Code de l’action sociale et des familles


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... ...
@@ -1685,7 +1685,7 @@ b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie c
1685 1685
 
1686 1686
 Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent article sont :
1687 1687
 
1688
-- les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code ainsi que celles versées à Mayotte ;
1688
+- les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du même code ainsi que celles versées à Mayotte ;
1689 1689
 - l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
1690 1690
 
1691 1691
 Sont assimilées aux prestations familiales, pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
... ...
@@ -3075,7 +3075,7 @@ Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux disposition
3075 3075
 
3076 3076
 Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :
3077 3077
 
3078
-" Art.L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
3078
+" Art. L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
3079 3079
 
3080 3080
 Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
3081 3081
 
... ...
@@ -3095,9 +3095,9 @@ Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'alloca
3095 3095
 
3096 3096
 Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail.
3097 3097
 
3098
-Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail."
3098
+Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. "
3099 3099
 
3100
-" Art.L. 821-1-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
3100
+" Art. L. 821-1-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.
3101 3101
 
3102 3102
 Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 :
3103 3103
 
... ...
@@ -3116,7 +3116,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le complém
3116 3116
 
3117 3117
 Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources. "
3118 3118
 
3119
-" Art.L. 821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
3119
+" Art. L. 821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
3120 3120
 
3121 3121
 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
3122 3122
 
... ...
@@ -3124,15 +3124,15 @@ Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressou
3124 3124
 
3125 3125
 Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "
3126 3126
 
3127
-" Art.L. 821-3.-L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
3127
+" Art. L. 821-3.-L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
3128 3128
 
3129 3129
 Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. "
3130 3130
 
3131
-" Art.L. 821-4.-L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
3131
+" Art. L. 821-4.-L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
3132 3132
 
3133 3133
 Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé. "
3134 3134
 
3135
-" Art.L. 821-5.-L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
3135
+" Art. L. 821-5.-L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
3136 3136
 
3137 3137
 L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
3138 3138
 
... ...
@@ -3144,27 +3144,27 @@ Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui
3144 3144
 
3145 3145
 L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
3146 3146
 
3147
-" Art.L. 821-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.
3147
+" Art. L. 821-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.
3148 3148
 
3149 3149
 L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret. "
3150 3150
 
3151
-" Art.L. 821-7.-La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
3151
+" Art. L. 821-7.-La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
3152 3152
 
3153 3153
 Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. "
3154 3154
 
3155
-" Art.L. 821-8.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. "
3155
+" Art. L. 821-8.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. "
3156 3156
 
3157 3157
 #### Chapitre V : Prestation de compensation.
3158 3158
 
3159 3159
 ##### Article L245-1
3160 3160
 
3161
-I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
3161
+I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
3162 3162
 
3163
-Lorsque la personne remplit les conditions d' âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.
3163
+Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.
3164 3164
 
3165 3165
 Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
3166 3166
 
3167
-Un décret en Conseil d' Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
3167
+Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
3168 3168
 
3169 3169
 II. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
3170 3170
 
... ...
@@ -3172,11 +3172,11 @@ II. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
3172 3172
 
3173 3173
 2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I.
3174 3174
 
3175
-III. ― Les bénéficiaires de l' allocation prévue à l' article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler :
3175
+III. ― Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler :
3176 3176
 
3177
-1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d' ouverture du droit au complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé sont réunies et lorsqu' ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s' effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d' éducation de l'enfant handicapé ;
3177
+1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
3178 3178
 
3179
-2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l' article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l' attribution du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.
3179
+2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
3180 3180
 
3181 3181
 ##### Article L245-2
3182 3182
 
... ...
@@ -30117,17 +30117,17 @@ X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne son
30117 30117
 
30118 30118
 Pour l'application du titre III du livre Ier :
30119 30119
 
30120
-I.-A l'article R. 131-3, les mots : " des articles L. 232-25, L. 245-7 et " sont remplacés par les mots : " de l'article ".
30120
+I. - (Abrogé).
30121 30121
 
30122
-II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
30122
+II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
30123 30123
 
30124
-III.-A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
30124
+III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
30125 30125
 
