 314-9, consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos " qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit " pathos moyen pondéré " (PMP). |
|
26829 | 26787 |
|
26830 |
-########## Article R314-171-1 |
|
26788 |
+######### Article R314-170-4 |
|
26831 | 26789 |
|
26832 |
-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée d'un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente désigné par son directeur général, d'un médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement désigné par le président du conseil départemental, d'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et gérontologie et d'un médecin coordonnateur également désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de gériatrie et gérontologie, autres que ceux ayant procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours. Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement. |
|
26790 |
+Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente. |
|
26833 | 26791 |
|
26834 |
-La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin de l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. |
|
26792 |
+######### Article R314-170-5 |
|
26835 | 26793 |
|
26836 |
-########## Article R314-172 |
|
26794 |
+L'indicateur synthétique dit " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " (GMPS) rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de l'établissement, déterminé en application des articles R. 314-170-1 à R. 314-170-2, et de leurs besoins en soins requis, déterminés en application des articles R. 314-170-3 et R. 314-170-4. |
|
26837 | 26795 |
|
26838 |
-Le montant des charges nettes afférentes à la dépendance définies au 1° du II de l'article R. 314-162 et au 1° de l'article R. 314-164, divisé par le nombre de points d'un établissement calculé conformément à la colonne E de l'annexe 3-6, constitue la valeur nette de son point afférent à la dépendance. |
|
26796 |
+Le nombre de points du " groupe iso-ressources moyen pondéré soins " résulte de l'addition pondérée, d'une part, du nombre de points correspondant au pathos moyen pondéré de l'établissement, calculé en application des articles R. 314-170-3 et R. 314-170-4, affecté d'un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, et, d'autre part, du nombre de points correspondant au " groupe iso-ressources moyen pondéré " calculé en application de l'article R. 314-170-1. |
|
26839 | 26797 |
|
26840 |
-Le montant des charges relatives aux dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques définies à l'article R. 314-162 et au 2° de l'article R. 314-164, divisé par le nombre de points d'un établissement dans ses groupes calculé conformément à la colonne C de l'annexe 3-6, constitue la valeur nette de son point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques. |
|
26798 |
+######### Article R314-171 |
|
26841 | 26799 |
|
26842 |
-Ces données sont incluses dans le tableau de bord mentionné au 4° de l'article R. 314-163. |
|
26800 |
+Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9. |
|
26843 | 26801 |
|
26844 |
-########## Article R314-173 |
|
26802 |
+Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau moyen de dépendance et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-9, disposent d'un délai de quatre mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider. Passé ce délai, les évaluations sont réputées tacitement validées. Le cas échéant, la saisine de la commission régionale de coordination médicale, en cas de désaccord sur le classement des résidents au regard du niveau de dépendance ou des besoins en soins requis, suspend le délai de validation tacite. |
|
26845 | 26803 |
|
26846 |
-Lors du renouvellement des évaluations par application du dernier alinéa de l'article R. 314-170, une décision budgétaire modificative prend en compte, le cas échéant, les nouvelles valeurs du groupe iso-ressources moyen pondéré et du pathos moyen pondéré, telles que déterminées aux articles R. 314-170-2 et R. 314-170-5, dans les conditions prévues par l'article R. 314-46. |
|
26804 |
+######### Article R314-171-1 |
|
26847 | 26805 |
|
26848 |
-########## Article R314-174 |
|
26806 |
+I.-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée : |
|
26849 | 26807 |
|
26850 |
-Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil départemental calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 314-172 pour le même exercice. |
|
26808 |
+1° D'un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ; |
|
26851 | 26809 |
|
26852 |
-########## Article R314-175 |
|
26810 |
+2° D'un médecin des services sociaux et médico-sociaux de chaque département de la région, désigné par le président du conseil départemental ; |
|
26853 | 26811 |
|
26854 |
-Afin de comparer les niveaux de prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le préfet calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des frais de personnel relatifs aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui ont été constatés au dernier compte administratif et qui entrent dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6 issu de la valorisation pour le même exercice prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-172. |
|
26812 |
+3° D'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et de gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et de gérontologie ; |
|
26855 | 26813 |
|
26856 |
-########## Article R314-176 |
|
26814 |
+4° D'un médecin coordonnateur désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des organisations et associations de médecins coordonnateurs présentes sur le territoire et de la société régionale de gériatrie et de gérontologie. |
|
26857 | 26815 |
|
26858 |
-A la demande de l'autorité tarifaire compétente, lorsque la valeur nette des points respectivement mentionnés aux articles R. 314-174 et R. 314-175, proposée par l'établissement, est supérieure à la valeur nette moyenne départementale constatée du point correspondant, l'établissement expose les raisons, en dehors de celles liées à l'augmentation des prix et des salaires, qui expliquent et justifient cet écart et, le cas échéant, les mesures qu'il programme afin de mettre en adéquation ses charges, ses produits et l'état de dépendance des personnes accueillies, en tenant compte : |
|
26816 |
+II.-La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin désigné par l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement faisant l'objet du recours. |
|
26859 | 26817 |
|
26860 |
-1° Des critères de qualité de prise en charge résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article L. 313-12 ; |
|
26818 |
+Les membres de la commission siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. |
|
26861 | 26819 |
|
26862 |
-2° De l'efficacité de l'action médico-sociale visant à améliorer l'autonomie des personnes hébergées ; |
|
26820 |
+Le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département siège lorsqu'un litige concerne un établissement installé dans ce département. En cas d'absence ou d'empêchement de ce médecin titulaire et de son suppléant, le directeur de l'agence régionale de santé propose à un autre médecin désigné au même titre de siéger. |
|
26863 | 26821 |
|
26864 |
-3° Des indicateurs médico-socio-économiques composant le tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163. |
|
26822 |
+Les membres de la commission ne peuvent siéger s'ils ont procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie ou des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours. |
|
26865 | 26823 |
|
26866 |
-La convention mentionnée à l'article L. 313-12 prévoit, le cas échéant, les modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne départementale du point correspondant. |
|
26824 |
+Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement. |
|
26867 | 26825 |
|
26868 |
-########## Article R314-177 |
|
26826 |
+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. |
|
26869 | 26827 |
|
26870 |
-Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-175. |
|
26828 |
+######### Article R314-171-2 |
|
26871 | 26829 |
|
26872 |
-Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux établissements relevant de l'article R. 314-158, allouées chaque année en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte de la valeur nette moyenne régionale du point mentionnée au précédent alinéa, et de l'ensemble des indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163. |
|
26830 |
+La commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l'utilisation des référentiels Aggir et Pathos. |
|
26873 | 26831 |
|
26874 |
-########## Article R314-178 |
|
26832 |
+######### Article R314-171-3 |
|
26875 | 26833 |
|
26876 |
-Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163. |
|
26834 |
+La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement. Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. |
|
26877 | 26835 |
|
26878 |
-########## Article R314-170 |
|
26836 |
+Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le relevé de ses validations sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées aux autorités chargées de la tarification et à chaque établissement ainsi qu'au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées. |
|
26879 | 26837 |
|
26880 |
-L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. |
|
26838 |
+######## Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance |
|
26881 | 26839 |
|
26882 |
-Ces évaluations sont réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11. |
|
26840 |
+######### Article R314-172 |
|
26883 | 26841 |
|
26884 |
-Elles sont renouvelées une fois et de façon simultanée en cours de convention ou de contrat. Elles sont utilisées pour le calcul de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins à compter de l'exercice budgétaire de l'année de leur réalisation. |
|
26842 |
+Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : |
|
26885 | 26843 |
|
26886 |
-########## Article R314-179 |
|
26844 |
+1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ; |
|
26887 | 26845 |
|
26888 |
-Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention mentionnée à l'article L. 313-12 qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention. |
|
26846 |
+2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. |
|
26889 | 26847 |
|
26890 |
-########## Article R314-170-1 |
|
26848 |
+######### Article R314-173 |
|
26891 | 26849 |
|
26892 |
-L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement donne lieu à un classement de chaque personne dans l'un des six groupes de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, dits " groupes iso-ressources ” (GIR), par une cotation en points, dits " points GIR ”, en tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention nécessaire selon le barème fixé au tableau figurant à l'annexe 3-6. |
|
26850 |
+I.-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L. 314-2, est déterminé comme suit : |
|
26893 | 26851 |
|
26894 |
-Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d'autonomie de chaque personne, prévue à la colonne C du tableau, au nombre de personnes hébergées. Cette moyenne est dénommée " groupe iso-ressources moyen pondéré ” (GMP) de l'établissement. |
|
26852 |
+1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en divisant la somme des " points GIR " obtenus par la valorisation prévue à la colonne E de l'annexe 3-6 par le nombre de personnes hébergées, multiplié par la capacité autorisée et financée d'hébergement permanent de l'établissement ; |
|
26895 | 26853 |
|
26896 |
-########## Article R314-170-2 |
|
26854 |
+2° Ce produit est multiplié par la valeur du " point GIR " départemental, déterminée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions de l'article R. 314-175 ; |
|
26897 | 26855 |
|
26898 |
-Le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) de l'établissement pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins est celui résultant de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-170 ou de sa révision ultérieure telle que prévue au troisième alinéa du même article. |
|
26856 |
+3° Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article L. 232-8, notamment le tarif journalier afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et, d'autre part, le montant des tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables aux autres départements dans lesquels certains résidents ont conservé leur domicile de secours, ainsi que la participation acquittée par les résidents de moins de soixante ans. |
|
26899 | 26857 |
|
26900 |
-########## Article R314-170-3 |
|
26858 |
+II.-Pour calculer le tarif journalier : |
|
26901 | 26859 |
|
26902 |
-Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R. 314-170 et R. 314-170-2, la valeur de son GMP est égale au GMP moyen des établissements relevant du I de l'article L. 313-12 implantés dans le département, arrêté au 31 décembre de l'année précédente. Le classement des personnes hébergées prévu à l'article R. 314-170-1 est réalisé dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement. |
|
26860 |
+1° Le produit obtenu au 2° du I est divisé par le nombre de " points GIR " de l'établissement résultant du classement de ses résidents puis par le nombre de jours d'ouverture de l'établissement ; |
|
26903 | 26861 |
|
26904 |
-########## Article R314-170-4 |
|
26862 |
+2° Le résultat obtenu au 1° est : |
|
26905 | 26863 |
|
26906 |
-L'évaluation des besoins en soins requis des personnes hébergées dans l'établissement, dite " analyse transversale ”, opérée à l'aide du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L. 314-9, donne lieu à une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos ” qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit " pathos moyen pondéré ” (PMP). |
|
26864 |
+a) Multiplié par 280 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; |
|
26907 | 26865 |
|
26908 |
-########## Article R314-170-5 |
|
26866 |
+b) Multiplié par 660 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 3 et 4 de la même grille ; |
|
26909 | 26867 |
|
26910 |
-Le pathos moyen pondéré (PMP) pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins est celui résultant de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-170 ou de sa révision ultérieure en application du troisième alinéa du même article. |
|
26868 |
+c) Multiplié par 1 040 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la même grille. |
|
26911 | 26869 |
|
26912 |
-########## Article R314-171-2 |
|
26870 |
+######### Article R314-174 |
|
26913 | 26871 |
|
26914 |
-La commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation des opérations d'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissement ainsi qu'à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l'utilisation des référentiels Aggir et Pathos. |
|
26872 |
+La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions suivantes : |
|
26915 | 26873 |
|
26916 |
-########## Article R314-171-3 |
|
26874 |
+1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées dans le total du nombre de journées réalisées ; |
|
26917 | 26875 |
|
26918 |
-La commission régionale de coordination médicale est chargée de l'information sur les modalités de validation des évaluations communiquées par chaque établissement. Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. |
|
26876 |
+2° Lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, le président du conseil départemental module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ; |
|
26919 | 26877 |
|
26920 |
-Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le relevé de ses validations sous une forme respectant l'anonymat des personnes hébergées aux autorités chargées de la tarification et à chaque établissement ainsi qu'au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux ministres chargés de la santé et des personnes âgées. |
|
26878 |
+3° Le pourcentage de minoration de la part du forfait mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 est égal à la moitié de la différence entre le seuil mentionné au 2° et le taux d'occupation défini au 1° du présent article ; |
|
26921 | 26879 |
|
26922 |
-######### 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance. |
|
26880 |
+4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation. |
|
26923 | 26881 |
|
26924 |
-########## Article R314-184 |
|
26882 |
+######### Article R314-175 |
|
26925 | 26883 |
|
26926 |
-Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1. |
|
26884 |
+Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente. |
|
26927 | 26885 |
|
26928 |
-La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du conseil départemental en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-7. Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré. |
|
26886 |
+La valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des établissements du département, par la somme de leurs "points GIR" de l'année précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6. |
|
26929 | 26887 |
|
26930 |
-Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant de cette dotation budgétaire globale arrêtée par le président du conseil départemental. Ces acomptes sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date. |
|
26888 |
+######### Article R314-176 |
|
26931 | 26889 |
|
26932 |
-Dans le cas où la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision, le président du conseil départemental règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur. Dès la fixation de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, il est procédé à une régularisation des versements lors de l'acompte mensuel du mois suivant. |
|
26890 |
+La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R. 314-173 ne peuvent couvrir que les charges suivantes : |
|
26933 | 26891 |
|
26934 |
-Cette dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'inclut pas la participation des résidents prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8. Cette dernière est calculée en appliquant la formule de calcul précisée au h de l'annexe 3-1. |
|
26892 |
+1° Les fournitures pour l'incontinence ; |
|
26935 | 26893 |
|
26936 |
-########## Article R314-180 |
|
26894 |
+2° Concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ; |
|
26937 | 26895 |
|
26938 |
-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement est calculé en divisant par le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans l'établissement le montant des charges d'exploitation autorisées à la section d'imputation tarifaire relative à l'hébergement prévue à l'article R. 314-163 diminuées des produits d'exploitation imputables à cette même section d'imputation, et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de ladite section d'imputation conformément à l'article R. 314-51. |
|
26896 |
+3° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement ; |
|
26939 | 26897 |
|
26940 |
-########## Article R314-181 |
|
26898 |
+4° Concurremment avec les produits relatifs aux soins, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi qu'aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ; |
|
26941 | 26899 |
|
26942 |
-Sont arrêtés par le président du conseil départemental et facturés mensuellement selon le terme à échoir : |
|
26900 |
+5° Les charges nettes relatives à l'emploi de psychologues ; |
|
26943 | 26901 |
|
26944 |
-1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ; |
|
26902 |
+6° Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation. |
|
26945 | 26903 |
|
26946 |
-2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance. |
|
26904 |
+######### Article R314-177 |
|
26947 | 26905 |
|
26948 |
-Le président du conseil départemental peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie. |
|
26906 |
+Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et R. 314-108. |
|
26949 | 26907 |
|
26950 |
-########## Article R314-182 |
|
26908 |
+Les tarifs journaliers à la charge des autres départements et des résidents sont versés selon les modalités définies aux articles R. 314-115 à R. 314-117. |
|
26951 | 26909 |
|
26952 |
-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : |
|
26910 |
+######### Article R314-178 |
|
26953 | 26911 |
|
26954 |
-1° Du nombre de lits par chambre ; |
|
26912 |
+La participation prévue au I de l'article L. 232-8, notamment les tarifs journaliers à la charge des résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2, est perçue par l'établissement d'accueil. |
|
26955 | 26913 |
|
26956 |
-2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; |
|
26914 |
+Pendant la période d'hospitalisation avec hébergement d'un résident, sa participation au tarif afférent à la dépendance à sa charge ne lui est pas facturée. |
|
26957 | 26915 |
|
26958 |
-3° De la localisation et du confort de la chambre ; |
|
26916 |
+Il en va de même pendant la période d'absence pour convenances personnelles d'un résident à condition qu'il ait informé préalablement l'établissement de cette absence dans les délais prévus dans son contrat de séjour. |
|
26959 | 26917 |
|
26960 |
-4° De la non-utilisation du service de restauration collective de l'établissement ; |
|
26918 |
+######## Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement |
|
26961 | 26919 |
|
26962 |
