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... | ... |
@@ -1685,7 +1685,7 @@ b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie c |
1685 | 1685 |
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1686 | 1686 |
Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent article sont : |
1687 | 1687 |
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1688 |
-- les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code ainsi que celles versées à Mayotte ; |
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1688 |
+- les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du même code ainsi que celles versées à Mayotte ; |
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1689 | 1689 |
- l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004. |
1690 | 1690 |
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1691 | 1691 |
Sont assimilées aux prestations familiales, pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004. |
... | ... |
@@ -3075,7 +3075,7 @@ Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux disposition |
3075 | 3075 |
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3076 | 3076 |
Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : |
3077 | 3077 |
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3078 |
-" Art.L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. |
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3078 |
+" Art. L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. |
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3079 | 3079 |
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3080 | 3080 |
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation. |
3081 | 3081 |
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... | ... |
@@ -3095,9 +3095,9 @@ Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'alloca |
3095 | 3095 |
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3096 | 3096 |
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. |
3097 | 3097 |
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3098 |
-Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail." |
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3098 |
+Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. " |
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3099 | 3099 |
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3100 |
-" Art.L. 821-1-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. |
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3100 |
+" Art. L. 821-1-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. |
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3101 | 3101 |
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3102 | 3102 |
Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 : |
3103 | 3103 |
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... | ... |
@@ -3116,7 +3116,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le complém |
3116 | 3116 |
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3117 | 3117 |
Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources. " |
3118 | 3118 |
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3119 |
-" Art.L. 821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : |
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3119 |
+" Art. L. 821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : |
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3120 | 3120 |
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3121 | 3121 |
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; |
3122 | 3122 |
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... | ... |
@@ -3124,15 +3124,15 @@ Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressou |
3124 | 3124 |
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3125 | 3125 |
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. " |
3126 | 3126 |
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3127 |
-" Art.L. 821-3.-L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. |
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3127 |
+" Art. L. 821-3.-L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. |
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3128 | 3128 |
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3129 | 3129 |
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. " |
3130 | 3130 |
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3131 |
-" Art.L. 821-4.-L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi. |
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3131 |
+" Art. L. 821-4.-L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi. |
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3132 | 3132 |
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3133 | 3133 |
Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé. " |
3134 | 3134 |
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3135 |
-" Art.L. 821-5.-L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. |
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3135 |
+" Art. L. 821-5.-L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. |
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3136 | 3136 |
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3137 | 3137 |
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. |
3138 | 3138 |
