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@@ -98,7 +98,7 @@ Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres loca |
98 | 98 |
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99 | 99 |
Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. |
100 | 100 |
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101 |
-Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux personnes agées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale. |
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101 |
+Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux personnes agées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils départementaux et des organismes nationaux de sécurité sociale. |
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102 | 102 |
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103 | 103 |
Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le département, les organismes de protection sociale et toute commune souhaitant y participer. |
104 | 104 |
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... | ... |
@@ -270,7 +270,7 @@ L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dig |
270 | 270 |
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271 | 271 |
Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. |
272 | 272 |
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273 |
-Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. |
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273 |
+Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. |
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274 | 274 |
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275 | 275 |
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. |
276 | 276 |
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@@ -341,19 +341,19 @@ Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux o |
341 | 341 |
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342 | 342 |
4° Actions de prévention de la délinquance. |
343 | 343 |
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344 |
-Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. |
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344 |
+Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9. |
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345 | 345 |
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346 | 346 |
###### Article L121-3 |
347 | 347 |
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348 |
-Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. |
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348 |
+Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. |
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349 | 349 |
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350 | 350 |
###### Article L121-4 |
351 | 351 |
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352 |
-Le conseil général peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions. |
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352 |
+Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1. Le département assure la charge financière de ces décisions. |
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353 | 353 |
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354 |
-Le président du conseil général est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9. |
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354 |
+Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9. |
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355 | 355 |
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356 |
-Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse. |
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356 |
+Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse. |
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357 | 357 |
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358 | 358 |
###### Article L121-5 |
359 | 359 |
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... | ... |
@@ -377,19 +377,19 @@ Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions |
377 | 377 |
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378 | 378 |
###### Article L121-6-2 |
379 | 379 |
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380 |
-Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. |
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380 |
+Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. |
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381 | 381 |
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382 |
-Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général. |
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382 |
+Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil départemental. |
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383 | 383 |
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384 |
-Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général. |
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384 |
+Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil départemental. |
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385 | 385 |
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386 | 386 |
Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
387 | 387 |
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388 |
-Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale. |
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388 |
+Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale. |
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389 | 389 |
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390 |
-Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. |
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390 |
+Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil départemental, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. |
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391 | 391 |
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392 |
-Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. |
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392 |
+Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette transmission. |
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393 | 393 |
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394 | 394 |
##### Section 3 : Etat. |
395 | 395 |
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... | ... |
@@ -419,7 +419,7 @@ Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : |
419 | 419 |
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420 | 420 |
###### Article L121-8 |
421 | 421 |
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422 |
-Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article L. 121-7, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil général dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent. |
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422 |
+Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article L. 121-7, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil départemental dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent. |
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423 | 423 |
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424 | 424 |
###### Article L121-9 |
425 | 425 |
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... | ... |
@@ -531,12 +531,11 @@ Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu |
531 | 531 |
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532 | 532 |
##### Article L122-4 |
533 | 533 |
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534 |
-Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2. |
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534 |
+Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-2. |
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535 | 535 |
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536 |
-Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil général prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée. |
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536 |
+Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée. |
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537 | 537 |
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538 |
-Les règles fixées aux articles L. 111-3, |
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539 |
-L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles. |
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538 |
+Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles. |
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540 | 539 |
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541 | 540 |
##### Article L122-5 |
542 | 541 |
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... | ... |
@@ -564,7 +563,7 @@ Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'ai |
564 | 563 |
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565 | 564 |
Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci. |
566 | 565 |
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567 |
-En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. |
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566 |
+En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. |
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568 | 567 |
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569 | 568 |
###### Article L123-3 |
570 | 569 |
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... | ... |
@@ -648,21 +647,21 @@ Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l |
648 | 647 |
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649 | 648 |
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. |
650 | 649 |
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651 |
-Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. |
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650 |
+Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. |
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652 | 651 |
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653 | 652 |
##### Article L131-2 |
654 | 653 |
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655 |
-La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7, à l'exception du revenu de solidarité active, et par le président du conseil général pour les autres prestations prévues au présent code. |
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654 |
+La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7, à l'exception du revenu de solidarité active, et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code. |
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656 | 655 |
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657 | 656 |
##### Article L131-3 |
658 | 657 |
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659 |
-L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les trois jours avec demande d'avis de réception. |
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658 |
+L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception. |
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660 | 659 |
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661 |
-En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission. |
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660 |
+En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission. |
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662 | 661 |
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663 | 662 |
L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la date de la notification. |
664 | 663 |
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665 |
-Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence.A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil général dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à l'article L. 131-1. |
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664 |
+Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à l'article L. 131-1. |
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666 | 665 |
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667 | 666 |
En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l'intéressé. |
668 | 667 |
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... | ... |
@@ -712,7 +711,7 @@ La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en |
712 | 711 |
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713 | 712 |
##### Article L132-7 |
714 | 713 |
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715 |
-En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. |
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714 |
+En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale. |
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716 | 715 |
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717 | 716 |
##### Article L132-8 |
718 | 717 |
|
... | ... |
@@ -730,7 +729,7 @@ Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicil |
730 | 729 |
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731 | 730 |
##### Article L132-9 |
732 | 731 |
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733 |
-Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. |
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732 |
+Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. |
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734 | 733 |
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735 | 734 |
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale. |
736 | 735 |
|
... | ... |
@@ -764,9 +763,9 @@ Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale |
764 | 763 |
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765 | 764 |
##### Article L133-2 |
766 | 765 |
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767 |
-Les agents départementaux habilités par le président du conseil général ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. |
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766 |
+Les agents départementaux habilités par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. |
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768 | 767 |
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769 |
-Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil général. |
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768 |
+Sans préjudice des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 322-6, L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, ces mêmes agents exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil départemental. |
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770 | 769 |
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771 | 770 |
Le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle. |
772 | 771 |
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... | ... |
@@ -780,7 +779,7 @@ Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes |
780 | 779 |
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781 | 780 |
Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel. |
782 | 781 |
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783 |
-Le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale. |
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782 |
+Le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale. |
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784 | 783 |
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785 | 784 |
Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables. |
786 | 785 |
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... | ... |
@@ -842,13 +841,13 @@ En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante. |
842 | 841 |
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843 | 842 |
Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative. |
844 | 843 |
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845 |
-Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent. |
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844 |
+Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil départemental et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent. |
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846 | 845 |
|
847 | 846 |
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. |
848 | 847 |
|
849 | 848 |
##### Article L134-7 |
850 | 849 |
|
851 |
-Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le président du conseil général, par le représentant de l'Etat dans le département pour les commissions départementales et par le ministre pour la commission centrale. |
|
850 |
+Les commissions prévues au présent chapitre sont, dans les cas prévus par voie réglementaire, complétées à titre consultatif par des médecins désignés par le président du conseil départemental, par le représentant de l'Etat dans le département pour les commissions départementales et par le ministre pour la commission centrale. |
|
852 | 851 |
|
853 | 852 |
##### Article L134-8 |
854 | 853 |
|
... | ... |
@@ -864,7 +863,7 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
864 | 863 |
|
865 | 864 |
##### Article L134-1 |
866 | 865 |
|
867 |
-A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
866 |
+A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
868 | 867 |
|
869 | 868 |
##### Article L134-2 |
870 | 869 |
|
... | ... |
@@ -890,7 +889,7 @@ Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d' |
890 | 889 |
|
891 | 890 |
##### Article L134-4 |
892 | 891 |
|
893 |
-Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. |
|
892 |
+Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. |
|
894 | 893 |
|
895 | 894 |
#### Chapitre V : Dispositions pénales. |
896 | 895 |
|
... | ... |
@@ -915,7 +914,7 @@ Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion |
915 | 914 |
|
916 | 915 |
Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code. |
917 | 916 |
|
918 |
-Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. |
|
917 |
+Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. |
|
919 | 918 |
|
920 | 919 |
##### Article L141-2 |
921 | 920 |
|
... | ... |
@@ -925,11 +924,11 @@ Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'act |
925 | 924 |
|
926 | 925 |
L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur. |
927 | 926 |
|
928 |
-Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet. |
|
927 |
+Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil départemental. Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet. |
|
929 | 928 |
|
930 | 929 |
Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. |
931 | 930 |
|
932 |
-Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1. |
|
931 |
+Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1. |
|
933 | 932 |
|
934 | 933 |
#### Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. |
935 | 934 |
|
... | ... |
@@ -1031,11 +1030,11 @@ Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'alloca |
1031 | 1030 |
|
1032 | 1031 |
D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du présent code. |
1033 | 1032 |
|
1034 |
-La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. |
|
1033 |
+La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental. |
|
1035 | 1034 |
|
1036 | 1035 |
Outre son président, la commission exécutive comprend : |
1037 | 1036 |
|
1038 |
-1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir ; |
|
1037 |
+1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental, pour moitié des postes à pourvoir ; |
|
1039 | 1038 |
|
1040 | 1039 |
2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir ; |
1041 | 1040 |
|
... | ... |
@@ -1051,7 +1050,7 @@ d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. |
1051 | 1050 |
|
1052 | 1051 |
Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante. |
1053 | 1052 |
|
1054 |
-Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil général. |
|
1053 |
+Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil départemental. |
|
1055 | 1054 |
|
1056 | 1055 |
###### Article L146-4-1 |
1057 | 1056 |
|
... | ... |
@@ -1075,7 +1074,7 @@ Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'obj |
1075 | 1074 |
|
1076 | 1075 |
La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition. |
1077 | 1076 |
|
1078 |
-Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. |
|
1077 |
+Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. |
|
1079 | 1078 |
|
1080 | 1079 |
###### Article L146-4-3 |
1081 | 1080 |
|
... | ... |
@@ -1163,7 +1162,7 @@ Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des |
1163 | 1162 |
|
1164 | 1163 |
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine. |
1165 | 1164 |
|
1166 |
-Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils généraux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. |
|
1165 |
+Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils départementaux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. |
|
1167 | 1166 |
|
1168 | 1167 |
##### Article L147-2 |
1169 | 1168 |
|
... | ... |
@@ -1184,13 +1183,13 @@ Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : |
1184 | 1183 |
|
1185 | 1184 |
##### Article L147-3 |
1186 | 1185 |
|
1187 |
-La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. |
|
1186 |
+La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. |
|
1188 | 1187 |
|
1189 | 1188 |
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines. |
1190 | 1189 |
|
1191 | 1190 |
##### Article L147-4 |
1192 | 1191 |
|
1193 |
-Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2. |
|
1192 |
+Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2. |
|
1194 | 1193 |
|
1195 | 1194 |
##### Article L147-5 |
1196 | 1195 |
|
... | ... |
@@ -1281,9 +1280,9 @@ Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par délibé |
1281 | 1280 |
|
1282 | 1281 |
##### Article L149-1 |
1283 | 1282 |
|
1284 |
-Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général. |
|
1283 |
+Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil départemental. |
|
1285 | 1284 |
|
1286 |
-La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. |
|
1285 |
+La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil départemental. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil départemental. |
|
1287 | 1286 |
|
1288 | 1287 |
#### Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. |
1289 | 1288 |
|
... | ... |
@@ -1347,13 +1346,13 @@ Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi |
1347 | 1346 |
|
1348 | 1347 |
##### Article L14-10-3 |
1349 | 1348 |
|
1350 |
-I. ― La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse. |
|
1349 |
+I.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse. |
|
1351 | 1350 |
|
1352 |
-II. ― Le conseil est composé : |
|
1351 |
+II.-Le conseil est composé : |
|
1353 | 1352 |
|
1354 | 1353 |
1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ; |
1355 | 1354 |
|
1356 |
-2° De représentants des conseils généraux ; |
|
1355 |
+2° De représentants des conseils départementaux ; |
|
1357 | 1356 |
|
1358 | 1357 |
3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; |
1359 | 1358 |
|
... | ... |
@@ -1369,7 +1368,7 @@ Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative. |
1369 | 1368 |
|
1370 | 1369 |
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement. |
1371 | 1370 |
|
1372 |
-III. ― Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations : |
|
1371 |
+III.-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations : |
|
1373 | 1372 |
|
1374 | 1373 |
1° La mise en oeuvre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 14-10-1 et des orientations des conventions mentionnées au III du même article ; |
1375 | 1374 |
|
... | ... |
@@ -1387,7 +1386,7 @@ Le conseil délibère également, sur proposition du directeur : |
1387 | 1386 |
|
1388 | 1387 |
2° Sur le rapport mentionné au VI du présent article. |
1389 | 1388 |
|
1390 |
-IV. ― Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret. |
|
1389 |
+IV.-Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret. |
|
1391 | 1390 |
|
1392 | 1391 |
Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. |
1393 | 1392 |
|
... | ... |
@@ -1399,11 +1398,11 @@ Dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, et pour assurer le respec |
1399 | 1398 |
|
1400 | 1399 |
Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. |
1401 | 1400 |
|
1402 |
-V. ― Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1. |
|
1401 |
+V.-Le conseil scientifique peut être saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compétence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1. |
|
1403 | 1402 |
|
1404 | 1403 |
La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
1405 | 1404 |
|
1406 |
-VI. ― La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L. 14-10-5. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire. |
|
1405 |
+VI.-La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L. 14-10-5. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire. |
|
1407 | 1406 |
|
1408 | 1407 |
##### Article L14-10-4 |
1409 | 1408 |
|
... | ... |
@@ -1739,9 +1738,9 @@ Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et aut |
1739 | 1738 |
|
1740 | 1739 |
Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites : |
1741 | 1740 |
|
1742 |
-" Art.L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation. |
|
1741 |
+" Art. L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après avis du maire de la commune d'implantation. |
|
1743 | 1742 |
|
1744 |
-Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général. |
|
1743 |
+Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental. |
|
1745 | 1744 |
|
1746 | 1745 |
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. |
1747 | 1746 |
|
... | ... |
@@ -1749,23 +1748,23 @@ Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité e |
1749 | 1748 |
|
1750 | 1749 |
Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. " |
1751 | 1750 |
|
1752 |
-" Art.L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. " |
|
1751 |
+" Art. L. 2324-2.-" Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. " |
|
1753 | 1752 |
|
1754 |
-" Art.L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées : |
|
1753 |
+" Art. L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou l'éducation des enfants sont compromises ou menacées : |
|
1755 | 1754 |
|
1756 |
-1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; |
|
1755 |
+1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil départemental peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; |
|
1757 | 1756 |
|
1758 | 1757 |
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1. |
1759 | 1758 |
|
1760 |
-Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article. |
|
1759 |
+Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 2324-1, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article. |
|
1761 | 1760 |
|
1762 | 1761 |
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L. 2324-1. |
1763 | 1762 |
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1764 |
-En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du conseil général. " |
|
1763 |
+En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du conseil départemental. " |
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1765 | 1764 |
|
1766 |
-" Art.L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " |
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1765 |
+" Art. L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " |
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1767 | 1766 |
|
1768 |
-" Art.L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. |
|
1767 |
+" Art. L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. |
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1769 | 1768 |
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1770 | 1769 |
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes : |
1771 | 1770 |
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... | ... |
@@ -1803,7 +1802,7 @@ L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au se |
1803 | 1802 |
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1804 | 1803 |
Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département. |
1805 | 1804 |
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1806 |
-Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire. |
|
1805 |
+Présidée par le président du conseil départemental, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire. |
|
1807 | 1806 |
|
1808 | 1807 |
##### Article L214-6 |
1809 | 1808 |
|
... | ... |
@@ -1859,7 +1858,7 @@ Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des |
1859 | 1858 |
|
1860 | 1859 |
##### Article L221-2 |
1861 | 1860 |
|
1862 |
-Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général. |
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1861 |
+Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. |
|
1863 | 1862 |
|
1864 | 1863 |
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants. |
1865 | 1864 |
|
... | ... |
@@ -1867,7 +1866,7 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des c |
1867 | 1866 |
|
1868 | 1867 |
##### Article L221-3 |
1869 | 1868 |
|
1870 |
-Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. |
|
1869 |
+Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. |
|
1871 | 1870 |
|
1872 | 1871 |
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. |
1873 | 1872 |
|
... | ... |
@@ -1875,17 +1874,13 @@ Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret e |
1875 | 1874 |
|
1876 | 1875 |
##### Article L221-4 |
1877 | 1876 |
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1878 |
-Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale. |
|
1877 |
+Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale. |
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1879 | 1878 |
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1880 |
-Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. |
|
1879 |
+Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. |
|
1881 | 1880 |
|
1882 | 1881 |
##### Article L221-6 |
1883 | 1882 |
|
1884 |
-Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
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1885 |
- |
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1886 |
-Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. |
|
1887 |
- |
|
1888 |
-L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code. |
|
1883 |
+Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code. |
|
1889 | 1884 |
|
1890 | 1885 |
##### Article L221-7 |
1891 | 1886 |
|
... | ... |
@@ -1907,7 +1902,7 @@ Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspect |
1907 | 1902 |
|
1908 | 1903 |
##### Article L222-1 |
1909 | 1904 |
|
1910 |
-Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée. |
|
1905 |
+Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. |
|
1911 | 1906 |
|
1912 | 1907 |
##### Article L222-2 |
1913 | 1908 |
|
... | ... |
@@ -1936,17 +1931,17 @@ Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de pl |
1936 | 1931 |
|
1937 | 1932 |
##### Article L222-4-2 |
1938 | 1933 |
|
1939 |
-Sur décision du président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. |
|
1934 |
+Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. |
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1940 | 1935 |
|
1941 | 1936 |
##### Article L222-5 |
1942 | 1937 |
|
1943 |
-Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : |
|
1938 |
+Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : |
|
1944 | 1939 |
|
1945 | 1940 |
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ; |
1946 | 1941 |
|
1947 | 1942 |
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; |
1948 | 1943 |
|
1949 |
-3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
|
1944 |
+3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; |
|
1950 | 1945 |
|
1951 | 1946 |
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci. |
1952 | 1947 |
|
... | ... |
@@ -1980,9 +1975,9 @@ Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, d |
1980 | 1975 |
|
1981 | 1976 |
L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement. |
1982 | 1977 |
|
1983 |
-Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé " projet pour l'enfant " qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge. |
|
1978 |
+Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé " projet pour l'enfant " qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil départemental et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge. |
|
1984 | 1979 |
|
1985 |
-Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. |
|
1980 |
+Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. |
|
1986 | 1981 |
|
1987 | 1982 |
##### Article L223-2 |
1988 | 1983 |
|
... | ... |
@@ -2030,7 +2025,7 @@ Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. |
2030 | 2025 |
|
2031 | 2026 |
##### Article L223-7 |
2032 | 2027 |
|
2033 |
-Pour l'application de l'article L. 222-6, dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Elles s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. |
|
2028 |
+Pour l'application de l'article L. 222-6, dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Elles s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. |
|
2034 | 2029 |
|
2035 | 2030 |
Ces personnes devront suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui, selon des modalités définies par décret, procède à un suivi régulier de ces personnes. |
2036 | 2031 |
|
... | ... |
@@ -2046,7 +2041,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapi |
2046 | 2041 |
|
2047 | 2042 |
Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur. |
2048 | 2043 |
|
2049 |
-Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet. |
|
2044 |
+Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet. |
|
2050 | 2045 |
|
2051 | 2046 |
Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige. |
2052 | 2047 |
|
... | ... |
@@ -2054,7 +2049,7 @@ Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, o |
2054 | 2049 |
|
2055 | 2050 |
Chaque conseil de famille comprend : |
2056 | 2051 |
|
2057 |
-- des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ; |
|
2052 |
+- des représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ; |
|
2058 | 2053 |
- des membres d'associations à caractère familial, notamment issus de l'union départementale des associations familiales, d'associations d'assistants maternels et d'associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat choisis par le représentant de l'Etat dans le département sur des listes de présentation établies par lesdites associations ; |
2059 | 2054 |
- des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département. |
2060 | 2055 |
|
... | ... |
@@ -2118,17 +2113,17 @@ Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d' |
2118 | 2113 |
|
2119 | 2114 |
###### Article L224-7 |
2120 | 2115 |
|
2121 |
-Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil général qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci. |
|
2116 |
+Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci. |
|
2122 | 2117 |
|
2123 |
-Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil général les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4. |
|
2118 |
+Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4. |
|
2124 | 2119 |
|
2125 | 2120 |
Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur, de son tuteur s'il est majeur placé sous tutelle, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé. |
2126 | 2121 |
|
2127 | 2122 |
###### Article L224-8 |
2128 | 2123 |
|
2129 |
-I. ― L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil général pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. |
|
2124 |
+I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. |
|
2130 | 2125 |
|
2131 |
-II. ― L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : |
|
2126 |
+II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : |
|
2132 | 2127 |
|
2133 | 2128 |
1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; |
2134 | 2129 |
|
... | ... |
@@ -2140,11 +2135,11 @@ II. ― L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : |
2140 | 2135 |
|
2141 | 2136 |
L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. |
2142 | 2137 |
|
2143 |
-III. ― L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. |
|
2138 |
+III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. |
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2144 | 2139 |
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2145 |
-IV. ― Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification. |
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2140 |
+IV.-Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification. |
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2146 | 2141 |
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2147 |
-V. ― S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine. |
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2142 |
+V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine. |
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2148 | 2143 |
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2149 | 2144 |
##### Section 3 : Statut des pupilles. |
2150 | 2145 |
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... | ... |
@@ -2154,7 +2149,7 @@ Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des |
2154 | 2149 |
|
2155 | 2150 |
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant. |
2156 | 2151 |
|
2157 |
-Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute remise jugée équitable à cet égard. |
|
2152 |
+Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil départemental toute remise jugée équitable à cet égard. |
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2158 | 2153 |
|
2159 | 2154 |
Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser au département les frais d'entretien du pupille, déduction faite des revenus que le département avait perçus. |
2160 | 2155 |
|
... | ... |
@@ -2164,7 +2159,7 @@ Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à l' |
2164 | 2159 |
|
2165 | 2160 |
###### Article L224-10 |
2166 | 2161 |
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2167 |
-Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou que le président du conseil général ne leur accorde une exonération totale ou partielle dudit remboursement. |
|
2162 |
+Lorsque les père ou mère d'un ancien pupille sont appelés à sa succession, ils sont tenus, dans la limite de l'actif net qu'ils recueillent dans cette succession, d'effectuer au département le remboursement des frais d'entretien de l'enfant, à moins qu'ils n'aient obtenu la remise de l'enfant pendant sa minorité, ou que le président du conseil départemental ne leur accorde une exonération totale ou partielle dudit remboursement. |
|
2168 | 2163 |
|
2169 | 2164 |
###### Article L224-11 |
2170 | 2165 |
|
... | ... |
@@ -2200,9 +2195,9 @@ Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus |
2200 | 2195 |
|
2201 | 2196 |
Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France, en cas d'accord international engageant à cette fin ledit Etat. |