-5° De la non-utilisation du service de blanchisserie de l'établissement ; |
|
26920 |
+######### Article R314-179 |
|
26963 | 26921 |
|
26964 |
-6° De l'accueil temporaire ; |
|
26922 |
+Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes : |
|
26965 | 26923 |
|
26966 |
-7° De l'accueil de jour ; |
|
26924 |
+1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ; |
|
26967 | 26925 |
|
26968 |
-8° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5. |
|
26926 |
+2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ; |
|
26969 | 26927 |
|
26970 |
-Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part d'un tarif hébergement modulé en application du présent article et d'autre part, du tarif dépendance correspondant au groupe iso-ressources de la personne concernée minoré d'un taux fixé par le président du conseil départemental. |
|
26928 |
+3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ; |
|
26971 | 26929 |
|
26972 |
-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré : |
|
26930 |
+4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ; |
|
26973 | 26931 |
|
26974 |
-1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-180 ; |
|
26932 |
+5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ; |
|
26975 | 26933 |
|
26976 |
-2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination. |
|
26934 |
+6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles. |
|
26977 | 26935 |
|
26978 |
-Lorsque le nombre de places d'accueil de jour est supérieur au seuil fixé par le décret pris en application du II de l'article L. 313-12, cet accueil de jour doit faire l'objet, soit d'un budget annexe, soit d'un budget spécifique. |
|
26936 |
+######### Article R314-180 |
|
26979 | 26937 |
|
26980 |
-Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. |
|
26938 |
+Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176. |
|
26981 | 26939 |
|
26982 |
-########## Article R314-183 |
|
26940 |
+######### Article R314-181 |
|
26983 | 26941 |
|
26984 |
-Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1. |
|
26942 |
+Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement pour l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice, du nombre effectif de journées de personnes accueillies dans l'établissement. |
|
26985 | 26943 |
|
26986 |
-########## Article R314-183-1 |
|
26944 |
+Lorsque l'établissement est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de journées figurant au diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice. |
|
26987 | 26945 |
|
26988 |
-L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable. |
|
26946 |
+######### Article R314-182 |
|
26947 |
+ |
|
26948 |
+I.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : |
|
26949 |
+ |
|
26950 |
+1° Du nombre de lits par chambre ; |
|
26951 |
+ |
|
26952 |
+2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; |
|
26953 |
+ |
|
26954 |
+3° De la localisation et du confort de la chambre ; |
|
26955 |
+ |
|
26956 |
+4° De l'accueil temporaire ; |
|
26957 |
+ |
|
26958 |
+5° De l'accueil de jour ; |
|
26959 |
+ |
|
26960 |
+6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5. |
|
26961 |
+ |
|
26962 |
+II.-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré : |
|
26963 |
+ |
|
26964 |
+1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-181 ; |
|
26965 |
+ |
|
26966 |
+2° Que les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ne font pas l'objet d'une quelconque discrimination. |
|
26967 |
+ |
|
26968 |
+######### Article R314-183 |
|
26969 |
+ |
|
26970 |
+Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre du contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. |
|
26971 |
+ |
|
26972 |
+######### Article R314-184 |
|
26989 | 26973 |
|
26990 |
-######### 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et dotation globale de financement relative aux soins. |
|
26974 |
+L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code. Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable. |
|
26991 | 26975 |
|
26992 |
-########## Article R314-185 |
|
26976 |
+######### Article R314-185 |
|
26993 | 26977 |
|
26994 |
-Les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins sont arrêtés par l'autorité compétente pour l'assurance maladie. |
|
26978 |
+Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ou au IV ter de l'article L. 313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R. 314-42. |
|
26995 | 26979 |
|
26996 |
-########## Article R314-186 |
|
26980 |
+######### Article R314-186 |
|
26997 | 26981 |
|
26998 |
-Les tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1. |
|
26982 |
+Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir. |
|
26999 | 26983 |
|
27000 |
-Pour les soins en accueil de jour, lorsque cet accueil ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, les tarifs journaliers sont minorés d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
|
26984 |
+Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R. 131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R. 314-115, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental. |
|
27001 | 26985 |
|
27002 |
-######### 6 Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. |
|
26986 |
+######## Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. |
|
27003 | 26987 |
|
27004 |
-########## Article R314-186-1 |
|
26988 |
+######### Article R314-186-1 |
|
27005 | 26989 |
|
27006 | 26990 |
Les études prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1 portant sur les coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont réalisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec le concours de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-1 du code de la santé publique, auprès d'un échantillon d'établissements volontaires. |
27007 | 26991 |
|
... | ... |
@@ -27017,7 +27001,7 @@ Pour contribuer à la réalisation de ces études, l'Agence technique de l'infor |
27017 | 27001 |
|
27018 | 27002 |
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les résultats du traitement des données, effectué à sa demande et conformément aux dispositions de l'article R. 314-186-2, afin de lui permettre de réaliser les études mentionnées au premier alinéa du présent article. |
27019 | 27003 |
|
27020 |
-########## Article R314-186-2 |
|
27004 |
+######### Article R314-186-2 |
|
27021 | 27005 |
|
27022 | 27006 |
I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R. 314-186-1, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est désignée comme le responsable de ce traitement, conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
27023 | 27007 |
|
... | ... |
@@ -27055,37 +27039,29 @@ VI.-Après leur anonymisation, les informations mentionnées au III du présent |
27055 | 27039 |
|
27056 | 27040 |
VII.-Les informations mentionnées au III du présent article sont conservées deux ans par l'établissement et dix ans à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, à compter de la date de début de transmission des données par l'établissement. |
27057 | 27041 |
|
27058 |
-######### 7 Dispositions diverses. |
|
27042 |
+######## Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses. |
|
27059 | 27043 |
|
27060 |
-########## Article R314-187 |
|
27044 |
+######### Article R314-187 |
|
27061 | 27045 |
|
27062 | 27046 |
Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, un tiers, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée. |
27063 | 27047 |
|
27064 |
-########## Article R314-189 |
|
27065 |
- |
|
27066 |
-Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention prévue à l'article L. 313-12 ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R. 314-170. |
|
27067 |
- |
|
27068 |
-Le forfait de soins journalier des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. Les dépenses correspondantes sont prises en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale. |
|
27069 |
- |
|
27070 |
-Le prix de journée hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le montant total des charges nettes des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance par le nombre annuel de journées prévisionnelles de l'ensemble des résidents de l'établissement. |
|
27048 |
+######### Article R314-188 |
|
27071 | 27049 |
|
27072 |
-Les produits relatifs aux prix de journée hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la section tarifaire hébergement pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la section tarifaire dépendance. |
|
27050 |
+Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R. 314-170-1. |
|
27073 | 27051 |
|
27074 |
-########## Article R314-190 |
|
27052 |
+Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le produit obtenu au 2° du I de l'article R. 314-173 par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places autorisées et financées de l'établissement. Au résultat ainsi obtenu, est ajouté le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement. |
|
27075 | 27053 |
|
27076 |
-Pour les établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6 : |
|
27054 |
+Les produits relatifs aux prix de journée de l'hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-179, pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-176. |
|
27077 | 27055 |
|
27078 |
-1° Les dispositions du 1° de l'article R. 314-158, de l'article R. 314-180 et du 1° de l'article R. 314-181 ne sont pas applicables ; |
|
27056 |
+######### Article R314-189 |
|
27079 | 27057 |
|
27080 |
-2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance définies au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe ne sont applicables qu'aux contrats mentionnés à l'article L. 342-1, conclus postérieurement à la date de signature de la convention prévue à l'article L. 313-12. |
|
27058 |
+Les dispositions de l'article R. 314-181 et du II de l'article R. 314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L. 342-1 à L. 342-6. |
|
27081 | 27059 |
|
27082 |
-########## Article R314-191 |
|
27060 |
+####### Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée |
|
27083 | 27061 |
|
27084 |
-Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée. |
|
27062 |
+######## Article R314-190 |
|
27085 | 27063 |
|
27086 |
-########## Article R314-193 |
|
27087 |
- |
|
27088 |
-Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1. |
|
27064 |
+Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. |
|
27089 | 27065 |
|
27090 | 27066 |
####### Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1 |
27091 | 27067 |
|
... | ... |
@@ -45289,41 +45265,13 @@ Le gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de qualificatio |
45289 | 45265 |
|
45290 | 45266 |
ÉLÉMENTS ET MODES DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES |
45291 | 45267 |
|
45292 |
-a) Calcul du prix de journée "hébergement" : |
|
45268 |
+a) Calcul du prix de journée " hébergement " : |
|
45293 | 45269 |
|
45294 | 45270 |
D1 / I |
45295 | 45271 |
|
45296 | 45272 |
a bis) Calcul du prix de revient " hébergement " : (A1-B1) / I. |
45297 | 45273 |
|
45298 |
-b) Calcul du tarif journalier " dépendance " pour les GIR 1 et 2 : |
|
45299 |
- |
|
45300 |
-(D2 X H1) / K1 |
|
45301 |
- |
|
45302 |
-c) Calcul du tarif journalier " dépendance " pour les GIR 3 et 4 : |
|
45303 |
- |
|
45304 |
-(D2 X H2) / K2 |
|
45305 |
- |
|
45306 |
-d) Calcul du tarif journalier " dépendance " pour les GIR 5 et 6 : |
|
45307 |
- |
|
45308 |
-(D2 X H3) / K3 |
|
45309 |
- |
|
45310 |
-e) Calcul du tarif journalier " soins " pour les GIR 1 et 2 : |
|
45311 |
- |
|
45312 |
-[(E X H1) + [(D3-E) X L1]] / K1 |
|
45313 |
- |
|
45314 |
-f) Calcul du tarif journalier " soins " pour les GIR 3 et 4 : |
|
45315 |
- |
|
45316 |
-[(E X H2) + [(D3-E) X L2]] / K2 |
|
45317 |
- |
|
45318 |
-g) Calcul du tarif journalier " soins " pour les GIR 5 et 6 : |
|
45319 |
- |
|
45320 |
-[(E X H3) + [(D3-E) X L3]] / K3 |
|
45321 |
- |
|
45322 |
-h) Calcul du tarif journalier dépendance nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 en cas soit de versement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au premier alinéa du II de l'article L. 232-8, soit d'absence de résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 : |
|
45323 |
- |
|
45324 |
-[(D2 / F) X 280 points GIR X nombre de résidents de plus de 60 ans] / J |
|
45325 |
- |
|
45326 |
-i) Signification des éléments du calcul : |
|
45274 |
+b) Signification des éléments du calcul : |
|
45327 | 45275 |
|
45328 | 45276 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1"><tbody> |
45329 | 45277 |
<tr> |
... | ... |
@@ -45342,2741 +45290,10 @@ i) Signification des éléments du calcul : |
45342 | 45290 |
<td valign="top"><center></center><center>D 1 : =</center></td> |
45343 | 45291 |
<td valign="top">A 1-B 1 + C 1</td> |
45344 | 45292 |
</tr> |
45345 |
- <tr> |
|
45346 |
- <td valign="top"><center></center><center>A 2 :</center></td> |
|
45347 |
- <td valign="top">Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " dépendance "</td> |
|
45348 |
- </tr> |
|
45349 |
- <tr> |
|
45350 |
- <td valign="top"><center></center><center>B 2 :</center></td> |
|
45351 |
- <td valign="top">Recettes atténuatives de la section tarifaire " dépendance "</td> |
|
45352 |
- </tr> |
|
45353 |
- <tr> |
|
45354 |
- <td valign="top"><center></center><center>B 4 :</center></td> |
|
45355 |
- <td valign="top">Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188</td> |
|
45356 |
- </tr> |
|
45357 |
- <tr> |
|
45358 |
- <td valign="top"><center></center><center>C 2 :</center></td> |
|
45359 |
- <td valign="top">Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire " dépendance "</td> |
|
45360 |
- </tr> |
|
45361 |
- <tr> |
|
45362 |
- <td valign="top"><center></center><center>D 2 : =</center></td> |
|
45363 |
- <td valign="top">[A 2-(B 2 + B 4)] + C 2</td> |
|
45364 |
- </tr> |
|
45365 |
- <tr> |
|
45366 |
- <td valign="top"><center></center><center>A 3 :</center></td> |
|
45367 |
- <td valign="top">Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " soins "</td> |
|
45368 |
- </tr> |
|
45369 |
- <tr> |
|
45370 |
- <td valign="top"><center></center><center>B 3 :</center></td> |
|
45371 |
- <td valign="top">Recettes atténuatives de la section tarifaire " soins "</td> |
|
45372 |
- </tr> |
|
45373 |
- <tr> |
|
45374 |
- <td valign="top"><center></center><center>C 3 :</center></td> |
|
45375 |
- <td valign="top">Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire " soins "</td> |
|
45376 |
- </tr> |
|
45377 |
- <tr> |
|
45378 |
- <td valign="top"><center></center><center>D 3 : =</center></td> |
|
45379 |
- <td valign="top">[A 3-B 3 + C 3</td> |
|
45380 |
- </tr> |
|
45381 |
- <tr> |
|
45382 |
- <td valign="top"><center></center><center>E :</center></td> |
|
45383 |
- <td valign="top">Quote-part des charges relatives aux aides-soignantes et aux AMP à imputer sur la section d'imputation tarifaire " soins "</td> |
|
45384 |
- </tr> |
|
45385 |
- <tr> |
|
45386 |
- <td valign="top"><center></center><center>F :</center></td> |
|
45387 |
- <td valign="top">Production total en points GIR de l'établissement</td> |
|
45388 |
- </tr> |
|
45389 |
- <tr> |
|
45390 |
- <td valign="top"><center></center><center>G 1 :</center></td> |
|
45391 |
- <td valign="top">Production en points GIR de l'établissement dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td> |
|
45392 |
- </tr> |
|
45393 |
- <tr> |
|
45394 |
- <td valign="top"><center></center><center>G 2 :</center></td> |
|
45395 |
- <td valign="top">Production en points GIR de l'établissement dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td> |
|
45396 |
- </tr> |
|
45397 |
- <tr> |
|
45398 |
- <td valign="top"><center></center><center>G 3 :</center></td> |
|
45399 |
- <td valign="top">Production en points GIR de l'établissement dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td> |
|
45400 |
- </tr> |
|
45401 |
- <tr> |
|
45402 |
- <td valign="top"><center></center><center>G 1 / F = H 1 :</center></td> |
|
45403 |
- <td valign="top">Pourcentage de la production en points GIR dans l'établissement dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td> |
|
45404 |
- </tr> |
|
45405 |
- <tr> |
|
45406 |
- <td valign="top"><center></center><center>G 2 / F = H 2 :</center></td> |
|
45407 |
- <td valign="top">Pourcentage de la production en points GIR dans l'établissement dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td> |
|
45408 |
- </tr> |
|
45409 |
- <tr> |
|
45410 |
- <td valign="top"><center></center><center>G 3 / F = H 3 :</center></td> |
|
45411 |
- <td valign="top">Pourcentage de la production en points GIR dans l'établissement dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td> |
|
45412 |
- </tr> |
|
45413 | 45293 |
<tr> |
45414 | 45294 |
<td valign="top"><center></center><center>I :</center></td> |
45415 | 45295 |
<td valign="top">Nombre de journées prévisionnelles " hébergement " pour les personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 à 6</td> |
45416 | 45296 |
</tr> |
45417 |
- <tr> |
|
45418 |
- <td valign="top"><center></center><center>J :</center></td> |
|
45419 |
- <td valign="top">Nombre de journées prévisionnelles " soins et dépendance " pour les personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 à 6</td> |
|
45420 |
- </tr> |
|
45421 |
- <tr> |
|
45422 |
- <td valign="top"><center></center><center>K 1 :</center></td> |
|
45423 |
- <td valign="top">Nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td> |
|
45424 |
- </tr> |
|
45425 |
- <tr> |
|
45426 |
- <td valign="top"><center></center><center>K 2 :</center></td> |
|
45427 |
- <td valign="top">Nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td> |
|
45428 |
- </tr> |
|
45429 |
- <tr> |
|
45430 |
- <td valign="top"><center></center><center>K 3 :</center></td> |
|
45431 |
- <td valign="top">Nombre de journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td> |
|
45432 |
- </tr> |
|
45433 |
- <tr> |
|
45434 |
- <td valign="top"><center></center><center>K 1 / J = L 1 :</center></td> |
|
45435 |
- <td valign="top">Pourcentage du nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 1 et 2</td> |
|
45436 |
- </tr> |
|
45437 |
- <tr> |
|
45438 |
- <td valign="top"><center></center><center>K 2 / J = L 2 :</center></td> |
|
45439 |
- <td valign="top">Pourcentage du nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 3 et 4</td> |
|
45440 |
- </tr> |
|
45441 |
- <tr> |
|
45442 |
- <td valign="top"><center></center><center>K 3 / J = L 3 :</center></td> |
|
45443 |
- <td valign="top">Pourcentage du nombre des journées prévisionnelles " soins et dépendance " des personnes classées dans les groupes iso-Ressources 5 et 6</td> |
|
45444 |
- </tr> |
|
45445 |
-</tbody></table> |
|
45446 |
- |
|
45447 |
-## Article Annexe 3-2 |
|
45448 |
- |
|
45449 |
-<center>TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES</center> |
|
45450 |
- |
|
45451 |
-<table align="center" border="1"><tbody> |
|
45452 |
- <tr> |
|
45453 |
-<td/><td/> |
|
45454 |
- <td colspan="3"><center>SECTIONS</center><center>D'IMPUTATION</center></td> |
|
45455 |
-<td/> |
|
45456 |
- </tr> |
|
45457 |
- <tr> |
|
45458 |
- <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td> |
|
45459 |
- <td align="center">INTITULE</td> |
|
45460 |
- <td align="center">Hébergement</td> |
|
45461 |
- <td align="center">dépendance</td> |
|
45462 |
- <td align="center">soins</td> |
|
45463 |
- <td align="center">TOTAL</td> |
|
45464 |
- </tr> |
|
45465 |
- <tr> |
|
45466 |
- <td align="center">602</td> |
|
45467 |
- <td>ACHATS STOCKES ; AUTRES APPROVISIONNEMENTS</td> |
|
45468 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45469 |
- </tr> |
|
45470 |
- <tr> |
|
45471 |
-<td/> |
|
45472 |
- <td align="center">sauf 6021 et 60226</td> |
|
45473 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45474 |
- </tr> |
|
45475 |
- <tr> |
|
45476 |
- <td align="center">6021</td> |
|
45477 |
- <td align="center">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td> |
|
45478 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45479 |
- </tr> |
|
45480 |
- <tr> |
|
45481 |
- <td align="center">60226</td> |
|
45482 |
- <td><center>Fournitures hôtelières sauf 602261 "couches, alèses et</center><center>produits absorbants"</center></td> |
|
45483 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
45484 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
45485 |
-<td/><td/> |
|
45486 |
- </tr> |
|
45487 |
- <tr> |
|
45488 |
- <td align="center">602261</td> |
|
45489 |
- <td align="center">couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
45490 |
-<td/> |
|
45491 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
45492 |
-<td/><td/> |
|
45493 |
- </tr> |
|
45494 |
- <tr> |
|
45495 |
- <td align="center">603</td> |
|
45496 |
- <td align="center">VARIATION DES STOCKS</td> |
|
45497 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45498 |
- </tr> |
|
45499 |
- <tr> |
|
45500 |
-<td/> |
|
45501 |
- <td align="center">sauf 60321 et 603226</td> |
|
45502 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45503 |
- </tr> |
|
45504 |
- <tr> |
|
45505 |
- <td align="center">60321</td> |
|
45506 |
- <td align="center">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td> |
|
45507 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45508 |
- </tr> |
|
45509 |
- <tr> |
|
45510 |
- <td align="center">603226</td> |
|
45511 |