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... | ... |
@@ -3144,27 +3144,27 @@ Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui |
3144 | 3144 |
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3145 | 3145 |
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. " |
3146 | 3146 |
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3147 |
-" Art.L. 821-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération. |
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3147 |
+" Art. L. 821-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération. |
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3148 | 3148 |
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3149 | 3149 |
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret. " |
3150 | 3150 |
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3151 |
-" Art.L. 821-7.-La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. |
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3151 |
+" Art. L. 821-7.-La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. |
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3152 | 3152 |
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3153 | 3153 |
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 381-28, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome. " |
3154 | 3154 |
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3155 |
-" Art.L. 821-8.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. " |
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3155 |
+" Art. L. 821-8.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. " |
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3156 | 3156 |
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3157 | 3157 |
#### Chapitre V : Prestation de compensation. |
3158 | 3158 |
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3159 | 3159 |
##### Article L245-1 |
3160 | 3160 |
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3161 |
-I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. |
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3161 |
+I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. |
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3162 | 3162 |
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3163 |
-Lorsque la personne remplit les conditions d' âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. |
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3163 |
+Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. |
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3164 | 3164 |
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3165 | 3165 |
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. |
3166 | 3166 |
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3167 |
-Un décret en Conseil d' Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa. |
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3167 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa. |
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3168 | 3168 |
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3169 | 3169 |
II. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : |
3170 | 3170 |
|
... | ... |
@@ -3172,11 +3172,11 @@ II. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : |
3172 | 3172 |
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3173 | 3173 |
2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I. |
3174 | 3174 |
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3175 |
-III. ― Les bénéficiaires de l' allocation prévue à l' article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : |
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3175 |
+III. ― Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : |
|
3176 | 3176 |
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3177 |
-1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d' ouverture du droit au complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé sont réunies et lorsqu' ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s' effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d' éducation de l'enfant handicapé ; |
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3177 |
+1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; |
|
3178 | 3178 |
|
3179 |
-2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l' article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l' attribution du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé. |
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3179 |
+2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. |
|
3180 | 3180 |
|
3181 | 3181 |
##### Article L245-2 |
3182 | 3182 |
|
... | ... |
@@ -30117,17 +30117,17 @@ X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne son |
30117 | 30117 |
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30118 | 30118 |
Pour l'application du titre III du livre Ier : |
30119 | 30119 |
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30120 |
-I.-A l'article R. 131-3, les mots : " des articles L. 232-25, L. 245-7 et " sont remplacés par les mots : " de l'article ". |
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30120 |
+I. - (Abrogé). |
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30121 | 30121 |
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30122 |