2202 | 2197 |
|
2203 |
-L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. |
|
2198 |
+L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. |
|
2204 | 2199 |
|
2205 |
-L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption. |
|
2200 |
+L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil départemental sur demande du candidat à l'adoption. |
|
2206 | 2201 |
|
2207 | 2202 |
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. |
2208 | 2203 |
|
... | ... |
@@ -2210,7 +2205,7 @@ L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant fra |
2210 | 2205 |
|
2211 | 2206 |
Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1. |
2212 | 2207 |
|
2213 |
-Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément. |
|
2208 |
+Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément. |
|
2214 | 2209 |
|
2215 | 2210 |
Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. |
2216 | 2211 |
|
... | ... |
@@ -2224,11 +2219,11 @@ Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvel |
2224 | 2219 |
|
2225 | 2220 |
###### Article L225-6 |
2226 | 2221 |
|
2227 |
-Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable. |
|
2222 |
+Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable. |
|
2228 | 2223 |
|
2229 | 2224 |
###### Article L225-7 |
2230 | 2225 |
|
2231 |
-Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de la famille. |
|
2226 |
+Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille. |
|
2232 | 2227 |
|
2233 | 2228 |
###### Article L225-8 |
2234 | 2229 |
|
... | ... |
@@ -2250,9 +2245,9 @@ Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans à compter du 1er jan |
2250 | 2245 |
|
2251 | 2246 |
###### Article L225-11 |
2252 | 2247 |
|
2253 |
-Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés. |
|
2248 |
+Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés. |
|
2254 | 2249 |
|
2255 |
-Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général concerné. Le président du conseil général peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants. |
|
2250 |
+Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants. |
|
2256 | 2251 |
|
2257 | 2252 |
###### Article L225-12 |
2258 | 2253 |
|
... | ... |
@@ -2260,7 +2255,7 @@ Les organismes autorisés doivent obtenir une habilitation du ministre chargé d |
2260 | 2255 |
|
2261 | 2256 |
###### Article L225-13 |
2262 | 2257 |
|
2263 |
-Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil général au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères. |
|
2258 |
+Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères. |
|
2264 | 2259 |
|
2265 | 2260 |
###### Article L225-14 |
2266 | 2261 |
|
... | ... |
@@ -2272,9 +2267,9 @@ Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossier |
2272 | 2267 |
|
2273 | 2268 |
###### Article L225-14-2 |
2274 | 2269 |
|
2275 |
-Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption. |
|
2270 |
+Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption. |
|
2276 | 2271 |
|
2277 |
-Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil général et conservés sous sa responsabilité. |
|
2272 |
+Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil départemental et conservés sous sa responsabilité. |
|
2278 | 2273 |
|
2279 | 2274 |
##### Section 3 : Agence française de l'adoption. |
2280 | 2275 |
|
... | ... |
@@ -2296,7 +2291,7 @@ Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi |
2296 | 2291 |
|
2297 | 2292 |
###### Article L225-16 |
2298 | 2293 |
|
2299 |
-Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption. |
|
2294 |
+Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption. |
|
2300 | 2295 |
|
2301 | 2296 |
Outre les moyens mis à la disposition de l'agence par les personnes morales de droit privé qui en sont membres, l'Etat et les départements assurent sa prise en charge financière selon des modalités définies par voie réglementaire. |
2302 | 2297 |
|
... | ... |
@@ -2334,11 +2329,11 @@ Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service |
2334 | 2329 |
|
2335 | 2330 |
Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article L. 226-3. |
2336 | 2331 |
|
2337 |
-Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent. |
|
2332 |
+Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent. |
|
2338 | 2333 |
|
2339 | 2334 |
##### Article L226-2-1 |
2340 | 2335 |
|
2341 |
-Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. |
|
2336 |
+Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. |
|
2342 | 2337 |
|
2343 | 2338 |
##### Article L226-2-2 |
2344 | 2339 |
|
... | ... |
@@ -2346,19 +2341,19 @@ Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secr |
2346 | 2341 |
|
2347 | 2342 |
##### Article L226-3 |
2348 | 2343 |
|
2349 |
-Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. |
|
2344 |
+Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. |
|
2350 | 2345 |
|
2351 |
-Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. |
|
2346 |
+Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. |
|
2352 | 2347 |
|
2353 | 2348 |
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire. |
2354 | 2349 |
|
2355 |
-Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance. |
|
2350 |
+Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance. |
|
2356 | 2351 |
|
2357 | 2352 |
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance prévu à l'article L. 226-3-1 et à l'Observatoire national de l'enfance en danger prévu à l'article L. 226-6. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. |
2358 | 2353 |
|
2359 | 2354 |
##### Article L226-3-1 |
2360 | 2355 |
|
2361 |
-Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour missions : |
|
2356 |
+Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental, a pour missions : |
|
2362 | 2357 |
|
2363 | 2358 |
1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ; |
2364 | 2359 |
|
... | ... |
@@ -2368,21 +2363,21 @@ Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'e |
2368 | 2363 |
|
2369 | 2364 |
4° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département. |
2370 | 2365 |
|
2371 |
-L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille. |
|
2366 |
+L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil départemental, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'Etat ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille. |
|
2372 | 2367 |
|
2373 | 2368 |
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'Etat et de l'autorité judiciaire. |
2374 | 2369 |
|
2375 | 2370 |
##### Article L226-3-2 |
2376 | 2371 |
|
2377 |
-Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4. |
|
2372 |
+Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation en application de l'article L. 226-4. |
|
2378 | 2373 |
|
2379 |
-Le président du conseil général du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale. |
|
2374 |
+Le président du conseil départemental du département d'origine peut également, pour ses missions de protection de l'enfance, saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel. A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale. |
|
2380 | 2375 |
|
2381 |
-Le président du conseil général du département d'origine communique sans délai au président du conseil général du département d'accueil l'adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l'article L. 221-3 du présent code. |
|
2376 |
+Le président du conseil départemental du département d'origine communique sans délai au président du conseil départemental du département d'accueil l'adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application de l'article L. 221-3 du présent code. |
|
2382 | 2377 |
|
2383 | 2378 |
##### Article L226-4 |
2384 | 2379 |
|
2385 |
-I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : |
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2380 |
+I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : |
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2386 | 2381 |
|
2387 | 2382 |
1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ; |
2388 | 2383 |
|
... | ... |
@@ -2390,15 +2385,15 @@ I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la Ré |
2390 | 2385 |
|
2391 | 2386 |
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation. |
2392 | 2387 |
|
2393 |
-Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés. |
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2388 |
+Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés. |
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2394 | 2389 |
|
2395 |
-Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. |
|
2390 |
+Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine. |
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2396 | 2391 |
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2397 |
-II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. |
|
2392 |
+II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. |
|
2398 | 2393 |
|
2399 | 2394 |
##### Article L226-5 |
2400 | 2395 |
|
2401 |
-Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été données. |
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2396 |
+Le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été données. |
|
2402 | 2397 |
|
2403 | 2398 |
Sur leur demande, il fait savoir aux autres personnes l'ayant informé si une suite a été donnée. |
2404 | 2399 |
|
... | ... |
@@ -2408,7 +2403,7 @@ En cas de saisine de l'autorité judiciaire, il en informe par écrit les parent |
2408 | 2403 |
|
2409 | 2404 |
L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire de l'enfance en danger afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre. |
2410 | 2405 |
|
2411 |
-Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. |
|
2406 |
+Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. |
|
2412 | 2407 |
|
2413 | 2408 |
L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. |
2414 | 2409 |
|
... | ... |
@@ -2438,7 +2433,7 @@ Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixée |
2438 | 2433 |
|
2439 | 2434 |
##### Article L226-12-1 |
2440 | 2435 |
|
2441 |
-Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
2436 |
+Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
2442 | 2437 |
|
2443 | 2438 |
##### Article L226-13 |
2444 | 2439 |
|
... | ... |
@@ -2450,13 +2445,13 @@ Le ministre chargé de la famille présente au Parlement tous les trois ans à c |
2450 | 2445 |
|
2451 | 2446 |
Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. |
2452 | 2447 |
|
2453 |
-Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se trouve. |
|
2448 |
+Sous réserve des dispositions des articles L. 227-2 à L. 227-4, cette protection est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se trouve. |
|
2454 | 2449 |
|
2455 | 2450 |
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité. |
2456 | 2451 |
|
2457 | 2452 |
##### Article L227-2 |
2458 | 2453 |
|
2459 |
-Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants. |
|
2454 |
+Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental et du juge des enfants. |
|
2460 | 2455 |
|
2461 | 2456 |
##### Article L227-3 |
2462 | 2457 |
|
... | ... |
@@ -2567,7 +2562,7 @@ Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligati |
2567 | 2562 |
|
2568 | 2563 |
##### Article L228-2 |
2569 | 2564 |
|
2570 |
-Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. |
|
2565 |
+Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. |
|
2571 | 2566 |
|
2572 | 2567 |
##### Article L228-3 |
2573 | 2568 |
|
... | ... |
@@ -2591,13 +2586,13 @@ Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le d |
2591 | 2586 |
|
2592 | 2587 |
2° Les autres dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 résultant de mesures prononcées en première instance par l'autorité judiciaire sont prises en charge par le département sur le territoire duquel le mineur est domicilié ou sur le territoire duquel sa résidence a été fixée. |
2593 | 2588 |
|
2594 |
-Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. |
|
2589 |
+Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils départementaux concernés. Le département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. |
|
2595 | 2590 |
|
2596 | 2591 |
Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant. |
2597 | 2592 |
|
2598 | 2593 |
##### Article L228-5 |
2599 | 2594 |
|
2600 |
-Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat. |
|
2595 |
+Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat. |
|
2601 | 2596 |
|
2602 | 2597 |
##### Article L228-6 |
2603 | 2598 |
|
... | ... |
@@ -2617,7 +2612,7 @@ L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. |
2617 | 2612 |
|
2618 | 2613 |
Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire. |
2619 | 2614 |
|
2620 |
-La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil général. |
|
2615 |
+La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil départemental. |
|
2621 | 2616 |
|
2622 | 2617 |
##### Article L231-2 |
2623 | 2618 |
|
... | ... |
@@ -2691,13 +2686,13 @@ Quel que soit le degré de perte d'autonomie du bénéficiaire de l'allocation p |
2691 | 2686 |
|
2692 | 2687 |
####### Article L232-7 |
2693 | 2688 |
|
2694 |
-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. |
|
2689 |
+Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. |
|
2695 | 2690 |
|
2696 | 2691 |
Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel. |
2697 | 2692 |
|
2698 | 2693 |
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration. |
2699 | 2694 |
|
2700 |
-A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. |
|
2695 |
+A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. |
|
2701 | 2696 |
|
2702 | 2697 |
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-6, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire. |
2703 | 2698 |
|
... | ... |
@@ -2713,7 +2708,7 @@ De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intére |
2713 | 2708 |
|
2714 | 2709 |
II.-Le forfait global mentionné au 2° de l'article L. 314-2 n'inclut pas la participation des résidents prévue au I du présent article. |
2715 | 2710 |
|
2716 |
-Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil général qui a le pouvoir de tarification sont calculés conformément aux articles L. 314-2 et L. 314-9 et versés directement à l'établissement, le cas échéant, sous forme de dotation globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul du forfait global afférent à la dépendance. |
|
2711 |
+Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil départemental qui a le pouvoir de tarification sont calculés conformément aux articles L. 314-2 et L. 314-9 et versés directement à l'établissement, le cas échéant, sous forme de dotation globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul du forfait global afférent à la dépendance. |
|
2717 | 2712 |
|
2718 | 2713 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. |
2719 | 2714 |
|
... | ... |
@@ -2737,11 +2732,11 @@ Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionn |
2737 | 2732 |
|
2738 | 2733 |
###### Article L232-12 |
2739 | 2734 |
|
2740 |
-L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département sur proposition d'une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant. |
|
2735 |
+L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition d'une commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. |
|
2741 | 2736 |
|
2742 | 2737 |
Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission qui réunit notamment des représentants du département et des organismes de sécurité sociale. |
2743 | 2738 |
|
2744 |
-En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-14. |
|
2739 |
+En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du conseil départemental attribue l'allocation personnalisée d'autonomie à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-14. |
|
2745 | 2740 |
|
2746 | 2741 |
L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans domicile stable dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II. |
2747 | 2742 |
|
... | ... |
@@ -2757,11 +2752,11 @@ L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie comporte l' |
2757 | 2752 |
|
2758 | 2753 |
Lorsqu'il n'y a pas lieu d'élaborer un plan d'aide, un compte rendu de visite comportant des conseils est établi. |
2759 | 2754 |
|
2760 |
-A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12. |
|
2755 |
+A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12. |
|
2761 | 2756 |
|
2762 | 2757 |
Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. |
2763 | 2758 |
|
2764 |
-Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie. |
|
2759 |
+Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie. |
|
2765 | 2760 |
|
2766 | 2761 |
Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé. |
2767 | 2762 |
|
... | ... |
@@ -2808,7 +2803,7 @@ Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie |
2808 | 2803 |
|
2809 | 2804 |
###### Article L232-22 |
2810 | 2805 |
|
2811 |
-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation , le président du conseil général en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil général peut réduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
2806 |
+Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil départemental peut réduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire. |
|
2812 | 2807 |
|
2813 | 2808 |
###### Article L232-23 |
2814 | 2809 |
|
... | ... |
@@ -2824,7 +2819,7 @@ Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'auto |
2824 | 2819 |
|
2825 | 2820 |
L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable. |
2826 | 2821 |
|
2827 |
-Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. |
|
2822 |
+Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées. |
|
2828 | 2823 |
|
2829 | 2824 |
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée. |
2830 | 2825 |
|
... | ... |
@@ -2892,7 +2887,7 @@ La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en |
2892 | 2887 |
|
2893 | 2888 |
Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles. |
2894 | 2889 |
|
2895 |
-Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil général. |
|
2890 |
+Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée. Les modalités et règles de majorité de vote, qui peuvent être spécifiques à chaque décision en fonction de sa nature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil départemental. |
|
2896 | 2891 |
|
2897 | 2892 |
Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives. |
2898 | 2893 |
|
... | ... |
@@ -2988,7 +2983,7 @@ Cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour |
2988 | 2983 |
|
2989 | 2984 |
La contribution de la personne handicapée à ces frais ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans l'établissement désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. De même, les prestations en espèces qui lui sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion où elles l'auraient été dans ce cas. |
2990 | 2985 |
|
2991 |
-Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1. |
|
2986 |
+Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil départemental et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1. |
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2992 | 2987 |
|
2993 | 2988 |
Toute personne handicapée ou son représentant légal a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article. Cette information lui est délivrée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 au moins six mois avant la limite d'âge mentionnée au deuxième alinéa. |
2994 | 2989 |
|
... | ... |
@@ -3171,13 +3166,13 @@ La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'a |
3171 | 3166 |
|
3172 | 3167 |
L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-8. |
3173 | 3168 |
|
3174 |
-Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. |
|
3169 |
+Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. |
|
3175 | 3170 |
|
3176 |
-Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. |
|
3171 |
+Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. |
|
3177 | 3172 |
|
3178 | 3173 |
##### Article L245-2-1 |
3179 | 3174 |
|
3180 |
-Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. |
|
3175 |
+Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil départemental peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. |
|
3181 | 3176 |
|
3182 | 3177 |
##### Article L245-3 |
3183 | 3178 |
|
... | ... |
@@ -3228,9 +3223,9 @@ La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pen |
3228 | 3223 |
|
3229 | 3224 |
##### Article L245-8 |
3230 | 3225 |
|
3231 |
-La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-3. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 lui soit versé directement. |
|
3226 |
+La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-3. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 lui soit versé directement. |
|
3232 | 3227 |
|
3233 |
-L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. |
|
3228 |
+L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. |
|
3234 | 3229 |
|
3235 | 3230 |
##### Article L245-9 |
3236 | 3231 |
|
... | ... |
@@ -3559,7 +3554,7 @@ Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit an |
3559 | 3554 |
|
3560 | 3555 |
####### Article L262-8 |
3561 | 3556 |
|
3562 |
-Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. |
|
3557 |
+Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. |
|
3563 | 3558 |
|
3564 | 3559 |
####### Article L262-9 |
3565 | 3560 |
|
... | ... |
@@ -3592,15 +3587,15 @@ Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre |
3592 | 3587 |
|
3593 | 3588 |
####### Article L262-12 |
3594 | 3589 |
|
3595 |
-Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial. |
|
3590 |
+Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial. |
|
3596 | 3591 |
|
3597 | 3592 |
###### Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation |
3598 | 3593 |
|
3599 | 3594 |
####### Article L262-13 |
3600 | 3595 |
|
3601 |
-Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile. |
|
3596 |
+Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile. |
|
3602 | 3597 |
|
3603 |
-Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. |
|
3598 |
+Le conseil départemental peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil départemental en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16. |
|
3604 | 3599 |
|
3605 | 3600 |
####### Article L262-14 |
3606 | 3601 |
|
... | ... |
@@ -3608,7 +3603,7 @@ La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, |
3608 | 3603 |
|
3609 | 3604 |
####### Article L262-15 |
3610 | 3605 |
|
3611 |
-L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif. |
|
3606 |
+L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil départemental dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif. |
|
3612 | 3607 |
|
3613 | 3608 |
Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction. |
3614 | 3609 |
|
... | ... |
@@ -3642,7 +3637,7 @@ Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à |
3642 | 3637 |
|
3643 | 3638 |
####### Article L262-22 |
3644 | 3639 |
|
3645 |
-Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés. |
|
3640 |
+Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés. |
|
3646 | 3641 |
|
3647 | 3642 |
###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active |
3648 | 3643 |
|
... | ... |
@@ -3670,7 +3665,7 @@ IV. ― Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du p |
3670 | 3665 |
|
3671 | 3666 |
####### Article L262-25 |
3672 | 3667 |
|
3673 |
-I. ― Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. |
|
3668 |
+I.-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. |
|
3674 | 3669 |
|
3675 | 3670 |
Cette convention précise en particulier : |
3676 | 3671 |
|
... | ... |
@@ -3682,7 +3677,7 @@ Cette convention précise en particulier : |
3682 | 3677 |
|
3683 | 3678 |
4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes ; |
3684 | 3679 |
|
3685 |
-5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ; |
|
3680 |
+5° Les modalités d'information du président du conseil départemental lors de la reprise des versements après une période de suspension ; |
|
3686 | 3681 |
|
3687 | 3682 |
6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ; |
3688 | 3683 |
|
... | ... |
@@ -3690,15 +3685,15 @@ Cette convention précise en particulier : |
3690 | 3685 |
|
3691 | 3686 |
Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. |
3692 | 3687 |
|
3693 |
-II. ― Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement. |
|
3688 |
+II.-Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil départemental une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement. |
|
3694 | 3689 |
|
3695 |
-III. ― L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes. |
|
3690 |
+III.-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes. |
|
3696 | 3691 |
|
3697 |
-IV. ― A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. |
|
3692 |
+IV.-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. |
|
3698 | 3693 |
|
3699 | 3694 |
####### Article L262-26 |
3700 | 3695 |
|
3701 |
-Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, d'un suivi comptable distinct. |
|
3696 |
+Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, d'un suivi comptable distinct. |
|
3702 | 3697 |
|
3703 | 3698 |
##### Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active |
3704 | 3699 |
|
... | ... |
@@ -3718,7 +3713,7 @@ Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéfici |
3718 | 3713 |
|
3719 | 3714 |
###### Article L262-29 |
3720 | 3715 |
|
3721 |
-Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : |
|
3716 |
+Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : |
|
3722 | 3717 |
|
3723 | 3718 |
1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ; |
3724 | 3719 |
|
... | ... |
@@ -3732,13 +3727,13 @@ L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est or |
3732 | 3727 |
|
3733 | 3728 |
Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi. |
3734 | 3729 |
|
3735 |
-Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation. |
|
3730 |
+Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle orientation. |
|
3736 | 3731 |
|
3737 |
-Le président du conseil général désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents. |
|
3732 |
+Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents. |
|
3738 | 3733 |
|
3739 | 3734 |
###### Article L262-31 |
3740 | 3735 |
|
3741 |
-Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L. 262-36. |
|
3736 |
+Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil départemental peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L. 262-36. |
|
3742 | 3737 |
|
3743 | 3738 |
###### Article L262-32 |
3744 | 3739 |
|
... | ... |
@@ -3756,7 +3751,7 @@ Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution me |
3756 | 3751 |
|
3757 | 3752 |
###### Article L262-35 |
3758 | 3753 |
|
3759 |
-Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle. |
|
3754 |
+Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle. |
|
3760 | 3755 |
|
3761 | 3756 |
Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. |
3762 | 3757 |
|
... | ... |
@@ -3764,17 +3759,17 @@ Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de s |
3764 | 3759 |
|
3765 | 3760 |
Le contrat retrace les actions que l'organisme vers lequel il a été orienté s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. |
3766 | 3761 |
|
3767 |
-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une stipulation de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil général. |
|
3762 |
+Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une stipulation de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil départemental. |
|
3768 | 3763 |
|
3769 | 3764 |
###### Article L262-36 |
3770 | 3765 |
|
3771 |
-Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle. |
|
3766 |
+Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle. |
|
3772 | 3767 |
|
3773 | 3768 |
Le département peut, par convention, confier la conclusion du contrat prévu au présent article ainsi que les missions d'insertion qui en découlent à une autre collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-15. |
3774 | 3769 |
|
3775 | 3770 |
###### Article L262-37 |
3776 | 3771 |
|
3777 |
-Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : |
|
3772 |
+Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : |
|
3778 | 3773 |
|
3779 | 3774 |
1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; |
3780 | 3775 |
|
... | ... |
@@ -3786,19 +3781,19 @@ Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, |
3786 | 3781 |
|
3787 | 3782 |
Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. |
3788 | 3783 |
|
3789 |
-Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. |
|
3784 |
+Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. |
|
3790 | 3785 |
|
3791 |
-Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. |
|
3786 |
+Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. |
|
3792 | 3787 |
|
3793 | 3788 |
###### Article L262-38 |
3794 | 3789 |
|
3795 |
-Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire. |
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3790 |
+Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire. |
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3796 | 3791 |
|
3797 | 3792 |
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code. |
3798 | 3793 |
|
3799 | 3794 |
###### Article L262-39 |
3800 | 3795 |
|
3801 |
-Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. |
|
3796 |
+Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. |
|
3802 | 3797 |
|
3803 | 3798 |
Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. |
3804 | 3799 |
|
... | ... |
@@ -3806,7 +3801,7 @@ Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions |
3806 | 3801 |
|
3807 | 3802 |
###### Article L262-40 |
3808 | 3803 |
|
3809 |
-Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer : |
|
3804 |
+Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil départemental, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer : |
|
3810 | 3805 |
|
3811 | 3806 |
1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ; |
3812 | 3807 |
|
... | ... |
@@ -3816,29 +3811,29 @@ Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les r |
3816 | 3811 |
|
3817 | 3812 |
Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion. |
3818 | 3813 |
|
3819 |
-Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39. |
|
3814 |
+Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39. |
|
3820 | 3815 |
|
3821 |
-Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. |
|
3816 |
+Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil départemental et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. |
|
3822 | 3817 |
|
3823 | 3818 |
Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. |
3824 | 3819 |
|
3825 |
-Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données (1). |
|
3820 |
+Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données. |
|
3826 | 3821 |
|
3827 |
-Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue (1). |
|
3822 |
+Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. |
|
3828 | 3823 |
|
3829 | 3824 |
###### Article L262-41 |
3830 | 3825 |
|
3831 |
-Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active. |
|
3826 |
+Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active. |
|
3832 | 3827 |
|
3833 | 3828 |
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, hors patrimoine professionnel dans la limite d'un plafond fixé par décret, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. |
3834 | 3829 |
|
3835 | 3830 |
###### Article L262-42 |
3836 | 3831 |
|
3837 |
-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code. |
|
3832 |
+L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code. |
|
3838 | 3833 |
|
3839 | 3834 |
###### Article L262-43 |
3840 | 3835 |
|
3841 |
-Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil général, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6. |
|
3836 |
+Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6. |
|
3842 | 3837 |
|
3843 | 3838 |
###### Article L262-44 |
3844 | 3839 |
|
... | ... |
@@ -3872,9 +3867,9 @@ Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent arti |
3872 | 3867 |
|
3873 | 3868 |
L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active. |
3874 | 3869 |
|
3875 |
-Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil général. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. |
|
3870 |
+Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. |
|
3876 | 3871 |
|
3877 |
-La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. |
|
3872 |
+La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. |
|
3878 | 3873 |
|
3879 | 3874 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition. |
3880 | 3875 |
|
... | ... |
@@ -3882,7 +3877,7 @@ La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du re |
3882 | 3877 |
|
3883 | 3878 |
###### Article L262-47 |
3884 | 3879 |
|
3885 |
-Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
3880 |
+Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
3886 | 3881 |
|
3887 | 3882 |
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa du présent article en faveur du foyer, sous réserve de l'accord écrit du bénéficiaire. |
3888 | 3883 |
|
... | ... |
@@ -3902,7 +3897,7 @@ Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'i |
3902 | 3897 |
|
3903 | 3898 |
###### Article L262-52 |
3904 | 3899 |
|
3905 |
-La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. |
|
3900 |
+La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. |
|
3906 | 3901 |
|
3907 | 3902 |
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde. L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. |
3908 | 3903 |
|
... | ... |
@@ -3910,15 +3905,15 @@ Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du |
3910 | 3905 |
|
3911 | 3906 |
###### Article L262-53 |
3912 | 3907 |
|
3913 |
-En cas de fausse déclaration, d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-43 ayant conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le président du conseil général peut, après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, supprimer pour une durée maximale d'un an le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude. |
|
3908 |
+En cas de fausse déclaration, d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-43 ayant conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le président du conseil départemental peut, après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, supprimer pour une durée maximale d'un an le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude. |
|
3914 | 3909 |
|
3915 |
-La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil général en fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer. |
|
3910 |
+La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil départemental en fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer. |
|
3916 | 3911 |
|
3917 | 3912 |
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une décision prise en application du présent article, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité active supprimé s'imputent sur celle-ci. |
3918 | 3913 |
|
3919 | 3914 |
La décision de suppression du revenu de solidarité active, la pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et l'amende administrative prévue à l'article L. 262-52 du présent code ne peuvent être prononcées pour les mêmes faits. |
3920 | 3915 |
|
3921 |
-La décision de suppression prise par le président du conseil général est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent, pour son application, l'ensemble des organismes chargés du versement du revenu de solidarité active. |
|
3916 |
+La décision de suppression prise par le président du conseil départemental est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent, pour son application, l'ensemble des organismes chargés du versement du revenu de solidarité active. |
|
3922 | 3917 |
|
3923 | 3918 |
##### Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation |
3924 | 3919 |
|
... | ... |
@@ -3950,7 +3945,7 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
3950 | 3945 |
|
3951 | 3946 |
###### Article L263-1 |
3952 | 3947 |
|
3953 |
-Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. |
|
3948 |
+Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. |
|
3954 | 3949 |
|
3955 | 3950 |
###### Article L263-2 |
3956 | 3951 |
|
... | ... |
@@ -3962,29 +3957,29 @@ Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par |
3962 | 3957 |
|
3963 | 3958 |
Le pacte prévoit, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d'insertion. |
3964 | 3959 |
|
3965 |
-Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. |
|
3960 |
+Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil départemental détermine le nombre et le ressort. |
|
3966 | 3961 |
|
3967 | 3962 |
##### Section 2 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté. |
3968 | 3963 |
|
3969 | 3964 |
###### Article L263-3 |
3970 | 3965 |
|
3971 |
-I. ― Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. |
|
3966 |
+I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. |
|
3972 | 3967 |
|
3973 |
-A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. |
|
3968 |
+A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil départemental. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. |
|
3974 | 3969 |
|
3975 | 3970 |
Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer. |
3976 | 3971 |
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3977 |
-II. ― Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. |
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3972 |
+II.-Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil départemental après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. |
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3978 | 3973 |
|
3979 | 3974 |
Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds. |
3980 | 3975 |
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3981 | 3976 |
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion. |
3982 | 3977 |
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3983 |
-III. ― Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé. |
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3978 |
+III.-Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé. |
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3984 | 3979 |
|
3985 | 3980 |
###### Article L263-4 |
3986 | 3981 |
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3987 |
-Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. |
|
3982 |
+Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. |
|
3988 | 3983 |
|
3989 | 3984 |
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public. |
3990 | 3985 |
|
... | ... |
@@ -4044,7 +4039,7 @@ L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attri |
4044 | 4039 |
|
4045 | 4040 |
L'agrément a une durée limitée. |
4046 | 4041 |
|
4047 |
-Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président du conseil général, dans des conditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet. |
|
4042 |
+Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet. |
|
4048 | 4043 |
|
4049 | 4044 |
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à l'égard de l'Etat, du département et des organismes chargés du versement des prestations sociales. |
4050 | 4045 |
|
... | ... |
@@ -4092,7 +4087,7 @@ Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312 |
4092 | 4087 |
|
4093 | 4088 |
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. |
4094 | 4089 |
|
4095 |
-Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil général, et repose sur des engagements réciproques. |
|
4090 |
+Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques. |
|
4096 | 4091 |
|
4097 | 4092 |
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa. |
4098 | 4093 |
|
... | ... |
@@ -4110,11 +4105,11 @@ Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure |
4110 | 4105 |
|
4111 | 4106 |
##### Article L271-4 |
4112 | 4107 |
|
4113 |
-Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil général en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale. |
|
4108 |
+Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale. |
|
4114 | 4109 |
|
4115 | 4110 |
##### Article L271-5 |
4116 | 4111 |
|
4117 |
-En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable. |
|
4112 |
+En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable. |
|
4118 | 4113 |
|
4119 | 4114 |
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. |
4120 | 4115 |
|
... | ... |
@@ -4122,13 +4117,13 @@ Elle ne peut avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa sub |
4122 | 4117 |
|
4123 | 4118 |
Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans. |
4124 | 4119 |
|
4125 |
-Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure. |
|
4120 |
+Le président du conseil départemental peut à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure. |
|
4126 | 4121 |
|
4127 | 4122 |
##### Article L271-6 |
4128 | 4123 |
|
4129 |
-Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire. |
|
4124 |
+Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil départemental transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire. |
|
4130 | 4125 |
|
4131 |
-Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil général. |
|
4126 |
+Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil départemental. |
|
4132 | 4127 |
|
4133 | 4128 |
##### Article L271-7 |
4134 | 4129 |
|
... | ... |
@@ -4225,7 +4220,7 @@ Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail |
4225 | 4220 |
|
4226 | 4221 |
###### Article L311-5 |
4227 | 4222 |
|
4228 |
-Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
4223 |
+Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
4229 | 4224 |
|
4230 | 4225 |
###### Article L311-6 |
4231 | 4226 |
|
... | ... |
@@ -4377,9 +4372,9 @@ Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et reg |
4377 | 4372 |
|
4378 | 4373 |
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ; |
4379 | 4374 |
|
4380 |
-4° Le président du conseil général élabore les schémas, adoptés par le conseil général, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
4375 |
+4° Le président du conseil départemental élabore les schémas, adoptés par le conseil départemental, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
4381 | 4376 |
|
4382 |
-Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de ces consultations sont définies par décret. L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité. |
|
4377 |
+Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil départemental, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de ces consultations sont définies par décret. L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité. |
|
4383 | 4378 |
|
4384 | 4379 |
###### Article L312-5-1 |
4385 | 4380 |
|
... | ... |
@@ -4591,15 +4586,15 @@ A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autori |
4591 | 4586 |
|
4592 | 4587 |
L'autorisation est délivrée : |
4593 | 4588 |
|
4594 |
-a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; |
|
4589 |
+a) Par le président du conseil départemental, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; |
|
4595 | 4590 |
|
4596 | 4591 |
b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article ; |
4597 | 4592 |
|
4598 | 4593 |
c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ; |
4599 | 4594 |
|
4600 |
-d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du b du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 3° du I et du III de l'article L. 312-1 ; |
|
4595 |
+d) Conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du b du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 3° du I et du III de l'article L. 312-1 ; |
|
4601 | 4596 |
|
4602 |
-e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du c du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 4° du I et du III de l'article L. 312-1 ; |
|
4597 |
+e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du c du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 4° du I et du III de l'article L. 312-1 ; |
|
4603 | 4598 |
|
4604 | 4599 |
f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article. |
4605 | 4600 |
|
... | ... |
@@ -4633,7 +4628,7 @@ Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été |
4633 | 4628 |
|
4634 | 4629 |
L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12. |
4635 | 4630 |
|
4636 |
-Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale. |
|
4631 |
+Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale. |
|
4637 | 4632 |
|
4638 | 4633 |
###### Article L313-7 |
4639 | 4634 |
|
... | ... |
@@ -4703,7 +4698,7 @@ L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut ê |
4703 | 4698 |
|
4704 | 4699 |
###### Article L313-10 |
4705 | 4700 |
|
4706 |
-L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, pour tout ou partie du service ou de l'établissement. L'habilitation au titre de l'enfance délinquante et celle au titre de l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par une même décision. |
|
4701 |
+L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil départemental, pour tout ou partie du service ou de l'établissement. L'habilitation au titre de l'enfance délinquante et celle au titre de l'assistance éducative peuvent être délivrées simultanément par une même décision. |
|
4707 | 4702 |
|
4708 | 4703 |
##### Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels |
4709 | 4704 |
|
... | ... |
@@ -4717,7 +4712,7 @@ Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services. |
4717 | 4712 |
|
4718 | 4713 |
###### Article L313-12 |
4719 | 4714 |
|
4720 |
-I. ― Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que s'ils ont passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux. La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. Par dérogation, les établissements et services qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie font l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec leur personne morale gestionnaire, qui comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre. |
|
4715 |
+I.-Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que s'ils ont passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils départementaux. La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. Par dérogation, les établissements et services qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie font l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec leur personne morale gestionnaire, qui comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre. |
|
4721 | 4716 |
|
4722 | 4717 |
Si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant la date prévue au précédent alinéa, les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune en ce qui la concerne, à la tarification des établissements retardataires et leur fixent par voie d'arrêté les objectifs à atteindre. A compter du 1er janvier 2008, les établissements mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent, jusqu'à la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle mentionnée à l'alinéa précédent : |
4723 | 4718 |
|
... | ... |
@@ -4725,15 +4720,15 @@ Si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant la date prévue au préc |
4725 | 4720 |
|
4726 | 4721 |
2° Un forfait global de soins dont le montant maximum est déterminé sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré de l'établissement, de sa capacité et d'un tarif soins à la place fixé par arrêté ministériel lorsqu'ils ne sont pas autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ; |
4727 | 4722 |
|
4728 |
-3° Des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil général en application du 2° de l'article L. 314-2 du présent code ; |
|
4723 |
+3° Des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil départemental en application du 2° de l'article L. 314-2 du présent code ; |
|
4729 | 4724 |
|
4730 |
-4° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, fixés par le président du conseil général dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent I. |
|
4725 |
+4° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent I. |
|
4731 | 4726 |
|
4732 |
-Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou le président du conseil général, elle est réputée prorogée pendant une durée maximale d'un an. |
|
4727 |
+Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou le président du conseil départemental, elle est réputée prorogée pendant une durée maximale d'un an. |
|
4733 | 4728 |
|
4734 | 4729 |
Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. |
4735 | 4730 |
|
4736 |
-I. bis. ― Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure au seuil mentionné au I et dans une proportion inférieure à un seuil fixé par décret, peuvent déroger à l'obligation de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat et aux règles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 314-2. |
|
4731 |
+I. bis.-Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure au seuil mentionné au I et dans une proportion inférieure à un seuil fixé par décret, peuvent déroger à l'obligation de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et l'autorité compétente de l'Etat et aux règles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 314-2. |
|
4737 | 4732 |
|
4738 | 4733 |
Lorsqu'un établissement opte pour la dérogation prévue à l'alinéa précédent, les résidents bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie dans les conditions prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7. |
4739 | 4734 |
|
... | ... |
@@ -4745,17 +4740,17 @@ Les établissements mentionnés au premier alinéa, ayant opté pour la dérogat |
4745 | 4740 |
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4746 | 4741 |
Les établissements mentionnés au premier alinéa exercent leur droit d'option dans des conditions et à une date fixées par décret. |
4747 | 4742 |
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4748 |
-I ter. ― Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, bénéficient au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent des personnes âgées dépendantes dans une proportion inférieure au deuxième seuil mentionné au premier alinéa du I bis sont autorisés à passer la convention pluriannuelle prévue au I pour une partie seulement de leur capacité d'accueil correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes. Les résidents hébergés dans la capacité d'accueil non couverte par la convention bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie selon les modalités prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7. |
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4743 |
+I ter.-Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, bénéficient au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent des personnes âgées dépendantes dans une proportion inférieure au deuxième seuil mentionné au premier alinéa du I bis sont autorisés à passer la convention pluriannuelle prévue au I pour une partie seulement de leur capacité d'accueil correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes. Les résidents hébergés dans la capacité d'accueil non couverte par la convention bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie selon les modalités prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7. |
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4749 | 4744 |
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4750 | 4745 |
Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dans une proportion inférieure au seuil mentionné au I conservent, au-delà du 31 décembre 2007, dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération des personnels de soins salariés par les établissements et aux charges sociales et fiscales y afférentes, le montant des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007. Ces forfaits sont revalorisés annuellement dans la limite du taux de reconduction des moyens retenu au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie applicable aux établissements mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Les résidents hébergés dans ces établissements bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie selon les modalités prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7. |
4751 | 4746 |
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4752 |
-II. ― Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret. |
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4747 |
+II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret. |
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4753 | 4748 |
|
4754 |
-III. ― Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. |
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4749 |
+III.-Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. |
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4755 | 4750 |
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4756 |
-IV. ― (Abrogé) |
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4751 |
+IV.-(Abrogé) |
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4757 | 4752 |
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4758 |
-V. ― Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Ses autres missions sont définies par décret.. Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. |
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4753 |
+V.-Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique. Ses autres missions sont définies par décret.. Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. |
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4759 | 4754 |
|
4760 | 4755 |
###### Article L313-12-1 |
4761 | 4756 |
|
... | ... |
@@ -4777,9 +4772,9 @@ Dans les établissements et services sociaux autorisés par le représentant de |
4777 | 4772 |
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4778 | 4773 |
Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique. |
4779 | 4774 |
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4780 |
-Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 du présent code, dans les conditions définies à cet article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article. |
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4775 |
+Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil départemental, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 du présent code, dans les conditions définies à cet article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article. |
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4781 | 4776 |
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4782 |
-Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés conjointement par le président du conseil général et par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux et les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, dans la limite de leurs compétences respectives. |
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4777 |
+Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux et les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, dans la limite de leurs compétences respectives. |
|
4783 | 4778 |
|
4784 | 4779 |
Quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au titre III du présent livre. Il dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses compétences. |
4785 | 4780 |
|
... | ... |
@@ -4819,9 +4814,9 @@ En cas d'échec de l'administration provisoire, l'autorité de tarification comp |
4819 | 4814 |
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4820 | 4815 |
L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet. |
4821 | 4816 |
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4822 |
-Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département. |
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4817 |
+Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil départemental, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département avec le concours du président du conseil départemental. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département. |
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4823 | 4818 |
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4824 |
-Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département. |
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4819 |
+Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président du conseil départemental. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département. |
|
4825 | 4820 |
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4826 | 4821 |
L'autorité compétente met en oeuvre la décision de fermeture selon les modalités prévues aux articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7. |
4827 | 4822 |
|
... | ... |
@@ -4833,9 +4828,9 @@ L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, le représentan |
4833 | 4828 |
|
4834 | 4829 |
2° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire. |
4835 | 4830 |
|
4836 |
-Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil général et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de l'établissement ou du service. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement ou du service. |
|
4831 |
+Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil départemental et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de l'établissement ou du service. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement ou du service. |
|
4837 | 4832 |
|
4838 |
-Lorsque l'établissement ou le service relève d'une autorisation conjointe du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux autorités. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département. |
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4833 |
+Lorsque l'établissement ou le service relève d'une autorisation conjointe du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental, la décision de fermeture de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux autorités. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département. |
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4839 | 4834 |
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4840 | 4835 |
Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L. 312-1, la décision de fermeture de ce service est prise par le représentant de l'Etat dans le département sur avis du procureur de la République ou à la demande de celui-ci. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans injonction préalable et, le cas échéant, d'office, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de ce service. Le procureur de la République est informé de la fermeture du service. |
4841 | 4836 |
|
... | ... |
@@ -4879,7 +4874,7 @@ L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'a |
4879 | 4874 |
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4880 | 4875 |
###### Article L313-20 |
4881 | 4876 |
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4882 |
-L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article 312-1. |
|
4877 |
+L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1. |
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4883 | 4878 |
|
4884 | 4879 |
##### Section 5 : Dispositions pénales |
4885 | 4880 |
|
... | ... |
@@ -4937,7 +4932,7 @@ La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 po |
4937 | 4932 |
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4938 | 4933 |
###### Article L313-24-2 |
4939 | 4934 |
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4940 |
-Le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de conclure une convention de direction commune lorsque ces établissements n'ont pas préalablement, et à leur initiative, sollicité ce type de coopération. Cette demande, qui vise à mieux répondre aux besoins de la population et à garantir la qualité de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent, doit être motivée. Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe. Les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois. |
|
4935 |
+Le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de conclure une convention de direction commune lorsque ces établissements n'ont pas préalablement, et à leur initiative, sollicité ce type de coopération. Cette demande, qui vise à mieux répondre aux besoins de la population et à garantir la qualité de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent, doit être motivée. Elle comprend l'avis du président du conseil départemental concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe. Les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent alors un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois. |
|
4941 | 4936 |
|
4942 | 4937 |
###### Article L313-25 |
4943 | 4938 |
|
... | ... |
@@ -4969,33 +4964,33 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
4969 | 4964 |
|
4970 | 4965 |
###### Article L314-1 |
4971 | 4966 |
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4972 |
-I. ― La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année respectivement par le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
4967 |
+I.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année respectivement par le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
4973 | 4968 |
|
4974 |
-II. ― La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général. |
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4969 |
+II.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental. |
|
4975 | 4970 |
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4976 |
-Le président du conseil général peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. |
|
4971 |
+Le président du conseil départemental peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. |
|
4977 | 4972 |
|
4978 |
-III. ― La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : |
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4973 |
+III.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : |
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4979 | 4974 |
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4980 |
-a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ; |
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4975 |
+a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ; |
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4981 | 4976 |
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4982 | 4977 |
b) Par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque le financement des prestations est assuré exclusivement par le budget de l'Etat. |
4983 | 4978 |
|
4984 |
-IV. ― La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. |
|
4979 |
+IV.-La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. |
|
4985 | 4980 |
|
4986 |
-V. ― La tarification des foyers d'accueil médicalisés et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : |
|
4981 |
+V.-La tarification des foyers d'accueil médicalisés et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée : |
|
4987 | 4982 |
|
4988 | 4983 |
a) Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; |
4989 | 4984 |
|
4990 |
-b) Pour les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale, par le président du conseil général. |
|
4985 |
+b) Pour les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale, par le président du conseil départemental. |
|
4991 | 4986 |
|
4992 |
-VI. ― Dans les cas de compétence conjointe, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat, ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, chaque autorité précitée fixe par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités. |
|
4987 |
+VI.-Dans les cas de compétence conjointe, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat, ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, chaque autorité précitée fixe par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités. |
|
4993 | 4988 |
|
4994 |
-VII. ― Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs départements utilisateurs de cet établissement. |
|
4989 |
+VII.-Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs départements utilisateurs de cet établissement. |
|
4995 | 4990 |
|
4996 |
-VIII. ― La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 361-1, est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
4991 |
+VIII.-La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 361-1, est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
4997 | 4992 |
|
4998 |
-IX. ― La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
4993 |
+IX.-La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
|
4999 | 4994 |
|
5000 | 4995 |
###### Article L314-2 |
5001 | 4996 |
|
... | ... |
@@ -5003,11 +4998,11 @@ Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont fin |
5003 | 4998 |
|
5004 | 4999 |
1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application d'un barème et de règles de calcul fixés, d'une part, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées, en application du II de l'article L. 314-3 et, d'autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale ; |
5005 | 5000 |
|
5006 |
-2° Un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, fixé par un arrêté du président du conseil général et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-8 ; |
|
5001 |
+2° Un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, fixé par un arrêté du président du conseil départemental et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-8 ; |
|
5007 | 5002 |
|
5008 |
-3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°. Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. |
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5003 |
+3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°. Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. |
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5009 | 5004 |
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5010 |
-Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret. |
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5005 |
+Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil départemental et du public dans des conditions fixées par décret. |
|
5011 | 5006 |
|
5012 | 5007 |
Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code. |
5013 | 5008 |
|
... | ... |
@@ -5227,7 +5222,7 @@ Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont cré |
5227 | 5222 |
|
5228 | 5223 |
Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale, l'avis du représentant de l'Etat ou du directeur général de l'agence régionale de santé est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa. |
5229 | 5224 |
|
5230 |
-Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil général est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa. |
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5225 |
+Lorsque les prestations qu'ils fournissent sont éligibles à une prise en charge par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil départemental est recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa. |
|
5231 | 5226 |
|
5232 | 5227 |
La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1. |
5233 | 5228 |
|
... | ... |
@@ -5243,7 +5238,7 @@ La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée, après ach |
5243 | 5238 |
|
5244 | 5239 |
Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. |
5245 | 5240 |
|
5246 |
-Pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général. Pour les établissements et services mentionnés aux 2° et 6° du I de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les autres établissements, elle est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'Etat. Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. |
|
5241 |
+Pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° du I de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil départemental. Pour les établissements et services mentionnés aux 2° et 6° du I de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil départemental ou par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les autres établissements, elle est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'Etat. Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. |
|
5247 | 5242 |
|
5248 | 5243 |
L'habilitation ou l'autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon les modalités énoncés aux articles L. 313-8 et L. 313-9 du présent code. |
5249 | 5244 |
|
... | ... |
@@ -5261,7 +5256,7 @@ Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissemen |
5261 | 5256 |
|
5262 | 5257 |
###### Article L315-8 |
5263 | 5258 |
|
5264 |
-Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l'autorité compétente de l'Etat. |
|
5259 |
+Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil départemental et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l'autorité compétente de l'Etat. |
|
5265 | 5260 |
|
5266 | 5261 |
Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat. |
5267 | 5262 |
|
... | ... |
@@ -5273,7 +5268,7 @@ Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercomm |
5273 | 5268 |
|
5274 | 5269 |
###### Article L315-10 |
5275 | 5270 |
|
5276 |
-I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : |
|
5271 |
+I.-Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend : |
|
5277 | 5272 |
|
5278 | 5273 |
1° Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ; |
5279 | 5274 |
|
... | ... |
@@ -5289,11 +5284,11 @@ I. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico- |
5289 | 5284 |
|
5290 | 5285 |
La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
5291 | 5286 |
|
5292 |
-Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil général. Le conseil d'administration des établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. |
|
5287 |
+Le conseil d'administration des établissements communaux est présidé par le maire. Le conseil d'administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental. Le conseil d'administration des établissements intercommunaux est présidé par le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. |
|
5293 | 5288 |
|
5294 |
-Toutefois, sur proposition du président du conseil général, du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil général, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité. |
|
5289 |
+Toutefois, sur proposition du président du conseil départemental, du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, la présidence du conseil d'administration est assurée par un représentant élu en son sein, respectivement, par le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant précité. |
|
5295 | 5290 |
|
5296 |
-II. - L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel. |
|
5291 |
+II.-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration. Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel. |
|
5297 | 5292 |
|
5298 | 5293 |
###### Article L315-11 |
5299 | 5294 |
|
... | ... |
@@ -5311,7 +5306,7 @@ Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : |
5311 | 5306 |
|
5312 | 5307 |
6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement. |
5313 | 5308 |
|
5314 |
-En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil général ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil général ou le conseil municipal. |
|
5309 |
+En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental ou le conseil municipal. |
|
5315 | 5310 |
|
5316 | 5311 |
###### Article L315-12 |
5317 | 5312 |
|
... | ... |
@@ -5383,7 +5378,7 @@ Le représentant de l'Etat dans le département saisit la chambre régionale des |
5383 | 5378 |
|
5384 | 5379 |
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. |
5385 | 5380 |
|
5386 |
-Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil général, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
5381 |
+Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
5387 | 5382 |
|
5388 | 5383 |
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
5389 | 5384 |
|
... | ... |
@@ -5449,13 +5444,13 @@ Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du même code relèven |
5449 | 5444 |
|
5450 | 5445 |
##### Article L321-1 |
5451 | 5446 |
|
5452 |
-Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département. |
|
5447 |
+Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la déclaration au président du conseil départemental. Celui-ci est tenu d'en donner récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat dans le département. |
|
5453 | 5448 |
|
5454 | 5449 |
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe, et, enfin, l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales que devront remplir les personnels de direction, notamment en ce qui concerne leur qualification et leur expérience professionnelle. |
5455 | 5450 |
|
5456 |
-Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le représentant de l'Etat dans le département. |
|
5451 |
+Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, dans des conditions fixées par décret. Le président du conseil départemental en informe le représentant de l'Etat dans le département. |
|
5457 | 5452 |
|
5458 |
-Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. |
|
5453 |
+Dans un délai de deux mois, le président du conseil départemental, après en avoir informé le représentant de l'Etat dans le département, peut faire opposition, dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité. |
|
5459 | 5454 |
|
5460 | 5455 |
##### Article L321-2 |
5461 | 5456 |
|
... | ... |
@@ -5469,11 +5464,11 @@ Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applica |
5469 | 5464 |
|
5470 | 5465 |
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros : |
5471 | 5466 |
|
5472 |
-1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ; |
|
5467 |
+1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ; |
|
5473 | 5468 |
|
5474 |
-2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil général ; |
|
5469 |
+2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil départemental ; |
|
5475 | 5470 |
|
5476 |
-3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
5471 |
+3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux injonctions préfectorales ou du président du conseil départemental ou de ne pas respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; |
|
5477 | 5472 |
|
5478 | 5473 |
4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés du contrôle prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3. |
5479 | 5474 |
|
... | ... |
@@ -5573,7 +5568,7 @@ S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de |
5573 | 5568 |
|
5574 | 5569 |
En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate. |
5575 | 5570 |
|
5576 |
-En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L. 331-6. |
|
5571 |
+En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L. 331-6. |
|
5577 | 5572 |
|
5578 | 5573 |
Lorsque le service relève du 14° ou du 15° du I de l'article L. 312-1 : |
5579 | 5574 |
|
... | ... |
@@ -5591,13 +5586,13 @@ Les établissements et les services relevant du présent titre sont également s |
5591 | 5586 |
|
5592 | 5587 |
##### Article L331-7 |
5593 | 5588 |
|
5594 |
-Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 321-1 et au 1° de l'article L. 312-1. |
|
5589 |
+Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil départemental, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 321-1 et au 1° de l'article L. 312-1. |
|
5595 | 5590 |
|
5596 | 5591 |
Le représentant de l'Etat dans le département peut fermer l'établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées. |
5597 | 5592 |
|
5598 | 5593 |
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. |
5599 | 5594 |
|
5600 |
-En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général. |
|
5595 |
+En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental. |
|
5601 | 5596 |
|
5602 | 5597 |
##### Article L331-8 |
5603 | 5598 |
|
... | ... |
@@ -5649,9 +5644,9 @@ Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieuremen |
5649 | 5644 |
|
5650 | 5645 |
##### Article L342-3-1 |
5651 | 5646 |
|
5652 |
-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. |
|
5647 |
+Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. |
|
5653 | 5648 |
|
5654 |
-Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du conseil général. Elle précise notamment : |
|
5649 |
+Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental. Elle précise notamment : |
|
5655 | 5650 |
|
5656 | 5651 |
1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ; |
5657 | 5652 |
|
... | ... |
@@ -5987,7 +5982,7 @@ Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulation |
5987 | 5982 |
|
5988 | 5983 |
##### Article L351-1 |
5989 | 5984 |
|
5990 |
-Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. |
|
5985 |
+Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. |
|
5991 | 5986 |
|
5992 | 5987 |
##### Article L351-2 |
5993 | 5988 |
|
... | ... |
@@ -6177,7 +6172,7 @@ L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son d |
6177 | 6172 |
|
6178 | 6173 |
##### Article L421-3 |
6179 | 6174 |
|
6180 |
-L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. |
|
6175 |
+L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. |
|
6181 | 6176 |
|
6182 | 6177 |
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. |
6183 | 6178 |
|
... | ... |
@@ -6187,15 +6182,15 @@ La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du fran |
6187 | 6182 |
|
6188 | 6183 |
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification. |
6189 | 6184 |
|
6190 |
-Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément. |
|
6185 |
+Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,225-12-1 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément. |
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6191 | 6186 |
|
6192 | 6187 |
Tout refus d'agrément doit être motivé. |
6193 | 6188 |
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6194 |
-Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil général d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés. |
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6189 |
+Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés. |
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6195 | 6190 |