- <td><center>Fournitures hôtelières sauf 6032261 "couches, alèses et</center><center>produits absorbants"</center></td> |
|
45512 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
45513 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
45514 |
-<td/><td/> |
|
45515 |
- </tr> |
|
45516 |
- <tr> |
|
45517 |
- <td align="center">6032261</td> |
|
45518 |
- <td align="center">couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
45519 |
-<td/> |
|
45520 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
45521 |
-<td/><td/> |
|
45522 |
- </tr> |
|
45523 |
- <tr> |
|
45524 |
- <td align="center">606</td> |
|
45525 |
- <td><center>ACHATS NON STOCKES DE MATIERES ET </center><center>FOURNITURES</center></td> |
|
45526 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45527 |
- </tr> |
|
45528 |
- <tr> |
|
45529 |
-<td/> |
|
45530 |
- <td align="center">sauf 60622, 60626 et 6066</td> |
|
45531 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45532 |
- </tr> |
|
45533 |
- <tr> |
|
45534 |
- <td align="center">60622</td> |
|
45535 |
- <td align="center">Produits d'entretien</td> |
|
45536 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
45537 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
45538 |
-<td/><td/> |
|
45539 |
- </tr> |
|
45540 |
- <tr> |
|
45541 |
- <td align="center">60626</td> |
|
45542 |
- <td><center>Fournitures hôtelières sauf compte 606261 "couches, alèses</center><center>et produits absorbants"</center></td> |
|
45543 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
45544 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
45545 |
-<td/><td/> |
|
45546 |
- </tr> |
|
45547 |
- <tr> |
|
45548 |
- <td align="center">606261</td> |
|
45549 |
- <td align="center">couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
45550 |
-<td/> |
|
45551 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
45552 |
-<td/><td/> |
|
45553 |
- </tr> |
|
45554 |
- <tr> |
|
45555 |
- <td align="center">6066</td> |
|
45556 |
- <td align="center">Fournitures médicales</td> |
|
45557 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45558 |
- </tr> |
|
45559 |
- <tr> |
|
45560 |
- <td align="center">61</td> |
|
45561 |
- <td align="center">SERVICES EXTERIEURS</td> |
|
45562 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45563 |
- </tr> |
|
45564 |
- <tr> |
|
45565 |
-<td/> |
|
45566 |
- <td align="center">sauf 6111, 61121, 61551, 61562 et 61681</td> |
|
45567 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45568 |
- </tr> |
|
45569 |
- <tr> |
|
45570 |
- <td align="center">6111</td> |
|
45571 |
- <td align="center">Prestations à caractère médical</td> |
|
45572 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45573 |
- </tr> |
|
45574 |
- <tr> |
|
45575 |
- <td align="center">61121</td> |
|
45576 |
- <td align="center">Ergothérapie</td> |
|
45577 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45578 |
- </tr> |
|
45579 |
- <tr> |
|
45580 |
- <td align="center">61551</td> |
|
45581 |
- <td><center>Entretien et réparation sur biens mobiliers : matériel et</center><center>outillage médicaux</center></td> |
|
45582 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45583 |
- </tr> |
|
45584 |
- <tr> |
|
45585 |
- <td align="center">61562</td> |
|
45586 |
- <td align="center">Maintenance du matériel médical</td> |
|
45587 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45588 |
- </tr> |
|
45589 |
- <tr> |
|
45590 |
- <td align="center">61681</td> |
|
45591 |
- <td align="center">Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail</td> |
|
45592 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45593 |
- </tr> |
|
45594 |
-</tbody></table> |
|
45595 |
- |
|
45596 |
-. |
|
45597 |
- |
|
45598 |
-<table align="center" border="1"><tbody> |
|
45599 |
- <tr> |
|
45600 |
-<td/><td/> |
|
45601 |
- <td colspan="3"><center>SECTIONS </center><center>D'IMPUTATION</center></td> |
|
45602 |
-<td/> |
|
45603 |
- </tr> |
|
45604 |
- <tr> |
|
45605 |
- <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td> |
|
45606 |
- <td align="center">INTITULE</td> |
|
45607 |
- <td>Hébergement</td> |
|
45608 |
- <td>dépendance</td> |
|
45609 |
- <td>soins</td> |
|
45610 |
- <td>TOTAL</td> |
|
45611 |
- </tr> |
|
45612 |
- <tr> |
|
45613 |
- <td align="center">62</td> |
|
45614 |
- <td><center>AUTRES SERVICES EXTERIEURS</center><center>sauf 621, 62113, 6223, 6281 et 6283</center></td> |
|
45615 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45616 |
- </tr> |
|
45617 |
- <tr> |
|
45618 |
- <td align="center">621</td> |
|
45619 |
- <td align="center">PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT</td> |
|
45620 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45621 |
- </tr> |
|
45622 |
- <tr> |
|
45623 |
- <td align="center">62113</td> |
|
45624 |
- <td align="center">Personnel intérimaire : personnel médical et para-médical</td> |
|
45625 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45626 |
- </tr> |
|
45627 |
- <tr> |
|
45628 |
- <td align="center">6223</td> |
|
45629 |
- <td>Médecins</td> |
|
45630 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45631 |
- </tr> |
|
45632 |
- <tr> |
|
45633 |
- <td colspan="2">628 sauf 6281 et 6283</td> |
|
45634 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45635 |
- </tr> |
|
45636 |
- <tr> |
|
45637 |
- <td align="center">6281</td> |
|
45638 |
- <td>Blanchissage à l'extérieur</td> |
|
45639 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
45640 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
45641 |
-<td/><td/> |
|
45642 |
- </tr> |
|
45643 |
- <tr> |
|
45644 |
- <td align="center">6283</td> |
|
45645 |
- <td>Nettoyage à l'extérieur</td> |
|
45646 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
45647 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
45648 |
-<td/><td/> |
|
45649 |
- </tr> |
|
45650 |
- <tr> |
|
45651 |
- <td align="center">631</td> |
|
45652 |
- <td align="center">IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR</td> |
|
45653 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45654 |
- </tr> |
|
45655 |
- <tr> |
|
45656 |
-<td/> |
|
45657 |
- <td align="center">REMUNERATIONS (administrations des impôts)</td> |
|
45658 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45659 |
- </tr> |
|
45660 |
- <tr> |
|
45661 |
- <td align="center">633</td> |
|
45662 |
- <td align="center">IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR</td> |
|
45663 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45664 |
- </tr> |
|
45665 |
- <tr> |
|
45666 |
-<td/> |
|
45667 |
- <td align="center">REMUNERATIONS (autres organismes)</td> |
|
45668 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45669 |
- </tr> |
|
45670 |
- <tr> |
|
45671 |
- <td align="center">635</td> |
|
45672 |
- <td align="center">AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES</td> |
|
45673 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45674 |
- </tr> |
|
45675 |
- <tr> |
|
45676 |
-<td/> |
|
45677 |
- <td align="center">(administrations des impôts)</td> |
|
45678 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45679 |
- </tr> |
|
45680 |
- <tr> |
|
45681 |
- <td align="center">637</td> |
|
45682 |
- <td>autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)</td> |
|
45683 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45684 |
- </tr> |
|
45685 |
- <tr> |
|
45686 |
- <td align="center">64</td> |
|
45687 |
- <td align="center">CHARGES DE PERSONNEL</td> |
|
45688 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45689 |
- </tr> |
|
45690 |
- <tr> |
|
45691 |
- <td align="center">65</td> |
|
45692 |
- <td align="center">AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE</td> |
|
45693 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45694 |
- </tr> |
|
45695 |
- <tr> |
|
45696 |
- <td align="center">66</td> |
|
45697 |
- <td align="center">CHARGES FINANCIERES</td> |
|
45698 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45699 |
- </tr> |
|
45700 |
- <tr> |
|
45701 |
- <td colspan="2"><center>68 : Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel</center><center>médical</center></td> |
|
45702 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45703 |
- </tr> |
|
45704 |
- <tr> |
|
45705 |
-<td/> |
|
45706 |
- <td>Dotations aux amortissements du matériel médical</td> |
|
45707 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45708 |
- </tr> |
|
45709 |
- <tr> |
|
45710 |
- <td colspan="2"><center>681518 : Dotations aux provisions : autres provisions pour </center><center>risques (pathologies lourdes)</center></td> |
|
45711 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45712 |
- </tr> |
|
45713 |
- <tr> |
|
45714 |
- <td align="center" colspan="2">TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION :</td> |
|
45715 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45716 |
- </tr> |
|
45717 |
- <tr> |
|
45718 |
- <td align="center" colspan="2">"hébergement" = A 1, "dépendance" = A 2, "soins" = A 3</td> |
|
45719 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45720 |
- </tr> |
|
45721 |
- <tr> |
|
45722 |
- <td align="center" colspan="2">PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION</td> |
|
45723 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45724 |
- </tr> |
|
45725 |
- <tr> |
|
45726 |
- <td align="center" colspan="2">"hébergement" = B 1, "dépendance" = B 2, "soins" = B 3</td> |
|
45727 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45728 |
- </tr> |
|
45729 |
- <tr> |
|
45730 |
- <td colspan="2"><center>734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article</center><center>R. 314-188 = B 4</center></td> |
|
45731 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45732 |
- </tr> |
|
45733 |
-</tbody></table> |
|
45734 |
- |
|
45735 |
-. |
|
45736 |
- |
|
45737 |
-<table align="center" border="1"><tbody> |
|
45738 |
- <tr> |
|
45739 |
-<td/><td/> |
|
45740 |
- <td colspan="3"><center>SECTIONS </center><center>D'IMPUTATION</center></td> |
|
45741 |
-<td/> |
|
45742 |
- </tr> |
|
45743 |
- <tr> |
|
45744 |
- <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td> |
|
45745 |
- <td align="center">INTITULE</td> |
|
45746 |
- <td align="center">Hébergement</td> |
|
45747 |
- <td align="center">dépendance</td> |
|
45748 |
- <td align="center">soins</td> |
|
45749 |
- <td>TOTAL</td> |
|
45750 |
- </tr> |
|
45751 |
- <tr> |
|
45752 |
- <td colspan="2">INCORPORATION DES RESULTATS des EXERCICES |
|
45753 |
- |
|
45754 |
-ANTERIEURS</td> |
|
45755 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45756 |
- </tr> |
|
45757 |
- <tr> |
|
45758 |
- <td colspan="2">"hébergement" = C 1, "dépendance"= C 2, "soins" = C 3</td> |
|
45759 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45760 |
- </tr> |
|
45761 |
- <tr> |
|
45762 |
- <td colspan="2">BASE DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS</td> |
|
45763 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45764 |
- </tr> |
|
45765 |
- <tr> |
|
45766 |
- <td colspan="2">Tarif moyen journalier "hébergement" = D 1 soit A 1 - B 1 + C 1</td> |
|
45767 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45768 |
- </tr> |
|
45769 |
- <tr> |
|
45770 |
- <td colspan="2">"dépendance" = D 2 soit [A 2 - (B 2 + B 4)] + C 2</td> |
|
45771 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45772 |
- </tr> |
|
45773 |
- <tr> |
|
45774 |
- <td colspan="2">"soins" = D 3 soit A 3 - B 3 + C 3</td> |
|
45775 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45776 |
- </tr> |
|
45777 |
- <tr> |
|
45778 |
- <td colspan="2">QUOTE PART DES CHARGES NETTES RELATIVES AUX |
|
45779 |
- |
|
45780 |
-AIDES-SOIGNANTES ET</td> |
|
45781 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45782 |
- </tr> |
|
45783 |
- <tr> |
|
45784 |
- <td colspan="2">AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" =E</td> |
|
45785 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45786 |
- </tr> |
|
45787 |
- <tr> |
|
45788 |
- <td colspan="2">PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR DE L'ETABLISSEMENT = F</td> |
|
45789 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45790 |
- </tr> |
|
45791 |
- <tr> |
|
45792 |
- <td colspan="2">VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = E / |
|
45793 |
- |
|
45794 |
-(GMP multiplié par la capacité occupée)</td> |
|
45795 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45796 |
- </tr> |
|
45797 |
- <tr> |
|
45798 |
- <td colspan="2">VALEUR NETTE DU POINT GIR "Dépendance" = (A 2 - B 2) / F</td> |
|
45799 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45800 |
- </tr> |
|
45801 |
- <tr> |
|
45802 |
- <td colspan="2">PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO- |
|
45803 |
- |
|
45804 |
-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1</td> |
|
45805 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45806 |
- </tr> |
|
45807 |
- <tr> |
|
45808 |
- <td colspan="2">PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO- |
|
45809 |
- |
|
45810 |
-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2</td> |
|
45811 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45812 |
- </tr> |
|
45813 |
- <tr> |
|
45814 |
- <td colspan="2">PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO- |
|
45815 |
- |
|
45816 |
-RESSOURCES 5 ET 6 = G 3</td> |
|
45817 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45818 |
- </tr> |
|
45819 |
- <tr> |
|
45820 |
- <td colspan="2">PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR</td> |
|
45821 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45822 |
- </tr> |
|
45823 |
- <tr> |
|
45824 |
- <td colspan="2">DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1 / F = H 1</td> |
|
45825 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45826 |
- </tr> |
|
45827 |
- <tr> |
|
45828 |
- <td colspan="2">PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR</td> |
|
45829 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45830 |
- </tr> |
|
45831 |
- <tr> |
|
45832 |
- <td colspan="2">DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2 / F = H 2</td> |
|
45833 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45834 |
- </tr> |
|
45835 |
- <tr> |
|
45836 |
- <td colspan="2">PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR</td> |
|
45837 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45838 |
- </tr> |
|
45839 |
- <tr> |
|
45840 |
- <td colspan="2">DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = IG 3 / F = H 3</td> |
|
45841 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45842 |
- </tr> |
|
45843 |
- <tr> |
|
45844 |
- <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "HEBERGEMENT" |
|
45845 |
- |
|
45846 |
-POUR LES</td> |
|
45847 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45848 |
- </tr> |
|
45849 |
- <tr> |
|
45850 |
- <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO- |
|
45851 |
- |
|
45852 |
-RESSOURCES 1 à 6 = I</td> |
|
45853 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45854 |
- </tr> |
|
45855 |
- <tr> |
|
45856 |
- <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et |
|
45857 |
- |
|
45858 |
-"soins" pour les</td> |
|
45859 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45860 |
- </tr> |
|
45861 |
- <tr> |
|
45862 |
- <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO- |
|
45863 |
- |
|
45864 |
-RESSOURCES 1 à 6 = J</td> |
|
45865 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45866 |
- </tr> |
|
45867 |
-</tbody></table> |
|
45868 |
- |
|
45869 |
-. |
|
45870 |
- |
|
45871 |
-<table align="center" border="1"><tbody> |
|
45872 |
- <tr> |
|
45873 |
-<td/><td/> |
|
45874 |
- <td colspan="3"><center>SECTIONS </center><center>D'IMPUTATION</center></td> |
|
45875 |
-<td/> |
|
45876 |
- </tr> |
|
45877 |
- <tr> |
|
45878 |
- <td><center>Rappel</center><center>N° de </center><center>Compte</center></td> |
|
45879 |
- <td align="center">INTITULE</td> |
|
45880 |
- <td align="center">Hébergement</td> |
|
45881 |
- <td align="center">dépendance</td> |
|
45882 |
- <td align="center">soins</td> |
|
45883 |
- <td align="center">TOTAL</td> |
|
45884 |
- </tr> |
|
45885 |
- <tr> |
|
45886 |
- <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et |
|
45887 |
- |
|
45888 |
-<center>"soins" pour les</center></td> |
|
45889 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45890 |
- </tr> |
|
45891 |
- <tr> |
|
45892 |
- <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES |
|
45893 |
- |
|
45894 |
-<center>1 ET 2 = K 1</center></td> |
|
45895 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45896 |
- </tr> |
|
45897 |
- <tr> |
|
45898 |
- <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et <center>"soins" pour les</center></td> |
|
45899 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45900 |
- </tr> |
|
45901 |
- <tr> |
|
45902 |
- <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES <center>3 ET 4 = K 2</center></td> |
|
45903 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45904 |
- </tr> |
|
45905 |
- <tr> |
|
45906 |
- <td colspan="2">NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et <center>"soins" pour les</center></td> |
|
45907 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45908 |
- </tr> |
|
45909 |
- <tr> |
|
45910 |
- <td colspan="2">PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES <center>5 ET 6 = K 3</center></td> |
|
45911 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45912 |
- </tr> |
|
45913 |
- <tr> |
|
45914 |
- <td colspan="2">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles |
|
45915 |
- |
|
45916 |
-<center>"dépendance" et "soins"</center></td> |
|
45917 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45918 |
- </tr> |
|
45919 |
- <tr> |
|
45920 |
- <td colspan="2">des personnes classées dans les groupes iso-ressources 1 et 2 : |
|
45921 |
- |
|
45922 |
-<center>K 1/J = L 1</center></td> |
|
45923 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45924 |
- </tr> |
|
45925 |
- <tr> |
|
45926 |
- <td colspan="2">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles |
|
45927 |
- |
|
45928 |
-<center>"dépendance" et "soins"</center></td> |
|
45929 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45930 |
- </tr> |
|
45931 |
- <tr> |
|
45932 |
- <td colspan="2">des personnes classées dans les groupes iso-ressources 3 et 4 : <center>K 2/J = L 2</center></td> |
|
45933 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45934 |
- </tr> |
|
45935 |
- <tr> |
|
45936 |
- <td colspan="2">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles |
|
45937 |
- |
|
45938 |
-<center>"dépendance" et "soins"</center></td> |
|
45939 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45940 |
- </tr> |
|
45941 |
- <tr> |
|
45942 |
- <td colspan="2">des personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 : <center>K 3/J = L 3</center></td> |
|
45943 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45944 |
- </tr> |
|
45945 |
- <tr> |
|
45946 |
- <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER NET MOYEN "HEBERGEMENT" |
|
45947 |
- |
|
45948 |
-<center>= D 1/I</center></td> |
|
45949 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45950 |
- </tr> |
|
45951 |
- <tr> |
|
45952 |
- <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES |
|
45953 |
- |
|
45954 |
-<center>GIR 1 et 2</center><center>D 2 X H 1 / K 1</center></td> |
|
45955 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45956 |
- </tr> |
|
45957 |
- <tr> |
|
45958 |
- <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES |
|
45959 |
- |
|
45960 |
-<center>GIR 3 et 4</center><center>D 2 X H 2 / K 2</center></td> |
|
45961 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45962 |
- </tr> |
|
45963 |
- <tr> |
|
45964 |
- <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES |
|
45965 |
- |
|
45966 |
-<center>GIR 5 et 6</center><center>D 2 X H 3 / K 3</center></td> |
|
45967 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45968 |
- </tr> |
|
45969 |
- <tr> |
|
45970 |
- <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES |
|
45971 |
- |
|
45972 |
-<center>GIR 1 et 2</center><center>(E X H1) + [(D3 - E) X L1] / K1</center></td> |
|
45973 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45974 |
- </tr> |
|
45975 |
- <tr> |
|
45976 |
- <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES |
|
45977 |
- |
|
45978 |
-<center>GIR 3 et 4</center><center>(E X H2) + [(D3 - E) X L2] / K2</center></td> |
|
45979 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45980 |
- </tr> |
|
45981 |
- <tr> |
|
45982 |
- <td colspan="2">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES |
|
45983 |
- |
|
45984 |
-<center>GIR 5 et 6</center><center>(E X H3) + [(D3 - E) X L3] / K3</center></td> |
|
45985 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45986 |
- </tr> |
|
45987 |
- <tr> |
|
45988 |
- <td colspan="2">DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT "SOINS" = D3 + B4</td> |
|
45989 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
45990 |
- </tr> |
|
45991 |
-</tbody></table> |
|
45992 |
- |
|
45993 |
-<center>RÉPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNELS SALARIE DANS UN EHPAD</center> |
|
45994 |
- |
|
45995 |
-<table align="center" border="1"><tbody> |
|
45996 |
- <tr> |
|
45997 |
- <td align="center">PERSONNEL</td> |
|
45998 |
- <td><center>nombre</center><center>d'ETP</center></td> |
