Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 11 avril 2015 (version c96037a)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

12026 12026
###### Article D149-4
12027 12027

                                                                                    
12028 12028
Le comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et suppléants désignés comme suit :
12029 12029

                                                                                    
12030 12030
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
12031 12031

                                                                                    
12032 12032
un sénateur désigné par le président du Sénat ;
12033 12033

                                                                                    
12034 12034
trois représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
12035 12035

                                                                                    
12036 12036
un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
12037 12037

                                                                                    
12038 12038
Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président ;
12039 12039

                                                                                    
12040 12040
un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;
12041 12041

                                                                                    
12042 12042
2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
12043 12043

                                                                                    
12044 12044
la confédération nationale des retraités ;
12045 12045

                                                                                    
12046 12046
la fédération générale des retraités de la fonction publique ;
12047 12047

                                                                                    
12048 12048
la fédération nationale des associations de retraités ;
12049 12049

                                                                                    
12050 12050
la
Générations mouvement -
 fédération nationale 
des clubs d'aînés ruraux 
;
12051 12051

                                                                                    
12052 12052
l'union
l'Union
 nationale des 
instances de coordination, 
offices
 de retraités et
 de personnes âgées ;
12053 12053

                                                                                    
12054 12054
l'union nationale des retraités et personnes âgées ;
12055 12055

                                                                                    
12056 12056
l'union française des retraités ;
12057 12057

                                                                                    
12058 12058
l'union confédérale des retraités C.G.T. ;
12059 12059

                                                                                    
12060 12060
l'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
12061 12061

                                                                                    
12062 12062
l'union confédérale des retraités F.O. ;
12063 12063

                                                                                    
12064 12064
l'union
l'Union
 nationale des
 associations de
 retraités et pensionnés 
C.F.T.C.
CFTC
 ;
12065 12065

                                                                                    
12066 12066
l'union
l'Union
 nationale 
pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C.
interprofessionnelle des retraités CFE-CGC
 ;
12067 12067

                                                                                    
12068 12068
l'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
12069 12069

                                                                                    
12070 12070
la section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
12071 12071

                                                                                    
12072 12072
la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
12073 12073

                                                                                    
12074 12074
la confédération nationale des retraités des professions libérales ;
12075 12075

                                                                                    
12076 12076
3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.