|
6196 | 6191 |
##### Article L421-4 |
6197 | 6192 |
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6198 |
-L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. |
|
6193 |
+L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. |
|
6199 | 6194 |
|
6200 | 6195 |
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel. |
6201 | 6196 |
|
... | ... |
@@ -6205,45 +6200,45 @@ Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont dé |
6205 | 6200 |
|
6206 | 6201 |
##### Article L421-5 |
6207 | 6202 |
|
6208 |
-L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. |
|
6203 |
+L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. |
|
6209 | 6204 |
|
6210 | 6205 |
##### Article L421-6 |
6211 | 6206 |
|
6212 |
-Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. |
|
6207 |
+Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. |
|
6213 | 6208 |
|
6214 |
-Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général. |
|
6209 |
+Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental. |
|
6215 | 6210 |
|
6216 |
-Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. |
|
6211 |
+Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. |
|
6217 | 6212 |
|
6218 | 6213 |
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. |
6219 | 6214 |
|
6220 |
-La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. |
|
6215 |
+La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire. |
|
6221 | 6216 |
|
6222 | 6217 |
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément. |
6223 | 6218 |
|
6224 | 6219 |
##### Article L421-7 |
6225 | 6220 |
|
6226 |
-Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3. |
|
6221 |
+Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil départemental dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3. |
|
6227 | 6222 |
|
6228 | 6223 |
##### Article L421-8 |
6229 | 6224 |
|
6230 |
-Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7. |
|
6225 |
+Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée de toute décision d'agrément, de suspension, de retrait ou de modification du contenu de l'agrément concernant l'intéressé ; il informe également le maire ainsi que le président de la communauté de communes de toute déclaration reçue au titre de l'article L. 421-7. |
|
6231 | 6226 |
|
6232 | 6227 |
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire. |
6233 | 6228 |
|
6234 | 6229 |
##### Article L421-9 |
6235 | 6230 |
|
6236 |
-Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. |
|
6231 |
+Le président du conseil départemental informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. |
|
6237 | 6232 |
|
6238 |
-Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial. |
|
6233 |
+Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial. |
|
6239 | 6234 |
|
6240 | 6235 |
##### Article L421-10 |
6241 | 6236 |
|
6242 |
-La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil général est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil général. |
|
6237 |
+La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans avoir préalablement obtenu l'agrément institué par l'article L. 421-3 et dont la situation est signalée au président du conseil départemental est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d'agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le président du conseil départemental. |
|
6243 | 6238 |
|
6244 | 6239 |
##### Article L421-11 |
6245 | 6240 |
|
6246 |
-En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil général, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille. |
|
6241 |
+En cas d'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'assistant maternel ou la personne mentionnée à l'article L. 421-10 est tenu de fournir au président du conseil départemental, sur sa demande, les noms et adresses des représentants légaux des mineurs qu'il ou qu'elle accueille. |
|
6247 | 6242 |
|
6248 | 6243 |
##### Article L421-12 |
6249 | 6244 |
|
... | ... |
@@ -6307,7 +6302,7 @@ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre so |
6307 | 6302 |
|
6308 | 6303 |
Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. |
6309 | 6304 |
|
6310 |
-Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil général. |
|
6305 |
+Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental. |
|
6311 | 6306 |
|
6312 | 6307 |
##### Article L422-2 |
6313 | 6308 |
|
... | ... |
@@ -6497,7 +6492,7 @@ Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail, relati |
6497 | 6492 |
|
6498 | 6493 |
####### Article L423-17 |
6499 | 6494 |
|
6500 |
-Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur. |
|
6495 |
+Les mentions du contrat de travail des assistants maternels sont définies par décret. Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil départemental ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés ou le cas échéant par leur employeur. |
|
6501 | 6496 |
|
6502 | 6497 |
Une convention ou un accord collectif de travail étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L. 423-21 à L. 423-23. |
6503 | 6498 |
|
... | ... |
@@ -6647,17 +6642,17 @@ La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu |
6647 | 6642 |
|
6648 | 6643 |
##### Article L424-4 |
6649 | 6644 |
|
6650 |
-Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 424-5. |
|
6645 |
+Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 424-5. |
|
6651 | 6646 |
|
6652 | 6647 |
##### Article L424-5 |
6653 | 6648 |
|
6654 |
-Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison.S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside. |
|
6649 |
+Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison. S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil départemental du département où il réside. |
|
6655 | 6650 |
|
6656 |
-L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire. |
|
6651 |
+L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire. |
|
6657 | 6652 |
|
6658 | 6653 |
A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise. |
6659 | 6654 |
|
6660 |
-La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels. |
|
6655 |
+La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil départemental, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels. |
|
6661 | 6656 |
|
6662 | 6657 |
##### Article L424-6 |
6663 | 6658 |
|
... | ... |
@@ -6760,27 +6755,27 @@ L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une |
6760 | 6755 |
|
6761 | 6756 |
##### Article L441-1 |
6762 | 6757 |
|
6763 |
-Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande. |
|
6758 |
+Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. |
|
6764 | 6759 |
|
6765 | 6760 |
La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. |
6766 | 6761 |
|
6767 | 6762 |
La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. |
6768 | 6763 |
|
6769 |
-L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d'agrément est motivé. |
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6764 |
+L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d'agrément est motivé. |
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6770 | 6765 |
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6771 |
-En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil général du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième alinéa sont remplies. |
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6766 |
+En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième alinéa sont remplies. |
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6772 | 6767 |
|
6773 | 6768 |
L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1. |
6774 | 6769 |
|
6775 | 6770 |
##### Article L441-2 |
6776 | 6771 |
|
6777 |
-Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. |
|
6772 |
+Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. |
|
6778 | 6773 |
|
6779 | 6774 |
Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est manifestement abusif. En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. |
6780 | 6775 |
|
6781 | 6776 |
##### Article L441-3 |
6782 | 6777 |
|
6783 |
-Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire. |
|
6778 |
+Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire, organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire. |
|
6784 | 6779 |
|
6785 | 6780 |
##### Article L441-4 |
6786 | 6781 |
|
... | ... |
@@ -6792,7 +6787,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de l |
6792 | 6787 |
|
6793 | 6788 |
Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit. |
6794 | 6789 |
|
6795 |
-Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues. |
|
6790 |
+Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues. |
|
6796 | 6791 |
|
6797 | 6792 |
Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment : |
6798 | 6793 |
|
... | ... |
@@ -6812,7 +6807,7 @@ Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que l |
6812 | 6807 |
|
6813 | 6808 |
##### Article L443-4 |
6814 | 6809 |
|
6815 |
-Le bénéficiaire de l'agrément ou, le cas échéant, la personne morale employeur est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil général. |
|
6810 |
+Le bénéficiaire de l'agrément ou, le cas échéant, la personne morale employeur est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil départemental. |
|
6816 | 6811 |
|
6817 | 6812 |
De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa. |
6818 | 6813 |
|
... | ... |
@@ -6832,7 +6827,7 @@ Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il |
6832 | 6827 |
|
6833 | 6828 |
##### Article L443-8 |
6834 | 6829 |
|
6835 |
-Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe. |
|
6830 |
+Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil départemental de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe. |
|
6836 | 6831 |
|
6837 | 6832 |
##### Article L443-9 |
6838 | 6833 |
|
... | ... |
@@ -6840,7 +6835,7 @@ Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées o |
6840 | 6835 |
|
6841 | 6836 |
##### Article L443-10 |
6842 | 6837 |
|
6843 |
-Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. |
|
6838 |
+Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. |
|
6844 | 6839 |
|
6845 | 6840 |
Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. |
6846 | 6841 |
|
... | ... |
@@ -6858,7 +6853,7 @@ En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins a |
6858 | 6853 |
|
6859 | 6854 |
##### Article L444-1 |
6860 | 6855 |
|
6861 |
-Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. |
|
6856 |
+Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. |
|
6862 | 6857 |
|
6863 | 6858 |
Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements. Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. |
6864 | 6859 |
|
... | ... |
@@ -6882,7 +6877,7 @@ Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l'accueillant familial et |
6882 | 6877 |
|
6883 | 6878 |
Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié. |
6884 | 6879 |
|
6885 |
-Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. |
|
6880 |
+Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental. |
|
6886 | 6881 |
|
6887 | 6882 |
##### Article L444-4 |
6888 | 6883 |
|
... | ... |
@@ -6916,7 +6911,7 @@ Lorsque l'accueillant familial relevant du présent chapitre exerce un mandat de |
6916 | 6911 |
|
6917 | 6912 |
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. |
6918 | 6913 |
|
6919 |
-Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial. |
|
6914 |
+Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait ou de la modification du contenu de l'agrément d'un accueillant familial. |
|
6920 | 6915 |
|
6921 | 6916 |
##### Article L444-9 |
6922 | 6917 |
|
... | ... |
@@ -7354,7 +7349,7 @@ Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement pub |
7354 | 7349 |
|
7355 | 7350 |
4° Elle conclut les contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article L. 522-8 et établit le programme annuel de tâches d'utilité sociale auxquelles les titulaires de ces contrats sont affectés. |
7356 | 7351 |
|
7357 |
-Toutefois, le conseil général peut décider d'exercer tout ou partie des compétences mentionnées aux alinéas précédents, le cas échéant dans le cadre de délégations à d'autres organismes, dans les conditions définies par l'article L. 121-6 et le chapitre II du titre VI du livre II du présent code et par l'article L. 5134-19-2 du code du travail. Lorsque le conseil général décide d'exercer la totalité de ces compétences, l'agence d'insertion est supprimée. |
|
7352 |
+Toutefois, le conseil départemental peut décider d'exercer tout ou partie des compétences mentionnées aux alinéas précédents, le cas échéant dans le cadre de délégations à d'autres organismes, dans les conditions définies par l'article L. 121-6 et le chapitre II du titre VI du livre II du présent code et par l'article L. 5134-19-2 du code du travail. Lorsque le conseil départemental décide d'exercer la totalité de ces compétences, l'agence d'insertion est supprimée. |
|
7358 | 7353 |
|
7359 | 7354 |
##### Article L522-1-1 |
7360 | 7355 |
|
... | ... |
@@ -7376,7 +7371,7 @@ Le président du conseil général détermine, après avis du conseil d'administ |
7376 | 7371 |
|
7377 | 7372 |
##### Article L522-2 |
7378 | 7373 |
|
7379 |
-L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. |
|
7374 |
+L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. |
|
7380 | 7375 |
|
7381 | 7376 |
##### Article L522-3 |
7382 | 7377 |
|
... | ... |
@@ -7392,7 +7387,7 @@ Les représentants du département constituent la majorité des membres. |
7392 | 7387 |
|
7393 | 7388 |
Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative. |
7394 | 7389 |
|
7395 |
-Le président du conseil général arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent. |
|
7390 |
+Le président du conseil départemental arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent. |
|
7396 | 7391 |
|
7397 | 7392 |
##### Article L522-4 |
7398 | 7393 |
|
... | ... |
@@ -7406,7 +7401,7 @@ Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : |
7406 | 7401 |
|
7407 | 7402 |
##### Article L522-5 |
7408 | 7403 |
|
7409 |
-L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président du conseil général. |
|
7404 |
+L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président du conseil départemental. |
|
7410 | 7405 |
|
7411 | 7406 |
Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse reconduction, sous réserve de détenir un niveau de formation et de qualification équivalant à celui des agents de catégorie A des fonctions publiques précitées. Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement et reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il dirige les services de l'agence et peut recevoir par arrêté délégation du président du conseil d'administration pour l'ensemble des actes relatifs au personnel de l'agence. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions prévues à l'article L. 3341-1 du code général des collectivités territoriales. |
7412 | 7407 |
|
... | ... |
@@ -7414,13 +7409,13 @@ Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachemen |
7414 | 7409 |
|
7415 | 7410 |
Un comité d'orientation, placé auprès du directeur, est consulté sur l'élaboration du programme annuel de tâches d'utilité sociale. |
7416 | 7411 |
|
7417 |
-Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. |
|
7412 |
+Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil départemental sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. |
|
7418 | 7413 |
|
7419 | 7414 |
##### Article L522-7 |
7420 | 7415 |
|
7421 | 7416 |
L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32. |
7422 | 7417 |
|
7423 |
-Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil général peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion. |
|
7418 |
+Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion. |
|
7424 | 7419 |
|
7425 | 7420 |
##### Article L522-8 |
7426 | 7421 |
|
... | ... |
@@ -7446,7 +7441,7 @@ Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et bud |
7446 | 7441 |
|
7447 | 7442 |
##### Article L522-11 |
7448 | 7443 |
|
7449 |
-Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, dans les départements d'outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions fixées par décret. |
|
7444 |
+Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, dans les départements d'outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil départemental dans des conditions fixées par décret. |
|
7450 | 7445 |
|
7451 | 7446 |
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du département. |
7452 | 7447 |
|
... | ... |
@@ -7468,7 +7463,7 @@ Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce q |
7468 | 7463 |
|
7469 | 7464 |
Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département. |
7470 | 7465 |
|
7471 |
-Le conseil général peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. |
|
7466 |
+Le conseil départemental peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. |
|
7472 | 7467 |
|
7473 | 7468 |
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
7474 | 7469 |
|
... | ... |
@@ -7488,7 +7483,7 @@ Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respec |
7488 | 7483 |
|
7489 | 7484 |
##### Article L522-18 |
7490 | 7485 |
|
7491 |
-En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du conseil général peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du même code à l'agence d'insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. |
|
7486 |
+En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du conseil départemental peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du même code à l'agence d'insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. |
|
7492 | 7487 |
|
7493 | 7488 |
L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement. |
7494 | 7489 |
|
... | ... |
@@ -7540,7 +7535,7 @@ La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action |
7540 | 7535 |
|
7541 | 7536 |
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
7542 | 7537 |
- " département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; |
7543 |
-- "président du conseil général " par "président du conseil territorial" ; |
|
7538 |
+- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ; |
|
7544 | 7539 |
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ; |
7545 | 7540 |
- " le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ; |
7546 | 7541 |
- " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ; |
... | ... |
@@ -8493,13 +8488,12 @@ Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-de |
8493 | 8488 |
##### Article L551-1 |
8494 | 8489 |
|
8495 | 8490 |
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : |
8496 |
- |
|
8497 |
-- à l'article L. 147-1, la référence : "L. 222-6" est remplacée par la référence "L. 551-2" ; |
|
8498 |
-- à l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ; |
|
8499 |
-- à l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ; |
|
8491 |
+- à l'article L. 147-1, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence " L. 551-2 " ; |
|
8492 |
+- à l'article L. 147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ; |
|
8493 |
+- à l'article L. 147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ; |
|
8500 | 8494 |
- le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé : |
8501 | 8495 |
|
8502 |
-"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au Conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance." |
|
8496 |
+" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au Conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. " |
|
8503 | 8497 |
|
8504 | 8498 |
##### Article L551-2 |
8505 | 8499 |
|
... | ... |
@@ -8720,41 +8714,41 @@ Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " so |
8720 | 8714 |
|
8721 | 8715 |
##### Article L560-3 |
8722 | 8716 |
|
8723 |
-I. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente" et les mots : "selon le cas, à l'Etat ou au département" sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente". |
|
8717 |
+I.-Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : " le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " l'autorité territorialement compétente " et les mots : " selon le cas, à l'Etat ou au département " sont remplacés par les mots : " à la collectivité compétente ". |
|
8724 | 8718 |
|
8725 |
-II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "selon le cas, par l'Etat ou le département" sont remplacés par les mots : "par la collectivité compétente". |
|
8719 |
+II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : " selon le cas, par l'Etat ou le département " sont remplacés par les mots : " par la collectivité compétente ". |
|
8726 | 8720 |
|
8727 |
-III. - Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier," sont supprimés. |
|
8721 |
+III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : " de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, " sont supprimés. |
|
8728 | 8722 |
|
8729 |
-IV. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "ou de la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés. |
|
8723 |
+IV.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : " ou de la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés. |
|
8730 | 8724 |
|
8731 |
-V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente". |
|
8725 |
+V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : " le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " l'autorité territorialement compétente ". |
|
8732 | 8726 |
|
8733 |
-VI. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "et la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés. |
|
8727 |
+VI.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : " et la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés. |
|
8734 | 8728 |
|
8735 |
-VII. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : |
|
8729 |
+VII.-Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : |
|
8736 | 8730 |
|
8737 |
-"L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés" sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée". |
|
8731 |
+" L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés " sont remplacés par les mots : " La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée ". |
|
8738 | 8732 |
|
8739 | 8733 |
#### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles |
8740 | 8734 |
|
8741 | 8735 |
##### Article L561-1 |
8742 | 8736 |
|
8743 |
-I. - Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française. |
|
8737 |
+I.-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française. |
|
8744 | 8738 |
|
8745 |
-II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence : |
|
8739 |
+II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence : |
|
8746 | 8740 |
|
8747 |
-"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 561-2". |
|
8741 |
+" L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ". |
|
8748 | 8742 |
|
8749 |
-III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "du président du gouvernement de la Polynésie française". |
|
8743 |
+III.-Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " du président du gouvernement de la Polynésie française ". |
|
8750 | 8744 |
|
8751 |
-IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "au président du gouvernement de la Polynésie française". |
|
8745 |
+IV.-Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président du gouvernement de la Polynésie française ". |
|
8752 | 8746 |
|
8753 |
-V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les mots : "établissements de santé et services territoriaux". |
|
8747 |
+V.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : " établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les mots : " établissements de santé et services territoriaux ". |
|
8754 | 8748 |
|
8755 |
-VI. - Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé : |
|
8749 |
+VI.-Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé : |
|
8756 | 8750 |
|
8757 |
-"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance." |
|
8751 |
+" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. " |
|
8758 | 8752 |
|
8759 | 8753 |
##### Article L561-2 |
8760 | 8754 |
|
... | ... |
@@ -8769,12 +8763,11 @@ Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Po |
8769 | 8763 |
##### Article L562-2 |
8770 | 8764 |
|
8771 | 8765 |
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
8772 |
- |
|
8773 |
-- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ; |
|
8774 |
-- "président du conseil général" par "président du gouvernement de la Polynésie française" ; |
|
8775 |
-- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; |
|
8776 |
-- "département" par "territoire" ; |
|
8777 |
-- "service de l'aide sociale à l'enfance" par : "service chargé de l'aide sociale à l'enfance". |
|
8766 |
+- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; |
|
8767 |
+- " président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ; |
|
8768 |
+- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; |
|
8769 |
+- " département " par " territoire " ; |
|
8770 |
+- " service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ". |
|
8778 | 8771 |
|
8779 | 8772 |
##### Article L562-2-1 |
8780 | 8773 |
|
... | ... |
@@ -8971,19 +8964,19 @@ Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du l |
8971 | 8964 |
|
8972 | 8965 |
I. Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
8973 | 8966 |
|
8974 |
-II. - Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence : |
|
8967 |
+II.-Pour l'application de l'article L. 147-1, la référence : |
|
8975 | 8968 |
|
8976 |
-"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 571-2". |
|
8969 |
+" L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ". |
|
8977 | 8970 |
|
8978 |
-III. - Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de province territorialement compétente". |
|
8971 |
+III.-Pour l'application de l'article L. 147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président de l'assemblée de province territorialement compétente ". |
|
8979 | 8972 |
|
8980 |
-IV. - Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "au président de l'assemblée de province territorialement compétente". |
|
8973 |
+IV.-Pour l'application de l'article L. 147-4, les mots : " au président du conseil général " sont remplacés par les mots : " au président de l'assemblée de province territorialement compétente ". |
|
8981 | 8974 |
|
8982 |
-V. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : "établissements de santé et les services départementaux" sont remplacés par les mots : "services communaux". |
|
8975 |
+V.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : " établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les mots : " services communaux ". |
|
8983 | 8976 |
|
8984 |
-VI. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé : |
|
8977 |
+VI.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa de l'article L. 147-8 est ainsi rédigé : |
|
8985 | 8978 |
|
8986 |
-"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance." |
|
8979 |
+" Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance. " |
|
8987 | 8980 |
|
8988 | 8981 |
##### Article L571-2 |
8989 | 8982 |
|
... | ... |
@@ -8998,11 +8991,10 @@ Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en No |
8998 | 8991 |
##### Article L572-2 |
8999 | 8992 |
|
9000 | 8993 |
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
9001 |
- |
|
9002 |
-- "représentant de l'Etat dans le département" par "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; |
|
9003 |
-- "président du conseil général" par "président de l'assemblée de province territorialement compétente" ; |
|
9004 |
-- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; |
|
9005 |
-- "département" par "province". |
|
8994 |
+- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; |
|
8995 |
+- " président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ; |
|
8996 |
+- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; |
|
8997 |
+- " département " par " province ". |
|
9006 | 8998 |
|
9007 | 8999 |
##### Article L572-2-1 |
9008 | 9000 |
|
... | ... |
@@ -10516,15 +10508,15 @@ Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Lyon sont exer |
10516 | 10508 |
|
10517 | 10509 |
##### Article R131-1 |
10518 | 10510 |
|
10519 |
-Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet. |
|
10511 |
+Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décision du président du conseil départemental ou du préfet. |
|
10520 | 10512 |
|
10521 |
-Le président du conseil général ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu. |
|
10513 |
+Le président du conseil départemental ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu. |
|
10522 | 10514 |
|
10523 | 10515 |
##### Article R131-2 |
10524 | 10516 |
|
10525 | 10517 |
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. |
10526 | 10518 |
|
10527 |
-Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général ou le préfet. |
|
10519 |
+Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. |
|
10528 | 10520 |
|
10529 | 10521 |
Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour. |
10530 | 10522 |
|
... | ... |
@@ -10538,7 +10530,7 @@ Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base |
10538 | 10530 |
|
10539 | 10531 |
Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée sont versées à terme à échoir. |
10540 | 10532 |
|
10541 |
-Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil général ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations. |
|
10533 |
+Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil départemental ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations. |
|
10542 | 10534 |
|
10543 | 10535 |
##### Article R131-5 |
10544 | 10536 |
|
... | ... |
@@ -10566,9 +10558,9 @@ Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, l |
10566 | 10558 |
|
10567 | 10559 |
##### Article R131-8 |
10568 | 10560 |
|
10569 |
-I.-Lorsqu'un président de conseil général est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission d'aide sociale, qui statue dans les conditions de l'article L. 134-3. |
|
10561 |
+I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission d'aide sociale, qui statue dans les conditions de l'article L. 134-3. |
|
10570 | 10562 |
|
10571 |
-II.-Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil général du département qu'il estime compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d'aide sociale qui statue dans les conditions de l'article L. 134-3. |
|
10563 |
+II.-Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil départemental du département qu'il estime compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine à la commission centrale d'aide sociale qui statue dans les conditions de l'article L. 134-3. |
|
10572 | 10564 |
|
10573 | 10565 |
#### Chapitre II : Participation et récupération |
10574 | 10566 |
|
... | ... |
@@ -10586,13 +10578,13 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenu |
10586 | 10578 |
|
10587 | 10579 |
###### Article R132-3 |
10588 | 10580 |
|
10589 |
-Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil général. |
|
10581 |
+Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil départemental. |
|
10590 | 10582 |
|
10591 | 10583 |
La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de son représentant légal. Dans le cas où la demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l'avis du responsable de l'établissement. |
10592 | 10584 |
|
10593 | 10585 |
###### Article R132-4 |
10594 | 10586 |
|
10595 |
-Le président du conseil général dispose, pour se prononcer sur la demande de perception des revenus, d'un délai d'un mois courant à compter de la date de réception de celle-ci. |
|
10587 |
+Le président du conseil départemental dispose, pour se prononcer sur la demande de perception des revenus, d'un délai d'un mois courant à compter de la date de réception de celle-ci. |
|
10596 | 10588 |
|
10597 | 10589 |
A l'expiration de ce délai et sauf si, au cours de celui-ci, une décision expresse a été notifiée à la personne et à l'établissement intéressés, l'autorisation est réputée acquise. La personne concernée en est immédiatement informée. |
10598 | 10590 |
|
... | ... |
@@ -10610,7 +10602,7 @@ Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 fé |
10610 | 10602 |
|
10611 | 10603 |
###### Article R132-7 |
10612 | 10604 |
|
10613 |
-Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat prend en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R. 132-4 au président du conseil général sont exercées par le préfet du département. |
|
10605 |
+Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat prend en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R. 132-4 au président du conseil départemental sont exercées par le préfet du département. |
|
10614 | 10606 |
|
10615 | 10607 |
##### Section 3 : Participation des familles. |
10616 | 10608 |
|
... | ... |
@@ -10620,7 +10612,7 @@ Les participations exigées des familles, en vertu de l'article L. 132-5 sont ca |
10620 | 10612 |
|
10621 | 10613 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque : |
10622 | 10614 |
|
10623 |
-1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du conseil général ou le préfet et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ; |
|
10615 |
+1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du conseil départemental ou le préfet et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ; |
|
10624 | 10616 |
|
10625 | 10617 |
2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois. |
10626 | 10618 |
|
... | ... |
@@ -10650,9 +10642,9 @@ En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des |
10650 | 10642 |
|
10651 | 10643 |
En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession. |
10652 | 10644 |
|
10653 |
-Le président du conseil général ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. |
|
10645 |
+Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie. |
|
10654 | 10646 |
|
10655 |
-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil général ou le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. |
|
10647 |
+Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil départemental ou le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. |
|
10656 | 10648 |
|
10657 | 10649 |
###### Article R132-12 |
10658 | 10650 |
|
... | ... |
@@ -10680,7 +10672,7 @@ En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations |
10680 | 10672 |
|
10681 | 10673 |
###### Article R132-16 |
10682 | 10674 |
|
10683 |
-La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil général ou du préfet. |
|
10675 |
+La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R. 132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du président du conseil départemental ou du préfet. |
|
10684 | 10676 |
|
10685 | 10677 |
Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement de la créance soit d'une remise, en application du quatrième alinéa de l'article R. 132-11. |
10686 | 10678 |
|
... | ... |
@@ -11009,7 +11001,7 @@ b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; |
11009 | 11001 |
|
11010 | 11002 |
c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ; |
11011 | 11003 |
|
11012 |
-d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; |
|
11004 |
+d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; |
|
11013 | 11005 |
|
11014 | 11006 |
e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ; |
11015 | 11007 |
|
... | ... |
@@ -11017,7 +11009,7 @@ f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ; |
11017 | 11009 |
|
11018 | 11010 |
3° Douze représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ; |
11019 | 11011 |
|
11020 |
-4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; |
|
11012 |
+4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 2121-1du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; |
|
11021 | 11013 |
|
11022 | 11014 |
5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ; |
11023 | 11015 |
|
... | ... |
@@ -11270,7 +11262,7 @@ Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2 |
11270 | 11262 |
|
11271 | 11263 |
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison départementale des personnes handicapées " est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent participer à ce groupement. Cependant, en application du quinzième alinéa du même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que certains membres de droit n'y seraient pas partie. |
11272 | 11264 |
|
11273 |
-La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil général. |
|
11265 |
+La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil départemental. |
|
11274 | 11266 |
|
11275 | 11267 |
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement : |
11276 | 11268 |
|
... | ... |
@@ -11324,7 +11316,7 @@ Elle se réunit au moins deux fois par an. |
11324 | 11316 |
|
11325 | 11317 |
Les décisions de la commission exécutive sont exécutoires de plein droit. |
11326 | 11318 |
|
11327 |
-Toutefois, le président du conseil général peut, dans un délai de quinze jours, et lorsqu'il s'agit de décisions relatives au budget et à ses décisions modificatives ou à l'organisation de la maison départementale, provoquer une nouvelle délibération de la commission exécutive. Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que la commission exécutive se soit à nouveau prononcée. Le président du conseil général ne peut s'opposer à l'exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission exécutive. |
|
11319 |
+Toutefois, le président du conseil départemental peut, dans un délai de quinze jours, et lorsqu'il s'agit de décisions relatives au budget et à ses décisions modificatives ou à l'organisation de la maison départementale, provoquer une nouvelle délibération de la commission exécutive. Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que la commission exécutive se soit à nouveau prononcée. Le président du conseil départemental ne peut s'opposer à l'exécution de la décision prise sur nouvelle délibération de la commission exécutive. |
|
11328 | 11320 |
|
11329 | 11321 |
####### Article R146-22 |
11330 | 11322 |
|
... | ... |
@@ -11468,7 +11460,7 @@ Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités |
11468 | 11460 |
|
11469 | 11461 |
####### Article R146-37 |
11470 | 11462 |
|
11471 |
-Le préfet ou le président du conseil général informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil. En cas d'extension, de modification ou de retrait de l'autorisation, la maison départementale précitée en est informée par l'autorité ayant pris la décision. |
|
11463 |
+Le préfet ou le président du conseil départemental informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil. En cas d'extension, de modification ou de retrait de l'autorisation, la maison départementale précitée en est informée par l'autorité ayant pris la décision. |
|
11472 | 11464 |
|
11473 | 11465 |
###### Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel |
11474 | 11466 |
|
... | ... |
@@ -11658,7 +11650,7 @@ Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier présid |
11658 | 11650 |
|
11659 | 11651 |
Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. |
11660 | 11652 |
|
11661 |
-Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France. |
|
11653 |
+Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France. |
|
11662 | 11654 |
|
11663 | 11655 |
Les représentants des ministres concernés sont : |
11664 | 11656 |
|
... | ... |
@@ -11723,7 +11715,7 @@ Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 sont ac |
11723 | 11715 |
|
11724 | 11716 |
###### Article R147-14 |
11725 | 11717 |
|
11726 |
-Le président du conseil général transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi : |
|
11718 |
+Le président du conseil départemental transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi : |
|
11727 | 11719 |
|
11728 | 11720 |
1° Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ; |
11729 | 11721 |
|
... | ... |
@@ -11747,21 +11739,21 @@ Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d'une demand |
11747 | 11739 |
|
11748 | 11740 |
###### Article R147-18 |
11749 | 11741 |
|
11750 |
-Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil général et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance. |
|
11742 |
+Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance. |
|
11751 | 11743 |
|
11752 | 11744 |
###### Article R147-19 |
11753 | 11745 |
|
11754 |
-Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L. 147-2 sont transmises par celui-ci au président du conseil général dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant. |
|
11746 |
+Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L. 147-2 sont transmises par celui-ci au président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant. |
|
11755 | 11747 |
|
11756 | 11748 |
###### Article R147-20 |
11757 | 11749 |
|
11758 |
-Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil général. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter. |
|
11750 |
+Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter. |
|
11759 | 11751 |
|
11760 | 11752 |
##### Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance |
11761 | 11753 |
|
11762 | 11754 |
###### Article R147-21 |
11763 | 11755 |
|
11764 |
-Le président du conseil général veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national. |
|
11756 |
+Le président du conseil départemental veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national. |
|
11765 | 11757 |
|
11766 | 11758 |
###### Article R147-22 |
11767 | 11759 |
|
... | ... |
@@ -11804,10 +11796,10 @@ Les correspondants départementaux prévus à l'article R. 147-21 établissent u |
11804 | 11796 |
|
11805 | 11797 |
Sont remis par porteur auquel est délivré un récépissé, ou adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : |
11806 | 11798 |
|
11807 |
-1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6, L. 543-14, L. 551-2, |
|
11808 |
-L. 561-2 et L. 571-2, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L. 147-5 ; |
|
11799 |
+1° Le pli fermé prévu aux articles L. 222-6, |
|
11800 |
+L. 543-14, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2, ainsi que les copies et les renseignements prévus à l'article L. 147-5 ; |
|
11809 | 11801 |
|
11810 |
-2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil général en application de l'article R. 147-14. |
|
11802 |
+2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l'article R. 147-14. |
|
11811 | 11803 |
|
11812 | 11804 |
###### Article R147-26 |
11813 | 11805 |
|
... | ... |
@@ -12119,7 +12111,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d |
12119 | 12111 |
|
12120 | 12112 |
2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-5 ; |
12121 | 12113 |
|
12122 |
-3° Six représentants des conseils généraux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ; |
|
12114 |
+3° Six représentants des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ; |
|
12123 | 12115 |
|
12124 | 12116 |
4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par : |
12125 | 12117 |
|
... | ... |
@@ -12142,7 +12134,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d |
12142 | 12134 |
- le directeur du budget, ou son représentant ; |
12143 | 12135 |
- le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ; |
12144 | 12136 |
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ; |
12145 |
-- le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ; |
|
12137 |
+- le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; |
|
12146 | 12138 |
- le directeur général de la santé, ou son représentant ; |
12147 | 12139 |
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ; |
12148 | 12140 |
- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ; |
... | ... |
@@ -12166,7 +12158,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d |
12166 | 12158 |
|
12167 | 12159 |
####### Article R14-10-3 |
12168 | 12160 |
|
12169 |
-Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 14-10-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés, et après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils généraux en ce qui concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils généraux. |
|
12161 |
+Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 14-10-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés, et après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils départementaux en ce qui concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils départementaux. |
|
12170 | 12162 |
|
12171 | 12163 |
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée restant à courir. |
12172 | 12164 |
|
... | ... |
@@ -13211,15 +13203,15 @@ Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue |
13211 | 13203 |
|
13212 | 13204 |
###### Article R221-1 |
13213 | 13205 |
|
13214 |
-Dans chaque département, le président du conseil général est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. |
|
13206 |
+Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. |
|
13215 | 13207 |
|
13216 | 13208 |
###### Article R221-2 |
13217 | 13209 |
|
13218 |
-S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le président du conseil général suscite de la part des parents toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d'action éducative. |
|
13210 |
+S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le président du conseil départemental suscite de la part des parents toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de placement approprié ou d'action éducative. |
|
13219 | 13211 |
|
13220 | 13212 |
Il intervient auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au procureur de la République soit au juge des enfants, les cas qui lui paraissent relever des articles 375 à 375-8 du code civil. |
13221 | 13213 |
|
13222 |
-S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil général ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. |
|
13214 |
+S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. |
|
13223 | 13215 |
|
13224 | 13216 |
###### Article R221-3 |
13225 | 13217 |
|
... | ... |
@@ -13229,37 +13221,37 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code civ |
13229 | 13221 |
|
13230 | 13222 |
###### Article R221-4 |
13231 | 13223 |
|
13232 |
-Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil général. |
|
13224 |
+Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil départemental. |
|
13233 | 13225 |
|
13234 |
-Le président du conseil général communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles. |
|
13226 |
+Le président du conseil départemental communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles. |
|
13235 | 13227 |
|
13236 | 13228 |
##### Section 3 : Transmission d'informations entre départements |
13237 | 13229 |
|
13238 | 13230 |
###### Article R221-5 |
13239 | 13231 |
|
13240 |
-Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3, le président du conseil général du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles R. 221-5-1, R. 221-5-2 et R. 221-5-3. |
|
13232 |
+. Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles R. 221-5-1, R. 221-5-2 et R. 221-5-3. |
|
13241 | 13233 |
|
13242 | 13234 |
###### Article R221-5-1 |
13243 | 13235 |
|
13244 |
-Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil général du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage avec le département d'accueil et de ses implications sur le traitement ou l'évaluation en cours. |
|
13236 |
+Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage avec le département d'accueil et de ses implications sur le traitement ou l'évaluation en cours. |
|
13245 | 13237 |
|
13246 | 13238 |
###### Article R221-5-2 |
13247 | 13239 |
|
13248 |
-I. ― Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil général du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations et recueille leur accord écrit avant d'engager cette procédure. |
|
13240 |
+I. ― Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations et recueille leur accord écrit avant d'engager cette procédure. |
|
13249 | 13241 |
|
13250 |
-II. ― En l'absence de cet accord, le président du conseil général du département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger ou risque de mettre en danger le mineur concerné. |
|
13242 |
+II. ― En l'absence de cet accord, le président du conseil départemental du département d'origine évalue si l'interruption de cette prestation met en danger ou risque de mettre en danger le mineur concerné. |
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13251 | 13243 |
|
13252 |
-III. ― Lorsque l'interruption de la prestation met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, saisit l'autorité judiciaire en application de l'article L. 226-4 et transmet au président du conseil général du département d'accueil les informations relatives au mineur et à la famille concernés. |
|
13244 |
+III. ― Lorsque l'interruption de la prestation met en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, saisit l'autorité judiciaire en application de l'article L. 226-4 et transmet au président du conseil départemental du département d'accueil les informations relatives au mineur et à la famille concernés. |
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13253 | 13245 |
|
13254 |
-IV. ― Lorsque l'interruption de la prestation risque de mettre en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, transmet cette information préoccupante au président du conseil général du département d'accueil en application de l'article L. 226-2-1 ainsi que les informations relatives au mineur et à la famille concernés. |
|
13246 |
+IV. ― Lorsque l'interruption de la prestation risque de mettre en danger le mineur concerné, le président du conseil départemental du département d'origine, après en avoir informé les parents ou les représentants légaux du mineur, transmet cette information préoccupante au président du conseil départemental du département d'accueil en application de l'article L. 226-2-1 ainsi que les informations relatives au mineur et à la famille concernés. |
|
13255 | 13247 |
|
13256 | 13248 |
###### Article R221-5-3 |
13257 | 13249 |
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13258 |
-Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil général du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4, informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage en vue de la poursuite de la mesure en cours. |
|
13250 |
+Dans le cas où le mineur est concerné par une mesure d'assistance éducative, le président du conseil départemental du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4, informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure de transmission d'informations qu'il engage en vue de la poursuite de la mesure en cours. |
|
13259 | 13251 |
|
13260 | 13252 |
###### Article R221-6 |
13261 | 13253 |
|
13262 |
-I. ― Le président du conseil général du département d'origine transmet la copie des documents suivants au président du conseil général du département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 : |
|
13254 |
+I. ― Le président du conseil départemental du département d'origine transmet la copie des documents suivants au président du conseil départemental du département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 : |
|
13263 | 13255 |
|
13264 | 13256 |
1° Les informations recueillies par le département dans le cadre d'une information préoccupante ; |
13265 | 13257 |
|
... | ... |
@@ -13273,9 +13265,9 @@ I. ― Le président du conseil général du département d'origine transmet la |
13273 | 13265 |
|
13274 | 13266 |
6° Le projet pour l'enfant prévu au cinquième alinéa de l'article L. 223-1. |
13275 | 13267 |
|
13276 |
-Le président du conseil général d'origine peut, le cas échéant, transmettre tout autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la situation du mineur. |
|
13268 |
+Le président du conseil départemental d'origine peut, le cas échéant, transmettre tout autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la situation du mineur. |
|
13277 | 13269 |
|
13278 |
-II. ― Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-4 et si le juge des enfants du département d'accueil maintient l'exercice de la mesure d'assistance éducative sous la responsabilité du président du conseil général du département d'origine, seule une copie des documents suivants est transmise au président du conseil général du département d'accueil : |
|
13270 |
+II. ― Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-4 et si le juge des enfants du département d'accueil maintient l'exercice de la mesure d'assistance éducative sous la responsabilité du président du conseil départemental du département d'origine, seule une copie des documents suivants est transmise au président du conseil départemental du département d'accueil : |
|
13279 | 13271 |
|
13280 | 13272 |
1° La décision d'assistance éducative en cours d'exécution ; |
13281 | 13273 |
|
... | ... |
@@ -13285,11 +13277,11 @@ II. ― Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228- |
13285 | 13277 |
|
13286 | 13278 |
La transmission des documents mentionnés aux articles R. 221-6 et R. 221-7 intervient dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
13287 | 13279 |
|
13288 |
-Le président du conseil général peut également transmettre ces documents par voie électronique. Dans ce cas, il recourt à des produits ou services mettant en œuvre des fonctions de sécurité conformes aux règles techniques fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et précisé dans le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Préalablement à la transmission de documents par voie électronique, le président du conseil général rend publique, sur son site internet ou par arrêté, l'attestation relative au respect des dispositions de sécurité visées dans l'article 5 du décret du 2 février 2010. |
|
13280 |
+Le président du conseil départemental peut également transmettre ces documents par voie électronique. Dans ce cas, il recourt à des produits ou services mettant en œuvre des fonctions de sécurité conformes aux règles techniques fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et précisé dans le décret n° 2010-112 du 2 février 2010. Préalablement à la transmission de documents par voie électronique, le président du conseil départemental rend publique, sur son site internet ou par arrêté, l'attestation relative au respect des dispositions de sécurité visées dans l'article 5 du décret du 2 février 2010. |
|
13289 | 13281 |
|
13290 | 13282 |
###### Article R221-8 |
13291 | 13283 |
|
13292 |
-Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil général dans le cadre des missions qui leur sont confiées. |
|
13284 |
+Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées. |
|
13293 | 13285 |
|
13294 | 13286 |
###### Article R221-9 |
13295 | 13287 |
|
... | ... |
@@ -13303,7 +13295,7 @@ Les données ne peuvent plus être transmises lorsque l'enfant a atteint l'âge |
13303 | 13295 |
|
13304 | 13296 |
Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données. |
13305 | 13297 |
|
13306 |
-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil général auquel l'information a été transmise. |
|
13298 |
+Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental auquel l'information a été transmise. |
|
13307 | 13299 |
|
13308 | 13300 |
#### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance |
13309 | 13301 |
|
... | ... |
@@ -13315,7 +13307,7 @@ Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention |
13315 | 13307 |
|
13316 | 13308 |
###### Article R222-2 |
13317 | 13309 |
|
13318 |
-L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R. 222-1 est prononcée par le président du conseil général qui fixe les modalités de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du bénéficiaire à la dépense. |
|
13310 |
+L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R. 222-1 est prononcée par le président du conseil départemental qui fixe les modalités de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du bénéficiaire à la dépense. |
|
13319 | 13311 |
|
13320 | 13312 |
###### Article R222-3 |
13321 | 13313 |
|
... | ... |
@@ -13447,7 +13439,7 @@ Il doit être institué, dans chaque département, un conseil de famille supplé |
13447 | 13439 |
|
13448 | 13440 |
Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de : |
13449 | 13441 |
|
13450 |
-1° Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ; |
|
13442 |
+1° Deux représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ; |
|
13451 | 13443 |
|
13452 | 13444 |
2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ; |
13453 | 13445 |
|
... | ... |
@@ -13465,7 +13457,7 @@ Lorsque la désignation de l'un ou l'autre des membres mentionnés aux 2°, 3° |
13465 | 13457 |
|
13466 | 13458 |
####### Article R224-5 |
13467 | 13459 |
|
13468 |
-A l'exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat. |
|
13460 |
+A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat. |
|
13469 | 13461 |
|
13470 | 13462 |
####### Article R224-6 |
13471 | 13463 |
|
... | ... |
@@ -13477,7 +13469,7 @@ Une ou deux désignations en qualité de suppléant ne font pas obstacle à une |
13477 | 13469 |
|
13478 | 13470 |
####### Article R224-7 |
13479 | 13471 |
|
13480 |
-Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil général. |
|
13472 |
+Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représentant, qui fixe son ordre du jour et en informe le président du conseil départemental. |
|
13481 | 13473 |
|
13482 | 13474 |
Il désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée ; il supplée le président en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci. Dans le cas de démission du président, un nouveau vice-président est désigné pour la durée du mandat restant à accomplir. |
13483 | 13475 |
|
... | ... |
@@ -13491,13 +13483,13 @@ Sur leur demande, les membres du conseil de famille peuvent consulter sur place, |
13491 | 13483 |
|
13492 | 13484 |
Les convocations aux réunions du conseil de famille sont adressées aux membres par le préfet au moins trois semaines avant la réunion. Toute convocation doit mentionner les noms des pupilles dont la situation sera examinée ainsi que l'objet de cet examen et, le cas échéant, les nom et qualité de la personne qui a sollicité cet examen. Doit être également mentionnée la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément aux dispositions de l'article R. 224-7. |
13493 | 13485 |
|
13494 |
-La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil général et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil. |
|
13486 |
+La personne à qui le pupille a été confié ou les futurs adoptants lorsque le pupille est placé en vue d'adoption ou confié à leur garde, ainsi que le président du conseil départemental et le pupille capable de discernement sont avisés, par les soins du tuteur, des réunions du conseil de famille dans les mêmes délais et formes que les membres de ce conseil. |
|
13495 | 13487 |
|
13496 | 13488 |
####### Article R224-9 |
13497 | 13489 |
|
13498 |
-La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil général ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille. |
|
13490 |
+La personne à laquelle le pupille est confié et le président du conseil départemental ou son représentant sont entendus par le conseil de famille à leur demande, ou à la demande du tuteur, ou d'un membre du conseil de famille. |
|
13499 | 13491 |
|
13500 |
-Le président du conseil général ou son représentant peut demander à ce que la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil général ou de son représentant. |
|
13492 |
+Le président du conseil départemental ou son représentant peut demander à ce que la personne à laquelle le pupille est confié soit entendue par le conseil de famille, qui peut également demander l'audition du président du conseil départemental ou de son représentant. |
|
13501 | 13493 |
|
13502 | 13494 |
Le conseil de famille entend, au moins une fois par an, la personne à laquelle le pupille est confié. |
13503 | 13495 |
|
... | ... |
@@ -13515,7 +13507,7 @@ Les réunions du conseil de famille font l'objet de procès-verbaux établis par |
13515 | 13507 |
|
13516 | 13508 |
####### Article R224-11 |
13517 | 13509 |
|
13518 |
-Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles. |
|
13510 |
+Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles. |
|
13519 | 13511 |
|
13520 | 13512 |
###### Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille. |
13521 | 13513 |
|
... | ... |
@@ -13539,9 +13531,9 @@ Le conseil doit notamment s'assurer de la situation de l'enfant au regard des po |
13539 | 13531 |
|
13540 | 13532 |
####### Article R224-15 |
13541 | 13533 |
|
13542 |
-Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-24, pour qu'il statue sur ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil général de cette demande. |
|
13534 |
+Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-24, pour qu'il statue sur ce projet. Le préfet informe immédiatement le président du conseil départemental de cette demande. |
|
13543 | 13535 |
|
13544 |
-Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil général, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille. |
|
13536 |
+Le conseil de famille examine la demande sur la présentation, par le président du conseil départemental, de tous les éléments permettant d'apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille. |
|
13545 | 13537 |
|
13546 | 13538 |
Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur. |
13547 | 13539 |
|
... | ... |
@@ -13553,7 +13545,7 @@ Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait conn |
13553 | 13545 |
|
13554 | 13546 |
####### Article R224-17 |
13555 | 13547 |
|
13556 |
-Le président du conseil général présente au tuteur et au conseil de famille la liste des personnes agréées conformément à l'article L. 225-2 en leur exposant la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir les conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est envisagée, et en leur communiquant les dossiers correspondants. Le tuteur et le conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier d'une personne agréée. |
|
13548 |
+Le président du conseil départemental présente au tuteur et au conseil de famille la liste des personnes agréées conformément à l'article L. 225-2 en leur exposant la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir les conditions d'accueil les plus favorables au pupille dont l'adoption est envisagée, et en leur communiquant les dossiers correspondants. Le tuteur et le conseil de famille peuvent demander que leur soit communiqué tout autre dossier d'une personne agréée. |
|
13557 | 13549 |
|
13558 | 13550 |
Lorsque les circonstances particulières à la situation d'un pupille le justifient, le tuteur peut, en accord avec le conseil de famille, définir les conditions particulières selon lesquelles le pupille sera confié aux futurs adoptants. Celles-ci doivent recevoir l'accord préalable des intéressés qui peuvent, à cette fin, être entendus par le conseil de famille ou le tuteur. |
13559 | 13551 |
|
... | ... |
@@ -13573,7 +13565,7 @@ La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17 |
13573 | 13565 |
|
13574 | 13566 |
####### Article R224-19 |
13575 | 13567 |
|
13576 |
-Lorsque le président du conseil général n'est pas en mesure de présenter un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. |
|
13568 |
+Lorsque le président du conseil départemental n'est pas en mesure de présenter un dossier de personne agréée pour un pupille dont l'adoption est proposée par le tuteur, celui-ci doit demander au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance de lui communiquer tous les dossiers des personnes agréées dans le département, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. |
|
13577 | 13569 |
|
13578 | 13570 |
Il peut également demander au préfet de tout autre département de consulter, dans les mêmes conditions, les dossiers des personnes agréées dans son département, en lui transmettant toutes informations utiles sur la situation du pupille concerné. |
13579 | 13571 |
|
... | ... |
@@ -13593,9 +13585,9 @@ Lorsque, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 224- |
13593 | 13585 |
|
13594 | 13586 |
####### Article R224-22 |
13595 | 13587 |
|
13596 |
-Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil général transmet au président du conseil général du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille. |
|
13588 |
+Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil départemental transmet au président du conseil départemental du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille. |
|
13597 | 13589 |
|
13598 |
-Le président du conseil général du département d'accueil transmet au président du conseil général du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille. |
|
13590 |
+Le président du conseil départemental du département d'accueil transmet au président du conseil départemental du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille. |
|
13599 | 13591 |
|
13600 | 13592 |
####### Article R224-23 |
13601 | 13593 |
|
... | ... |
@@ -13631,11 +13623,11 @@ Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent êt |
13631 | 13623 |
|
13632 | 13624 |
####### Article R225-1 |
13633 | 13625 |
|
13634 |
-Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du conseil général du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches. |
|
13626 |
+Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil départemental de son département de résidence. Si elle ne réside pas en France, elle peut s'adresser au président du conseil départemental du département où elle résidait auparavant ou à celui d'un département dans lequel elle a conservé des attaches. |
|
13635 | 13627 |
|
13636 | 13628 |
####### Article R225-2 |
13637 | 13629 |
|
13638 |
-Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général : |
|
13630 |
+Les personnes doivent être informées, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil départemental : |
|
13639 | 13631 |
|
13640 | 13632 |
1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ; |
13641 | 13633 |
|
... | ... |
@@ -13661,17 +13653,17 @@ Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ; |
13661 | 13653 |
|
13662 | 13654 |
Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. |
13663 | 13655 |
|
13664 |
-Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir. |
|
13656 |
+Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil départemental la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire accueillir. |
|
13665 | 13657 |
|
13666 | 13658 |
####### Article R225-3 |
13667 | 13659 |
|
13668 |
-Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général : |
|
13660 |
+Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil départemental : |
|
13669 | 13661 |
|
13670 | 13662 |
1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de son livret de famille ; |
13671 | 13663 |
|
13672 | 13664 |
2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ; |
13673 | 13665 |
|
13674 |
-3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ; |
|
13666 |
+3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil départemental attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ; |
|
13675 | 13667 |
|
13676 | 13668 |
4° Tout document attestant les ressources dont il dispose ; |
13677 | 13669 |
|
... | ... |
@@ -13679,7 +13671,7 @@ Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au pr |
13679 | 13671 |
|
13680 | 13672 |
####### Article R225-4 |
13681 | 13673 |
|
13682 |
-Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. |
|
13674 |
+Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. |
|
13683 | 13675 |
|
13684 | 13676 |
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : |
13685 | 13677 |
|
... | ... |
@@ -13692,7 +13684,7 @@ Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue |
13692 | 13684 |
|
13693 | 13685 |
####### Article R225-5 |
13694 | 13686 |
|
13695 |
-La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9. |
|
13687 |
+La décision est prise par le président du conseil départemental après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9. |
|
13696 | 13688 |
|
13697 | 13689 |
Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres. |
13698 | 13690 |
|
... | ... |
@@ -13704,19 +13696,19 @@ L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi |
13704 | 13696 |
|
13705 | 13697 |
####### Article R225-7 |
13706 | 13698 |
|
13707 |
-Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption. |
|
13699 |
+Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption. |
|
13708 | 13700 |
|
13709 |
-Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications. |
|
13701 |
+Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au président du conseil départemental une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications. |
|
13710 | 13702 |
|
13711 |
-Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. |
|
13703 |
+Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil départemental procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. |
|
13712 | 13704 |
|
13713 |
-En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9. |
|
13705 |
+En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9. |
|
13714 | 13706 |
|
13715 | 13707 |
####### Article R225-8 |
13716 | 13708 |
|
13717 |
-La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément. |
|
13709 |
+La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément. |
|
13718 | 13710 |
|
13719 |
-Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée. |
|
13711 |
+Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil départemental qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée. |
|
13720 | 13712 |
|
13721 | 13713 |
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément |
13722 | 13714 |
|
... | ... |
@@ -13730,9 +13722,9 @@ La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : |
13730 | 13722 |
|
13731 | 13723 |
3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance. |
13732 | 13724 |
|
13733 |
-Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général. |
|
13725 |
+Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil départemental. |
|
13734 | 13726 |
|
13735 |
-Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département. |
|
13727 |
+Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département. |
|
13736 | 13728 |
|
13737 | 13729 |
####### Article R225-10 |
13738 | 13730 |
|
... | ... |
@@ -13740,7 +13732,7 @@ La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. |
13740 | 13732 |
|
13741 | 13733 |
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. |
13742 | 13734 |
|
13743 |
-Le président du conseil général fixe le règlement intérieur. |
|
13735 |
+Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur. |
|
13744 | 13736 |
|
13745 | 13737 |
####### Article R225-11 |
13746 | 13738 |
|
... | ... |
@@ -13782,7 +13774,7 @@ Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13 |
13782 | 13774 |
|
13783 | 13775 |
######## Article R225-15 |
13784 | 13776 |
|
13785 |
-Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil général du département de son siège social et lui fournir : |
|
13777 |
+Toute personne morale de droit privé qui souhaite obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 225-11 doit en faire la demande au président du conseil départemental du département de son siège social et lui fournir : |
|
13786 | 13778 |
|
13787 | 13779 |
1° Les statuts et la liste des membres des organes dirigeants ; |
13788 | 13780 |
|
... | ... |
@@ -13830,9 +13822,9 @@ Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15, le demand |
13830 | 13822 |
|
13831 | 13823 |
######## Article R225-19 |
13832 | 13824 |
|
13833 |
-Pour l'instruction de la demande, le président du conseil général fait procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département. |
|
13825 |
+Pour l'instruction de la demande, le président du conseil départemental fait procéder à toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires. Il vérifie que les modalités de fonctionnement proposées et les divers intervenants présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il vérifie notamment que les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 seront en mesure, compte tenu de leur domicile et du nombre de familles auprès desquelles elles interviennent, d'assurer effectivement la surveillance des placements en vue d'adoption réalisés dans leur département. |
|
13834 | 13826 |
|
13835 |
-Le président du conseil général informe le ministre chargé de la famille et, lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation. |
|
13827 |
+Le président du conseil départemental informe le ministre chargé de la famille et, lorsqu'il s'agit d'un organisme qui demande l'habilitation, le ministre des affaires étrangères des décisions qu'il prend relativement à l'autorisation. |
|
13836 | 13828 |
|
13837 | 13829 |
######## Article R225-20 |
13838 | 13830 |
|
... | ... |
@@ -13862,45 +13854,45 @@ h) Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; |
13862 | 13854 |
|
13863 | 13855 |
######## Article R225-21 |
13864 | 13856 |
|
13865 |
-Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil général du département concerné. |
|
13857 |
+Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15, R. 225-16, R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil départemental du département concerné. |
|
13866 | 13858 |
|
13867 |
-L'organisme autorisé établit chaque année un rapport d'activité mentionnant le nombre d'enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d'enfants pour lesquels une demande de rétractation du consentement à l'adoption ou une demande de restitution ont été formulées, le nombre d'adoptions réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption. Ce rapport est adressé au président du conseil général du département. |
|
13859 |
+L'organisme autorisé établit chaque année un rapport d'activité mentionnant le nombre d'enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d'enfants pour lesquels une demande de rétractation du consentement à l'adoption ou une demande de restitution ont été formulées, le nombre d'adoptions réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption. Ce rapport est adressé au président du conseil départemental du département. |
|
13868 | 13860 |
|
13869 | 13861 |
####### Paragraphe 2 : Déclaration. |
13870 | 13862 |
|
13871 | 13863 |
######## Article R225-22 |
13872 | 13864 |
|
13873 |
-Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans dans un autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser au président du conseil général dudit département une déclaration de fonctionnement. Cette déclaration, accompagnée de la copie de l'autorisation départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et préciser : |
|
13865 |
+Tout organisme autorisé pour l'adoption, qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans dans un autre département, doit, préalablement à l'exercice de cette activité, adresser au président du conseil départemental dudit département une déclaration de fonctionnement. Cette déclaration, accompagnée de la copie de l'autorisation départementale dont bénéficie l'organisme, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et préciser : |
|
13874 | 13866 |
|
13875 | 13867 |
1° Les noms et adresses des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15 et 2° de l'article R. 225-16, ainsi que des correspondants locaux de l'organisme ; |
13876 | 13868 |
|
13877 |
-2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil général n'a pas pris une décision d'interdiction d'exercice ; |
|
13869 |
+2° La liste des départements dans lesquels le demandeur a fait une déclaration de fonctionnement, pour lesquels le président du conseil départemental n'a pas pris une décision d'interdiction d'exercice ; |
|
13878 | 13870 |
|
13879 | 13871 |
3° Le cas échéant, une copie du rapport d'activité mentionné à l'article R. 225-21. |
13880 | 13872 |
|
13881 | 13873 |
######## Article R225-23 |
13882 | 13874 |
|
13883 |
-Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22 est reconnu complet, le président du conseil général délivre un récépissé dans un délai de huit jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le compléter. |
|
13875 |
+Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22 est reconnu complet, le président du conseil départemental délivre un récépissé dans un délai de huit jours. Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le compléter. |
|
13884 | 13876 |
|
13885 |
-La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par l'organisme au président du conseil général du département qui l'a autorisé. |
|
13877 |
+La déclaration prend effet à la date du récépissé, dont copie est adressée par l'organisme au président du conseil départemental du département qui l'a autorisé. |
|
13886 | 13878 |
|
13887 |
-Le président du conseil général qui a autorisé l'organisme transmet au président du conseil général du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné. Il informe le ministre des affaires étrangères. |
|
13879 |
+Le président du conseil départemental qui a autorisé l'organisme transmet au président du conseil départemental du département qui a reçu la déclaration, sur sa demande, copie du dossier de l'organisme concerné. Il informe le ministre des affaires étrangères. |
|
13888 | 13880 |
|
13889 | 13881 |
####### Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français. |
13890 | 13882 |
|
13891 | 13883 |
######## Article R225-24 |
13892 | 13884 |
|
13893 |
-Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli en précisant : |
|
13885 |
+Tout organisme autorisé pour l'adoption qui recueille un enfant en vue de son adoption dans un département métropolitain, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit en faire la déclaration dans les trois jours, par lettre recommandée, au président du conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli en précisant : |
|
13894 | 13886 |
|