|
45999 |
- <td><center>hébergement</center><center>en ETP</center></td> |
|
46000 |
- <td><center>dépendance </center><center>en ETP</center></td> |
|
46001 |
- <td><center>soins</center><center>en ETP</center></td> |
|
46002 |
- <td><center>VALORISATION SALAIRES </center><center>ET</center><center>CHARGES SOCIALES ET </center><center>FISCALES</center></td> |
|
46003 |
- <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><center>hébergement</center></td> |
|
46004 |
- <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">dépendance</td> |
|
46005 |
- <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">soins</td> |
|
46006 |
- </tr> |
|
46007 |
- <tr> |
|
46008 |
- <td><center>DIRECTION </center><center>ADMINISTRATION</center></td> |
|
46009 |
-<td/> |
|
46010 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46011 |
- <td colspan="2"/><td/><td/><td colspan="2"/> |
|
46012 |
- </tr> |
|
46013 |
- <tr> |
|
46014 |
-<td><center>CUISINE -</center><center>SERVICES </center><center>GENERAUX </center><center>Diététicien</center></td> |
|
46015 |
-<td/> |
|
46016 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46017 |
- <td colspan="2"/><td/><td/><td colspan="2"/> |
|
46018 |
- </tr> |
|
46019 |
- <tr> |
|
46020 |
-<td><center>ANIMATION- </center><center>SERVICE </center><center>SOCIAL</center></td> |
|
46021 |
-<td/> |
|
46022 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46023 |
- <td colspan="2"/><td/><td/><td colspan="2"/> |
|
46024 |
- </tr> |
|
46025 |
- <tr> |
|
46026 |
-<td><center>ASH-agent de </center><center>service</center><center>affectés aux fonctions de </center><center>blanchissage, </center><center>nettoyage </center><center>et service des repas</center></td> |
|
46027 |
-<td/> |
|
46028 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
46029 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
46030 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46031 |
- </tr> |
|
46032 |
- <tr> |
|
46033 |
- <td><center>AIDE </center><center>SOIGNANTE-AMP</center></td> |
|
46034 |
-<td/><td/> |
|
46035 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
46036 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
46037 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
46038 |
- </tr> |
|
46039 |
- <tr> |
|
46040 |
- <td align="center">PSYCHOLOGUE</td> |
|
46041 |
-<td/><td/> |
|
46042 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46043 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46044 |
- </tr> |
|
46045 |
- <tr> |
|
46046 |
- <td align="center">INFIRMIERE</td> |
|
46047 |
-<td/> |
|
46048 |
- <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td> |
|
46049 |
-<td/> |
|
46050 |
- <td colspan="2"/><td/> |
|
46051 |
- </tr> |
|
46052 |
- <tr> |
|
46053 |
-<td><center>AUTRES </center><center>AUXILIAIRES </center><center>MEDICAUX</center></td> |
|
46054 |
-<td/> |
|
46055 |
- <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td> |
|
46056 |
-<td/> |
|
46057 |
- <td colspan="2"/><td/> |
|
46058 |
- </tr> |
|
46059 |
- <tr> |
|
46060 |
-<td><center>PHARMACIEN </center><center>préparateur en </center><center>pharmacie</center></td> |
|
46061 |
-<td/> |
|
46062 |
- <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td> |
|
46063 |
-<td/> |
|
46064 |
- <td colspan="2"/><td/> |
|
46065 |
- </tr> |
|
46066 |
- <tr> |
|
46067 |
-<td align="center">MEDECIN</td> |
|
46068 |
-<td/> |
|
46069 |
- <td colspan="2"/><td align="center">100 %</td> |
|
46070 |
-<td/> |
|
46071 |
- <td colspan="2"/><td/> |
|
46072 |
- </tr> |
|
46073 |
- <tr> |
|
46074 |
-<td align="center">TOTAL</td> |
|
46075 |
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46076 |
- </tr> |
|
46077 |
-</tbody></table> |
|
46078 |
- |
|
46079 |
-<center>TABLEAU DE RÉPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNEL EXTÉRIEUR A L'ÉTABLISSEMENT</center><center>(personnel intérimaire, détaché, prêté ou détaché)</center> |
|
46080 |
- |
|
46081 |
-<table align="center" border="1"><tbody> |
|
46082 |
- <tr> |
|
46083 |
- <td align="center">PERSONNEL</td> |
|
46084 |
- <td><center>nombre </center><center>d'ETP</center></td> |
|
46085 |
- <td><center>hébergement </center><center>en ETP</center></td> |
|
46086 |
- <td><center>dépendance </center><center>en ETP</center></td> |
|
46087 |
- <td><center>soins </center><center>en ETP</center></td> |
|
46088 |
- <td><center>Charges relatives au personnel </center><center>extérieur à l'établissement (compte 621) : |
|
46089 |
- |
|
46090 |
-</center><center>personnel intérimaire, détaché ou affecté</center></td> |
|
46091 |
- <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><center>hébergement</center></td> |
|
46092 |
- <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">dépendance</td> |
|
46093 |
- <td><center>IMPUTATION </center><center>à la section </center><div align="center">soins</td> |
|
46094 |
- </tr> |
|
46095 |
- <tr> |
|
46096 |
- <td><center>DIRECTION </center><center>ADMINISTRATION</center></td> |
|
46097 |
-<td/> |
|
46098 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46099 |
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46100 |
- </tr> |
|
46101 |
- <tr> |
|
46102 |
- <td><center>CUISINE -</center><center>SERVICES </center><center>GENERAUX </center><center>Diététicien</center></td> |
|
46103 |
-<td/> |
|
46104 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46105 |
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46106 |
- </tr> |
|
46107 |
- <tr> |
|
46108 |
- <td><center>ANIMATION- </center><center>SERVICE SOCIAL</center></td> |
|
46109 |
-<td/> |
|
46110 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46111 |
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46112 |
- </tr> |
|
46113 |
- <tr> |
|
46114 |
- <td><center>ASH-agent de </center><center>service </center><center>affectés aux </center><center>fonctions de </center><center>blanchissage, </center><center>nettoyage </center><center>et service des </center><center>repas</center></td> |
|
46115 |
-<td/> |
|
46116 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
46117 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
46118 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46119 |
- </tr> |
|
46120 |
- <tr> |
|
46121 |
- <td><center>AIDE </center><center>SOIGNANTE- </center><center>AMP</center></td> |
|
46122 |
-<td/><td/> |
|
46123 |
- <td align="center">30 %</td> |
|
46124 |
- <td align="center">70 %</td> |
|
46125 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
46126 |
- </tr> |
|
46127 |
- <tr> |
|
46128 |
- <td align="center">PSYCHOLOGUE</td> |
|
46129 |
-<td/><td/> |
|
46130 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46131 |
-<td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46132 |
- </tr> |
|
46133 |
- <tr> |
|
46134 |
- <td align="center">INFIRMIERE</td> |
|
46135 |
-<td/><td/><td/> |
|
46136 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46137 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
46138 |
- </tr> |
|
46139 |
- <tr> |
|
46140 |
- <td><center>AUTRES </center><center>AUXILIAIRES </center><center>MEDICAUX</center></td> |
|
46141 |
-<td/><td/><td/> |
|
46142 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46143 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
46144 |
- </tr> |
|
46145 |
- <tr> |
|
46146 |
- <td><center>PHARMACIEN </center><center>préparateur en </center><center>pharmacie</center></td> |
|
46147 |
-<td/><td/><td/> |
|
46148 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46149 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
46150 |
- </tr> |
|
46151 |
- <tr> |
|
46152 |
- <td align="center">MEDECIN</td> |
|
46153 |
-<td/><td/><td/> |
|
46154 |
- <td align="center">100 %</td> |
|
46155 |
-<td/><td/><td/><td/> |
|
46156 |
- </tr> |
|
46157 |
- <tr> |
|
46158 |
- <td align="center">TOTAL</td> |
|
46159 |
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46160 |
- </tr> |
|
46161 |
-</tbody></table> |
|
46162 |
- |
|
46163 |
-## Article Annexe 3-3 |
|
46164 |
- |
|
46165 |
-<center>Tableau de calcul des tarifs journaliers dépendance et soins d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6</center><center></center> |
|
46166 |
- |
|
46167 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody> |
|
46168 |
- <tr> |
|
46169 |
- <td><center></center></td> |
|
46170 |
- <td valign="top" width="200"/><td colspan="7" valign="top" width="348"><center>SECTIONS D'IMPUTATION</center></td> |
|
46171 |
- <td><center></center></td> |
|
46172 |
- </tr> |
|
46173 |
- <tr> |
|
46174 |
- <td rowspan="2" width="98"><center>RAPPEL |
|
46175 |
- |
|
46176 |
-N° de compte</center></td> |
|
46177 |
- <td rowspan="2" width="200"><center>INTITULE</center></td> |
|
46178 |
- <td colspan="3" width="116"><center>HÉBERGEMENT |
|
46179 |
- |
|
46180 |
-pour information</center></td> |
|
46181 |
- <td colspan="2" width="116"><center>DÉPENDANCE</center></td> |
|
46182 |
- <td colspan="2" width="116"><center>SOINS</center></td> |
|
46183 |
- <td><center>TOTAL</center></td> |
|
46184 |
- </tr> |
|
46185 |
- <tr> |
|
46186 |
- <td colspan="2" width="67"><center>Mesures de reconduction</center></td> |
|
46187 |
- <td><center>Mesures nouvelles</center></td> |
|
46188 |
- <td><center>Mesures de reconduction</center></td> |
|
46189 |
- <td><center>Mesures nouvelles</center></td> |
|
46190 |
- <td><center>Mesures de reconduction</center></td> |
|
46191 |
- <td><center>Mesures nouvelles</center></td> |
|
46192 |
- <td><center></center></td> |
|
46193 |
- </tr> |
|
46194 |
- <tr> |
|
46195 |
- <td><center>6021</center></td> |
|
46196 |
- <td>Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td> |
|
46197 |
- <td colspan="2" valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46198 |
- <td valign="top" width="49"><center>●</center></td> |
|
46199 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46200 |
- <td valign="top" width="49"><center>●</center></td> |
|
46201 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46202 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46203 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46204 |
- </tr> |
|
46205 |
- <tr> |
|
46206 |
- <td><center>60226</center></td> |
|
46207 |
- <td valign="top" width="200">Fournitures hôtelières sauf 602261 "couches, alèses et produits absorbants"</td> |
|
46208 |
- <td colspan="2" width="67"><center>70%</center></td> |
|
46209 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
46210 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46211 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46212 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46213 |
- <td valign="top" width="49"><center>●</center></td> |
|
46214 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46215 |
- </tr> |
|
46216 |
- <tr> |
|
46217 |
- <td><center>602261</center></td> |
|
46218 |
- <td>Couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
46219 |
- <td colspan="2" valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46220 |
- <td valign="top" width="49"><center>●</center></td> |
|
46221 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
46222 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
46223 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46224 |
- <td valign="top" width="49"><center>●</center></td> |
|
46225 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46226 |
- </tr> |
|
46227 |
- <tr> |
|
46228 |
- <td><center>60321</center></td> |
|
46229 |
- <td valign="top" width="200">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td> |
|
46230 |
- <td colspan="2" valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46231 |
- <td valign="top" width="49"><center>●</center></td> |
|
46232 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46233 |
- <td valign="top" width="49"><center>●</center></td> |
|
46234 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46235 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46236 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46237 |
- </tr> |
|
46238 |
- <tr> |
|
46239 |
- <td><center>603226</center></td> |
|
46240 |
- <td valign="top" width="200">Fournitures hôtelières sauf 6032261"couches, alèses et produits absorbants"</td> |
|
46241 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
46242 |
- <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td> |
|
46243 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46244 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46245 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46246 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46247 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46248 |
- </tr> |
|
46249 |
- <tr> |
|
46250 |
- <td><center>6032261</center></td> |
|
46251 |
- <td>Couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
46252 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46253 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td> |
|
46254 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
46255 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
46256 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46257 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46258 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46259 |
- </tr> |
|
46260 |
- <tr> |
|
46261 |
- <td><center>60622</center></td> |
|
46262 |
- <td>Produits d'entretien</td> |
|
46263 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
46264 |
- <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td> |
|
46265 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46266 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46267 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46268 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46269 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46270 |
- </tr> |
|
46271 |
- <tr> |
|
46272 |
- <td><center>60626</center></td> |
|
46273 |
- <td valign="top" width="200">Fournitures hôtelières sauf compte 606261"couches, alèses et produits absorbants"</td> |
|
46274 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
46275 |
- <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td> |
|
46276 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46277 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46278 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46279 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46280 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46281 |
- </tr> |
|
46282 |
- <tr> |
|
46283 |
- <td><center>606261</center></td> |
|
46284 |
- <td>Couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
46285 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46286 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td> |
|
46287 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
46288 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
46289 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46290 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46291 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46292 |
- </tr> |
|
46293 |
- <tr> |
|
46294 |
- <td><center>6066</center></td> |
|
46295 |
- <td>Fournitures médicales</td> |
|
46296 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46297 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td> |
|
46298 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46299 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46300 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46301 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46302 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46303 |
- </tr> |
|
46304 |
- <tr> |
|
46305 |
- <td><center>6111</center></td> |
|
46306 |
- <td>Prestations à caractère médical</td> |
|
46307 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46308 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td> |
|
46309 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46310 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46311 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46312 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46313 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46314 |
- </tr> |
|
46315 |
- <tr> |
|
46316 |
- <td><center>61121</center></td> |
|
46317 |
- <td>Ergothérapie</td> |
|
46318 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46319 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td> |
|
46320 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46321 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46322 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46323 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46324 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46325 |
- </tr> |
|
46326 |
- <tr> |
|
46327 |
- <td><center>61551</center></td> |
|
46328 |
- <td valign="top" width="200">Entretien et réparation sur biens mobiliers: matériel et outillage médicaux</td> |
|
46329 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46330 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td> |
|
46331 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46332 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46333 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46334 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46335 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46336 |
- </tr> |
|
46337 |
- <tr> |
|
46338 |
- <td><center>61562</center></td> |
|
46339 |
- <td>Maintenance du matériel médical</td> |
|
46340 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46341 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center>●</center></td> |
|
46342 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46343 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46344 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46345 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46346 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46347 |
- </tr> |
|
46348 |
- <tr> |
|
46349 |
- <td><center>61681</center></td> |
|
46350 |
- <td valign="top" width="200">Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail</td> |
|
46351 |
- <td valign="top" width="66"><center></center></td> |
|
46352 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td> |
|
46353 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46354 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46355 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46356 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46357 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46358 |
- </tr> |
|
46359 |
- <tr> |
|
46360 |
- <td><center>621</center></td> |
|
46361 |
- <td>PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT</td> |
|
46362 |
- <td valign="top" width="66"><center></center></td> |
|
46363 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td> |
|
46364 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46365 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46366 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46367 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46368 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46369 |
- </tr> |
|
46370 |
- <tr> |
|
46371 |
- <td><center>62113</center></td> |
|
46372 |
- <td valign="top" width="200">Personnel et paramédical Personnel intérimaire: médical</td> |
|
46373 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46374 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46375 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46376 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46377 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46378 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46379 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46380 |
- </tr> |
|
46381 |
- <tr> |
|
46382 |
- <td><center>6223</center></td> |
|
46383 |
- <td>Médecins</td> |
|
46384 |
- <td valign="top" width="66"><center>●</center></td> |
|
46385 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46386 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46387 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46388 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46389 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46390 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46391 |
- </tr> |
|
46392 |
- <tr> |
|
46393 |
- <td><center>6281</center></td> |
|
46394 |
- <td>Blanchissage à l'extérieur</td> |
|
46395 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
46396 |
- <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td> |
|
46397 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46398 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46399 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46400 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46401 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46402 |
- </tr> |
|
46403 |
- <tr> |
|
46404 |
- <td><center>6283</center></td> |
|
46405 |
- <td>Nettoyage à l'extérieur</td> |
|
46406 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
46407 |
- <td colspan="2" width="50"><center>70%</center></td> |
|
46408 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46409 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
46410 |
- <td valign="top" width="67"><center>●</center></td> |
|
46411 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46412 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46413 |