30126
-IV.-Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
30126
+IV. - Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
30127 30127
 
30128 30128
 " Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception. "
30129 30129
 
30130
-V.-Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. "
30130
+V. - Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. "
30131 30131
 
30132 30132
 ##### Section 4 : Institutions
30133 30133
 
... ...
@@ -30159,11 +30159,9 @@ VII.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.
30159 30159
 
30160 30160
 VIII.-A l'article R. 146-25, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et la référence : " L. 241-6 " est remplacée par les mots : " L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ".
30161 30161
 
30162
-IX.-Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé :
30162
+IX.-(Abrogé) ;
30163 30163
 
30164
-" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois. "
30165
-
30166
-X.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre VI ne sont pas applicables.
30164
+X.-(Abrogé).
30167 30165
 
30168 30166
 XI.-A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".
30169 30167
 
... ...
@@ -30177,7 +30175,7 @@ XIV.-L'article R. 146-38 est ainsi modifié :
30177 30175
 
30178 30176
 2° Le II est ainsi modifié :
30179 30177
 
30180
-a) Le 4° n'est pas applicable ;
30178
+a) (Abrogé) ;
30181 30179
 
30182 30180
 b) Le 7° n'est pas applicable ;
30183 30181
 
... ...
@@ -30189,19 +30187,17 @@ c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots :
30189 30187
 
30190 30188
 XV.-L'article R. 146-39 est ainsi modifié :
30191 30189
 
30192
-1° Au h du 1°, les mots : " existence d'aidants familiaux " et les mots : " et, le cas échéant, des aidants familiaux " ne sont pas applicables ;
30190
+1° (Abrogé) ;
30193 30191
 
30194 30192
 2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;
30195 30193
 
30196
-3° Le d du 3° est ainsi rédigé :
30194
+3° (Abrogé) ;
30197 30195
 
30198
-" d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente ; "
30199
-
30200
-4° Le e du 3° n'est pas applicable ;
30196
+4° (Abrogé) ;
30201 30197
 
30202
-5° Au 4°, les mots : " à l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables.
30198
+5° (Abrogé).
30203 30199
 
30204
-XVI.-Au II de l'article R. 146-40, les mots : " les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables.
30200
+XVI.-(Abrogé).
30205 30201
 
30206 30202
 XVII.-A l'article R. 146-41, le 2° n'est pas applicable.
30207 30203
 
... ...
@@ -30209,7 +30205,7 @@ XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
30209 30205
 
30210 30206
 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
30211 30207
 
30212
-" 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; "
30208
+1° Les agents de la collectivité, d'une part, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et, d'autre part, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ;
30213 30209
 
30214 30210
 2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
30215 30211
 
... ...
@@ -30229,21 +30225,29 @@ XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
30229 30225
 
30230 30226
 XIX.-Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est supprimée.
30231 30227
 
30232
-XX.-Les articles D. 148-1 à D. 148-3, R. 148-4 à R. 148-11-2, R. 14-10-32 et R. 14-10-33 ne sont pas applicables.
30228
+XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables.
30233 30229
 
30234
-XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
30230
+XX bis.-A l'article R. 14-10-32 :
30235 30231
 
30236
-" En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. "
30232
+1° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
30233
+
30234
+2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " dans le Département de Mayotte " ;
30237 30235
 
30238
-XXII.-L'article R. 14-10-35 est ainsi modifié :
30236
+3° Au quatrième alinéa, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont supprimés ;
30239 30237
 
30240
-1° Au premier alinéa, les mots : " aux articles R. 14-10-32 et " ne sont pas applicables ;
30238
+4° Au c, les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée, " ;
30241 30239
 
30242
-2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
30240
+5° Au d, les mots : " de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, " ;
30243 30241
 
30244
-3° Au dernier alinéa, les mots : ", respectivement, aux articles R. 14-10-32 et " sont remplacés par les mots : " à l'article " ;
30242
+6° Au e, les mots : " de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée, ".
30245 30243
 
