Code de l’action sociale et des familles

@@ -14463,6 +14463,91 @@ Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informé

 Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental auquel l'information a été transmise.

+##### Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

+

+###### Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

+

+####### Article R221-11

+

+I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2.

+

+II.-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement.

+

+Cette évaluation s'appuie essentiellement sur :

+

+1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé ;

+

+2° Le concours du préfet de département sur demande du président du conseil départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne ;

+

+3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du second alinéa de l'article 388 du code civil.

+

+III.-L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.

+

+L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de l'outre-mer.

+

+IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.

+

+S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin.

+

+####### Article R221-12

+

+Le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, définit les modalités de remboursement forfaitaire, par jour et par personne prise en charge, des dépenses relatives à la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours mentionnés au I de l'article R. 221-11.

+

+Ce remboursement est conditionné par la production par le président du conseil départemental de l'attestation de la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I du même article.

+

+###### Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

+

+####### Article R221-13

+

+I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.

+

+Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements.

+

+II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la clé de répartition pour chaque département.

+

+Cette clé est égale à la somme :

+

+1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés, et ;

+

+2° Du cinquième du rapport entre :

+

+a) D'une part, la différence entre :

+

+- le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;

+- le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date ;

+

+b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.

+

+####### Article R221-14

+

+I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours.

+

+II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à zéro.

+

+####### Article R221-15

+

+I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

+

+II.-Ce comité, présidé par le ministre de la justice ou son représentant, a pour mission :

+

+1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ;

+

+2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées ;

+

+3° D'examiner les évolutions constatées ;

+

+4° De proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice.

+

+III.-La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R. 221-11. Le comité comprend :

+

+1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille ;

+

+2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

+

+3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres ;

+

+4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres mentionnés au 1°.

+

 #### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance

 ##### Section 1 : Aide à domicile

@@ -31128,7 +31213,7 @@ Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer conc

 #### Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

-##### Section 2 : Aide à la famille

+##### Section 1 : Aide à la famille

 ###### Article R523-1

@@ -31136,6 +31221,12 @@ La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuell

 Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.

+##### Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

+

+###### Article R523-2

+

+Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

+

 ### Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

 #### Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

@@ -31281,7 +31372,7 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ma

 Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.

-#### Chapitre IV : Adoption

+#### Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

 ##### Article R534-1

@@ -31291,6 +31382,10 @@ Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquel

 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+##### Article R534-2

+

+Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

+

 #### Chapitre V : Personnes physiques mandataires   judiciaires à la protection des majeurs

 ##### Article R535-1

@@ -31573,7 +31668,9 @@ IX.-A l'article R. 215-3, les mots : " au sens de l'article L. 521-2 du code de

 Pour l'application du titre II du livre II :

-I.-A l'article R. 223-2 :

+I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

+

+II.-A l'article R. 223-2 :

 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

@@ -31581,23 +31678,23 @@ I.-A l'article R. 223-2 :

 2° Après les mots : " recours ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités prévues à l'article R. 134-10. "

-II.-A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24, après les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. "

+III.-A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24, après les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. "

-III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19, les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

+IV.-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19, les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

-IV.-A l'article R. 225-1, les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ".

+V.-A l'article R. 225-1, les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ".

-V.-A l'article R. 225-2, les 4° et 5° ne sont pas applicables.

+VI.-A l'article R. 225-2, les 4° et 5° ne sont pas applicables.

-VI.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4, les mots : " ou d'un enfant étranger " ne sont pas applicables.

+VII.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4, les mots : " ou d'un enfant étranger " ne sont pas applicables.

-VII.-Les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre V ne sont pas applicables.

+VIII.-Les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre V ne sont pas applicables.

-VIII.-A l'article D. 226-3-6, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur d'académie ".

+IX.-A l'article D. 226-3-6, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur d'académie ".

-IX.-Au second alinéa de l'article R. 227-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : " Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

+X.-Au second alinéa de l'article R. 227-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : " Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

-X.-A l'annexe 2-8 du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs " ne sont pas applicables.

+XI.-A l'annexe 2-8 du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs " ne sont pas applicables.

 ##### Section 3 : Personnes âgées

@@ -32977,6 +33074,12 @@ Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint

 Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.

+#### Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

+

+##### Article R584-1

+

+Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

+

 # Annexe

 ## Article Annexe 1-1