- </tr> |
|
46414 |
- <tr> |
|
46415 |
- <td><center>631</center></td> |
|
46416 |
- <td valign="top" width="200">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (administrations des impôts)</td> |
|
46417 |
- <td valign="top" width="66"><center></center></td> |
|
46418 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td> |
|
46419 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46420 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46421 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46422 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46423 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46424 |
- </tr> |
|
46425 |
- <tr> |
|
46426 |
- <td><center>633</center></td> |
|
46427 |
- <td valign="top" width="200">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (autres organismes)</td> |
|
46428 |
- <td valign="top" width="66"><center></center></td> |
|
46429 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td> |
|
46430 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46431 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46432 |
- <td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46433 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46434 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46435 |
- </tr> |
|
46436 |
- <tr> |
|
46437 |
- <td><center>635</center></td> |
|
46438 |
- <td valign="top" width="200">AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (administrations des impôts)</td> |
|
46439 |
- <td valign="top" width="66"><center></center></td> |
|
46440 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td> |
|
46441 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46442 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46443 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46444 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46445 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46446 |
- </tr> |
|
46447 |
- <tr> |
|
46448 |
- <td><center>637</center></td> |
|
46449 |
- <td valign="top" width="200">autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)</td> |
|
46450 |
- <td valign="top" width="66"><center></center></td> |
|
46451 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td> |
|
46452 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46453 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46454 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46455 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46456 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46457 |
- </tr> |
|
46458 |
- <tr> |
|
46459 |
- <td><center>64</center></td> |
|
46460 |
- <td valign="top" width="200">CHARGES DE PERSONNEL</td> |
|
46461 |
- <td valign="top" width="66"><center></center></td> |
|
46462 |
- <td colspan="2" valign="top" width="50"><center></center></td> |
|
46463 |
- <td valign="top" width="67"/><td valign="top" width="49"/><td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46464 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46465 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46466 |
- </tr> |
|
46467 |
- <tr> |
|
46468 |
- <td colspan="2" width="297"><center>68 : Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical</center></td> |
|
46469 |
- <td valign="top" width="66"/><td colspan="2" valign="top" width="50"/><td valign="top" width="67"><center></center></td> |
|
46470 |
- <td valign="top" width="49"><center></center></td> |
|
46471 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46472 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46473 |
- <td valign="top" width="35"><center></center></td> |
|
46474 |
- </tr> |
|
46475 |
- <tr> |
|
46476 |
- <td colspan="2" width="297"><center>Dotations aux amortissements du matériel médical</center></td> |
|
46477 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46478 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46479 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46480 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46481 |
- <td><center></center></td> |
|
46482 |
- <td><center></center></td> |
|
46483 |
- <td><center></center></td> |
|
46484 |
- </tr> |
|
46485 |
- <tr> |
|
46486 |
- <td colspan="2" width="297"><center>681518 : Dotations aux provisions : autres provisions pour risques (pathologies lourdes)</center></td> |
|
46487 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46488 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46489 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46490 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46491 |
- <td><center></center></td> |
|
46492 |
- <td><center></center></td> |
|
46493 |
- <td><center></center></td> |
|
46494 |
- </tr> |
|
46495 |
- <tr> |
|
46496 |
- <td colspan="2" width="297"><center>TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION : |
|
46497 |
- |
|
46498 |
-"dépendance" = A 2, "soins" = A 3</center></td> |
|
46499 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46500 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46501 |
- <td><center></center></td> |
|
46502 |
- <td><center></center></td> |
|
46503 |
- <td><center></center></td> |
|
46504 |
- <td><center></center></td> |
|
46505 |
- <td><center></center></td> |
|
46506 |
- </tr> |
|
46507 |
- <tr> |
|
46508 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION</center></td> |
|
46509 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46510 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46511 |
- <td><center></center></td> |
|
46512 |
- <td><center></center></td> |
|
46513 |
- <td><center></center></td> |
|
46514 |
- <td><center></center></td> |
|
46515 |
- <td><center></center></td> |
|
46516 |
- </tr> |
|
46517 |
- <tr> |
|
46518 |
- <td colspan="2" width="297"><center>"dépendance" = B 2, "soins" = C 3</center></td> |
|
46519 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46520 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46521 |
- <td><center></center></td> |
|
46522 |
- <td><center></center></td> |
|
46523 |
- <td><center></center></td> |
|
46524 |
- <td><center></center></td> |
|
46525 |
- <td><center></center></td> |
|
46526 |
- </tr> |
|
46527 |
- <tr> |
|
46528 |
- <td colspan="2" width="297"><center>734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre |
|
46529 |
- |
|
46530 |
-de l'article R. 314-188 = B 4</center></td> |
|
46531 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46532 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46533 |
- <td><center></center></td> |
|
46534 |
- <td><center></center></td> |
|
46535 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46536 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46537 |
- <td><center></center></td> |
|
46538 |
- </tr> |
|
46539 |
- <tr> |
|
46540 |
- <td colspan="2">incorporation des résultats des exercices antérieurs "dépendance" = C 2, soins = C3</td> |
|
46541 |
-<td/> |
|
46542 |
- <td colspan="2"/><td/><td/><td/><td/><td/> |
|
46543 |
- </tr> |
|
46544 |
- <tr> |
|
46545 |
-<td colspan="2" rowspan="3" width="297"><center>BASE DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS / |
|
46546 |
- |
|
46547 |
-"dépendance" = D 2 soit [A 2 - (B 2 + B4)] |
|
46548 |
- |
|
46549 |
-+ C2 "soins" = D 3 soit A3 - B 3 + C3</center></td> |
|
46550 |
- <td rowspan="3" width="66"><center>●</center></td> |
|
46551 |
- <td colspan="2" rowspan="3" width="50"><center>●</center></td> |
|
46552 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46553 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46554 |
- <td rowspan="2" width="67"><center>●</center></td> |
|
46555 |
- <td rowspan="2" width="49"><center>●</center></td> |
|
46556 |
- <td rowspan="3" width="35"><center>●</center></td> |
|
46557 |
- </tr> |
|
46558 |
- <tr> |
|
46559 |
- <td><center></center></td> |
|
46560 |
- <td><center></center></td> |
|
46561 |
- </tr> |
|
46562 |
- <tr> |
|
46563 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46564 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46565 |
- <td><center></center></td> |
|
46566 |
- <td><center></center></td> |
|
46567 |
- </tr> |
|
46568 |
- <tr> |
|
46569 |
- <td colspan="2" width="297"><center>QUOTE PART DES CHARGES NETTES RELATIVES AUX AIDES-SOIGNANTES ET AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" = E</center></td> |
|
46570 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46571 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46572 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46573 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46574 |
- <td><center></center></td> |
|
46575 |
- <td><center></center></td> |
|
46576 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46577 |
- </tr> |
|
46578 |
- <tr> |
|
46579 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR DE L'ETABLISSEMENT = F</center></td> |
|
46580 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46581 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46582 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46583 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46584 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46585 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46586 |
- <td><center></center></td> |
|
46587 |
- </tr> |
|
46588 |
- <tr> |
|
46589 |
- <td colspan="2" width="297"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = |
|
46590 |
- |
|
46591 |
-E /(GMP multiplié par la capacité occupée)</center></td> |
|
46592 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46593 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46594 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46595 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46596 |
- <td><center></center></td> |
|
46597 |
- <td><center></center></td> |
|
46598 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46599 |
- </tr> |
|
46600 |
- <tr> |
|
46601 |
- <td colspan="2" width="297"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "Dépendance" = (A 2 - B 2) / F</center></td> |
|
46602 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46603 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46604 |
- <td><center></center></td> |
|
46605 |
- <td><center></center></td> |
|
46606 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46607 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46608 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46609 |
- </tr> |
|
46610 |
- <tr> |
|
46611 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1</center></td> |
|
46612 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46613 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46614 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46615 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46616 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46617 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46618 |
- <td><center></center></td> |
|
46619 |
- </tr> |
|
46620 |
- <tr> |
|
46621 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2</center></td> |
|
46622 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46623 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46624 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46625 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46626 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46627 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46628 |
- <td><center></center></td> |
|
46629 |
- </tr> |
|
46630 |
- <tr> |
|
46631 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = G 3</center></td> |
|
46632 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46633 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46634 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46635 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46636 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46637 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46638 |
- <td><center></center></td> |
|
46639 |
- </tr> |
|
46640 |
- <tr> |
|
46641 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1 / F = H 1</center></td> |
|
46642 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46643 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46644 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46645 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46646 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46647 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46648 |
- <td><center></center></td> |
|
46649 |
- </tr> |
|
46650 |
- <tr> |
|
46651 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LE GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2 / F = H 2</center></td> |
|
46652 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46653 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46654 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46655 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46656 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46657 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46658 |
- <td><center></center></td> |
|
46659 |
- </tr> |
|
46660 |
- <tr> |
|
46661 |
- <td colspan="2" width="297"><center>PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR DANS LE GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = IG 3/ F = H 3</center></td> |
|
46662 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46663 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46664 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46665 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46666 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46667 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46668 |
- <td><center></center></td> |
|
46669 |
- </tr> |
|
46670 |
- <tr> |
|
46671 |
- <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les |
|
46672 |
- |
|
46673 |
-PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 à 6 = J</center></td> |
|
46674 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46675 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46676 |
- <td><center></center></td> |
|
46677 |
- <td><center></center></td> |
|
46678 |
- <td><center></center></td> |
|
46679 |
- <td><center></center></td> |
|
46680 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46681 |
- </tr> |
|
46682 |
- <tr> |
|
46683 |
- <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les |
|
46684 |
- |
|
46685 |
-PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = K 1</center></td> |
|
46686 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46687 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46688 |
- <td><center></center></td> |
|
46689 |
- <td><center></center></td> |
|
46690 |
- <td><center></center></td> |
|
46691 |
- <td><center></center></td> |
|
46692 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46693 |
- </tr> |
|
46694 |
- <tr> |
|
46695 |
- <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = K 2</center></td> |
|
46696 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46697 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46698 |
- <td><center></center></td> |
|
46699 |
- <td><center></center></td> |
|
46700 |
- <td><center></center></td> |
|
46701 |
- <td><center></center></td> |
|
46702 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46703 |
- </tr> |
|
46704 |
- <tr> |
|
46705 |
- <td colspan="2" width="297"><center>NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = K 3</center></td> |
|
46706 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46707 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46708 |
- <td><center></center></td> |
|
46709 |
- <td><center></center></td> |
|
46710 |
- <td><center></center></td> |
|
46711 |
- <td><center></center></td> |
|
46712 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46713 |
- </tr> |
|
46714 |
- <tr> |
|
46715 |
- <td colspan="2" width="297">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 1 et 2 : K 1/J = L 1</td> |
|
46716 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46717 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46718 |
- <td><center></center></td> |
|
46719 |
- <td><center></center></td> |
|
46720 |
- <td><center></center></td> |
|
46721 |
- <td><center></center></td> |
|
46722 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46723 |
- </tr> |
|
46724 |
- <tr> |
|
46725 |
- <td colspan="2" width="297">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 3 et 4 : K 2/J = L 2</td> |
|
46726 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46727 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46728 |
- <td><center></center></td> |
|
46729 |
- <td><center></center></td> |
|
46730 |
- <td><center></center></td> |
|
46731 |
- <td><center></center></td> |
|
46732 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46733 |
- </tr> |
|
46734 |
- <tr> |
|
46735 |
- <td colspan="2" width="297">Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins" des personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 : K 3/J = L 3</td> |
|
46736 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46737 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46738 |
- <td><center></center></td> |
|
46739 |
- <td><center></center></td> |
|
46740 |
- <td><center></center></td> |
|
46741 |
- <td><center></center></td> |
|
46742 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46743 |
- </tr> |
|
46744 |
- <tr> |
|
46745 |
- <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 1 et 2 |
|
46746 |
- |
|
46747 |
-<center>D 2 X H 1 / K 1</center></td> |
|
46748 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46749 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46750 |
- <td><center></center></td> |
|
46751 |
- <td><center></center></td> |
|
46752 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46753 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46754 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46755 |
- </tr> |
|
46756 |
- <tr> |
|
46757 |
- <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 3 ET 4 |
|
46758 |
- |
|
46759 |
-<center>D 2 X H 2 / K 2</center></td> |
|
46760 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46761 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46762 |
- <td><center></center></td> |
|
46763 |
- <td><center></center></td> |
|
46764 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46765 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46766 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46767 |
- </tr> |
|
46768 |
- <tr> |
|
46769 |
- <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 5 ET 6 |
|
46770 |
- |
|
46771 |
-<center>D 2 X H 3 / K 3</center></td> |
|
46772 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46773 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46774 |
- <td><center></center></td> |
|
46775 |
- <td><center></center></td> |
|
46776 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46777 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46778 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46779 |
- </tr> |
|
46780 |
- <tr> |
|
46781 |
- <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 1 ET 2 |
|
46782 |
- |
|
46783 |
-<center>(E X H 1 ) + [ (D 3 - E ) X L 1] / K 1</center></td> |
|
46784 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46785 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46786 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46787 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46788 |
- <td><center></center></td> |
|
46789 |
- <td><center></center></td> |
|
46790 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46791 |
- </tr> |
|
46792 |
- <tr> |
|
46793 |
- <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 3 ET 4 |
|
46794 |
- |
|
46795 |
-<center>(E X H 2 ) + [ (D 3 - E ) X L 2] / K 2</center></td> |
|
46796 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46797 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46798 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46799 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46800 |
- <td><center></center></td> |
|
46801 |
- <td><center></center></td> |
|
46802 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46803 |
- </tr> |
|
46804 |
- <tr> |
|
46805 |
- <td colspan="2" width="297">CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 5 ET 6 |
|
46806 |
- |
|
46807 |
-<center>(E X H 3 ) + [ (D 3 - E ) X L 3] / K 3</center></td> |
|
46808 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46809 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46810 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46811 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46812 |
- <td><center></center></td> |
|
46813 |
- <td><center></center></td> |
|
46814 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46815 |
- </tr> |
|
46816 |
- <tr> |
|
46817 |
- <td colspan="2" width="297"><center>DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT "SOINS" = D3 + B 4</center></td> |
|
46818 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46819 |
- <td colspan="2" width="50"><center>●</center></td> |
|
46820 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46821 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46822 |
- <td><center></center></td> |
|
46823 |
- <td><center></center></td> |