30246
-XXIII.-Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les articles R. 14-10-38 à R. 14-10-42 et les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables.
30244
+XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
30245
+
30246
+" En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. "
30247
+
30248
+XXII. - (Abrogé) ;
30249
+
30250
+XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : " d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part " et les mots : " et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice " sont supprimés.
30247 30251
 
30248 30252
 XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
30249 30253
 
... ...
@@ -30255,9 +30259,11 @@ XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
30255 30259
 
30256 30260
 XXV.-Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
30257 30261
 
30258
-###### Article D541-4-1
30262
+XXVI.-Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.
30263
+
30264
+XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés.
30259 30265
 
30260
-Après les mots : " à l'article L. 545-1 " figurant au I et après les mots : " de l'article L. 545-1 " figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : " tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
30266
+XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables.
30261 30267
 
30262 30268
 #### Chapitre II : Adaptations du livre II
30263 30269
 
... ...
@@ -30345,15 +30351,51 @@ II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : " ressources supérieur
30345 30351
 
30346 30352
 III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 231-3, les mots : " pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
30347 30353
 
30348
-IV.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables à l'exception de celles des articles R. 232-3, R. 232-18, D. 232-21 et D. 232-22.
30354
+IV.-(Abrogé).
30349 30355
 
30350
-V.-A l'article R. 232-3, les mots : " des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie " ne sont pas applicables.
30356
+V.-(Abrogé).
30351 30357
 
30352
-VI.-A l'article D. 232-22, les mots : " des articles D. 232-20 et " ne sont pas applicables.
30358
+VI.-(Abrogé).
30353 30359
 
30354 30360
 VII.-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : " en logement-foyer " ne sont pas applicables.
30355 30361
 
30356
-VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable.
30362
+VIII.-A l'article R. 232-2, les mots : " titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ".
30363
+
30364
+IX.-L'article R. 232-5 est ainsi modifié :
30365
+
30366
+1° Au cinquième alinéa, les mots : " ou au titre de la couverture maladie universelle " ne sont pas applicables ;
30367
+
30368
+2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
30369
+
30370
+" 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
30371
+
30372
+3° Le septième alinéa n'est pas applicable.
30373
+
30374
+X.-A l'article R. 232-6, les références : " articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale " sont remplacées par les références : " articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ".
30375
+
30376
+XI.-Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, après les mots : " une proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception, ".
30377
+
30378
+XII.-L' article R. 232-9 est ainsi rédigé :
30379
+
30380
+Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte. "
30381
+
30382
+XIII.-Au premier alinéa de l'article R. 232-12, et aux articles R. 232-13 et R. 232-14, les mots : " agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 ".
30383
+
30384
+XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " des prestations minimales de vieillesse " sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
30385
+
30386
+XV.-L'article D. 232-35 n'est pas applicable.
30387
+
30388
+XVI.-Les articles R. 232-51 à R. 232-61 ne sont pas applicables.
30389
+
30390
+XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :
30391
+
30392
+1° Au A du I, les mots : " dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du présent code " ;
30393
+
30394
+2° Au 2 du B du I :
30395
+
30396
+a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance ne sont pas applicables ;
30397
+
30398
+b) La phrase : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ni avec la prestation légale d'aide ménagère. " est remplacée par les deux phrases suivantes : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. "
30357 30399
 
30358 30400
 ##### Section 4 : Personnes handicapées
30359 30401
 
... ...
@@ -30361,7 +30403,7 @@ VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable.
30361 30403
 
30362 30404
 Pour l'application du titre IV du livre II :
30363 30405
 
30364
-I.-La section 2 du chapitre Ier, le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34, le chapitre V et le chapitre V-1 du titre IV du livre II ne sont pas applicables.
30406
+I.-La section 2 du chapitre Ier, le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34 du titre IV du livre II ne sont pas applicables.
30365 30407
 
30366 30408
 II.-Jusqu'au plus tard au 1er janvier 2016, la commission des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard la date précitée, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi composée :
30367 30409
 
... ...
@@ -30443,13 +30485,13 @@ XII.-L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
30443 30485
 
30444 30486
 1° Au premier alinéa, les mots : " ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-24 qui n'ont " sont remplacés par les mots : " celui mentionné au 7° du II de l'article R. 542-4 qui n'a " ;
30445 30487
 