-II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". |
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30122 |
+II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". |
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30123 | 30123 |
|
30124 |
-III.-A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables. |
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30124 |
+III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables. |
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30125 | 30125 |
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30126 |
-IV.-Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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30126 |
+IV. - Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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30127 | 30127 |
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30128 | 30128 |
" Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception. " |
30129 | 30129 |
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30130 |
-V.-Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. " |
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30130 |
+V. - Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. " |
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30131 | 30131 |
|
30132 | 30132 |
##### Section 4 : Institutions |
30133 | 30133 |
|
... | ... |
@@ -30159,11 +30159,9 @@ VII.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable. |
30159 | 30159 |
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30160 | 30160 |
VIII.-A l'article R. 146-25, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et la référence : " L. 241-6 " est remplacée par les mots : " L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ". |
30161 | 30161 |
|
30162 |
-IX.-Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé : |
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30162 |
+IX.-(Abrogé) ; |
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30163 | 30163 |
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30164 |
-" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois. " |
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30165 |
- |
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30166 |
-X.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre VI ne sont pas applicables. |
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30164 |
+X.-(Abrogé). |
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30167 | 30165 |
|
30168 | 30166 |
XI.-A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ". |
30169 | 30167 |
|
... | ... |
@@ -30177,7 +30175,7 @@ XIV.-L'article R. 146-38 est ainsi modifié : |
30177 | 30175 |
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30178 | 30176 |
2° Le II est ainsi modifié : |
30179 | 30177 |
|
30180 |
-a) Le 4° n'est pas applicable ; |
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30178 |
+a) (Abrogé) ; |
|
30181 | 30179 |
|
30182 | 30180 |
b) Le 7° n'est pas applicable ; |
30183 | 30181 |
|
... | ... |
@@ -30189,19 +30187,17 @@ c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : |
30189 | 30187 |
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30190 | 30188 |
XV.-L'article R. 146-39 est ainsi modifié : |
30191 | 30189 |
|
30192 |
-1° Au h du 1°, les mots : " existence d'aidants familiaux " et les mots : " et, le cas échéant, des aidants familiaux " ne sont pas applicables ; |
|
30190 |
+1° (Abrogé) ; |
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30193 | 30191 |
|
30194 | 30192 |
2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ; |
30195 | 30193 |
|
30196 |
-3° Le d du 3° est ainsi rédigé : |
|
30194 |
+3° (Abrogé) ; |
|
30197 | 30195 |
|
30198 |
-" d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente ; " |
|
30199 |
- |
|
30200 |
-4° Le e du 3° n'est pas applicable ; |
|
30196 |
+4° (Abrogé) ; |
|
30201 | 30197 |
|
30202 |
-5° Au 4°, les mots : " à l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables. |
|
30198 |
+5° (Abrogé). |
|
30203 | 30199 |
|
30204 |
-XVI.-Au II de l'article R. 146-40, les mots : " les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables. |
|
30200 |
+XVI.-(Abrogé). |
|
30205 | 30201 |
|
30206 | 30202 |
XVII.-A l'article R. 146-41, le 2° n'est pas applicable. |
30207 | 30203 |
|
... | ... |
@@ -30209,7 +30205,7 @@ XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié : |
30209 | 30205 |
|
30210 | 30206 |
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : |
30211 | 30207 |
|
30212 |
-" 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; " |
|
30208 |
+1° Les agents de la collectivité, d'une part, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et, d'autre part, pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; |
|
30213 | 30209 |
|
30214 | 30210 |
2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; |
30215 | 30211 |
|
... | ... |
@@ -30229,21 +30225,29 @@ XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié : |
30229 | 30225 |
|
30230 | 30226 |
XIX.-Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est supprimée. |
30231 | 30227 |
|
30232 |
-XX.-Les articles D. 148-1 à D. 148-3, R. 148-4 à R. 148-11-2, R. 14-10-32 et R. 14-10-33 ne sont pas applicables. |
|
30228 |
+XX.-Les articles D. 148-1 à R. 148-11-2 ne sont pas applicables. |