|
46824 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46825 |
- </tr> |
|
46826 |
-</tbody></table> |
|
46827 |
- |
|
46828 |
-<center></center><center> </center><center>Répartition des charges de personnel salarié dans un établissement relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6</center> |
|
46829 |
- |
|
46830 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody> |
|
46831 |
- <tr> |
|
46832 |
- <td><center>PERSONNEL</center></td> |
|
46833 |
- <td><center>NOMBRE d'ETP</center></td> |
|
46834 |
- <td><center>HÉBERGEMENT en ETP 100%</center></td> |
|
46835 |
- <td><center>DÉPENDANCE en ETP</center></td> |
|
46836 |
- <td><center>SOINS en ETP</center></td> |
|
46837 |
- <td><center>VALORISATION |
|
46838 |
- |
|
46839 |
-salaires et charges sociales et fiscales</center></td> |
|
46840 |
- <td><center>IMPUTATION |
|
46841 |
- |
|
46842 |
-à la section hébergement</center></td> |
|
46843 |
- <td><center>IMPUTATION |
|
46844 |
- |
|
46845 |
-à la section dépendance</center></td> |
|
46846 |
- <td><center>IMPUTATION |
|
46847 |
- |
|
46848 |
-à la section soins</center></td> |
|
46849 |
- </tr> |
|
46850 |
- <tr> |
|
46851 |
- <td valign="top" width="97"><center>Direction administration (pour information)</center></td> |
|
46852 |
- <td><center></center></td> |
|
46853 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46854 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46855 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46856 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46857 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46858 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46859 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46860 |
- </tr> |
|
46861 |
- <tr> |
|
46862 |
- <td valign="top" width="97"><center>Diététicien |
|
46863 |
- |
|
46864 |
-cuisine-services généraux (pour information)</center></td> |
|
46865 |
- <td><center></center></td> |
|
46866 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46867 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46868 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46869 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46870 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46871 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46872 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46873 |
- </tr> |
|
46874 |
- <tr> |
|
46875 |
- <td valign="top" width="97"><center>Animation- service social (pour information)</center></td> |
|
46876 |
- <td><center></center></td> |
|
46877 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46878 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46879 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46880 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46881 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46882 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46883 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46884 |
- </tr> |
|
46885 |
- <tr> |
|
46886 |
- <td valign="top" width="97"><center>ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas</center></td> |
|
46887 |
- <td><center></center></td> |
|
46888 |
- <td><center>70 %</center></td> |
|
46889 |
- <td><center>30 %</center></td> |
|
46890 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46891 |
- <td><center></center></td> |
|
46892 |
- <td><center></center></td> |
|
46893 |
- <td><center></center></td> |
|
46894 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46895 |
- </tr> |
|
46896 |
- <tr> |
|
46897 |
- <td valign="top" width="97"><center>Aide soignante-AMP</center></td> |
|
46898 |
- <td><center></center></td> |
|
46899 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46900 |
- <td><center>30 %</center></td> |
|
46901 |
- <td><center>70 %</center></td> |
|
46902 |
- <td><center></center></td> |
|
46903 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46904 |
- <td><center></center></td> |
|
46905 |
- <td><center></center></td> |
|
46906 |
- </tr> |
|
46907 |
- <tr> |
|
46908 |
- <td valign="top" width="97"><center>Psychologue</center></td> |
|
46909 |
- <td><center></center></td> |
|
46910 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46911 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46912 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46913 |
- <td><center></center></td> |
|
46914 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46915 |
- <td><center></center></td> |
|
46916 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46917 |
- </tr> |
|
46918 |
- <tr> |
|
46919 |
- <td valign="top" width="97"><center>Infirmière</center></td> |
|
46920 |
- <td><center></center></td> |
|
46921 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46922 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46923 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46924 |
- <td><center></center></td> |
|
46925 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46926 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46927 |
- <td><center></center></td> |
|
46928 |
- </tr> |
|
46929 |
- <tr> |
|
46930 |
- <td valign="top" width="97"><center>Autres auxiliaires médicaux</center></td> |
|
46931 |
- <td><center></center></td> |
|
46932 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46933 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46934 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46935 |
- <td><center></center></td> |
|
46936 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46937 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46938 |
- <td><center></center></td> |
|
46939 |
- </tr> |
|
46940 |
- <tr> |
|
46941 |
- <td valign="top" width="97"><center>Pharmacien préparateur en pharmacie</center></td> |
|
46942 |
- <td><center></center></td> |
|
46943 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46944 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46945 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46946 |
- <td><center></center></td> |
|
46947 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46948 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46949 |
- <td><center></center></td> |
|
46950 |
- </tr> |
|
46951 |
- <tr> |
|
46952 |
- <td valign="top" width="97"><center>Médecin</center></td> |
|
46953 |
- <td><center></center></td> |
|
46954 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46955 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46956 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
46957 |
- <td><center></center></td> |
|
46958 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46959 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46960 |
- <td><center></center></td> |
|
46961 |
- </tr> |
|
46962 |
- <tr> |
|
46963 |
- <td valign="top" width="97"><center>Total</center></td> |
|
46964 |
- <td><center></center></td> |
|
46965 |
- <td><center></center></td> |
|
46966 |
- <td><center></center></td> |
|
46967 |
- <td><center></center></td> |
|
46968 |
- <td><center></center></td> |
|
46969 |
- <td><center>●</center></td> |
|
46970 |
- <td><center></center></td> |
|
46971 |
- <td><center></center></td> |
|
46972 |
- </tr> |
|
46973 |
-</tbody></table> |
|
46974 |
- |
|
46975 |
-<center>Tableau de répartition des charges relatives au personnel extérieur dans un établissement relevant des articles L. 342-1 A L. 342-6</center> |
|
46976 |
- |
|
46977 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody> |
|
46978 |
- <tr> |
|
46979 |
- <td><center>PERSONNEL</center></td> |
|
46980 |
- <td><center>NOMBRE d'ETP</center></td> |
|
46981 |
- <td><center>HÉBERGEMENT en ETP</center></td> |
|
46982 |
- <td><center>DÉPENDANCE en ETP</center></td> |
|
46983 |
- <td><center>SOINS en ETP</center></td> |
|
46984 |
- <td><center>CHARGES |
|
46985 |
- |
|
46986 |
-relatives au personnel extérieur à l'établissement (compte 621) : personnel intérimaire, détaché ou affecté</center></td> |
|
46987 |
- <td><center>IMPUTATION |
|
46988 |
- |
|
46989 |
-à la section hébergement</center></td> |
|
46990 |
- <td><center>IMPUTATION |
|
46991 |
- |
|
46992 |
-à la section dépendance</center></td> |
|
46993 |
- <td><center>IMPUTATION |
|
46994 |
- |
|
46995 |
-à la section soins</center></td> |
|
46996 |
- </tr> |
|
46997 |
- <tr> |
|
46998 |
- <td valign="top" width="97"><center>ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas</center></td> |
|
46999 |
- <td><center></center></td> |
|
47000 |
- <td><center>70 %</center></td> |
|
47001 |
- <td><center>30 %</center></td> |
|
47002 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47003 |
- <td><center></center></td> |
|
47004 |
- <td><center></center></td> |
|
47005 |
- <td><center></center></td> |
|
47006 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47007 |
- </tr> |
|
47008 |
- <tr> |
|
47009 |
- <td valign="top" width="97"><center>Aide soignante-AMP</center></td> |
|
47010 |
- <td><center></center></td> |
|
47011 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47012 |
- <td><center>30 %</center></td> |
|
47013 |
- <td><center>70 %</center></td> |
|
47014 |
- <td><center></center></td> |
|
47015 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47016 |
- <td><center></center></td> |
|
47017 |
- <td><center></center></td> |
|
47018 |
- </tr> |
|
47019 |
- <tr> |
|
47020 |
- <td valign="top" width="97"><center>Psychologue</center></td> |
|
47021 |
- <td><center></center></td> |
|
47022 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47023 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
47024 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47025 |
- <td><center></center></td> |
|
47026 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47027 |
- <td><center></center></td> |
|
47028 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47029 |
- </tr> |
|
47030 |
- <tr> |
|
47031 |
- <td valign="top" width="97"><center>Infirmière</center></td> |
|
47032 |
- <td><center></center></td> |
|
47033 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47034 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47035 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
47036 |
- <td><center></center></td> |
|
47037 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47038 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47039 |
- <td><center></center></td> |
|
47040 |
- </tr> |
|
47041 |
- <tr> |
|
47042 |
- <td valign="top" width="97"><center>Autres auxiliaires médicaux</center></td> |
|
47043 |
- <td><center></center></td> |
|
47044 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47045 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47046 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
47047 |
- <td><center></center></td> |
|
47048 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47049 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47050 |
- <td><center></center></td> |
|
47051 |
- </tr> |
|
47052 |
- <tr> |
|
47053 |
- <td valign="top" width="97"><center>Pharmacien préparateur en pharmacie</center></td> |
|
47054 |
- <td><center></center></td> |
|
47055 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47056 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47057 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
47058 |
- <td><center></center></td> |
|
47059 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47060 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47061 |
- <td><center></center></td> |
|
47062 |
- </tr> |
|
47063 |
- <tr> |
|
47064 |
- <td valign="top" width="97"><center>Médecin</center></td> |
|
47065 |
- <td><center></center></td> |
|
47066 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47067 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47068 |
- <td><center>100 %</center></td> |
|
47069 |
- <td><center></center></td> |
|
47070 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47071 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47072 |
- <td><center></center></td> |
|
47073 |
- </tr> |
|
47074 |
- <tr> |
|
47075 |
- <td valign="top" width="97"><center>Total</center></td> |
|
47076 |
- <td><center></center></td> |
|
47077 |
- <td><center></center></td> |
|
47078 |
- <td><center></center></td> |
|
47079 |
- <td><center></center></td> |
|
47080 |
- <td><center></center></td> |
|
47081 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47082 |
- <td><center></center></td> |
|
47083 |
- <td><center></center></td> |
|
47084 |
- </tr> |
|
47085 |
-</tbody></table> |
|
47086 |
- |
|
47087 |
-<center></center> |
|
47088 |
- |
|
47089 |
-## Article Annexe 3-4 |
|
47090 |
- |
|
47091 |
-<center>Tableau de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire |
|
47092 |
- |
|
47093 |
-d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes</center> |
|
47094 |
- |
|
47095 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody> |
|
47096 |
- <tr> |
|
47097 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47098 |
- <td colspan="2" width="89"><center>EXERCICE |
|
47099 |
- |
|
47100 |
-DE L'ANNEE</center></td> |
|
47101 |
- <td colspan="15" width="538"><center>SECTIONS D'IMPUTATION</center></td> |
|
47102 |
- </tr> |
|
47103 |
- <tr> |
|
47104 |
- <td colspan="2" rowspan="2" width="53"><center>Rappel n° de Compte</center></td> |
|
47105 |
- <td colspan="2" rowspan="2" width="89"><center>Intitulé</center></td> |
|
47106 |
- <td colspan="4" width="153"><center>Hébergement</center></td> |
|
47107 |
- <td colspan="4" width="143"><center>Dépendance</center></td> |
|
47108 |
- <td colspan="4" width="137"><center>Soins</center></td> |
|
47109 |
- <td colspan="3" width="107"><center>Total</center></td> |
|
47110 |
- </tr> |
|
47111 |
- <tr> |
|
47112 |
- <td><center>Exé-cutoire</center></td> |
|
47113 |
- <td><center>Réa-lisé</center></td> |
|
47114 |
- <td><center>Rete-nu</center></td> |
|
47115 |
- <td colspan="2" width="55"><center>Exé-cutoire</center></td> |
|
47116 |
- <td><center>Réa-lisé</center></td> |
|
47117 |
- <td><center>Rete-nu</center></td> |
|
47118 |
- <td colspan="2" width="53"><center>Exé-cutoire</center></td> |
|
47119 |
- <td><center>Réa-lisé</center></td> |
|
47120 |
- <td><center>Rete-nu</center></td> |
|
47121 |
- <td colspan="2" width="53"><center>Exé-cutoire</center></td> |
|
47122 |
- <td><center>Réa-lisé</center></td> |
|
47123 |
- <td><center>Rete-nu</center></td> |
|
47124 |
- </tr> |
|
47125 |
- <tr> |
|
47126 |
- <td colspan="2" width="53"><center>602</center></td> |
|
47127 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">ACHATS STOCKES ; AUTRES APPROVISIONNEMENTS sauf 6021et 60226</td> |
|
47128 |
- <td><center></center></td> |
|
47129 |
- <td><center></center></td> |
|
47130 |
- <td><center></center></td> |
|
47131 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47132 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47133 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47134 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47135 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47136 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47137 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47138 |
- <td><center></center></td> |
|
47139 |
- <td><center></center></td> |
|
47140 |
- </tr> |
|
47141 |
- <tr> |
|
47142 |
- <td colspan="2" width="53"><center>6021</center></td> |
|
47143 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td> |
|
47144 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47145 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47146 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47147 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47148 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47149 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47150 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47151 |
- <td><center></center></td> |
|
47152 |
- <td><center></center></td> |
|
47153 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47154 |
- <td><center></center></td> |
|
47155 |
- <td><center></center></td> |
|
47156 |
- </tr> |
|
47157 |
- <tr> |
|
47158 |
- <td colspan="2" width="53"><center>60226</center></td> |
|
47159 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures hôtelières sauf 602261</td> |
|
47160 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47161 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47162 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47163 |
- <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td> |
|
47164 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47165 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47166 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47167 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47168 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47169 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47170 |
- <td><center></center></td> |
|
47171 |
- <td><center></center></td> |
|
47172 |
- </tr> |
|
47173 |
- <tr> |
|
47174 |
- <td colspan="2" width="53"><center>602261</center></td> |
|
47175 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
47176 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47177 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47178 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47179 |
- <td colspan="2" width="55"><center>100%</center></td> |
|
47180 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
47181 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
47182 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47183 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47184 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47185 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47186 |
- <td><center></center></td> |
|
47187 |
- <td><center></center></td> |
|
47188 |
- </tr> |
|
47189 |
- <tr> |
|
47190 |
- <td colspan="2" width="53"><center>603</center></td> |
|
47191 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">VARIATION DES STOCKS sauf 60321 et 603226</td> |
|
47192 |
- <td><center></center></td> |
|
47193 |
- <td><center></center></td> |
|
47194 |
- <td><center></center></td> |
|
47195 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47196 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47197 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47198 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47199 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47200 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47201 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47202 |
- <td><center></center></td> |
|
47203 |
- <td><center></center></td> |
|
47204 |
- </tr> |
|
47205 |
- <tr> |
|
47206 |
- <td colspan="2" width="53"><center>60321</center></td> |
|
47207 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Produits pharmaceutiques et produits à usage médical</td> |
|
47208 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47209 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47210 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47211 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47212 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47213 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47214 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47215 |
- <td><center></center></td> |
|
47216 |
- <td><center></center></td> |
|
47217 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47218 |
- <td><center></center></td> |
|
47219 |
- <td><center></center></td> |
|
47220 |
- </tr> |
|
47221 |
- <tr> |
|
47222 |
- <td colspan="2" width="53"><center>603226</center></td> |
|
47223 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures hôtelières sauf 6032261</td> |
|
47224 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47225 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47226 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47227 |
- <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td> |
|
47228 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47229 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47230 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47231 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47232 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47233 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47234 |
- <td><center></center></td> |
|
47235 |
- <td><center></center></td> |
|
47236 |
- </tr> |
|
47237 |
- <tr> |
|
47238 |
- <td colspan="2" width="53"><center>6032261</center></td> |
|
47239 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
47240 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47241 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47242 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47243 |
- <td colspan="2" width="55"><center>100%</center></td> |
|
47244 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
47245 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
47246 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47247 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47248 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47249 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47250 |
- <td><center></center></td> |
|
47251 |
- <td><center></center></td> |
|
47252 |
- </tr> |
|
47253 |
- <tr> |
|
47254 |
- <td colspan="2" width="53"><center>606</center></td> |
|