30446
-2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
30488
+2° (Abrogé).
30447 30489
 
30448 30490
 XIII.-L'article R. 241-28 est ainsi modifié :
30449 30491
 
30450 30492
 1° Au premier alinéa, les mots : " Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5, la " sont remplacés par le mot : " La " ;
30451 30493
 
30452
-2° Le 2° n'est pas applicable ;
30494
+2° (Abrogé) ;
30453 30495
 
30454 30496
 3° Au cinquième alinéa, les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte ".
30455 30497
 
... ...
@@ -30513,15 +30555,107 @@ XXVII.-L'article D. 247-2 est ainsi modifié :
30513 30555
 
30514 30556
 " 2° Le site d'implantation de la maison des personnes handicapées ; "
30515 30557
 
30516
-2° Le 9° et le a du 10° ne sont pas applicables ;
30558
+2° (Abrogé) ;
30517 30559
 
30518 30560
 3° Au b du 10°, les mots : " dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
30519 30561
 
30520 30562
 XXVIII.-Au d du 1° de l'article D. 247-5, avant les mots : " de l'emploi ", sont insérés les mots : " du travail, " et après le mot : " compétents ", sont ajoutés les mots : " et le vice-recteur ; "
30521 30563
 
30522
-XXIX.-A l'article R. 247-7, les mots : " et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département " ne sont pas applicables.
30564
+XXIX.-(Abrogé).
30565
+
30566
+XXX.-(Abrogé).
30567
+
30568
+XXXI.-Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur justificatifs produits par les intéressés :
30569
+
30570
+1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ;
30571
+
30572
+2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même article ;
30573
+
30574
+3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux 2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ;
30575
+
30576
+4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
30577
+
30578
+5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du travail applicable à Mayotte.
30579
+
30580
+XXXII.-A l'article R. 245-1 :
30581
+
30582
+1° Au premier alinéa, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
30583
+
30584
+2° Au dernier alinéa, les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ".
30585
+
30586
+XXXIII.-L'article D. 245-32-1 est ainsi modifié :
30587
+
30588
+1° Au premier alinéa, les mots : " Le choix prévu au III de l'article L. 245-1 " sont remplacés par les mots : " le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 " ;
30589
+
30590
+2° Au premier alinéa, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", sont ajoutés les mots : " prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, " ;
30591
+
30592
+3° Au premier alinéa, les mots : " de son complément et " sont supprimés ;
30593
+
30594
+4° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, si elle ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ;
30595
+
30596
+5° Le II n'est pas applicable
30597
+
30598
+XXXIV.-L' article D. 245-34 est ainsi rédigé :
30599
+
30600
+Art. D. 245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
30601
+
30602
+En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes handicapées a statué. "
30523 30603
 
30524
-XXX.-L'annexe 2-5 du présent code n'est pas applicable.
30604
+XXXV.-Au second alinéa de l'article R. 245-36, les mots : " l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
30605
+
30606
+XXXVI.-Les articles D. 245-43 et D. 245-44 ne sont pas applicables.
30607
+
30608
+XXXVII.-L'article R. 245-47 est ainsi modifié :
30609
+
30610
+1° Les mots : " en application du livre III du code du travail " sont remplacés par les mots : " en application du code du travail applicable à Mayotte " ;
30611
+
30612
+2° Le 3° n'est pas applicable ;
30613
+
30614
+3° Au 4°, les mots : " en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; "
30615
+
30616
+XXXVIII.-L' article R. 245-48 est ainsi rédigé :
30617
+
30618
+Art. R. 245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes :
30619
+
30620
+1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
30621
+
30622
+2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
30623
+
30624
+3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
30625
+
30626
+4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre ;
30627
+
30628
+5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
30629
+
30630
+6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès.
30631
+
30632
+XXXIX.-L'article R. 245-68 n'est pas applicable.
30633
+
30634
+XL.-A l'article D. 245-76, après les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé " sont ajoutés les mots : " prévue par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
30635
+
30636
+XLI.-Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié :
30637
+
30638
+1° Au troisième alinéa du 1, les mots : " figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (6) (LPPR) " sont remplacés par les mots : " régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. " ;
30639
+
30640
+2° Au b du 2, les mots : " (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits et prestations remboursables) " sont remplacés par les mots : " (qu'elles soient régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) " ;
30641
+
30642
+3° Au 3 :
30643
+
30644
+a) Au premier alinéa du a, les mots : " figurant sur la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
30645
+
30646
+b) Au deuxième alinéa du a, les mots : " mentionnés dans cette liste " sont remplacés par les mots : " régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 précité " et les mots : " au code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au régime de sécurité sociale de Mayotte " ;
30647
+
30648
+c) Au troisième alinéa du a :
30649
+
30650
+- les mots : " dans la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " parmi les produits et prestations régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
30651
+- les mots : " figurant dans cette liste " sont remplacés par les mots : " qui y figurent " ;
30652
+- les mots : " les produits écartés de la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " les produits écartés du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
30653
+
30654
+d) Au quatrième alinéa du a, les mots : " identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ;
30655
+
30656
+e) Le b est ainsi rédigé :
30657
+
30658
+" Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ".
30525 30659
 