|
30233 | 30229 |
|
30234 |
-XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : |
|
30230 |
+XX bis.-A l'article R. 14-10-32 : |
|
30235 | 30231 |
|
30236 |
-" En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. " |
|
30232 |
+1° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, du nombre de bénéficiaires de la prestation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 de ce code et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du même code ; " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du nombre de bénéficiaires de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; |
|
30233 |
+ |
|
30234 |
+2° Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " dans le Département de Mayotte " ; |
|
30237 | 30235 |
|
30238 |
-XXII.-L'article R. 14-10-35 est ainsi modifié : |
|
30236 |
+3° Au quatrième alinéa, les mots : " augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée au même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont supprimés ; |
|
30239 | 30237 |
|
30240 |
-1° Au premier alinéa, les mots : " aux articles R. 14-10-32 et " ne sont pas applicables ; |
|
30238 |
+4° Au c, les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée, " ; |
|
30241 | 30239 |
|
30242 |
-2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; |
|
30240 |
+5° Au d, les mots : " de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " de l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée, " ; |
|
30243 | 30241 |
|
30244 |
-3° Au dernier alinéa, les mots : ", respectivement, aux articles R. 14-10-32 et " sont remplacés par les mots : " à l'article " ; |
|
30242 |
+6° Au e, les mots : " de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " de la pension d'invalidité prévue à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée, ". |
|
30245 | 30243 |
|
30246 |
-XXIII.-Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les articles R. 14-10-38 à R. 14-10-42 et les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables. |
|
30244 |
+XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : |
|
30245 |
+ |
|
30246 |
+" En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. " |
|
30247 |
+ |
|
30248 |
+XXII. - (Abrogé) ; |
|
30249 |
+ |
|
30250 |
+XXIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les mots : " d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part " et les mots : " et le nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice " sont supprimés. |
|
30247 | 30251 |
|
30248 | 30252 |
XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié : |
30249 | 30253 |
|
... | ... |
@@ -30255,9 +30259,11 @@ XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié : |
30255 | 30259 |
|
30256 | 30260 |
XXV.-Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ". |
30257 | 30261 |
|
30258 |
-###### Article D541-4-1 |
|
30262 |
+XXVI.-Au e de l'article R. 14-10-38, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés. |
|
30263 |
+ |
|
30264 |
+XXVII.-A l'article R. 14-10-40, les mots : " à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 " sont supprimés. |
|
30259 | 30265 |
|
30260 |
-Après les mots : " à l'article L. 545-1 " figurant au I et après les mots : " de l'article L. 545-1 " figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : " tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ". |
|
30266 |
+XXVIII.-Les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables. |
|
30261 | 30267 |
|
30262 | 30268 |
#### Chapitre II : Adaptations du livre II |
30263 | 30269 |
|
... | ... |
@@ -30345,15 +30351,51 @@ II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : " ressources supérieur |
30345 | 30351 |
|
30346 | 30352 |
III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 231-3, les mots : " pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". |
30347 | 30353 |
|
30348 |
-IV.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables à l'exception de celles des articles R. 232-3, R. 232-18, D. 232-21 et D. 232-22. |
|
30354 |
+IV.-(Abrogé). |
|
30349 | 30355 |
|
30350 |
-V.-A l'article R. 232-3, les mots : " des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie " ne sont pas applicables. |
|
30356 |
+V.-(Abrogé). |
|
30351 | 30357 |
|
30352 |
-VI.-A l'article D. 232-22, les mots : " des articles D. 232-20 et " ne sont pas applicables. |
|
30358 |
+VI.-(Abrogé). |
|
30353 | 30359 |
|
30354 | 30360 |
VII.-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : " en logement-foyer " ne sont pas applicables. |
30355 | 30361 |
|
30356 |
-VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable. |
|
30362 |
+VIII.-A l'article R. 232-2, les mots : " titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ". |
|
30363 |
+ |
|
30364 |
+IX.-L'article R. 232-5 est ainsi modifié : |
|
30365 |
+ |
|
30366 |
+1° Au cinquième alinéa, les mots : " ou au titre de la couverture maladie universelle " ne sont pas applicables ; |
|
30367 |
+ |
|
30368 |
+2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : |
|
30369 |
+ |
|
30370 |
+" 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; |
|
30371 |
+ |
|
30372 |
+3° Le septième alinéa n'est pas applicable. |
|
30373 |
+ |
|
30374 |