13895 | 13887 |
1° Les modalités de l'accueil provisoire de l'enfant ; |
13896 | 13888 |
|
13897 | 13889 |
2° Les informations dont il dispose sur la situation familiale et l'état civil de l'enfant. |
13898 | 13890 |
|
13899 |
-Le président du conseil général vérifie ces informations. |
|
13891 |
+Le président du conseil départemental vérifie ces informations. |
|
13900 | 13892 |
|
13901 |
-L'organisme transmet également au président du conseil général une copie du document prévu à l'article R. 225-25. |
|
13893 |
+L'organisme transmet également au président du conseil départemental une copie du document prévu à l'article R. 225-25. |
|
13902 | 13894 |
|
13903 |
-Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil général. |
|
13895 |
+Si le ressort administratif d'accueil de l'enfant est différent de celui où il a été recueilli, l'organisme adresse simultanément une copie de la déclaration au président du conseil départemental. |
|
13904 | 13896 |
|
13905 | 13897 |
######## Article R225-25 |
13906 | 13898 |
|
... | ... |
@@ -13920,7 +13912,7 @@ L'organisme donne aux parents ou à la personne qui lui remet l'enfant une copie |
13920 | 13912 |
|
13921 | 13913 |
######## Article R225-26 |
13922 | 13914 |
|
13923 |
-L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli. |
|
13915 |
+L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil départemental du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli. |
|
13924 | 13916 |
|
13925 | 13917 |
######## Article R225-27 |
13926 | 13918 |
|
... | ... |
@@ -13928,7 +13920,7 @@ L'organisme autorisé pour l'adoption doit faire procéder à un examen médical |
13928 | 13920 |
|
13929 | 13921 |
######## Article R225-28 |
13930 | 13922 |
|
13931 |
-Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en France, l'organisme doit en avertir, dans un délai de huit jours, le président du conseil général du département où résident les futurs adoptants. Cette notification doit mentionner les éléments relatifs à l'état civil de l'enfant dont l'organisme dispose, la date et les conditions dans lesquelles a été donné le consentement à l'adoption ainsi que le nom de la personne qui assurera l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. |
|
13923 |
+Lors de la réalisation du placement en vue d'adoption d'un enfant recueilli en France, l'organisme doit en avertir, dans un délai de huit jours, le président du conseil départemental du département où résident les futurs adoptants. Cette notification doit mentionner les éléments relatifs à l'état civil de l'enfant dont l'organisme dispose, la date et les conditions dans lesquelles a été donné le consentement à l'adoption ainsi que le nom de la personne qui assurera l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. |
|
13932 | 13924 |
|
13933 | 13925 |
######## Article R225-29 |
13934 | 13926 |
|
... | ... |
@@ -13938,19 +13930,19 @@ Par dérogation à l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant c |
13938 | 13930 |
|
13939 | 13931 |
######## Article R225-30 |
13940 | 13932 |
|
13941 |
-Le président du conseil général qui a délivré l'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 225-11 peut la retirer lorsque l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. |
|
13933 |
+Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 225-11 peut la retirer lorsque l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. |
|
13942 | 13934 |
|
13943 |
-Le président du conseil général qui a procédé au retrait informe le ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils généraux des départements où l'organisme a procédé à une déclaration de fonctionnement. |
|
13935 |
+Le président du conseil départemental qui a procédé au retrait informe le ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils départementaux des départements où l'organisme a procédé à une déclaration de fonctionnement. |
|
13944 | 13936 |
|
13945 |
-Le président du conseil général qui a délivré récépissé d'une déclaration de fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil général ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation, le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de l'organisme emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement. |
|
13937 |
+Le président du conseil départemental qui a délivré récépissé d'une déclaration de fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil départemental ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation, le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de l'organisme emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement. |
|
13946 | 13938 |
|
13947 | 13939 |
######## Article R225-31 |
13948 | 13940 |
|
13949 |
-Le président du conseil général met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner : |
|
13941 |
+Le président du conseil départemental met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner : |
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13950 | 13942 |
|
13951 | 13943 |
1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 225-20 ; |
13952 | 13944 |
|
13953 |
-2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil général ou à la protection et à la surveillance des enfants ; |
|
13945 |
+2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil départemental ou à la protection et à la surveillance des enfants ; |
|
13954 | 13946 |
|
13955 | 13947 |
3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ; |
13956 | 13948 |
|
... | ... |
@@ -13964,7 +13956,7 @@ Le président du conseil général met fin aux activités de l'organisme par ret |
13964 | 13956 |
|
13965 | 13957 |
######## Article R225-32 |
13966 | 13958 |
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13967 |
-Le président du conseil général peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-41 en faveur des personnes résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision. |
|
13959 |
+Le président du conseil départemental peut décider que le retrait de l'autorisation ou l'interdiction de fonctionnement ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer d'exercer son activité pour mener à bien les procédures qu'il a engagées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-41 en faveur des personnes résidant dans le département. La liste des familles et des enfants concernés est mentionnée en annexe à la décision. |
|
13968 | 13960 |
|
13969 | 13961 |
Lorsqu'un organisme a fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou d'une interdiction de fonctionner, ou en cas de cessation définitive de ses activités, il doit verser aux archives départementales les dossiers individuels des enfants placés ou confiés par son intermédiaire. Les archives concernant les enfants originaires de l'étranger sont communiquées au ministre des affaires étrangères à sa demande. |
13970 | 13962 |
|
... | ... |
@@ -14028,11 +14020,11 @@ Ils avisent le ministre des affaires étrangères de toute difficulté de mise e |
14028 | 14020 |
|
14029 | 14021 |
L'organisme habilité doit communiquer sans délai à la famille, avant qu'elle ne donne son accord pour la mise en relation avec celui-ci, le dossier de l'enfant qu'il envisage de lui confier, et notamment toutes les informations à caractère médical dont il dispose. |
14030 | 14022 |
|
14031 |
-Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil général de son lieu de résidence. |
|
14023 |
+Lorsque l'enfant est confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit en fournir une copie, dans un délai de huit jours à compter de la date de l'arrivée de l'enfant dans la famille, au président du conseil départemental de son lieu de résidence. |
|
14032 | 14024 |
|
14033 | 14025 |
####### Article R225-38 |
14034 | 14026 |
|
14035 |
-Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil général. |
|
14027 |
+Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil départemental. |
|
14036 | 14028 |
|
14037 | 14029 |
L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères : |
14038 | 14030 |
|
... | ... |
@@ -14076,21 +14068,21 @@ Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définiti |
14076 | 14068 |
|
14077 | 14069 |
####### Article R225-42 |
14078 | 14070 |
|
14079 |
-L'organisme transmet au président du conseil général, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille. |
|
14071 |
+L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille. |
|
14080 | 14072 |
|
14081 |
-L'organisme informe sans délai le président du conseil général des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers. |
|
14073 |
+L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers. |
|
14082 | 14074 |
|
14083 | 14075 |
####### Article R225-43 |
14084 | 14076 |
|
14085 |
-L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils généraux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit. Il en est de même en cas d'impossibilité de réaliser le projet prévu. S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit également en informer le ministre des affaires étrangères dans le même délai. |
|
14077 |
+L'organisme autorisé pour l'adoption doit informer, dans un délai de trois jours, les présidents de conseils départementaux compétents de toute modification apportée au lieu de placement de l'enfant en fournissant toute justification de fait et de droit. Il en est de même en cas d'impossibilité de réaliser le projet prévu. S'il s'agit d'un enfant confié en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère, l'organisme doit également en informer le ministre des affaires étrangères dans le même délai. |
|
14086 | 14078 |
|
14087 | 14079 |
####### Article R225-44 |
14088 | 14080 |
|
14089 |
-Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil général et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption. |
|
14081 |
+Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption. |
|
14090 | 14082 |
|
14091 | 14083 |
####### Article R225-45 |
14092 | 14084 |
|
14093 |
-Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de coopération, notamment pour l'organisation de formations. Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités mentionnées au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des présidents des conseils généraux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères. |
|
14085 |
+Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de coopération, notamment pour l'organisation de formations. Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités mentionnées au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des présidents des conseils départementaux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères. |
|
14094 | 14086 |
|
14095 | 14087 |
####### Article R225-46 |
14096 | 14088 |
|
... | ... |
@@ -14186,7 +14178,7 @@ Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 d |
14186 | 14178 |
|
14187 | 14179 |
###### Article R226-2-2 |
14188 | 14180 |
|
14189 |
-L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. |
|
14181 |
+L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. |
|
14190 | 14182 |
|
14191 | 14183 |
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. |
14192 | 14184 |
|
... | ... |
@@ -14614,13 +14606,13 @@ L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse e |
14614 | 14606 |
|
14615 | 14607 |
L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. |
14616 | 14608 |
|
14617 |
-Le président du conseil général ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires. |
|
14609 |
+Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires. |
|
14618 | 14610 |
|
14619 | 14611 |
##### Article R231-3 |
14620 | 14612 |
|
14621 |
-Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l'article L. 231-3 et habilités par le président du conseil général font l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer. |
|
14613 |
+Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l'article L. 231-3 et habilités par le président du conseil départemental font l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer. |
|
14622 | 14614 |
|
14623 |
-La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du conseil général en fonction du prix de revient des repas. |
|
14615 |
+La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du conseil départemental en fonction du prix de revient des repas. |
|
14624 | 14616 |
|
14625 | 14617 |
La participation des intéressés est déterminée compte tenu de leurs ressources et du prix du repas. |
14626 | 14618 |
|
... | ... |
@@ -14796,7 +14788,7 @@ Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du |
14796 | 14788 |
|
14797 | 14789 |
######## Article R232-16 |
14798 | 14790 |
|
14799 |
-Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7, le président du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée. |
|
14791 |
+Dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 232-7, le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil départemental, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée. |
|
14800 | 14792 |
|
14801 | 14793 |
Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. |
14802 | 14794 |
|
... | ... |
@@ -14896,9 +14888,9 @@ Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établ |
14896 | 14888 |
|
14897 | 14889 |
Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions. |
14898 | 14890 |
|
14899 |
-Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil général pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision. |
|
14891 |
+Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision. |
|
14900 | 14892 |
|
14901 |
-Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes. |
|
14893 |
+Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil départemental fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes. |
|
14902 | 14894 |
|
14903 | 14895 |
######## Article R232-24 |
14904 | 14896 |
|
... | ... |
@@ -14946,7 +14938,7 @@ Dans les établissements ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. |
14946 | 14938 |
|
14947 | 14939 |
####### Article R232-28 |
14948 | 14940 |
|
14949 |
-La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue. |
|
14941 |
+La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue. |
|
14950 | 14942 |
|
14951 | 14943 |
####### Article R232-29 |
14952 | 14944 |
|
... | ... |
@@ -15122,7 +15114,7 @@ Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie : |
15122 | 15114 |
|
15123 | 15115 |
2° Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à prise en charge de la perte d'autonomie de personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient. |
15124 | 15116 |
|
15125 |
-Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil général par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie. |
|
15117 |
+Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil départemental informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil départemental par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie. |
|
15126 | 15118 |
|
15127 | 15119 |
### Titre IV : Personnes handicapées |
15128 | 15120 |
|
... | ... |
@@ -15319,7 +15311,7 @@ L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux c |
15319 | 15311 |
|
15320 | 15312 |
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 est composée comme suit : |
15321 | 15313 |
|
15322 |
-1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général ; |
|
15314 |
+1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ; |
|
15323 | 15315 |
|
15324 | 15316 |
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé : |
15325 | 15317 |
|
... | ... |
@@ -15341,9 +15333,9 @@ d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant |
15341 | 15333 |
|
15342 | 15334 |
7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ; |
15343 | 15335 |
|
15344 |
-8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil général. |
|
15336 |
+8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental. |
|
15345 | 15337 |
|
15346 |
-Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture. |
|
15338 |
+Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture. |
|
15347 | 15339 |
|
15348 | 15340 |
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission. |
15349 | 15341 |
|
... | ... |
@@ -15425,7 +15417,7 @@ Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de |
15425 | 15417 |
|
15426 | 15418 |
##### Article R241-34 |
15427 | 15419 |
|
15428 |
-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées. |
|
15420 |
+La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées. |
|
15429 | 15421 |
|
15430 | 15422 |
#### Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées |
15431 | 15423 |
|
... | ... |
@@ -15915,7 +15907,7 @@ En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé |
15915 | 15907 |
|
15916 | 15908 |
####### Article D245-30 |
15917 | 15909 |
|
15918 |
-Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil général en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 146-32 à R. 146-35. |
|
15910 |
+Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 146-32 à R. 146-35. |
|
15919 | 15911 |
|
15920 | 15912 |
####### Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution |
15921 | 15913 |
|
... | ... |
@@ -16001,9 +15993,9 @@ Au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de l'élément |
16001 | 15993 |
|
16002 | 15994 |
######## Article R245-36 |
16003 | 15995 |
|
16004 |
-En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée. |
|
15996 |
+En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée. |
|
16005 | 15997 |
|
16006 |
-Le président du conseil général informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. |
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15998 |
+Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. |
|
16007 | 15999 |
|
16008 | 16000 |
###### Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation |
16009 | 16001 |
|
... | ... |
@@ -16045,7 +16037,7 @@ Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, l'arrêté du ministre |
16045 | 16037 |
|
16046 | 16038 |
######## Article D245-43 |
16047 | 16039 |
|
16048 |
-Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil général déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3. |
|
16040 |
+Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3. |
|
16049 | 16041 |
|
16050 | 16042 |
######## Article D245-44 |
16051 | 16043 |
|
... | ... |
@@ -16061,7 +16053,7 @@ Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiai |
16061 | 16053 |
|
16062 | 16054 |
######## Article R245-46 |
16063 | 16055 |
|
16064 |
-Le président du conseil général applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. |
|
16056 |
+Le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. |
|
16065 | 16057 |
|
16066 | 16058 |
######## Article R245-47 |
16067 | 16059 |
|
... | ... |
@@ -16101,7 +16093,7 @@ Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245- |
16101 | 16093 |
|
16102 | 16094 |
######## Article R245-49 |
16103 | 16095 |
|
16104 |
-Le bénéficiaire peut demander au président du conseil général de réviser le taux de prise en charge lorsqu'une ressource prise en compte pour l'application de l'article R. 245-46 cesse de lui être versée. La révision éventuelle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande. |
|
16096 |
+Le bénéficiaire peut demander au président du conseil départemental de réviser le taux de prise en charge lorsqu'une ressource prise en compte pour l'application de l'article R. 245-46 cesse de lui être versée. La révision éventuelle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande. |
|
16105 | 16097 |
|
16106 | 16098 |
####### Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire |
16107 | 16099 |
|
... | ... |
@@ -16161,19 +16153,19 @@ Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément li |
16161 | 16153 |
|
16162 | 16154 |
######## Article R245-61 |
16163 | 16155 |
|
16164 |
-Le président du conseil général notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 qu'elle a désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 245-12. |
|
16156 |
+Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 qu'elle a désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 245-12. |
|
16165 | 16157 |
|
16166 | 16158 |
######## Article R245-62 |
16167 | 16159 |
|
16168 |
-En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides mentionnées à l'article R. 245-40, le président du conseil général ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie. |
|
16160 |
+En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides mentionnées à l'article R. 245-40, le président du conseil départemental ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie. |
|
16169 | 16161 |
|
16170 | 16162 |
######## Article R245-63 |
16171 | 16163 |
|
16172 |
-En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil général procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue. |
|
16164 |
+En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil départemental procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue. |
|
16173 | 16165 |
|
16174 | 16166 |
######## Article R245-64 |
16175 | 16167 |
|
16176 |
-Lorsque le président du conseil général décide, en application de l'article L. 245-8, de verser l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 à une personne physique ou morale ou à un organisme, la décision de ne plus verser directement cet élément de la prestation à la personne handicapée lui est notifiée au moins un mois avant sa mise en oeuvre. |
|
16168 |
+Lorsque le président du conseil départemental décide, en application de l'article L. 245-8, de verser l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 à une personne physique ou morale ou à un organisme, la décision de ne plus verser directement cet élément de la prestation à la personne handicapée lui est notifiée au moins un mois avant sa mise en oeuvre. |
|
16177 | 16169 |
|
16178 | 16170 |
######## Article R245-65 |
16179 | 16171 |
|
... | ... |
@@ -16187,7 +16179,7 @@ Si, postérieurement à la décision de commission des droits et de l'autonomie |
16187 | 16179 |
|
16188 | 16180 |
Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, les versements ponctuels sont effectués sur présentation de factures. |
16189 | 16181 |
|
16190 |
-Toutefois, par exception, lorsque le bénéficiaire a fait le choix de versements ponctuels pour l'aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du devis, à compter du début de ces travaux d'aménagement. Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil général après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L. 245-2. |
|
16182 |
+Toutefois, par exception, lorsque le bénéficiaire a fait le choix de versements ponctuels pour l'aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du devis, à compter du début de ces travaux d'aménagement. Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil départemental après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L. 245-2. |
|
16191 | 16183 |
|
16192 | 16184 |
######## Article R245-68 |
16193 | 16185 |
|
... | ... |
@@ -16197,19 +16189,19 @@ Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionn |
16197 | 16189 |
|
16198 | 16190 |
####### Article R245-69 |
16199 | 16191 |
|
16200 |
-Lorsque le président du conseil général suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. |
|
16192 |
+Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. |
|
16201 | 16193 |
|
16202 | 16194 |
####### Paragraphe 1 : Suspension de l'aide |
16203 | 16195 |
|
16204 | 16196 |
######## Article R245-70 |
16205 | 16197 |
|
16206 |
-Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil général en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s'acquitte de ses obligations déclaratives. Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées. |
|
16198 |
+Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s'acquitte de ses obligations déclaratives. Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées. |
|
16207 | 16199 |
|
16208 | 16200 |
####### Paragraphe 2 : Interruption de l'aide. |
16209 | 16201 |
|
16210 | 16202 |
######## Article R245-71 |
16211 | 16203 |
|
16212 |
-Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai. |
|
16204 |
+Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil départemental saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai. |
|
16213 | 16205 |
|
16214 | 16206 |
####### Paragraphe 3 : Récupération des indus. |
16215 | 16207 |
|
... | ... |
@@ -16619,11 +16611,11 @@ Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus profession |
16619 | 16611 |
|
16620 | 16612 |
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. |
16621 | 16613 |
|
16622 |
-Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. |
|
16614 |
+Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. |
|
16623 | 16615 |
|
16624 | 16616 |
######## Article R262-14 |
16625 | 16617 |
|
16626 |
-Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. |
|
16618 |
+Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. |
|
16627 | 16619 |
|
16628 | 16620 |
######## Article R262-15 |
16629 | 16621 |
|
... | ... |
@@ -16661,7 +16653,7 @@ Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie |
16661 | 16653 |
|
16662 | 16654 |
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, les revenus des personnes soumises au régime du forfait sont calculés par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active en appliquant aux productions animales et végétales les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires figurant aux tableaux publiés au Journal officiel de la République française. |
16663 | 16655 |
|
16664 |
-Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation du forfait. Le président du conseil général reçoit communication de cet arrêté. |
|
16656 |
+Toute aide, subvention et indemnité non retenue pour la fixation du bénéfice forfaitaire ainsi que pour le bénéfice mentionné à l'article 76 du code général des impôts est ajoutée aux revenus définis aux alinéas précédents. Un arrêté préfectoral recense celles qui ont été prises en considération pour la fixation du forfait. Le président du conseil départemental reçoit communication de cet arrêté. |
|
16665 | 16657 |
|
16666 | 16658 |
######## Article R262-19 |
16667 | 16659 |
|
... | ... |
@@ -16685,11 +16677,11 @@ Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux ment |
16685 | 16677 |
|
16686 | 16678 |
######## Article R262-23 |
16687 | 16679 |
|
16688 |
-Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. |
|
16680 |
+Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. |
|
16689 | 16681 |
|
16690 | 16682 |
######## Article R262-24 |
16691 | 16683 |
|
16692 |
-En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil général évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur. |
|
16684 |
+En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur. |
|
16693 | 16685 |
|
16694 | 16686 |
######## Article R262-25 |
16695 | 16687 |
|
... | ... |
@@ -16751,11 +16743,11 @@ Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit pa |
16751 | 16743 |
|
16752 | 16744 |
######## Article D262-29 |
16753 | 16745 |
|
16754 |
-Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil général un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et la rapidité des opérations d'instruction. |
|
16746 |
+Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, garantissant, au travers de critères mesurables, la fiabilité et la rapidité des opérations d'instruction. |
|
16755 | 16747 |
|
16756 | 16748 |
######## Article D262-30 |
16757 | 16749 |
|
16758 |
-La délégation accordée par le président du conseil général sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active. |
|
16750 |
+La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active. |
|
16759 | 16751 |
|
16760 | 16752 |
######## Article R262-31 |
16761 | 16753 |
|
... | ... |
@@ -16795,7 +16787,7 @@ Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de fa |
16795 | 16787 |
|
16796 | 16788 |
######## Article R262-38 |
16797 | 16789 |
|
16798 |
-En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil général peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil général. |
|
16790 |
+En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une avance est versée au bénéficiaire. Les modalités de calcul de cette avance, ainsi que les conditions qui justifient que l'intéressé puisse y prétendre, sont fixées par délibération du conseil départemental. |
|
16799 | 16791 |
|
16800 | 16792 |
######## Article R262-39 |
16801 | 16793 |
|
... | ... |
@@ -16803,7 +16795,7 @@ Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €. |
16803 | 16795 |
|
16804 | 16796 |
######## Article R262-40 |
16805 | 16797 |
|
16806 |
-Le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : |
|
16798 |
+Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : |
|
16807 | 16799 |
|
16808 | 16800 |
1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; |
16809 | 16801 |
|
... | ... |
@@ -16815,7 +16807,7 @@ Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu un des contra |
16815 | 16807 |
|
16816 | 16808 |
######## Article R262-41 |
16817 | 16809 |
|
16818 |
-Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil général peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active. |
|
16810 |
+Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active. |
|
16819 | 16811 |
|
16820 | 16812 |
######## Article R262-42 |
16821 | 16813 |
|
... | ... |
@@ -16859,7 +16851,7 @@ Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocat |
16859 | 16851 |
|
16860 | 16852 |
######## Article R262-47 |
16861 | 16853 |
|
16862 |
-Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil général, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil général enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 courent à compter de cette notification. |
|
16854 |
+Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire valoir ces droits et d'informer le président du conseil départemental, ainsi que l'organisme chargé du service de l'allocation, du changement de sa situation. Le président du conseil départemental enjoint si nécessaire le bénéficiaire de procéder aux démarches correspondantes. Les délais mentionnés à l'article R. 262-46 courent à compter de cette notification. |
|
16863 | 16855 |
|
16864 | 16856 |
######## Article R262-48 |
16865 | 16857 |
|
... | ... |
@@ -16869,13 +16861,13 @@ Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pa |
16869 | 16861 |
|
16870 | 16862 |
######## Article R262-49 |
16871 | 16863 |
|
16872 |
-Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, le foyer n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil général a l'intention de mettre fin au versement de l'allocation ou de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant de la réduction envisagée et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix. |
|
16864 |
+Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R. 262-46 et R. 262-47, le foyer n'a pas fait valoir ses droits aux prestations ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 ou n'a pas demandé à être dispensé de cette obligation et que le président du conseil départemental a l'intention de mettre fin au versement de l'allocation ou de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant de la réduction envisagée et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix. |
|
16873 | 16865 |
|
16874 |
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil général envisage de refuser la dispense demandée. |
|
16866 |
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil départemental envisage de refuser la dispense demandée. |
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16875 | 16867 |
|
16876 | 16868 |
La réduction mentionnée à l'article L. 262-12 est au plus égale au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant. |
16877 | 16869 |
|
16878 |
-Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil général sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception. La réduction prend fin, par décision du président du conseil général, le premier jour du mois au cours duquel le foyer a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits. |
|
16870 |
+Les informations prévues aux alinéas précédents et la décision de réduction ou de fin de droit de l'allocation prise par le président du conseil départemental sont notifiées au foyer par lettre recommandée avec avis de réception. La réduction prend fin, par décision du président du conseil départemental, le premier jour du mois au cours duquel le foyer a fourni des éléments justifiant qu'il a fait valoir ses droits. |
|
16879 | 16871 |
|
16880 | 16872 |
###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active |
16881 | 16873 |
|
... | ... |
@@ -17002,7 +16994,7 @@ La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions général |
17002 | 16994 |
|
17003 | 16995 |
3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ; |
17004 | 16996 |
|
17005 |
-4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil général ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ; |
|
16997 |
+4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ; |
|
17006 | 16998 |
|
17007 | 16999 |
5° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties. |
17008 | 17000 |
|
... | ... |
@@ -17050,19 +17042,19 @@ Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en d |
17050 | 17042 |
|
17051 | 17043 |
###### Article R262-65-1 |
17052 | 17044 |
|
17053 |
-Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil général. |
|
17045 |
+Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental. |
|
17054 | 17046 |
|
17055 | 17047 |
###### Article R262-65-2 |
17056 | 17048 |
|
17057 |
-Le président du conseil général décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1. |
|
17049 |
+Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1. |
|
17058 | 17050 |
|
17059 | 17051 |
###### Article R262-65-3 |
17060 | 17052 |
|
17061 |
-Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2, le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. 262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article L. 262-36. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil général. |
|
17053 |
+Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part, la décision d'orientation n'a pas pu intervenir dans le délai prévu à l'article R. 262-65-2, le bénéficiaire fait l'objet, à cette date, en application du 2° de l'article L. 262-29, de l'orientation prévue par cette disposition, et relève des dispositions de l'article L. 262-36. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil départemental. |
|
17062 | 17054 |
|
17063 | 17055 |
###### Article R262-66 |
17064 | 17056 |
|
17065 |
-Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil général dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Ce référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan national. |
|
17057 |
+Lorsque les conventions mentionnées au I de l'article L. 262-25 et à l'article L. 262-32 le prévoient, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active apportent leur concours au président du conseil départemental dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 262-29. Selon les modalités fixées par ces conventions, ils recourent, pour l'exercice de cette mission, au référentiel commun d'aide à la décision pour l'orientation des bénéficiaires, élaboré par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et Pôle emploi. Ce référentiel est soumis, pour avis, à l'association représentative des départements au plan national. |
|
17066 | 17058 |
|
17067 | 17059 |
###### Article R262-67 |
17068 | 17060 |
|
... | ... |
@@ -17072,9 +17064,9 @@ Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L |
17072 | 17064 |
|
17073 | 17065 |
La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : |
17074 | 17066 |
|
17075 |
-1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ; |
|
17067 |
+1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ; |
|
17076 | 17068 |
|
17077 |
-2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ; |
|
17069 |
+2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ; |
|
17078 | 17070 |
|
17079 | 17071 |
3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence. |
17080 | 17072 |
|
... | ... |
@@ -17082,23 +17074,23 @@ Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à u |
17082 | 17074 |
|
17083 | 17075 |
###### Article R262-69 |
17084 | 17076 |
|
17085 |
-Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui. |
|
17077 |
+Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui. |
|
17086 | 17078 |
|
17087 | 17079 |
L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. |
17088 | 17080 |
|
17089 | 17081 |
###### Article R262-70 |
17090 | 17082 |
|
17091 |
-Le président du conseil général arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39. |
|
17083 |
+Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39. |
|
17092 | 17084 |
|
17093 | 17085 |
###### Article R262-71 |
17094 | 17086 |
|
17095 | 17087 |
Lorsqu'elle est saisie, en application des articles L. 262-39 ou L. 262-53, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées par le bénéficiaire. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu. |
17096 | 17088 |
|
17097 |
-Le président du conseil général peut prendre la décision ayant motivé la consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. |
|
17089 |
+Le président du conseil départemental peut prendre la décision ayant motivé la consultation de l'équipe pluridisciplinaire dès réception de l'avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. |
|
17098 | 17090 |
|
17099 | 17091 |
Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, de demandes d'avis concernant des propositions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale et professionnelle, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu. |
17100 | 17092 |
|
17101 |
-Le président du conseil général prend les décisions de réorientation dès réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. |
|
17093 |
+Le président du conseil départemental prend les décisions de réorientation dès réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. |
|
17102 | 17094 |
|
17103 | 17095 |
###### Article R262-72 |
17104 | 17096 |
|
... | ... |
@@ -17160,7 +17152,7 @@ Le plafond mentionné à l'article L. 262-41 en deçà duquel le patrimoine prof |
17160 | 17152 |
|
17161 | 17153 |
####### Article R262-78 |
17162 | 17154 |
|
17163 |
-Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil général, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet : |
|
17155 |
+Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a pour objet : |
|
17164 | 17156 |
|
17165 | 17157 |
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences éventuelles, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, de la personne de son choix, des sanctions applicables en cas de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ; |
17166 | 17158 |
|
... | ... |
@@ -17180,7 +17172,7 @@ Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise |
17180 | 17172 |
|
17181 | 17173 |