47255 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">ACHATS NON STOCKES DE MATIERES ET FOURNITURES sauf 60622, 60626 et 6066</td> |
|
47256 |
- <td><center></center></td> |
|
47257 |
- <td><center></center></td> |
|
47258 |
- <td><center></center></td> |
|
47259 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47260 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47261 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47262 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47263 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47264 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47265 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47266 |
- <td><center></center></td> |
|
47267 |
- <td><center></center></td> |
|
47268 |
- </tr> |
|
47269 |
- <tr> |
|
47270 |
- <td colspan="2" width="53"><center>60622</center></td> |
|
47271 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Produits d'entretien</td> |
|
47272 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47273 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47274 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47275 |
- <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td> |
|
47276 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47277 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47278 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47279 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47280 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47281 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47282 |
- <td><center></center></td> |
|
47283 |
- <td><center></center></td> |
|
47284 |
- </tr> |
|
47285 |
- <tr> |
|
47286 |
- <td colspan="2" width="53"><center>60626</center></td> |
|
47287 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures hôtelières sauf compte 606261</td> |
|
47288 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47289 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47290 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47291 |
- <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td> |
|
47292 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47293 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47294 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47295 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47296 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47297 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47298 |
- <td><center></center></td> |
|
47299 |
- <td><center></center></td> |
|
47300 |
- </tr> |
|
47301 |
- <tr> |
|
47302 |
- <td colspan="2" width="53"><center>606261</center></td> |
|
47303 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Couches, alèses et produits absorbants</td> |
|
47304 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47305 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47306 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47307 |
- <td colspan="2" width="55"><center>100%</center></td> |
|
47308 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
47309 |
- <td><center>100%</center></td> |
|
47310 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47311 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47312 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47313 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47314 |
- <td><center></center></td> |
|
47315 |
- <td><center></center></td> |
|
47316 |
- </tr> |
|
47317 |
- <tr> |
|
47318 |
- <td colspan="2" width="53"><center>6066</center></td> |
|
47319 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Fournitures médicales</td> |
|
47320 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47321 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47322 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47323 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47324 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47325 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47326 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47327 |
- <td><center></center></td> |
|
47328 |
- <td><center></center></td> |
|
47329 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47330 |
- <td><center></center></td> |
|
47331 |
- <td><center></center></td> |
|
47332 |
- </tr> |
|
47333 |
- <tr> |
|
47334 |
- <td colspan="2" width="53"><center>61</center></td> |
|
47335 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">SERVICES EXTERIEUR sauf 6111, 61121, 61551, 61562 et 61681</td> |
|
47336 |
- <td><center></center></td> |
|
47337 |
- <td><center></center></td> |
|
47338 |
- <td><center></center></td> |
|
47339 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47340 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47341 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47342 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47343 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47344 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47345 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47346 |
- <td><center></center></td> |
|
47347 |
- <td><center></center></td> |
|
47348 |
- </tr> |
|
47349 |
- <tr> |
|
47350 |
- <td colspan="2" width="53"><center>6111</center></td> |
|
47351 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Prestations à caractère médical</td> |
|
47352 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47353 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47354 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47355 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47356 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47357 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47358 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47359 |
- <td><center></center></td> |
|
47360 |
- <td><center></center></td> |
|
47361 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47362 |
- <td><center></center></td> |
|
47363 |
- <td><center></center></td> |
|
47364 |
- </tr> |
|
47365 |
- <tr> |
|
47366 |
- <td colspan="2" width="53"><center>61121</center></td> |
|
47367 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Ergothérapie</td> |
|
47368 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47369 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47370 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47371 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47372 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47373 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47374 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47375 |
- <td><center></center></td> |
|
47376 |
- <td><center></center></td> |
|
47377 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47378 |
- <td><center></center></td> |
|
47379 |
- <td><center></center></td> |
|
47380 |
- </tr> |
|
47381 |
- <tr> |
|
47382 |
- <td colspan="2" width="53"><center>61551</center></td> |
|
47383 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Entretien et réparation sur biens mobiliers : matériel et outillage médicaux</td> |
|
47384 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47385 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47386 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47387 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47388 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47389 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47390 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47391 |
- <td><center></center></td> |
|
47392 |
- <td><center></center></td> |
|
47393 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47394 |
- <td><center></center></td> |
|
47395 |
- <td><center></center></td> |
|
47396 |
- </tr> |
|
47397 |
- <tr> |
|
47398 |
- <td colspan="2" width="53"><center>61562</center></td> |
|
47399 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Maintenance du matériel médical</td> |
|
47400 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47401 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47402 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47403 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47404 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47405 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47406 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47407 |
- <td><center></center></td> |
|
47408 |
- <td><center></center></td> |
|
47409 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47410 |
- <td><center></center></td> |
|
47411 |
- <td><center></center></td> |
|
47412 |
- </tr> |
|
47413 |
- <tr> |
|
47414 |
- <td colspan="2" width="53"><center>61681</center></td> |
|
47415 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail</td> |
|
47416 |
- <td><center></center></td> |
|
47417 |
- <td><center></center></td> |
|
47418 |
- <td><center></center></td> |
|
47419 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47420 |
- <td><center></center></td> |
|
47421 |
- <td><center></center></td> |
|
47422 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47423 |
- <td><center></center></td> |
|
47424 |
- <td><center></center></td> |
|
47425 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47426 |
- <td><center></center></td> |
|
47427 |
- <td><center></center></td> |
|
47428 |
- </tr> |
|
47429 |
- <tr> |
|
47430 |
- <td colspan="2" width="53"><center>62</center></td> |
|
47431 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">AUTRES SERVICES EXTERIEUR sauf 621, 62113, 6223, 6281, 6283 et 6287 pour les budgets annexes hospitaliers</td> |
|
47432 |
- <td><center></center></td> |
|
47433 |
- <td><center></center></td> |
|
47434 |
- <td><center></center></td> |
|
47435 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47436 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47437 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47438 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47439 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47440 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47441 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47442 |
- <td><center></center></td> |
|
47443 |
- <td><center></center></td> |
|
47444 |
- </tr> |
|
47445 |
- <tr> |
|
47446 |
- <td colspan="2" width="53"><center>621</center></td> |
|
47447 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT</td> |
|
47448 |
- <td><center></center></td> |
|
47449 |
- <td><center></center></td> |
|
47450 |
- <td><center></center></td> |
|
47451 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47452 |
- <td><center></center></td> |
|
47453 |
- <td><center></center></td> |
|
47454 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47455 |
- <td><center></center></td> |
|
47456 |
- <td><center></center></td> |
|
47457 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47458 |
- <td><center></center></td> |
|
47459 |
- <td><center></center></td> |
|
47460 |
- </tr> |
|
47461 |
- <tr> |
|
47462 |
- <td colspan="2" width="53"><center>62113</center></td> |
|
47463 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Personnel intérimaire : personnel médical et paramédical</td> |
|
47464 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47465 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47466 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47467 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47468 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47469 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47470 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47471 |
- <td><center></center></td> |
|
47472 |
- <td><center></center></td> |
|
47473 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47474 |
- <td><center></center></td> |
|
47475 |
- <td><center></center></td> |
|
47476 |
- </tr> |
|
47477 |
- <tr> |
|
47478 |
- <td colspan="2" width="53"><center>6223</center></td> |
|
47479 |
- <td colspan="2" valign="top" width="89">Médecins</td> |
|
47480 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47481 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47482 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47483 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47484 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47485 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47486 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47487 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47488 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47489 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47490 |
- <td><center></center></td> |
|
47491 |
- <td><center></center></td> |
|
47492 |
- </tr> |
|
47493 |
- <tr> |
|
47494 |
- <td colspan="4" width="142">628 sauf 6281 et 6282</td> |
|
47495 |
- <td><center></center></td> |
|
47496 |
- <td><center></center></td> |
|
47497 |
- <td><center></center></td> |
|
47498 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47499 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47500 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47501 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47502 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47503 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47504 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47505 |
- <td><center></center></td> |
|
47506 |
- <td><center></center></td> |
|
47507 |
- </tr> |
|
47508 |
- <tr> |
|
47509 |
- <td><center>6281</center></td> |
|
47510 |
- <td colspan="3" width="90">Blanchissage à l'extérieur</td> |
|
47511 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47512 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47513 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47514 |
- <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td> |
|
47515 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47516 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47517 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47518 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47519 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47520 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47521 |
- <td><center></center></td> |
|
47522 |
- <td><center></center></td> |
|
47523 |
- </tr> |
|
47524 |
- <tr> |
|
47525 |
- <td><center>6283</center></td> |
|
47526 |
- <td colspan="3" width="90">Nettoyage à l'extérieur</td> |
|
47527 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47528 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47529 |
- <td><center>70%</center></td> |
|
47530 |
- <td colspan="2" width="55"><center>30%</center></td> |
|
47531 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47532 |
- <td><center>30%</center></td> |
|
47533 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47534 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47535 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47536 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47537 |
- <td><center></center></td> |
|
47538 |
- <td><center></center></td> |
|
47539 |
- </tr> |
|
47540 |
- <tr> |
|
47541 |
- <td><center>631</center></td> |
|
47542 |
- <td colspan="3" width="90">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (administrations des impôts)</td> |
|
47543 |
- <td><center></center></td> |
|
47544 |
- <td><center></center></td> |
|
47545 |
- <td><center></center></td> |
|
47546 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47547 |
- <td><center></center></td> |
|
47548 |
- <td><center></center></td> |
|
47549 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47550 |
- <td><center></center></td> |
|
47551 |
- <td><center></center></td> |
|
47552 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47553 |
- <td><center></center></td> |
|
47554 |
- <td><center></center></td> |
|
47555 |
- </tr> |
|
47556 |
- <tr> |
|
47557 |
- <td><center>633</center></td> |
|
47558 |
- <td colspan="3" width="90">IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR REMUNERATIONS (autres organismes)</td> |
|
47559 |
- <td><center></center></td> |
|
47560 |
- <td><center></center></td> |
|
47561 |
- <td><center></center></td> |
|
47562 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47563 |
- <td><center></center></td> |
|
47564 |
- <td><center></center></td> |
|
47565 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47566 |
- <td><center></center></td> |
|
47567 |
- <td><center></center></td> |
|
47568 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47569 |
- <td><center></center></td> |
|
47570 |
- <td><center></center></td> |
|
47571 |
- </tr> |
|
47572 |
- <tr> |
|
47573 |
- <td><center>635</center></td> |
|
47574 |
- <td colspan="3" width="90">AUTRES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES (administrations des impôts)</td> |
|
47575 |
- <td><center></center></td> |
|
47576 |
- <td><center></center></td> |
|
47577 |
- <td><center></center></td> |
|
47578 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47579 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47580 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47581 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47582 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47583 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47584 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47585 |
- <td><center></center></td> |
|
47586 |
- <td><center></center></td> |
|
47587 |
- </tr> |
|
47588 |
- <tr> |
|
47589 |
- <td><center>637</center></td> |
|
47590 |
- <td colspan="3" width="90">Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)</td> |
|
47591 |
- <td><center></center></td> |
|
47592 |
- <td><center></center></td> |
|
47593 |
- <td><center></center></td> |
|
47594 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47595 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47596 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47597 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47598 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47599 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47600 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47601 |
- <td><center></center></td> |
|
47602 |
- <td><center></center></td> |
|
47603 |
- </tr> |
|
47604 |
- <tr> |
|
47605 |
- <td><center>64</center></td> |
|
47606 |
- <td colspan="3" width="90">CHARGES DE PERSONNEL</td> |
|
47607 |
- <td><center></center></td> |
|
47608 |
- <td><center></center></td> |
|
47609 |
- <td><center></center></td> |
|
47610 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47611 |
- <td><center></center></td> |
|
47612 |
- <td><center></center></td> |
|
47613 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47614 |
- <td><center></center></td> |
|
47615 |
- <td><center></center></td> |
|
47616 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47617 |
- <td><center></center></td> |
|
47618 |
- <td><center></center></td> |
|
47619 |
- </tr> |
|
47620 |
- <tr> |
|
47621 |
- <td><center>65</center></td> |
|
47622 |
- <td colspan="3" width="90">AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE</td> |
|
47623 |
- <td><center></center></td> |
|
47624 |
- <td><center></center></td> |
|
47625 |
- <td><center></center></td> |
|
47626 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47627 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47628 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47629 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47630 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47631 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47632 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47633 |
- <td><center></center></td> |
|
47634 |
- <td><center></center></td> |
|
47635 |
- </tr> |
|
47636 |
- <tr> |
|
47637 |
- <td><center>66</center></td> |
|
47638 |
- <td colspan="3" width="90">CHARGES FINANCIERES</td> |
|
47639 |
- <td><center></center></td> |
|
47640 |
- <td><center></center></td> |
|
47641 |
- <td><center></center></td> |
|
47642 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47643 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47644 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47645 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47646 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47647 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47648 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47649 |
- <td><center></center></td> |
|
47650 |
- <td><center></center></td> |
|
47651 |
- </tr> |
|
47652 |
- <tr> |
|
47653 |
- <td><center>67</center></td> |
|
47654 |
- <td colspan="3" width="90">CHARGES EXCEPTIONNELLES</td> |
|
47655 |
- <td valign="top" width="54"/><td valign="top" width="42"><center></center></td> |
|
47656 |
- <td valign="top" width="43"><center></center></td> |
|
47657 |
- <td colspan="2" valign="top" width="55"/><td valign="top" width="43"><center></center></td> |
|
47658 |
- <td valign="top" width="38"><center></center></td> |
|
47659 |
- <td colspan="2" valign="top" width="53"/><td valign="top" width="41"/><td valign="top" width="38"/><td colspan="2" valign="top" width="53"/><td valign="top" width="38"/><td valign="top" width="39"/> |
|
47660 |
- </tr> |
|
47661 |
- <tr> |
|
47662 |
-<td colspan="3" width="142"><center>68: Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical</center></td> |
|
47663 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47664 |