+X.-A l'article R. 232-6, les références : " articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale " sont remplacées par les références : " articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ". |
|
30375 |
+ |
|
30376 |
+XI.-Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, après les mots : " une proposition définitive lui est adressée " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception, ". |
|
30377 |
+ |
|
30378 |
+XII.-L' article R. 232-9 est ainsi rédigé : |
|
30379 |
+ |
|
30380 |
+Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte. " |
|
30381 |
+ |
|
30382 |
+XIII.-Au premier alinéa de l'article R. 232-12, et aux articles R. 232-13 et R. 232-14, les mots : " agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 ". |
|
30383 |
+ |
|
30384 |
+XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : " des prestations minimales de vieillesse " sont remplacés par les mots : " de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ". |
|
30385 |
+ |
|
30386 |
+XV.-L'article D. 232-35 n'est pas applicable. |
|
30387 |
+ |
|
30388 |
+XVI.-Les articles R. 232-51 à R. 232-61 ne sont pas applicables. |
|
30389 |
+ |
|
30390 |
+XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée : |
|
30391 |
+ |
|
30392 |
+1° Au A du I, les mots : " dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du présent code " ; |
|
30393 |
+ |
|
30394 |
+2° Au 2 du B du I : |
|
30395 |
+ |
|
30396 |
+a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance ne sont pas applicables ; |
|
30397 |
+ |
|
30398 |
+b) La phrase : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ni avec la prestation légale d'aide ménagère. " est remplacée par les deux phrases suivantes : " Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. " |
|
30357 | 30399 |
|
30358 | 30400 |
##### Section 4 : Personnes handicapées |
30359 | 30401 |
|
... | ... |
@@ -30361,7 +30403,7 @@ VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable. |
30361 | 30403 |
|
30362 | 30404 |
Pour l'application du titre IV du livre II : |
30363 | 30405 |
|
30364 |
-I.-La section 2 du chapitre Ier, le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34, le chapitre V et le chapitre V-1 du titre IV du livre II ne sont pas applicables. |
|
30406 |
+I.-La section 2 du chapitre Ier, le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34 du titre IV du livre II ne sont pas applicables. |
|
30365 | 30407 |
|
30366 | 30408 |
II.-Jusqu'au plus tard au 1er janvier 2016, la commission des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard la date précitée, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi composée : |
30367 | 30409 |
|
... | ... |
@@ -30443,13 +30485,13 @@ XII.-L'article R. 241-27 est ainsi modifié : |
30443 | 30485 |
|
30444 | 30486 |
1° Au premier alinéa, les mots : " ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-24 qui n'ont " sont remplacés par les mots : " celui mentionné au 7° du II de l'article R. 542-4 qui n'a " ; |
30445 | 30487 |
|
30446 |
-2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. |
|
30488 |
+2° (Abrogé). |
|
30447 | 30489 |
|
30448 | 30490 |
XIII.-L'article R. 241-28 est ainsi modifié : |
30449 | 30491 |
|
30450 | 30492 |
1° Au premier alinéa, les mots : " Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5, la " sont remplacés par le mot : " La " ; |
30451 | 30493 |
|
30452 |
-2° Le 2° n'est pas applicable ; |
|
30494 |
+2° (Abrogé) ; |
|
30453 | 30495 |
|
30454 | 30496 |
3° Au cinquième alinéa, les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte ". |
30455 | 30497 |
|
... | ... |
@@ -30513,15 +30555,107 @@ XXVII.-L'article D. 247-2 est ainsi modifié : |
30513 | 30555 |
|
30514 | 30556 |
" 2° Le site d'implantation de la maison des personnes handicapées ; " |
30515 | 30557 |
|
30516 |
-2° Le 9° et le a du 10° ne sont pas applicables ; |
|
30558 |
+2° (Abrogé) ; |
|
30517 | 30559 |
|
30518 | 30560 |
3° Au b du 10°, les mots : " dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ". |
30519 | 30561 |
|
30520 | 30562 |
XXVIII.-Au d du 1° de l'article D. 247-5, avant les mots : " de l'emploi ", sont insérés les mots : " du travail, " et après le mot : " compétents ", sont ajoutés les mots : " et le vice-recteur ; " |
30521 | 30563 |
|
30522 |
-XXIX.-A l'article R. 247-7, les mots : " et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département " ne sont pas applicables. |
|
30564 |
+XXIX.-(Abrogé). |
|
30565 |
+ |
|
30566 |
+XXX.-(Abrogé). |
|
30567 |
+ |
|
30568 |
+XXXI.-Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur justificatifs produits par les intéressés : |
|
30569 |
+ |
|
30570 |
+1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; |
|
30571 |
+ |
|
30572 |
+2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même article ; |
|
30573 |
+ |
|
30574 |
+3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux 2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ; |
|
30575 |
+ |
|
30576 |
+4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ; |
|
30577 |
+ |
|
30578 |
+5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du travail applicable à Mayotte. |
|
30579 |
+ |
|
30580 |
+XXXII.-A l'article R. 245-1 : |
|
30581 |
+ |
|
30582 |
+1° Au premier alinéa, les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; |
|
30583 |
+ |
|
30584 |