####### Article R262-80 |
17182 | 17174 |
|
17183 |
-Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit au revenu de solidarité active, l'allocation peut être accordée par le président du conseil général en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé. |
|
17175 |
+Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit au revenu de solidarité active, l'allocation peut être accordée par le président du conseil départemental en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé. |
|
17184 | 17176 |
|
17185 | 17177 |
####### Article R262-81 |
17186 | 17178 |
|
... | ... |
@@ -17190,7 +17182,7 @@ L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse na |
17190 | 17182 |
|
17191 | 17183 |
####### Article R262-82 |
17192 | 17184 |
|
17193 |
-Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil général, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires. |
|
17185 |
+Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil départemental, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires. |
|
17194 | 17186 |
|
17195 | 17187 |
####### Article R262-83 |
17196 | 17188 |
|
... | ... |
@@ -17206,7 +17198,7 @@ Les organismes qui assurent le service de la prestation sont tenus, lors de la n |
17206 | 17198 |
|
17207 | 17199 |
####### Article R262-85 |
17208 | 17200 |
|
17209 |
-Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil général et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39. |
|
17201 |
+Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39. |
|
17210 | 17202 |
|
17211 | 17203 |
####### Article R262-86 |
17212 | 17204 |
|
... | ... |
@@ -17216,27 +17208,27 @@ La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée |
17216 | 17208 |
|
17217 | 17209 |
####### Article R262-87 |
17218 | 17210 |
|
17219 |
-Le président du conseil général peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée à l'occasion d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active. |
|
17211 |
+Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée à l'occasion d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active. |
|
17220 | 17212 |
|
17221 | 17213 |
####### Article R262-88 |
17222 | 17214 |
|
17223 |
-Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. |
|
17215 |
+Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. |
|
17224 | 17216 |
|
17225 | 17217 |
Le recours présenté par une association en application de l'article L. 262-47 n'est recevable que s'il est accompagné d'une lettre de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom. |
17226 | 17218 |
|
17227 | 17219 |
####### Article R262-89 |
17228 | 17220 |
|
17229 |
-Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil général pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. |
|
17221 |
+Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. |
|
17230 | 17222 |
|
17231 |
-Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil général statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. |
|
17223 |
+Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. |
|
17232 | 17224 |
|
17233 | 17225 |
####### Article R262-90 |
17234 | 17226 |
|
17235 |
-Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.A réception de l'avis, le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. |
|
17227 |
+Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. |
|
17236 | 17228 |
|
17237 |
-Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil général statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. |
|
17229 |
+Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. |
|
17238 | 17230 |
|
17239 |
-L'avis de la commission et la décision du président du conseil général sont motivés. |
|
17231 |
+L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. |
|
17240 | 17232 |
|
17241 | 17233 |
####### Article R262-91 |
17242 | 17234 |
|
... | ... |
@@ -17336,7 +17328,7 @@ Le traitement est composé de deux modules : |
17336 | 17328 |
|
17337 | 17329 |
1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données relatives à la demande de revenu de solidarité active permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; |
17338 | 17330 |
|
17339 |
-2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général. |
|
17331 |
+2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental. |
|
17340 | 17332 |
|
17341 | 17333 |
####### Article R262-103 |
17342 | 17334 |
|
... | ... |
@@ -17420,7 +17412,7 @@ L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les donn |
17420 | 17412 |
|
17421 | 17413 |
####### Article R262-105 |
17422 | 17414 |
|
17423 |
-La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des modules du traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil général. |
|
17415 |
+La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des modules du traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental. |
|
17424 | 17416 |
|
17425 | 17417 |
Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement autorisé par la présente sous-section, d'autres données ou informations que celles relevant des catégories mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104. |
17426 | 17418 |
|
... | ... |
@@ -17466,11 +17458,11 @@ Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78 |
17466 | 17458 |
|
17467 | 17459 |
Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction, au service et au contrôle du revenu de solidarité active, mis en œuvre par les organismes chargés du service de cette prestation, par les départements, par Pôle emploi ou par les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 262-40, peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. |
17468 | 17460 |
|
17469 |
-###### Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi |
|
17461 |
+###### Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi |
|
17470 | 17462 |
|
17471 | 17463 |
####### Article R262-111 |
17472 | 17464 |
|
17473 |
-Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils généraux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil général : |
|
17465 |
+Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil départemental : |
|
17474 | 17466 |
|
17475 | 17467 |
1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42, les inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; |
17476 | 17468 |
|
... | ... |
@@ -17504,13 +17496,13 @@ Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du |
17504 | 17496 |
|
17505 | 17497 |
####### Article R262-113 |
17506 | 17498 |
|
17507 |
-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil général. |
|
17499 |
+Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil départemental. |
|
17508 | 17500 |
|
17509 | 17501 |
####### Article R262-114 |
17510 | 17502 |
|
17511 |
-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de Pôle emploi dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par le président du conseil général. |
|
17503 |
+Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de Pôle emploi dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental. |
|
17512 | 17504 |
|
17513 |
-Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le président du conseil général fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents du département. |
|
17505 |
+Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le président du conseil départemental fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents du département. |
|
17514 | 17506 |
|
17515 | 17507 |
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations. |
17516 | 17508 |
|
... | ... |
@@ -17532,7 +17524,7 @@ Est autorisée la création, par Pôle emploi, d'un traitement de données à ca |
17532 | 17524 |
|
17533 | 17525 |
2° Faciliter et améliorer l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active en coordonnant les actions d'insertion dont ils bénéficient, notamment dans le cadre des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 262-40 ; |
17534 | 17526 |
|
17535 |
-3° Informer les présidents des conseils généraux des mesures d'accompagnement prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers Pôle emploi en application de l'article L. 262-29. |
|
17527 |
+3° Informer les présidents des conseils départementaux des mesures d'accompagnement prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité active orientés vers Pôle emploi en application de l'article L. 262-29. |
|
17536 | 17528 |
|
17537 | 17529 |
####### Article R262-116-2 |
17538 | 17530 |
|
... | ... |
@@ -17564,11 +17556,11 @@ d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi. |
17564 | 17556 |
|
17565 | 17557 |
B. ― Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le système de traitement de données à caractère personnel de Pôle emploi à des fins de mise en cohérence des parcours d'accompagnement : |
17566 | 17558 |
|
17567 |
-1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du conseil général en application de l'article L. 262-29 ; |
|
17559 |
+1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du conseil départemental en application de l'article L. 262-29 ; |
|
17568 | 17560 |
|
17569 | 17561 |
2° L'organisme au sein duquel le référent unique a été désigné en application de l'article L. 262-30 ; |
17570 | 17562 |
|
17571 |
-3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du conseil général en application de l'article L. 262-30. |
|
17563 |
+3° Le nom et les coordonnées du correspondant désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 262-30. |
|
17572 | 17564 |
|
17573 | 17565 |
C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et les départements : |
17574 | 17566 |
|
... | ... |
@@ -17582,7 +17574,7 @@ C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des |
17582 | 17574 |
|
17583 | 17575 |
Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements. |
17584 | 17576 |
|
17585 |
-Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil général et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées. |
|
17577 |
+Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées. |
|
17586 | 17578 |
|
17587 | 17579 |
####### Article R262-116-4 |
17588 | 17580 |
|
... | ... |
@@ -17876,7 +17868,7 @@ Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité socia |
17876 | 17868 |
|
17877 | 17869 |
###### Article R271-1 |
17878 | 17870 |
|
17879 |
-Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil général. |
|
17871 |
+Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental. |
|
17880 | 17872 |
|
17881 | 17873 |
###### Article D271-2 |
17882 | 17874 |
|
... | ... |
@@ -17968,7 +17960,7 @@ La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal d'instan |
17968 | 17960 |
|
17969 | 17961 |
###### Article R271-8 |
17970 | 17962 |
|
17971 |
-Le juge d'instance est saisi par requête du président du conseil général, faite, remise ou adressée au greffe. |
|
17963 |
+Le juge d'instance est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe. |
|
17972 | 17964 |
|
17973 | 17965 |
A peine de nullité, la requête doit contenir : |
17974 | 17966 |
|
... | ... |
@@ -17982,7 +17974,7 @@ A peine de nullité, la requête doit contenir : |
17982 | 17974 |
|
17983 | 17975 |
Sous la même sanction, elle est datée et signée. |
17984 | 17976 |
|
17985 |
-Le président du conseil général doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête. |
|
17977 |
+Le président du conseil départemental doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête. |
|
17986 | 17978 |
|
17987 | 17979 |
###### Article R271-9 |
17988 | 17980 |
|
... | ... |
@@ -17990,11 +17982,11 @@ Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et |
17990 | 17982 |
|
17991 | 17983 |
###### Article R271-10 |
17992 | 17984 |
|
17993 |
-Le président du conseil général communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
17985 |
+Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
17994 | 17986 |
|
17995 | 17987 |
Il peut ne pas se présenter à l'audience s'il justifie que le bénéficiaire des prestations sociales a eu connaissance des motifs et pièces ainsi communiqués. |
17996 | 17988 |
|
17997 |
-Dans ce cas, le président du conseil général est réputé avoir comparu. |
|
17989 |
+Dans ce cas, le président du conseil départemental est réputé avoir comparu. |
|
17998 | 17990 |
|
17999 | 17991 |
###### Article R271-11 |
18000 | 17992 |
|
... | ... |
@@ -18002,7 +17994,7 @@ Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé. |
18002 | 17994 |
|
18003 | 17995 |
###### Article R271-12 |
18004 | 17996 |
|
18005 |
-Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil général dans le mois de l'audience. |
|
17997 |
+Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience. |
|
18006 | 17998 |
|
18007 | 17999 |
###### Article R271-13 |
18008 | 18000 |
|
... | ... |
@@ -18130,7 +18122,7 @@ Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire. |
18130 | 18122 |
|
18131 | 18123 |
Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés : |
18132 | 18124 |
|
18133 |
-1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil général en application du a) de l'article L. 313-3 ; |
|
18125 |
+1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le président du conseil départemental en application du a) de l'article L. 313-3 ; |
|
18134 | 18126 |
|
18135 | 18127 |
2° Soit en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par le représentant de l'Etat en application du b) de l'article L. 313-3 ; |
18136 | 18128 |
|
... | ... |
@@ -21307,9 +21299,9 @@ II.-Sont membres de la commission avec voix délibérative : |
21307 | 21299 |
|
21308 | 21300 |
1° Pour les projets autorisés en application du a de l'article L. 313-3 : |
21309 | 21301 |
|
21310 |
-a) Le président du conseil général ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés par le président du conseil général ; |
|
21302 |
+a) Le président du conseil départemental ou son représentant, président, et trois représentants du département désignés par le président du conseil départemental ; |
|
21311 | 21303 |
|
21312 |
-b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, désignés par le président du conseil général sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ; |
|
21304 |
+b) Quatre représentants d'usagers, dont un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, un représentant d'associations de personnes handicapées, un représentant d'associations du secteur de la protection de l'enfance et un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales, désignés par le président du conseil départemental sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie et à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le président du conseil départemental en ce qui concerne chacune des deux dernières catégories ; |
|
21313 | 21305 |
|
21314 | 21306 |
2° Pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 : |
21315 | 21307 |
|
... | ... |
@@ -21325,15 +21317,15 @@ b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'association |
21325 | 21317 |
|
21326 | 21318 |
4° Pour les projets autorisés en application du d de l'article L. 313-3 : |
21327 | 21319 |
|
21328 |
-a) Le président du conseil général ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux représentants du département désignés par le président du conseil général et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ; |
|
21320 |
+a) Le président du conseil départemental ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, coprésidents, deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental et deux représentants de l'agence désignés par son directeur général ; |
|
21329 | 21321 |
|
21330 |
-b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition respectivement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; |
|
21322 |
+b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées, désignés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition respectivement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; |
|
21331 | 21323 |
|
21332 | 21324 |
5° Pour les projets autorisés en application du e de l'article L. 313-3 : |
21333 | 21325 |
|
21334 |
-a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés par le président du conseil général ; |
|
21326 |
+a) Le préfet du département ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant, coprésidents, deux personnels des services de l'Etat désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du département désignés par le président du conseil départemental ; |
|
21335 | 21327 |
|
21336 |
-b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général à l'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance ; |
|
21328 |
+b) Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au I de l'article L. 312-5-3 et trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil départemental à l'issue d'un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance ; |
|
21337 | 21329 |
|
21338 | 21330 |
6° Pour les projets autorisés en application du f de l'article L. 313-3 : |
21339 | 21331 |
|
... | ... |
@@ -21912,7 +21904,7 @@ La sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux |
21912 | 21904 |
|
21913 | 21905 |
I.-Lorsqu'un établissement ou un service mentionné au b du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique connaît des difficultés de fonctionnement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut le soumettre à l'examen d'une mission d'enquête dont il fixe la composition. |
21914 | 21906 |
|
21915 |
-Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil général, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête. Le président du conseil général peut désigner des agents pour y participer. |
|
21907 |
+Lorsque l'établissement ou le service est autorisé conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le président du conseil départemental, ce dernier est informé de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de diligenter une mission d'enquête. Le président du conseil départemental peut désigner des agents pour y participer. |
|
21916 | 21908 |
|
21917 | 21909 |
II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile. |
21918 | 21910 |
|
... | ... |
@@ -21944,11 +21936,11 @@ A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 : |
21944 | 21936 |
|
21945 | 21937 |
1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du lieu d'implantation de l'établissement ou du service ; |
21946 | 21938 |
|
21947 |
-2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 314-1 ; |
|
21939 |
+2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil départemental du département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 314-1 ; |
|
21948 | 21940 |
|
21949 |
-3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L. 314-1 ; |
|
21941 |
+3° Le préfet et le président du conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L. 314-1 ; |
|
21950 | 21942 |
|
21951 |
-4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L. 314-1. |
|
21943 |
+4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L. 314-1. |
|
21952 | 21944 |
|
21953 | 21945 |
II.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés. Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires. |
21954 | 21946 |
|
... | ... |
@@ -21960,9 +21952,9 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, |
21960 | 21952 |
|
21961 | 21953 |
Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification. |
21962 | 21954 |
|
21963 |
-III.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs annexes au président du conseil général du département dans lequel ils sont implantés. |
|
21955 |
+III.-Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs annexes au président du conseil départemental du département dans lequel ils sont implantés. |
|
21964 | 21956 |
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21965 |
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le président du conseil général fait connaître son avis à l'autorité de tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification. |
|
21957 |
+Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, le président du conseil départemental fait connaître son avis à l'autorité de tarification, ainsi qu'à l'établissement ou service. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification. |
|
21966 | 21958 |
|
21967 | 21959 |
IV.-Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte dans la procédure contradictoire décrite au présent article. |
21968 | 21960 |
|
... | ... |
@@ -22443,13 +22435,13 @@ I.-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tari |
22443 | 22435 |
|
22444 | 22436 |
2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ; |
22445 | 22437 |
|
22446 |
-3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les tarifs fixés par le président du conseil général ; |
|
22438 |
+3° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental ; |
|
22447 | 22439 |
|
22448 | 22440 |
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ; |
22449 | 22441 |
|
22450 | 22442 |
5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1. |
22451 | 22443 |
|
22452 |
-Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités. |
|
22444 |
+Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités. |
|
22453 | 22445 |
|
22454 | 22446 |
II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif. |
22455 | 22447 |
|
... | ... |
@@ -22457,7 +22449,7 @@ II bis.-Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la dé |
22457 | 22449 |
|
22458 | 22450 |
II ter.-Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement. |
22459 | 22451 |
|
22460 |
-III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes administratifs du département. |
|
22452 |
+III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil départemental, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes administratifs du département. |
|
22461 | 22453 |
|
22462 | 22454 |
######### Article R314-37 |
22463 | 22455 |
|
... | ... |
@@ -22728,7 +22720,7 @@ La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être dema |
22728 | 22720 |
|
22729 | 22721 |
La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif. |
22730 | 22722 |
|
22731 |
-Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter. |
|
22723 |
+Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil départemental, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter. |
|
22732 | 22724 |
|
22733 | 22725 |
Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci. |
22734 | 22726 |
|
... | ... |
@@ -22990,7 +22982,7 @@ Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clo |
22990 | 22982 |
|
22991 | 22983 |
Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée conformément aux dispositions du II ci-dessous. |
22992 | 22984 |
|
22993 |
-Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé conformément aux dispositions du III ci-dessous. |
|
22985 |
+Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil départemental déterminé conformément aux dispositions du III ci-dessous. |
|
22994 | 22986 |
|
22995 | 22987 |
II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global. |
22996 | 22988 |
|
... | ... |
@@ -23000,9 +22992,9 @@ Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est l |
23000 | 22992 |
|
23001 | 22993 |
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global. |
23002 | 22994 |
|
23003 |
-III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global. |
|
22995 |
+III.-Le président du conseil départemental compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global. |
|
23004 | 22996 |
|
23005 |
-A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du siège de l'organisme gestionnaire. |
|
22997 |
+A défaut, le président du conseil départemental compétent est celui du département du siège de l'organisme gestionnaire. |
|
23006 | 22998 |
|
23007 | 22999 |
######### Article R314-91 |
23008 | 23000 |
|
... | ... |
@@ -23402,11 +23394,11 @@ Les tarifs forfaitaires par mesure sont calculés sur la même base que les prix |
23402 | 23394 |
|
23403 | 23395 |
Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de mesures qui sert de diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice. |
23404 | 23396 |
|
23405 |
-III.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée conjointement par le président du conseil général et le préfet du département, est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. |
|
23397 |
+III.-La décision d'autorisation budgétaire et de tarification, arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le préfet du département, est prise par ce dernier sur le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. |
|
23406 | 23398 |
|
23407 | 23399 |
IV.-Les prix de journée et les tarifs forfaitaires par mesure sont versés mensuellement à terme échu. |
23408 | 23400 |
|
23409 |
-V.-Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du département ou le président du conseil général peuvent, chacun en ce qui le concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées à leur charge. |
|
23401 |
+V.-Pour les prestations qui font l'objet d'un prix de journée, le préfet du département ou le président du conseil départemental peuvent, chacun en ce qui le concerne, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée correspondant au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées à leur charge. |
|
23410 | 23402 |
|
23411 | 23403 |
Le versement de ces dotations globalisées est effectué dans les conditions fixées aux articles R. 314-115 et R. 314-116. |
23412 | 23404 |
|
... | ... |
@@ -23464,9 +23456,9 @@ II.-Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commerciali |
23464 | 23456 |
|
23465 | 23457 |
######## Article R314-130 |
23466 | 23458 |
|
23467 |
-Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil général de leur département d'implantation. |
|
23459 |
+Les services d'aide à domicile qui relèvent du 6° ou du 7° ou qui relèvent simultanément du 1° et du 8° du I de l'article L. 312-1, font l'objet de tarifs horaires fixés par le président du conseil départemental de leur département d'implantation. |
|
23468 | 23460 |
|
23469 |
-Pour chaque établissement ou service, le président du conseil général détermine : |
|
23461 |
+Pour chaque établissement ou service, le président du conseil départemental détermine : |
|
23470 | 23462 |
|
23471 | 23463 |
1° Un tarif horaire des aides ou employés à domicile ; |
23472 | 23464 |
|
... | ... |
@@ -23496,21 +23488,21 @@ II.-Les rémunérations mentionnés aux 1° à 4° du I comprennent les charges |
23496 | 23488 |
|
23497 | 23489 |
III.-Les dépenses de structure mentionnées au 5° du I représentent les dépenses de direction, de gestion et d'administration générale, et notamment les frais de déplacement des personnels. Elles sont égales à la différence entre, d'une part, les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R. 314-51 et R. 314-136, et d'autre part, la sommes des rémunérations mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article. |
23498 | 23490 |
|
23499 |
-Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le président du conseil général peut obtenir, sur sa demande, les documents comptables relatifs aux autres services. |
|
23491 |
+Si ces dépenses sont communes à d'autres services de la même personne gestionnaire, il est joint aux propositions budgétaires du service un tableau qui permet la répartition de ces charges communes. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le président du conseil départemental peut obtenir, sur sa demande, les documents comptables relatifs aux autres services. |
|
23500 | 23492 |
|
23501 | 23493 |
######## Article R314-133 |
23502 | 23494 |
|
23503 |
-Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du conseil général du département d'implantation détermine : |
|
23495 |
+Sur la base des informations mentionnées à l'article R. 314-132, le président du conseil départemental du département d'implantation détermine : |
|
23504 | 23496 |
|
23505 | 23497 |
1° Un coût horaire des frais de structure, égal au montant des frais de structure du service dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 314-130. |
23506 | 23498 |
|
23507 | 23499 |
2° Un coût horaire de coordination, d'encadrement et de soutien, égal au montant des rémunérations et frais de coordination, d'encadrement et de soutien dont il accepte la prise en charge, divisé par le nombre total annuel des heures prévisionnelles d'intervention des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 314-130. |
23508 | 23500 |
|
23509 |
-Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R. 314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires, le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du conseil général peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de structure le montant total des heures d'intervention des différents services administrés par la personne gestionnaire. |
|
23501 |
+Dans le cas où les dépenses de structure sont communes à d'autres activités de la même personne gestionnaire, si le tableau mentionné au III de l'article R. 314-132 n'a pas été fourni ou s'il n'apporte pas les informations nécessaires, le coût horaire des frais de structure est fixé d'office. Le président du conseil départemental peut, le cas échéant, retenir pour diviseur des dépenses de structure le montant total des heures d'intervention des différents services administrés par la personne gestionnaire. |
|
23510 | 23502 |
|
23511 | 23503 |
######## Article R314-134 |
23512 | 23504 |
|
23513 |
-Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil général accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination, d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R. 314-133. |
|
23505 |
+Le tarif horaire des aides et employés à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil départemental accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention des aides et employés à domicile, et en ajoutant à ce rapport le coût horaire de structure et le coût horaire de coordination, d'encadrement et de soins calculés conformément aux 1° et 2° de l'article R. 314-133. |
|
23514 | 23506 |
|
23515 | 23507 |
Le tarif horaire des auxiliaires de vie sociale et des aides médico-psychologiques est calculé de façon analogue, en retenant pour diviseur le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention de ces agents, et en ajoutant, de la même manière, les coûts horaires mentionnés à l'article R. 314-133. |
23516 | 23508 |
|
... | ... |
@@ -23528,7 +23520,7 @@ Cette convention doit permettre de distinguer de façon précise les différente |
23528 | 23520 |
|
23529 | 23521 |
######## Article R314-136 |
23530 | 23522 |
|
23531 |
-Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 : |
|
23523 |
+Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil départemental détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 : |
|
23532 | 23524 |
|
23533 | 23525 |
1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 314-52 ; |
23534 | 23526 |
|
... | ... |
@@ -23570,7 +23562,7 @@ Ces établissements et services bénéficient : |
23570 | 23562 |
|
23571 | 23563 |
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions prévues par les articles R. 314-141 et R. 314-142 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; |
23572 | 23564 |
|
23573 |
-2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-144 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-145. |
|
23565 |
+2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil départemental de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-144 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-145. |
|
23574 | 23566 |
|
23575 | 23567 |
######## Article R314-141 |
23576 | 23568 |
|
... | ... |
@@ -23584,7 +23576,7 @@ Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogato |
23584 | 23576 |
|
23585 | 23577 |
######## Article R314-143 |
23586 | 23578 |
|
23587 |
-En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36. |
|
23579 |
+En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36. |
|
23588 | 23580 |
|
23589 | 23581 |
######## Article R314-144 |
23590 | 23582 |
|
... | ... |
@@ -23592,7 +23584,7 @@ Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140 est calculé confo |
23592 | 23584 |
|
23593 | 23585 |
La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au service, en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section, est imputée sur les charges prises en considération pour le calcul de ce tarif journalier. |
23594 | 23586 |
|
23595 |
-Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 314-143. |
|
23587 |
+Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil départemental déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 314-143. |
|
23596 | 23588 |
|
23597 | 23589 |
######## Article R314-145 |
23598 | 23590 |
|
... | ... |
@@ -23958,7 +23950,7 @@ Les sommes indûment perçues par l'établissement au titre de la dotation globa |
23958 | 23950 |
|
23959 | 23951 |
########## Article R314-171-1 |
23960 | 23952 |
|
23961 |
-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée d'un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente désigné par son directeur général, d'un médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement désigné par le président du conseil général, d'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et gérontologie et d'un médecin coordonnateur également désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de gériatrie et gérontologie, autres que ceux ayant procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours. Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement. |
|
23953 |
+La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 314-9 est composée d'un médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente désigné par son directeur général, d'un médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement désigné par le président du conseil départemental, d'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et gérontologie et d'un médecin coordonnateur également désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de gériatrie et gérontologie, autres que ceux ayant procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours. Le médecin coordonnateur de l'établissement est entendu par la commission, à sa demande ou à la demande du représentant légal de l'établissement. |
|
23962 | 23954 |
|
23963 | 23955 |
La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin de l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. |
23964 | 23956 |
|
... | ... |
@@ -23976,7 +23968,7 @@ Lors du renouvellement des évaluations par application du dernier alinéa de l' |
23976 | 23968 |
|
23977 | 23969 |
########## Article R314-174 |
23978 | 23970 |
|
23979 |
-Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil général calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 314-172 pour le même exercice. |
|
23971 |
+Afin de comparer le niveau des prestations délivrées et de contribuer à une allocation optimale des ressources entre établissements, le président du conseil départemental calcule la valeur nette moyenne départementale du point relatif à la dépendance concernant les établissements du département relevant de l'article R. 314-158. Cette valeur est égale au quotient des charges nettes, constatées au dernier compte administratif, et qui entrent dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance, par le nombre de points dans les groupes iso-ressources 1 à 6, issu de la valorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 314-172 pour le même exercice. |
|
23980 | 23972 |
|
23981 | 23973 |
########## Article R314-175 |
23982 | 23974 |
|
... | ... |
@@ -24054,11 +24046,11 @@ Elle transmet chaque année, à des fins statistiques et d'étude, le relevé de |
24054 | 24046 |
|
24055 | 24047 |
Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1. |
24056 | 24048 |
|
24057 |
-La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du conseil général en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-7. Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré. |
|
24049 |
+La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du conseil départemental en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-7. Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré. |
|
24058 | 24050 |
|
24059 |
-Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant de cette dotation budgétaire globale arrêtée par le président du conseil général. Ces acomptes sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date. |
|
24051 |
+Le règlement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant de cette dotation budgétaire globale arrêtée par le président du conseil départemental. Ces acomptes sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date. |
|
24060 | 24052 |
|
24061 |
-Dans le cas où la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision, le président du conseil général règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur. Dès la fixation de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, il est procédé à une régularisation des versements lors de l'acompte mensuel du mois suivant. |
|
24053 |
+Dans le cas où la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision, le président du conseil départemental règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur. Dès la fixation de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, il est procédé à une régularisation des versements lors de l'acompte mensuel du mois suivant. |
|
24062 | 24054 |
|
24063 | 24055 |
Cette dotation budgétaire globale afférente à la dépendance n'inclut pas la participation des résidents prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8. Cette dernière est calculée en appliquant la formule de calcul précisée au h de l'annexe 3-1. |
24064 | 24056 |
|
... | ... |
@@ -24068,13 +24060,13 @@ Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement est calculé en divisant p |
24068 | 24060 |
|
24069 | 24061 |
########## Article R314-181 |
24070 | 24062 |
|
24071 |
-Sont arrêtés par le président du conseil général et facturés mensuellement selon le terme à échoir : |
|
24063 |
+Sont arrêtés par le président du conseil départemental et facturés mensuellement selon le terme à échoir : |
|
24072 | 24064 |
|
24073 | 24065 |
1° Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ; |
24074 | 24066 |
|
24075 | 24067 |
2° Les tarifs journaliers afférents à la dépendance. |
24076 | 24068 |
|
24077 |
-Le président du conseil général peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie. |
|
24069 |
+Le président du conseil départemental peut aussi prévoir par convention avec l'établissement le versement d'un acompte mensuel d'une dotation globale de financement relative à l'hébergement et à la dépendance correspondant aux tarifs journaliers hébergement et dépendance des personnes hébergées ayants droit soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie. |
|
24078 | 24070 |
|
24079 | 24071 |
########## Article R314-182 |
24080 | 24072 |
|
... | ... |
@@ -24096,9 +24088,9 @@ Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'o |