- <td valign="top" width="42"><center></center></td> |
|
47665 |
- <td valign="top" width="43"/><td colspan="2" valign="top" width="55"><center></center></td> |
|
47666 |
- <td valign="top" width="43"><center></center></td> |
|
47667 |
- <td valign="top" width="38"/><td colspan="2" valign="top" width="53"><center></center></td> |
|
47668 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47669 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47670 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47671 |
- <td valign="top" width="38"/><td valign="top" width="39"/> |
|
47672 |
- </tr> |
|
47673 |
- <tr> |
|
47674 |
-<td colspan="3" width="142"><center>Dotations aux amortissements du matériel médical</center></td> |
|
47675 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47676 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47677 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47678 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47679 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47680 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47681 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47682 |
- <td><center></center></td> |
|
47683 |
- <td><center></center></td> |
|
47684 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47685 |
- <td><center></center></td> |
|
47686 |
- <td><center></center></td> |
|
47687 |
- </tr> |
|
47688 |
- <tr> |
|
47689 |
- <td colspan="3" width="142"><center>681518 : Dotations aux provisions: autres provisions pour risques (pathologies lourdes)</center></td> |
|
47690 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47691 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47692 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47693 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47694 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47695 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47696 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47697 |
- <td><center></center></td> |
|
47698 |
- <td><center></center></td> |
|
47699 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47700 |
- <td><center></center></td> |
|
47701 |
- <td><center></center></td> |
|
47702 |
- </tr> |
|
47703 |
- <tr> |
|
47704 |
- <td colspan="3" width="142"><center>CHARGES BRUTES = A</center></td> |
|
47705 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47706 |
- <td><center></center></td> |
|
47707 |
- <td><center></center></td> |
|
47708 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47709 |
- <td><center></center></td> |
|
47710 |
- <td><center></center></td> |
|
47711 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47712 |
- <td><center></center></td> |
|
47713 |
- <td><center></center></td> |
|
47714 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47715 |
- <td><center></center></td> |
|
47716 |
- <td><center></center></td> |
|
47717 |
- </tr> |
|
47718 |
- <tr> |
|
47719 |
- <td colspan="3" width="142"><center>PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION sauf 734-4 = B 1</center></td> |
|
47720 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47721 |
- <td><center></center></td> |
|
47722 |
- <td><center></center></td> |
|
47723 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47724 |
- <td><center></center></td> |
|
47725 |
- <td><center></center></td> |
|
47726 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47727 |
- <td><center></center></td> |
|
47728 |
- <td><center></center></td> |
|
47729 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47730 |
- <td><center></center></td> |
|
47731 |
- <td><center></center></td> |
|
47732 |
- </tr> |
|
47733 |
- <tr> |
|
47734 |
- <td colspan="3" width="142"><center>734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B 2</center></td> |
|
47735 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47736 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47737 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47738 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47739 |
- <td><center></center></td> |
|
47740 |
- <td><center></center></td> |
|
47741 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47742 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47743 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47744 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47745 |
- <td><center></center></td> |
|
47746 |
- <td><center></center></td> |
|
47747 |
- </tr> |
|
47748 |
- <tr> |
|
47749 |
- <td colspan="3" width="142"><center>PRODUITS DE LA TARIFICATION = C</center></td> |
|
47750 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47751 |
- <td><center></center></td> |
|
47752 |
- <td><center></center></td> |
|
47753 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47754 |
- <td><center></center></td> |
|
47755 |
- <td><center></center></td> |
|
47756 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47757 |
- <td><center></center></td> |
|
47758 |
- <td><center></center></td> |
|
47759 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47760 |
- <td><center></center></td> |
|
47761 |
- <td><center></center></td> |
|
47762 |
- </tr> |
|
47763 |
- <tr> |
|
47764 |
- <td colspan="3" width="142"><center>NOMBRE DE POINTS GIR DANS L'ETABLISSEMENT AU 30 septembre = D</center></td> |
|
47765 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47766 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47767 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47768 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47769 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47770 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47771 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47772 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47773 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47774 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47775 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47776 |
- <td><center></center></td> |
|
47777 |
- </tr> |
|
47778 |
- <tr> |
|
47779 |
- <td colspan="3" width="142"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "dépendance" = (A - B) / D = E</center></td> |
|
47780 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47781 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47782 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47783 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47784 |
- <td><center></center></td> |
|
47785 |
- <td><center></center></td> |
|
47786 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47787 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47788 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47789 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47790 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47791 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47792 |
- </tr> |
|
47793 |
- <tr> |
|
47794 |
- <td colspan="3" width="142"><center>QUOTE PART DES CHARGES RELATIVES AUX AIDES SOIGNANTES ET AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" = F (cf: annexes)</center></td> |
|
47795 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47796 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47797 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47798 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47799 |
- <td><center></center></td> |
|
47800 |
- <td><center></center></td> |
|
47801 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47802 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47803 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47804 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47805 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47806 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47807 |
- </tr> |
|
47808 |
- <tr> |
|
47809 |
- <td colspan="3" width="142"><center>VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = F / (GMP multiplié par la capacité occupée)</center></td> |
|
47810 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47811 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47812 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47813 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47814 |
- <td><center></center></td> |
|
47815 |
- <td><center></center></td> |
|
47816 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47817 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47818 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47819 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47820 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47821 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47822 |
- </tr> |
|
47823 |
- <tr> |
|
47824 |
- <td colspan="3" width="142"><center>NOMBRE DE JOURNEES REALISEES = G</center></td> |
|
47825 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47826 |
- <td><center></center></td> |
|
47827 |
- <td><center></center></td> |
|
47828 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47829 |
- <td><center></center></td> |
|
47830 |
- <td><center></center></td> |
|
47831 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47832 |
- <td><center></center></td> |
|
47833 |
- <td><center></center></td> |
|
47834 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47835 |
- <td><center></center></td> |
|
47836 |
- <td><center></center></td> |
|
47837 |
- </tr> |
|
47838 |
- <tr> |
|
47839 |
- <td colspan="3" width="142"><center>CALCUL DE LA VALEUR NETTE DU POINT GIR "SOINS" charges de la section "soins" - produits autres que ceux de la tarification / GMP X capacité moyenne de l'exercice</center></td> |
|
47840 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47841 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47842 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47843 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47844 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47845 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47846 |
- <td colspan="2" width="53"><center>●</center></td> |
|
47847 |
- <td><center></center></td> |
|
47848 |
- <td><center></center></td> |
|
47849 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47850 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47851 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47852 |
- </tr> |
|
47853 |
- <tr> |
|
47854 |
- <td colspan="3" width="142"><center>RESULTATS DE L'EXERCICE = |
|
47855 |
- |
|
47856 |
-(B 1 + B 2 + C ) - A = H</center></td> |
|
47857 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47858 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47859 |
- <td><center></center></td> |
|
47860 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47861 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47862 |
- <td><center></center></td> |
|
47863 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47864 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47865 |
- <td><center></center></td> |
|
47866 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47867 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47868 |
- <td><center></center></td> |
|
47869 |
- </tr> |
|
47870 |
- <tr> |
|
47871 |
- <td colspan="3" width="142"><center>REPRISE DES RESULTATS EXERCICES ANTERIEURS : I</center></td> |
|
47872 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47873 |
- <td><center></center></td> |
|
47874 |
- <td><center></center></td> |
|
47875 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47876 |
- <td><center></center></td> |
|
47877 |
- <td><center></center></td> |
|
47878 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47879 |
- <td><center></center></td> |
|
47880 |
- <td><center></center></td> |
|
47881 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47882 |
- <td><center></center></td> |
|
47883 |
- <td><center></center></td> |
|
47884 |
- </tr> |
|
47885 |
- <tr> |
|
47886 |
- <td colspan="3" width="142"><center>RESULTATS A AFFECTER = H + I</center></td> |
|
47887 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47888 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47889 |
- <td><center></center></td> |
|
47890 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47891 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47892 |
- <td><center></center></td> |
|
47893 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47894 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47895 |
- <td><center></center></td> |
|
47896 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47897 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47898 |
- <td><center></center></td> |
|
47899 |
- </tr> |
|
47900 |
- <tr> |
|
47901 |
- <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 1064 : réserve des plus values nettes</center></td> |
|
47902 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47903 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47904 |
- <td><center></center></td> |
|
47905 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47906 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47907 |
- <td><center></center></td> |
|
47908 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47909 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47910 |
- <td><center></center></td> |
|
47911 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47912 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47913 |
- <td><center></center></td> |
|
47914 |
- </tr> |
|
47915 |
- <tr> |
|
47916 |
- <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10682 : excédent affecté à l'investissement</center></td> |
|
47917 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47918 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47919 |
- <td><center></center></td> |
|
47920 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47921 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47922 |
- <td><center></center></td> |
|
47923 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47924 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47925 |
- <td><center></center></td> |
|
47926 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47927 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47928 |
- <td><center></center></td> |
|
47929 |
- </tr> |
|
47930 |
- <tr> |
|
47931 |
- <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10685 : excédent affecté à la réserve de trésorerie</center></td> |
|
47932 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47933 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47934 |
- <td><center></center></td> |
|
47935 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47936 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47937 |
- <td><center></center></td> |
|
47938 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47939 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47940 |
- <td><center></center></td> |
|
47941 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47942 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47943 |
- <td><center></center></td> |
|
47944 |
- </tr> |
|
47945 |
- <tr> |
|
47946 |
- <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10686 : excédent affecté à la réserve de compensation</center></td> |
|
47947 |
- <td colspan="2" width="55"><center>●</center></td> |
|
47948 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47949 |
- <td><center></center></td> |
|
47950 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47951 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47952 |
- <td><center></center></td> |
|
47953 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47954 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47955 |
- <td><center></center></td> |
|
47956 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47957 |
- <td><center>●</center></td> |
|
47958 |
- <td><center></center></td> |
|
47959 |
- </tr> |
|
47960 |
- <tr> |
|
47961 |
- <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 10 687 : excédent affecté à la réserve de compensation des charges d'amortissement</center></td> |
|
47962 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47963 |
- <td><center></center></td> |
|
47964 |
- <td><center></center></td> |
|
47965 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47966 |
- <td><center></center></td> |
|
47967 |
- <td><center></center></td> |
|
47968 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47969 |
- <td><center></center></td> |
|
47970 |
- <td><center></center></td> |
|
47971 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47972 |
- <td><center></center></td> |
|
47973 |
- <td><center></center></td> |
|
47974 |
- </tr> |
|
47975 |
- <tr> |
|
47976 |
- <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 110 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement public) ;</center></td> |
|
47977 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47978 |
- <td><center></center></td> |
|
47979 |
- <td><center></center></td> |
|
47980 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47981 |
- <td><center></center></td> |
|
47982 |
- <td><center></center></td> |
|
47983 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47984 |
- <td><center></center></td> |
|
47985 |
- <td><center></center></td> |
|
47986 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47987 |
- <td><center></center></td> |
|
47988 |
- <td><center></center></td> |
|
47989 |
- </tr> |
|
47990 |
- <tr> |
|
47991 |
- <td colspan="3" width="142"><center>Résultat affecté au compte 111 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement public)</center></td> |
|
47992 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47993 |
- <td><center></center></td> |
|
47994 |
- <td><center></center></td> |
|
47995 |
- <td colspan="2" width="55"><center></center></td> |
|
47996 |
- <td><center></center></td> |
|
47997 |
- <td><center></center></td> |
|
47998 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
47999 |
- <td><center></center></td> |
|
48000 |
- <td><center></center></td> |
|
48001 |
- <td colspan="2" width="53"><center></center></td> |
|
48002 |
- <td><center></center></td> |
|
48003 |
- <td><center></center></td> |
|
48004 |
- </tr> |
|
48005 |
- <tr> |
|
48006 |
- <td colspan="3"><center>Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 (compte 114)</center></td> |
|
48007 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48008 |
- <td></td> |
|
48009 |
- <td></td> |
|
48010 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48011 |
- <td></td> |
|
48012 |
- <td></td> |
|
48013 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48014 |
- <td></td> |
|
48015 |
- <td></td> |
|
48016 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48017 |
- <td></td> |
|
48018 |
- <td></td> |
|
48019 |
- </tr> |
|
48020 |
- <tr> |
|
48021 |
- <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 119 : report à nouveau déficitaire (établissement public)</center></td> |
|
48022 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48023 |
- <td></td> |
|
48024 |
- <td></td> |
|
48025 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48026 |
- <td></td> |
|
48027 |
- <td></td> |
|
48028 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48029 |
- <td></td> |
|
48030 |
- <td></td> |
|
48031 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48032 |
- <td></td> |
|
48033 |
- <td></td> |
|
48034 |
- </tr> |
|
48035 |
- <tr> |
|
48036 |
- <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 11 510 : excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation (établissement privé)</center></td> |
|
48037 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48038 |
- <td></td> |
|
48039 |
- <td></td> |
|
48040 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48041 |
- <td></td> |
|
48042 |
- <td></td> |
|
48043 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48044 |
- <td></td> |
|
48045 |
- <td></td> |
|
48046 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48047 |
- <td></td> |
|
48048 |
- <td></td> |
|
48049 |
- </tr> |
|
48050 |
- <tr> |
|
48051 |
- <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 11 511 : excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (établissement privé)</center></td> |
|
48052 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48053 |
- <td></td> |
|
48054 |
- <td></td> |
|
48055 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48056 |
- <td></td> |
|
48057 |
- <td></td> |
|
48058 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48059 |
- <td></td> |
|
48060 |
- <td></td> |
|
48061 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48062 |
- <td></td> |
|
48063 |
- <td></td> |
|
48064 |
- </tr> |
|
48065 |
- <tr> |
|
48066 |
- <td colspan="3"><center>Résultat affecté au compte 11 519 : report à nouveau déficitaire (établissement privé).</center></td> |
|
48067 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48068 |
- <td></td> |
|
48069 |
- <td></td> |
|
48070 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48071 |
- <td></td> |
|
48072 |
- <td></td> |
|
48073 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48074 |
- <td></td> |
|
48075 |
- <td></td> |
|
48076 |
- <td colspan="2"></td> |
|
48077 |
- <td></td> |
|
48078 |
- <td></td> |
|
48079 |
- </tr> |
|
48080 | 45297 |
</tbody></table> |
48081 | 45298 |
|
48082 | 45299 |
## Article Annexe 3-5 |