+2° Au dernier alinéa, les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. " sont remplacés par les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ". |
|
30585 |
+ |
|
30586 |
+XXXIII.-L'article D. 245-32-1 est ainsi modifié : |
|
30587 |
+ |
|
30588 |
+1° Au premier alinéa, les mots : " Le choix prévu au III de l'article L. 245-1 " sont remplacés par les mots : " le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 " ; |
|
30589 |
+ |
|
30590 |
+2° Au premier alinéa, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", sont ajoutés les mots : " prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, " ; |
|
30591 |
+ |
|
30592 |
+3° Au premier alinéa, les mots : " de son complément et " sont supprimés ; |
|
30593 |
+ |
|
30594 |
+4° Au deuxième alinéa, les mots : " ou, si elle ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. " sont supprimés ; |
|
30595 |
+ |
|
30596 |
+5° Le II n'est pas applicable |
|
30597 |
+ |
|
30598 |
+XXXIV.-L' article D. 245-34 est ainsi rédigé : |
|
30599 |
+ |
|
30600 |
+Art. D. 245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande. |
|
30601 |
+ |
|
30602 |
+En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes handicapées a statué. " |
|
30523 | 30603 |
|
30524 |
-XXX.-L'annexe 2-5 du présent code n'est pas applicable. |
|
30604 |
+XXXV.-Au second alinéa de l'article R. 245-36, les mots : " l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". |
|
30605 |
+ |
|
30606 |
+XXXVI.-Les articles D. 245-43 et D. 245-44 ne sont pas applicables. |
|
30607 |
+ |
|
30608 |
+XXXVII.-L'article R. 245-47 est ainsi modifié : |
|
30609 |
+ |
|
30610 |
+1° Les mots : " en application du livre III du code du travail " sont remplacés par les mots : " en application du code du travail applicable à Mayotte " ; |
|
30611 |
+ |
|
30612 |
+2° Le 3° n'est pas applicable ; |
|
30613 |
+ |
|
30614 |
+3° Au 4°, les mots : " en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; " |
|
30615 |
+ |
|
30616 |
+XXXVIII.-L' article R. 245-48 est ainsi rédigé : |
|
30617 |
+ |
|
30618 |
+Art. R. 245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes : |
|
30619 |
+ |
|
30620 |
+1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; |
|
30621 |
+ |
|
30622 |
+2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; |
|
30623 |
+ |
|
30624 |
+3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ; |
|
30625 |
+ |
|
30626 |
+4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre ; |
|
30627 |
+ |
|
30628 |
+5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; |
|
30629 |
+ |
|
30630 |
+6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès. |
|
30631 |
+ |
|
30632 |
+XXXIX.-L'article R. 245-68 n'est pas applicable. |
|
30633 |
+ |
|
30634 |
+XL.-A l'article D. 245-76, après les mots : " de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé " sont ajoutés les mots : " prévue par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ". |
|
30635 |
+ |
|
30636 |
+XLI.-Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié : |
|
30637 |
+ |
|
30638 |
+1° Au troisième alinéa du 1, les mots : " figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (6) (LPPR) " sont remplacés par les mots : " régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. " ; |
|
30639 |
+ |
|
30640 |
+2° Au b du 2, les mots : " (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits et prestations remboursables) " sont remplacés par les mots : " (qu'elles soient régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) " ; |
|
30641 |
+ |
|
30642 |
+3° Au 3 : |
|
30643 |
+ |
|
30644 |
+a) Au premier alinéa du a, les mots : " figurant sur la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ; |
|
30645 |
+ |
|
30646 |
+b) Au deuxième alinéa du a, les mots : " mentionnés dans cette liste " sont remplacés par les mots : " régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 précité " et les mots : " au code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au régime de sécurité sociale de Mayotte " ; |
|
30647 |
+ |
|
30648 |
+c) Au troisième alinéa du a : |
|
30649 |
+ |
|
30650 |
+- les mots : " dans la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " parmi les produits et prestations régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ; |
|
30651 |
+- les mots : " figurant dans cette liste " sont remplacés par les mots : " qui y figurent " ; |
|
30652 |
+- les mots : " les produits écartés de la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " les produits écartés du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ; |
|
30653 |
+ |
|
30654 |
+d) Au quatrième alinéa du a, les mots : " identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations remboursables " sont remplacés par les mots : " identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée " ; |
|
30655 |
+ |
|
30656 |
+e) Le b est ainsi rédigé : |
|
30657 |
+ |
|
30658 |
+" Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ". |
|
30525 | 30659 |
|
30526 | 30660 |
##### Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle |
30527 | 30661 |
|
... | ... |
@@ -30691,15 +30825,21 @@ I.-L'article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes : |
30691 | 30825 |
|
30692 | 30826 |
" 10° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ; |
30693 | 30827 |
|
30694 |
-" 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code. " |