24096 | 24088 |
|
24097 | 24089 |
8° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5. |
24098 | 24090 |
|
24099 |
-Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part d'un tarif hébergement modulé en application du présent article et d'autre part, du tarif dépendance correspondant au groupe iso-ressources de la personne concernée minoré d'un taux fixé par le président du conseil général. |
|
24091 |
+Dans le cas où l'accueil de jour ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, le tarif de l'accueil de jour est constitué, d'une part d'un tarif hébergement modulé en application du présent article et d'autre part, du tarif dépendance correspondant au groupe iso-ressources de la personne concernée minoré d'un taux fixé par le président du conseil départemental. |
|
24100 | 24092 |
|
24101 |
-Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil général arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré : |
|
24093 |
+Sur proposition du directeur de l'établissement, le président du conseil départemental arrête les tarifs ainsi modulés après s'être assuré : |
|
24102 | 24094 |
|
24103 | 24095 |
1° Que ces derniers ne génèrent pas de recettes supérieures à celles qu'aurait entraînées l'application uniforme à tous les hébergés du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement défini à l'article R. 314-180 ; |
24104 | 24096 |
|
... | ... |
@@ -24110,7 +24102,7 @@ Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article |
24110 | 24102 |
|
24111 | 24103 |
########## Article R314-183 |
24112 | 24104 |
|
24113 |
-Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1. |
|
24105 |
+Pour les établissements relevant du 2° de l'article L. 342-1, le tarif journalier afférent à l'hébergement des personnes qui sont bénéficiaires de l'aide sociale est arrêté par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement dans le cadre d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L. 342-3-1. |
|
24114 | 24106 |
|
24115 | 24107 |
########## Article R314-183-1 |
24116 | 24108 |
|
... | ... |
@@ -24206,7 +24198,7 @@ Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l |
24206 | 24198 |
|
24207 | 24199 |
I.-L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10. |
24208 | 24200 |
|
24209 |
-II.-Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 et du 4° de l'article R. 314-147 font l'objet d'un forfait global annuel versé pour les établissements financés par l'assurance maladie selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil général selon les modalités prévues aux articles R. 314-106 à R. 314-108. |
|
24201 |
+II.-Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R. 314-119 et du 4° de l'article R. 314-147 font l'objet d'un forfait global annuel versé pour les établissements financés par l'assurance maladie selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental selon les modalités prévues aux articles R. 314-106 à R. 314-108. |
|
24210 | 24202 |
|
24211 | 24203 |
Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification de l'établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce dernier. |
24212 | 24204 |
|
... | ... |
@@ -24270,7 +24262,7 @@ e) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; |
24270 | 24262 |
|
24271 | 24263 |
f) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; |
24272 | 24264 |
|
24273 |
-g) Trois présidents de conseil général désignés par l'Assemblée des départements de France ou leurs représentants ; |
|
24265 |
+g) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des départements de France ou leurs représentants ; |
|
24274 | 24266 |
|
24275 | 24267 |
Elle comprend également, à titre consultatif : |
24276 | 24268 |
|
... | ... |
@@ -24444,7 +24436,7 @@ Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-socia |
24444 | 24436 |
|
24445 | 24437 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 315-11, ce conseil d'administration est composé de : |
24446 | 24438 |
|
24447 |
-1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil général ou leur représentant respectif, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, qui assure la présidence du conseil d'administration ; |
|
24439 |
+1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil départemental ou leur représentant respectif, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, qui assure la présidence du conseil d'administration ; |
|
24448 | 24440 |
|
24449 | 24441 |
2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ; |
24450 | 24442 |
|
... | ... |
@@ -24482,7 +24474,7 @@ Les effectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés, selon le ca |
24482 | 24474 |
|
24483 | 24475 |
####### Article R315-9 |
24484 | 24476 |
|
24485 |
-I.-A défaut d'accord entre les communes qui sont à l'origine de la création d'un établissement social ou médico-social intercommunal mentionné à l'article R. 315-8 sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de cet établissement, les maires de ces communes se réunissent en un collège qui élit ces représentants. De même, à défaut d'accord entre les départements qui sont à l'origine de la création d'un établissement interdépartemental mentionné au même article sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de cet établissement, les présidents des conseils généraux de ces départements se réunissent en un collège qui élit ces représentants. |
|
24477 |
+I.-A défaut d'accord entre les communes qui sont à l'origine de la création d'un établissement social ou médico-social intercommunal mentionné à l'article R. 315-8 sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de cet établissement, les maires de ces communes se réunissent en un collège qui élit ces représentants. De même, à défaut d'accord entre les départements qui sont à l'origine de la création d'un établissement interdépartemental mentionné au même article sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de cet établissement, les présidents des conseils départementaux de ces départements se réunissent en un collège qui élit ces représentants. |
|
24486 | 24478 |
|
24487 | 24479 |
II.-Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentant au titre du 3° de l'article L. 315-10, les trois représentants au moins mentionnés au 3° de l'article R. 315-8 sont désignés par les collectivités territoriales ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'établissement, dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, au I du présent article et au I de l'article R. 315-11. |
24488 | 24480 |
|
... | ... |
@@ -24494,7 +24486,7 @@ Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant as |
24494 | 24486 |
|
24495 | 24487 |
####### Article R315-11 |
24496 | 24488 |
|
24497 |
-I.-Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R. 315-6 et R. 315-8 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire, le président du conseil général ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. |
|
24489 |
+I.-Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R. 315-6 et R. 315-8 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire, le président du conseil départemental ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. |
|
24498 | 24490 |
|
24499 | 24491 |
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. |
24500 | 24492 |
|
... | ... |
@@ -24536,11 +24528,11 @@ Pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, |
24536 | 24528 |
|
24537 | 24529 |
####### Article R315-15 |
24538 | 24530 |
|
24539 |
-Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le président du conseil général. |
|
24531 |
+Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le président du conseil départemental. |
|
24540 | 24532 |
|
24541 | 24533 |
####### Article R315-16 |
24542 | 24534 |
|
24543 |
-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, le conseil d'administration est présidé par le maire pour un établissement communal, le président du conseil général pour un établissement départemental et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour un établissement intercommunal créé par cet établissement public de coopération intercommunale. |
|
24535 |
+Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, le conseil d'administration est présidé par le maire pour un établissement communal, le président du conseil départemental pour un établissement départemental et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour un établissement intercommunal créé par cet établissement public de coopération intercommunale. |
|
24544 | 24536 |
|
24545 | 24537 |
Pour les autres établissements intercommunaux et pour les établissements interdépartementaux, le président du conseil d'administration est désigné selon les modalités fixées au I de l'article R. 315-9. |
24546 | 24538 |
|
... | ... |
@@ -25214,7 +25206,7 @@ La déclaration doit en outre comporter : |
25214 | 25206 |
|
25215 | 25207 |
##### Article R321-5 |
25216 | 25208 |
|
25217 |
-Le président du conseil général fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène, l'éducation ou le bien-être des mineurs ne sont pas remplies, notamment si la personne à qui sera confiée la direction de l'établissement n'est pas apte à assurer la garde et l'éducation des mineurs ainsi que le bon fonctionnement de l'établissement. |
|
25209 |
+Le président du conseil départemental fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène, l'éducation ou le bien-être des mineurs ne sont pas remplies, notamment si la personne à qui sera confiée la direction de l'établissement n'est pas apte à assurer la garde et l'éducation des mineurs ainsi que le bon fonctionnement de l'établissement. |
|
25218 | 25210 |
|
25219 | 25211 |
##### Article R321-6 |
25220 | 25212 |
|
... | ... |
@@ -25222,7 +25214,7 @@ Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des régl |
25222 | 25214 |
|
25223 | 25215 |
##### Article R321-7 |
25224 | 25216 |
|
25225 |
-Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : |
|
25217 |
+Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : |
|
25226 | 25218 |
|
25227 | 25219 |
1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; |
25228 | 25220 |
|
... | ... |
@@ -25234,18 +25226,18 @@ Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil |
25234 | 25226 |
|
25235 | 25227 |
5° Les conditions financières de fonctionnement. |
25236 | 25228 |
|
25237 |
-A défaut d'opposition motivée du président du conseil général dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées. |
|
25229 |
+A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées. |
|
25238 | 25230 |
|
25239 | 25231 |
##### Article R321-8 |
25240 | 25232 |
|
25241 |
-Le président du conseil général doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : |
|
25233 |
+Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : |
|
25242 | 25234 |
|
25243 | 25235 |
- la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; |
25244 | 25236 |
- les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants. |
25245 | 25237 |
|
25246 | 25238 |
##### Article R321-9 |
25247 | 25239 |
|
25248 |
-Chaque année, au 1er novembre, la liste nominative du personnel d'encadrement, du personnel d'enseignement et du personnel médical et paramédical, à temps complet ou à temps partiel, est fournie au président du conseil général. |
|
25240 |
+Chaque année, au 1er novembre, la liste nominative du personnel d'encadrement, du personnel d'enseignement et du personnel médical et paramédical, à temps complet ou à temps partiel, est fournie au président du conseil départemental. |
|
25249 | 25241 |
|
25250 | 25242 |
#### Chapitre II : Accueil d'adultes. |
25251 | 25243 |
|
... | ... |
@@ -25261,7 +25253,7 @@ La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucu |
25261 | 25253 |
|
25262 | 25254 |
##### Article R322-3 |
25263 | 25255 |
|
25264 |
-La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil général du lieu de l'établissement. |
|
25256 |
+La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement. |
|
25265 | 25257 |
|
25266 | 25258 |
##### Article R322-4 |
25267 | 25259 |
|
... | ... |
@@ -25291,11 +25283,11 @@ II. - En outre, la déclaration doit comporter : |
25291 | 25283 |
|
25292 | 25284 |
##### Article R322-5 |
25293 | 25285 |
|
25294 |
-Le préfet ou le président du conseil général fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée s'il apparaît, au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène ou le bien-être des personnes hébergées ne sont pas remplies. |
|
25286 |
+Le préfet ou le président du conseil départemental fait opposition dans les deux mois de la déclaration par une décision motivée s'il apparaît, au vu des renseignements fournis et des enquêtes effectuées, que les dispositions réglementaires ne sont pas respectées ou que les garanties minimales concernant les bonnes moeurs, la santé, la sécurité, l'hygiène ou le bien-être des personnes hébergées ne sont pas remplies. |
|
25295 | 25287 |
|
25296 | 25288 |
##### Article R322-6 |
25297 | 25289 |
|
25298 |
-Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : |
|
25290 |
+Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant : |
|
25299 | 25291 |
|
25300 | 25292 |
1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ; |
25301 | 25293 |
|
... | ... |
@@ -25307,11 +25299,11 @@ Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président |
25307 | 25299 |
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25308 | 25300 |
5° Les conditions financières de fonctionnement. |
25309 | 25301 |
|
25310 |
-A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil général dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées. |
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25302 |
+A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil départemental dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées. |
|
25311 | 25303 |
|
25312 | 25304 |
##### Article R322-7 |
25313 | 25305 |
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25314 |
-Le préfet ou le président du conseil général doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant : |
|
25306 |
+Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant : |
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25315 | 25307 |
|
25316 | 25308 |
1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; |
25317 | 25309 |
|
... | ... |
@@ -25890,13 +25882,13 @@ Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions dé |
25890 | 25882 |
|
25891 | 25883 |
Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser. |
25892 | 25884 |
|
25893 |
-Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé. |
|
25885 |
+Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé. |
|
25894 | 25886 |
|
25895 | 25887 |
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire. |
25896 | 25888 |
|
25897 | 25889 |
####### Article R344-30 |
25898 | 25890 |
|
25899 |
-Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle. |
|
25891 |
+Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle. |
|
25900 | 25892 |
|
25901 | 25893 |
####### Article R344-31 |
25902 | 25894 |
|
... | ... |
@@ -25906,11 +25898,11 @@ L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le |
25906 | 25898 |
|
25907 | 25899 |
####### Article R344-32 |
25908 | 25900 |
|
25909 |
-Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %. |
|
25901 |
+Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %. |
|
25910 | 25902 |
|
25911 | 25903 |
####### Article R344-33 |
25912 | 25904 |
|
25913 |
-Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
25905 |
+Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
25914 | 25906 |
|
25915 | 25907 |
###### Sous-section 2 : Minimum de ressources |
25916 | 25908 |
|
... | ... |
@@ -26410,7 +26402,7 @@ Une expédition du jugement certifiée conforme par le greffe est immédiatement |
26410 | 26402 |
|
26411 | 26403 |
L'expédition du jugement porte la formule exécutoire suivante : |
26412 | 26404 |
|
26413 |
-"La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil général du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement." |
|
26405 |
+" La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil départemental du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. " |
|
26414 | 26406 |
|
26415 | 26407 |
###### Article R351-37 |
26416 | 26408 |
|
... | ... |
@@ -26540,11 +26532,11 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le |
26540 | 26532 |
|
26541 | 26533 |
##### Article R421-1 |
26542 | 26534 |
|
26543 |
-En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du code de la santé publique et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6, le président du conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette profession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de la profession, les conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant. |
|
26535 |
+En application des dispositions de l'article L. 2112-2 (7°) du code de la santé publique et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6, le président du conseil départemental organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette profession, au cours desquelles sont présentés notamment le rôle et les responsabilités de l'assistant maternel, les modalités d'exercice de la profession, les conditions de l'agrément prévu par l'article L. 421-3, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant. |
|
26544 | 26536 |
|
26545 | 26537 |
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistants maternels, des personnes morales et des particuliers employeurs peuvent être invités à participer à ces séances. |
26546 | 26538 |
|
26547 |
-Dans les communes ou leurs groupements dotés d'un relais assistants maternels tel que défini à l'article L. 214-2-1, le président du conseil général peut associer ce dernier à l'organisation des réunions d'information. |
|
26539 |
+Dans les communes ou leurs groupements dotés d'un relais assistants maternels tel que défini à l'article L. 214-2-1, le président du conseil départemental peut associer ce dernier à l'organisation des réunions d'information. |
|
26548 | 26540 |
|
26549 | 26541 |
##### Article D421-2 |
26550 | 26542 |
|
... | ... |
@@ -26684,23 +26676,23 @@ Dans les autres cas, l'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, apr |
26684 | 26676 |
|
26685 | 26677 |
####### Article R421-23 |
26686 | 26678 |
|
26687 |
-Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. |
|
26679 |
+Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. |
|
26688 | 26680 |
|
26689 | 26681 |
L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. |
26690 | 26682 |
|
26691 |
-Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil général envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. |
|
26683 |
+Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. |
|
26692 | 26684 |
|
26693 | 26685 |
La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste. |
26694 | 26686 |
|
26695 | 26687 |
####### Article R421-24 |
26696 | 26688 |
|
26697 |
-Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. |
|
26689 |
+Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. |
|
26698 | 26690 |
|
26699 | 26691 |
La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois. |
26700 | 26692 |
|
26701 | 26693 |
####### Article R421-25 |
26702 | 26694 |
|
26703 |
-Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 pour un assistant maternel ou à l'article L. 421-15 pour un assistant familial, l'agrément est retiré. La procédure prévue à l'article R. 421-23 ne s'applique pas lorsque le président du conseil général envisage de retirer l'agrément pour ce motif. |
|
26695 |
+Lorsqu'il y a refus de suivre la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 pour un assistant maternel ou à l'article L. 421-15 pour un assistant familial, l'agrément est retiré. La procédure prévue à l'article R. 421-23 ne s'applique pas lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'agrément pour ce motif. |
|
26704 | 26696 |
|
26705 | 26697 |
La commission consultative paritaire départementale est informée, dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 421-6, du nombre d'agréments retirés au motif du refus par l'assistant maternel ou familial de suivre la formation mentionnée au premier alinéa. |
26706 | 26698 |
|
... | ... |
@@ -26714,15 +26706,15 @@ Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaratio |
26714 | 26706 |
|
26715 | 26707 |
La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. |
26716 | 26708 |
|
26717 |
-Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département. |
|
26709 |
+Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département. |
|
26718 | 26710 |
|
26719 | 26711 |
####### Article R421-28 |
26720 | 26712 |
|
26721 |
-La présidence de la commission est assurée par le président du conseil général ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers généraux ou les agents des services du département. |
|
26713 |
+La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu'il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département. |
|
26722 | 26714 |
|
26723 | 26715 |
####### Article R421-29 |
26724 | 26716 |
|
26725 |
-Les représentants du département, outre le président du conseil général ou son représentant, sont des conseillers généraux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil général. Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. |
|
26717 |
+Les représentants du département, outre le président du conseil départemental ou son représentant, sont des conseillers départementaux ou des agents des services du département désignés par le président du conseil départemental. Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. |
|
26726 | 26718 |
|
26727 | 26719 |
####### Article R421-30 |
26728 | 26720 |
|
... | ... |
@@ -26730,13 +26722,13 @@ Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le |
26730 | 26722 |
|
26731 | 26723 |
Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. |
26732 | 26724 |
|
26733 |
-Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil général. |
|
26725 |
+Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil départemental. |
|
26734 | 26726 |
|
26735 | 26727 |
Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales. |
26736 | 26728 |
|
26737 | 26729 |
####### Article R421-31 |
26738 | 26730 |
|
26739 |
-Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionné à l'article R. 421-28, et comprenant un représentant de chaque liste en présence. |
|
26731 |
+Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionné à l'article R. 421-28, et comprenant un représentant de chaque liste en présence. |
|
26740 | 26732 |
|
26741 | 26733 |
Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin par des agents des services du département. |
26742 | 26734 |
|
... | ... |
@@ -26748,7 +26740,7 @@ Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléa |
26748 | 26740 |
|
26749 | 26741 |
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. |
26750 | 26742 |
|
26751 |
-Le président du conseil général rend publics les résultats des élections. |
|
26743 |
+Le président du conseil départemental rend publics les résultats des élections. |
|
26752 | 26744 |
|
26753 | 26745 |
####### Article R421-33 |
26754 | 26746 |
|
... | ... |
@@ -26786,33 +26778,33 @@ Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du |
26786 | 26778 |
|
26787 | 26779 |
###### Article R421-38 |
26788 | 26780 |
|
26789 |
-Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent. |
|
26781 |
+Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent. |
|
26790 | 26782 |
|
26791 | 26783 |
###### Article R421-39 |
26792 | 26784 |
|
26793 |
-L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours. |
|
26785 |
+L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l'un de ces éléments est déclarée dans les huit jours. |
|
26794 | 26786 |
|
26795 | 26787 |
L'assistant maternel tient à la disposition des services de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés. |
26796 | 26788 |
|
26797 |
-Il informe le président du conseil général du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants. |
|
26789 |
+Il informe le président du conseil départemental du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil départemental, de ses disponibilités pour accueillir des enfants. |
|
26798 | 26790 |
|
26799 | 26791 |
###### Article R421-40 |
26800 | 26792 |
|
26801 |
-L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. |
|
26793 |
+L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. |
|
26802 | 26794 |
|
26803 | 26795 |
L'assistant maternel ou l'assistant familial employé par une personne morale est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. |
26804 | 26796 |
|
26805 |
-L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil général sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur confié à un assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie. |
|
26797 |
+L'employeur personne morale est tenu de déclarer au président du conseil départemental sans délai tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur confié à un assistant maternel ou à un assistant familial qu'il emploie. |
|
26806 | 26798 |
|
26807 |
-Tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du conseil général qui a délivré l'agrément. |
|
26799 |
+Tout employeur d'un assistant maternel ou d'un assistant familial qui retire un enfant, en raison d'une suspicion de risque de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil, en informe le président du conseil départemental qui a délivré l'agrément. |
|
26808 | 26800 |
|
26809 | 26801 |
###### Article R421-41 |
26810 | 26802 |
|
26811 |
-En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement. |
|
26803 |
+En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil départemental quinze jours au moins avant son emménagement. |
|
26812 | 26804 |
|
26813 |
-Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15. |
|
26805 |
+Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15. |
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26814 | 26806 |
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26815 |
-Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande. |
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26807 |
+Le président du conseil départemental du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil départemental du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande. |
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26816 | 26808 |
|
26817 | 26809 |
###### Article R421-42 |
26818 | 26810 |
|
... | ... |
@@ -26952,11 +26944,11 @@ L'assistant maternel subit à l'issue de la formation une épreuve dans des cond |
26952 | 26944 |
|
26953 | 26945 |
###### Article R421-53 |
26954 | 26946 |
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26955 |
-Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil général de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |
|
26947 |
+Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |
|
26956 | 26948 |
|
26957 | 26949 |
###### Article R421-54 |
26958 | 26950 |
|
26959 |
-Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-10 de ne pas fournir au président du conseil général les renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |
|
26951 |
+Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-10 de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |
|
26960 | 26952 |
|
26961 | 26953 |
#### Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public |
26962 | 26954 |
|
... | ... |
@@ -27387,7 +27379,7 @@ Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la p |
27387 | 27379 |
|
27388 | 27380 |
###### Article R441-2 |
27389 | 27381 |
|
27390 |
-La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil général, doit préciser en particulier : |
|
27382 |
+La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil départemental, doit préciser en particulier : |
|
27391 | 27383 |
|
27392 | 27384 |
1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ; |
27393 | 27385 |
|
... | ... |
@@ -27395,13 +27387,13 @@ La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par |
27395 | 27387 |
|
27396 | 27388 |
###### Article R441-3 |
27397 | 27389 |
|
27398 |
-La demande est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
27390 |
+La demande est adressée au président du conseil départemental du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
|
27399 | 27391 |
|
27400 | 27392 |
Cette autorité dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. |
27401 | 27393 |
|
27402 | 27394 |
###### Article R441-4 |
27403 | 27395 |
|
27404 |
-La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé. |
|
27396 |
+La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé. |
|
27405 | 27397 |
|
27406 | 27398 |
###### Article R441-5 |
27407 | 27399 |
|
... | ... |
@@ -27415,7 +27407,7 @@ Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à |
27415 | 27407 |
|
27416 | 27408 |
###### Article R441-7 |
27417 | 27409 |
|
27418 |
-Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier. |
|
27410 |
+Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier. |
|
27419 | 27411 |
|
27420 | 27412 |
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. |
27421 | 27413 |
|
... | ... |
@@ -27423,7 +27415,7 @@ Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement sollicité |
27423 | 27415 |
|
27424 | 27416 |
###### Article R441-8 |
27425 | 27417 |
|
27426 |
-Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément ou de renouvellement, le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ayant conclu à cet effet une convention avec le département. |
|
27418 |
+Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément ou de renouvellement, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ayant conclu à cet effet une convention avec le département. |
|
27427 | 27419 |
|
27428 | 27420 |
Les accueillants familiaux sont tenus de fournir aux services départementaux ainsi qu'aux institutions ou organismes qu'ils désignent à cet effet tous les renseignements qui leur sont demandés et sont en relation directe avec l'accomplissement de leurs missions. |
27429 | 27421 |
|
... | ... |
@@ -27433,17 +27425,17 @@ Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois moi |
27433 | 27425 |
|
27434 | 27426 |
###### Article R441-10 |
27435 | 27427 |
|
27436 |
-En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son emménagement. |
|
27428 |
+En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son emménagement. |
|
27437 | 27429 |
|
27438 |
-Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général de son nouveau département de résidence, en joignant un copie de la décision mentionnée à l'article R. 441-5. |
|
27430 |
+Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental de son nouveau département de résidence, en joignant un copie de la décision mentionnée à l'article R. 441-5. |
|
27439 | 27431 |
|
27440 |
-Le président du conseil général du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil général du nouveau département de résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2. |
|
27432 |
+Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil départemental du nouveau département de résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R. 441-2. |
|
27441 | 27433 |
|
27442 | 27434 |
##### Section 2 : Commission consultative de retrait. |
27443 | 27435 |
|
27444 | 27436 |
###### Article R441-11 |
27445 | 27437 |
|
27446 |
-Lorsque le président du conseil général envisage dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée. |
|
27438 |
+Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée. |
|
27447 | 27439 |
|
27448 | 27440 |
L'accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux personnes de son choix. |
27449 | 27441 |
|
... | ... |
@@ -27459,11 +27451,11 @@ La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend |
27459 | 27451 |
|
27460 | 27452 |
3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. |
27461 | 27453 |
|
27462 |
-Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. |
|
27454 |
+Le président du conseil départemental fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. |
|
27463 | 27455 |
|
27464 | 27456 |
###### Article R441-13 |
27465 | 27457 |
|
27466 |
-Le président du conseil général ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait. |
|
27458 |
+Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait. |
|
27467 | 27459 |
|
27468 | 27460 |
###### Article R441-14 |
27469 | 27461 |
|
... | ... |
@@ -27479,7 +27471,7 @@ Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dan |
27479 | 27471 |
|
27480 | 27472 |
###### Article R441-16 |
27481 | 27473 |
|
27482 |
-La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code.A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé. |
|
27474 |
+La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé. |
|
27483 | 27475 |
|
27484 | 27476 |
#### Chapitre II : Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial |
27485 | 27477 |
|
... | ... |
@@ -27540,7 +27532,7 @@ Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à |
27540 | 27532 |
|
27541 | 27533 |
##### Article D444-2 |
27542 | 27534 |
|
27543 |
-I. ― La demande d'accord pour être employeur d'accueillants familiaux doit être adressée par la personne morale de droit public ou de droit privé au président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial par lettre recommandée avec avis de réception. |
|
27535 |
+I. ― La demande d'accord pour être employeur d'accueillants familiaux doit être adressée par la personne morale de droit public ou de droit privé au président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial par lettre recommandée avec avis de réception. |
|
27544 | 27536 |
|
27545 | 27537 |
La demande d'accord présente le projet d'accueil familial et les objectifs recherchés. Elle précise : |
27546 | 27538 |
|
... | ... |
@@ -27556,13 +27548,13 @@ La demande d'accord présente le projet d'accueil familial et les objectifs rech |
27556 | 27548 |
|
27557 | 27549 |
6° Les modalités d'organisation et de financement de la formation initiale et continue des accueillants familiaux ; |
27558 | 27550 |
|
27559 |
-7° Les modalités de suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément du suivi social et médico-social exercé par le président du conseil général. |
|
27551 |
+7° Les modalités de suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément du suivi social et médico-social exercé par le président du conseil départemental. |
|
27560 | 27552 |
|
27561 | 27553 |
II. ― L'accord est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelé par tacite reconduction sauf dans les cas de manquement par l'employeur à ses obligations d'emploi et d'accueil prévues aux articles L. 443-4 et L. 444-1 à L. 444-9 et de non-respect des engagements fixés à sa demande d'accord. |
27562 | 27554 |
|
27563 |
-III. ― L'employeur transmet, annuellement, au président du conseil général avant la fin du premier semestre le compte de résultat ainsi que l'ensemble des éléments permettant de vérifier le respect des modalités d'emploi des accueillants familiaux et des modalités d'accueil prévues entre l'employeur et la ou les personnes accueillies à titre onéreux avec l'accord délivré par le président du conseil général. |
|
27555 |
+III. ― L'employeur transmet, annuellement, au président du conseil départemental avant la fin du premier semestre le compte de résultat ainsi que l'ensemble des éléments permettant de vérifier le respect des modalités d'emploi des accueillants familiaux et des modalités d'accueil prévues entre l'employeur et la ou les personnes accueillies à titre onéreux avec l'accord délivré par le président du conseil départemental. |
|
27564 | 27556 |
|
27565 |
-Le président du conseil général peut décider le retrait de l'accord délivré à la personne morale employeur lorsque celle-ci : |
|
27557 |
+Le président du conseil départemental peut décider le retrait de l'accord délivré à la personne morale employeur lorsque celle-ci : |
|
27566 | 27558 |
|
27567 | 27559 |
- ne transmet pas le compte de résultat de l'activité d'accueil familial exercée au titre de l'année écoulée ainsi que les justificatifs relatifs à l'emploi des accueillants familiaux ; |
27568 | 27560 |
- manque à ses obligations d'emploi et d'accueil prévues aux articles L. 443-4 et L. 444-1 à L. 444-9 et de non-respect des engagements fixés à sa demande d'accord ; |
... | ... |
@@ -27570,9 +27562,9 @@ Le président du conseil général peut décider le retrait de l'accord délivr |
27570 | 27562 |
- signe un contrat d'accueil ou un contrat distinct méconnaissant les stipulations du contrat type ; |
27571 | 27563 |
- prévoit dans ledit contrat une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, dont il est propriétaire ou locataire, d'un montant manifestement abusif ; |
27572 | 27564 |
- ne souscrit pas le contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-4 ; |
27573 |
-- n'assure pas le suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément du suivi social ou médico-social exercé par le président du conseil général. |
|
27565 |
+- n'assure pas le suivi de l'activité des accueillants familiaux, en complément du suivi social ou médico-social exercé par le président du conseil départemental. |
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27574 | 27566 |
|
27575 |
-Lorsque le président du conseil général envisage de retirer l'accord, l'organisme est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire connaître ses observations et de remédier aux dysfonctionnements constatés dans un délai de six mois. En cas de retrait d'accord, le président du conseil général est chargé de rechercher une solution de remplacement pour les personnes accueillies soit en accueil familial, soit dans une structure médico-sociale. Il propose aux autres employeurs d'accueillants familiaux la reprise des salariés. Le retrait de l'accord met fin à la possibilité pour la personne morale d'être employeur des accueillants familiaux. |
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27567 |
+Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer l'accord, l'organisme est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire connaître ses observations et de remédier aux dysfonctionnements constatés dans un délai de six mois. En cas de retrait d'accord, le président du conseil départemental est chargé de rechercher une solution de remplacement pour les personnes accueillies soit en accueil familial, soit dans une structure médico-sociale. Il propose aux autres employeurs d'accueillants familiaux la reprise des salariés. Le retrait de l'accord met fin à la possibilité pour la personne morale d'être employeur des accueillants familiaux. |
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27576 | 27568 |
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27577 | 27569 |
##### Article D444-3 |
27578 | 27570 |
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