30526 30660
 ##### Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
30527 30661
 
... ...
@@ -30691,15 +30825,21 @@ I.-L'article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
30691 30825
 
30692 30826
 " 10° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
30693 30827
 
30694
-" 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code. "
30828
+" 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ; "
30829
+
30830
+12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ;
30831
+
30832
+13° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L. 245-11 ;
30833
+
30834
+14° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L. 245-1.
30695 30835
 
30696 30836
 II.-A l'article R. 271-3 :
30697 30837
 
30698
-1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6° de l'article D. 271-2 " ;
30838
+1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 " ;
30699 30839
 
30700
-2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 ".
30840
+2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 ".
30701 30841
 
30702
-III.-A l'article R. 271-4, les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° de l'article D. 271-2 ".
30842
+III.-A l'article R. 271-4, les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ".
30703 30843
 
30704 30844
 IV.-A l'article R. 271-6 :
30705 30845
 
... ...
@@ -30709,11 +30849,11 @@ IV.-A l'article R. 271-6 :
30709 30849
 
30710 30850
 V.-A l'article R. 272-2 :
30711 30851
 
30712
-1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6° de l'article D. 271-2 " ;
30852
+1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 " ;
30713 30853
 
30714
-2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 " ;
30854
+2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 " ;
30715 30855
 
30716
-3° Les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° de l'article D. 271-2 ".
30856
+3° Les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ".
30717 30857
 
30718 30858
 #### Chapitre III : Adaptations du livre III
30719 30859
 
... ...
@@ -30759,7 +30899,7 @@ IX.-A l'article D. 312-10 :
30759 30899
 
30760 30900
 3° Au deuxième alinéa du II, les mots : " la commission départementale " sont remplacés par les mots : " la commission " .
30761 30901
 
30762
-X.-Au premier alinéa de l'article D. 312-10-3, les mots : ", en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution " ne sont pas applicables.
30902
+X.-(Abrogé).
30763 30903
 
30764 30904
 XI.-Le premier alinéa de l'article D. 312-10-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
30765 30905
 
... ...
@@ -30783,7 +30923,7 @@ XVII.-A l'article D. 312-78, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés
30783 30923
 
30784 30924
 XVIII.-A l'article D. 312-80, les mots : " par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 ou par l'autorité compétente pour effectuer les contrôles en application du même article ".
30785 30925
 
30786
-XIX.-Aux articles D. 312-83, D. 312-98 et D. 312-111, les mots : " conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation " ne sont pas applicables.
30926
+XIX.-(Abrogé).
30787 30927
 
30788 30928
 XX.-Au septième alinéa de l'article D. 312-116, les mots : " direction départementale des affaires sanitaires " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
30789 30929
 
... ...
@@ -30925,15 +31065,11 @@ LII.-A l'article R. 314-178 :
30925 31065
 
30926 31066
 2° Les mots : " au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs " sont remplacés par les mots : " pour Mayotte et pour La Réunion, au calcul de la valeur commune de tous les autres indicateurs ".
30927 31067
 