|
30828 |
+" 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ; " |
|
30829 |
+ |
|
30830 |
+12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ; |
|
30831 |
+ |
|
30832 |
+13° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L. 245-11 ; |
|
30833 |
+ |
|
30834 |
+14° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L. 245-1. |
|
30695 | 30835 |
|
30696 | 30836 |
II.-A l'article R. 271-3 : |
30697 | 30837 |
|
30698 |
-1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6° de l'article D. 271-2 " ; |
|
30838 |
+1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 " ; |
|
30699 | 30839 |
|
30700 |
-2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 ". |
|
30840 |
+2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 ". |
|
30701 | 30841 |
|
30702 |
-III.-A l'article R. 271-4, les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° de l'article D. 271-2 ". |
|
30842 |
+III.-A l'article R. 271-4, les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ". |
|
30703 | 30843 |
|
30704 | 30844 |
IV.-A l'article R. 271-6 : |
30705 | 30845 |
|
... | ... |
@@ -30709,11 +30849,11 @@ IV.-A l'article R. 271-6 : |
30709 | 30849 |
|
30710 | 30850 |
V.-A l'article R. 272-2 : |
30711 | 30851 |
|
30712 |
-1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6° de l'article D. 271-2 " ; |
|
30852 |
+1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 " ; |
|
30713 | 30853 |
|
30714 |
-2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 " ; |
|
30854 |
+2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 " ; |
|
30715 | 30855 |
|
30716 |
-3° Les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° de l'article D. 271-2 ". |
|
30856 |
+3° Les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ". |
|
30717 | 30857 |
|
30718 | 30858 |
#### Chapitre III : Adaptations du livre III |
30719 | 30859 |
|
... | ... |
@@ -30759,7 +30899,7 @@ IX.-A l'article D. 312-10 : |
30759 | 30899 |
|
30760 | 30900 |
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : " la commission départementale " sont remplacés par les mots : " la commission " . |
30761 | 30901 |
|
30762 |
-X.-Au premier alinéa de l'article D. 312-10-3, les mots : ", en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution " ne sont pas applicables. |
|
30902 |
+X.-(Abrogé). |
|
30763 | 30903 |
|
30764 | 30904 |
XI.-Le premier alinéa de l'article D. 312-10-4 est remplacé par les dispositions suivantes : |
30765 | 30905 |
|
... | ... |
@@ -30783,7 +30923,7 @@ XVII.-A l'article D. 312-78, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés |
30783 | 30923 |
|
30784 | 30924 |
XVIII.-A l'article D. 312-80, les mots : " par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 ou par l'autorité compétente pour effectuer les contrôles en application du même article ". |
30785 | 30925 |
|
30786 |
-XIX.-Aux articles D. 312-83, D. 312-98 et D. 312-111, les mots : " conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation " ne sont pas applicables. |
|
30926 |
+XIX.-(Abrogé). |
|
30787 | 30927 |
|
30788 | 30928 |
XX.-Au septième alinéa de l'article D. 312-116, les mots : " direction départementale des affaires sanitaires " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ". |
30789 | 30929 |
|
... | ... |
@@ -30925,15 +31065,11 @@ LII.-A l'article R. 314-178 : |
30925 | 31065 |
|
30926 | 31066 |
2° Les mots : " au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs " sont remplacés par les mots : " pour Mayotte et pour La Réunion, au calcul de la valeur commune de tous les autres indicateurs ". |
30927 | 31067 |
|
30928 |
-LIII.-A l'article R. 314-181, les mots : " soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie " sont remplacés par les mots : " de l'aide sociale du Département de Mayotte ". |
|
31068 |
+LIII.-(Abrogé). |
|
30929 | 31069 |
|
30930 | 31070 |
LIV.-Le dernier alinéa de l'article R. 314-182 n'est pas applicable. |
30931 | 31071 |
|
30932 |
-LV.-A l'article R. 314-184 : |
|
30933 |
- |
|
30934 |
-1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévue au II de l'article L. 232-8 " ne sont pas applicables ; |
|
30935 |
- |
|
30936 |
-2° Le dernier alinéa n'est pas applicable. |
|
31072 |
+LV.-(Abrogé). |
|
30937 | 31073 |
|
30938 | 31074 |
LVI.-A l'article R. 314-187, les mots : " soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, " sont remplacés par les mots : " au titre du régime d'assurance maladie géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ". |
30939 | 31075 |
|
... | ... |
@@ -30953,7 +31089,7 @@ LXI.-A l'article R. 314-200, les mots : " dans les conditions prévues à l'arti |
30953 | 31089 |
|
30954 | 31090 |
LXII.-A l'article R. 314-202, après les mots : " durée légale du travail ", sont insérés les mots : " en vigueur à Mayotte ". |
30955 | 31091 |
|
30956 |
-LXIII.-A l'article R. 314-204, la phrase : " Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. " n'est pas applicable. |
|
31092 |
+LXIII.-(Abrogé). |
|
30957 | 31093 |
|
30958 | 31094 |
LXIV.-Au premier alinéa de l'article D. 314-205, les références : " 2°, 3° et 4° " sont remplacées par les références : " 2° et 4° ". |
30959 | 31095 |
|
... | ... |
@@ -31001,11 +31137,7 @@ LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code : |
31001 | 31137 |
|
31002 | 31138 |