30928
-LIII.-A l'article R. 314-181, les mots : " soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie " sont remplacés par les mots : " de l'aide sociale du Département de Mayotte ".
31068
+LIII.-(Abrogé).
30929 31069
 
30930 31070
 LIV.-Le dernier alinéa de l'article R. 314-182 n'est pas applicable.
30931 31071
 
30932
-LV.-A l'article R. 314-184 :
30933
-
30934
-1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévue au II de l'article L. 232-8 " ne sont pas applicables ;
30935
-
30936
-2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
31072
+LV.-(Abrogé).
30937 31073
 
30938 31074
 LVI.-A l'article R. 314-187, les mots : " soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, " sont remplacés par les mots : " au titre du régime d'assurance maladie géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
30939 31075
 
... ...
@@ -30953,7 +31089,7 @@ LXI.-A l'article R. 314-200, les mots : " dans les conditions prévues à l'arti
30953 31089
 
30954 31090
 LXII.-A l'article R. 314-202, après les mots : " durée légale du travail ", sont insérés les mots : " en vigueur à Mayotte ".
30955 31091
 
30956
-LXIII.-A l'article R. 314-204, la phrase : " Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. " n'est pas applicable.
31092
+LXIII.-(Abrogé).
30957 31093
 
30958 31094
 LXIV.-Au premier alinéa de l'article D. 314-205, les références : " 2°, 3° et 4° " sont remplacées par les références : " 2° et 4° ".
30959 31095
 
... ...
@@ -31001,11 +31137,7 @@ LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :
31001 31137
 
31002 31138
 2° Les mots : " au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 314-2 ".
31003 31139
 
31004
-LXXIV.-A l'annexe 3-7 du présent code :
31005
-
31006
-1° Les mots : " ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur " ne sont pas applicables ;
31007
-
31008
-2° Les mots : " Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F " ne sont pas applicables et, à Mayotte, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est égale à : " E-(G) ".
31140
+LXXIV.-(Abrogé).
31009 31141
 
31010 31142
 ##### Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
31011 31143
 
... ...
@@ -31103,7 +31235,7 @@ II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par le
31103 31235
 
31104 31236
 Pour l'application du titre VI du livre III :
31105 31237
 
31106
-I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6° ".
31238
+I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ".
31107 31239
 
31108 31240
 II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : " d'allocation aux adultes handicapés, " sont remplacés par les mots : " d'allocation pour adulte handicapé ".
31109 31241
 
... ...
@@ -31439,6 +31571,34 @@ VI.-Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap
31439 31571
 
31440 31572
 VII.-Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " et " maisons départementales des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées ".
31441 31573
 
31574
+###### Article D545-1
31575
+
31576
+I.-Le service commun défini à l'article L. 545-1 est dénommé " maison des personnes handicapées ".
31577
+
31578
+II.-Le préfet de Mayotte et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison des personnes handicapées. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison des personnes handicapées.
31579
+
31580
+Le personnel de la maison des personnes handicapées comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil général ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.
31581
+
31582
+Une convention, signée par le préfet de Mayotte, le président du conseil général et le vice-recteur de Mayotte, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment :
31583
+
31584
+1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ;
31585
+
31586
+2° Les missions du directeur ;
31587
+
31588
+3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;
31589
+
31590
+4° Les modalités de tenue des comptes ;
31591
+
31592
+5° Le lieu d'implantation de la maison.
31593
+
31594
+Pour l'accomplissement des missions de la maison des personnes handicapées, le préfet de Mayotte et le président du conseil général peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 545-1.
31595
+
31596
+Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison des personnes handicapées s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil général. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.
31597
+
31598
+III.-La maison des personnes handicapées comprend parmi son personnel un médecin chargé notamment d'instruire les demandes de cartes instituées par l'article L. 241-3-2.
31599
+
31600
+IV.-Un référent pour l'insertion professionnelle est nommé au sein de la maison des personnes handicapées.
31601
+
31442 31602
 ##### Section 2 : Dispositions particulières
31443 31603
 
31444 31604
 ###### Article R545-2