2° Les mots : " au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 314-2 ". |
31003 | 31139 |
|
31004 |
-LXXIV.-A l'annexe 3-7 du présent code : |
|
31005 |
- |
|
31006 |
-1° Les mots : " ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur " ne sont pas applicables ; |
|
31007 |
- |
|
31008 |
-2° Les mots : " Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F " ne sont pas applicables et, à Mayotte, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est égale à : " E-(G) ". |
|
31140 |
+LXXIV.-(Abrogé). |
|
31009 | 31141 |
|
31010 | 31142 |
##### Section 2 : Etablissements soumis à déclaration |
31011 | 31143 |
|
... | ... |
@@ -31103,7 +31235,7 @@ II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par le |
31103 | 31235 |
|
31104 | 31236 |
Pour l'application du titre VI du livre III : |
31105 | 31237 |
|
31106 |
-I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6° ". |
|
31238 |
+I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ". |
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31107 | 31239 |
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31108 | 31240 |
II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : " d'allocation aux adultes handicapés, " sont remplacés par les mots : " d'allocation pour adulte handicapé ". |
31109 | 31241 |
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... | ... |
@@ -31439,6 +31571,34 @@ VI.-Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap |
31439 | 31571 |
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31440 | 31572 |
VII.-Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " et " maisons départementales des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées ". |
31441 | 31573 |
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31574 |
+###### Article D545-1 |
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31575 |
+ |
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31576 |
+I.-Le service commun défini à l'article L. 545-1 est dénommé " maison des personnes handicapées ". |
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31577 |
+ |
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31578 |
+II.-Le préfet de Mayotte et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison des personnes handicapées. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison des personnes handicapées. |
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31579 |
+ |
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31580 |
+Le personnel de la maison des personnes handicapées comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil général ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales. |
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31581 |
+ |
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31582 |
+Une convention, signée par le préfet de Mayotte, le président du conseil général et le vice-recteur de Mayotte, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment : |
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31583 |
+ |
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31584 |
+1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ; |
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31585 |
+ |
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31586 |
+2° Les missions du directeur ; |
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31587 |
+ |
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31588 |
+3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ; |
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31589 |
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31590 |
+4° Les modalités de tenue des comptes ; |
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31591 |
+ |
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31592 |
+5° Le lieu d'implantation de la maison. |
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31593 |
+ |
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31594 |
+Pour l'accomplissement des missions de la maison des personnes handicapées, le préfet de Mayotte et le président du conseil général peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 545-1. |
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31595 |
+ |
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31596 |
+Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison des personnes handicapées s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil général. Ces deux autorités statuent par décision conjointe. |
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31597 |
+ |
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31598 |
+III.-La maison des personnes handicapées comprend parmi son personnel un médecin chargé notamment d'instruire les demandes de cartes instituées par l'article L. 241-3-2. |
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31599 |
+ |
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31600 |
+IV.-Un référent pour l'insertion professionnelle est nommé au sein de la maison des personnes handicapées. |
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31601 |
+ |
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31442 | 31602 |
##### Section 2 : Dispositions particulières |
31443 | 31603 |
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31444 | 31604 |
###### Article R545-2 |