Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 décembre 2014 (version 5da838a)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2014.

... ...
@@ -1411,7 +1411,7 @@ b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges aff
1411 1411
 
1412 1412
 Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section. Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clôture des comptes de l'exercice.
1413 1413
 
1414
-La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, pour la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du présent code, sont imputées sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du présent code.
1414
+La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont imputées sur les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.
1415 1415
 
1416 1416
 II. ― Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :
1417 1417
 
... ...
@@ -4456,7 +4456,7 @@ Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre d
4456 4456
 
4457 4457
 ###### Article L312-8-2
4458 4458
 
4459
-Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.
4459
+Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.
4460 4460
 
4461 4461
 ###### Article L312-9
4462 4462
 
... ...
@@ -7755,19 +7755,19 @@ Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont r
7755 7755
 
7756 7756
 Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
7757 7757
 
7758
-I.-(Abrogé)
7758
+I. - (Abrogé)
7759 7759
 
7760
-II. ― A l'article L. 262-3 :
7760
+II. - A l'article L. 262-3 :
7761 7761
 
7762
-1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
7762
+1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
7763 7763
 
7764
-2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
7764
+2° Au 3°, les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés par les mots : "notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte" et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
7765 7765
 
7766
-3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ”
7766
+3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : "Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002."
7767 7767
 
7768
-III. ― A l'article L. 262-4 :
7768
+III. - A l'article L. 262-4 :
7769 7769
 
7770
-1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : " depuis au moins quinze ans ” ;
7770
+1° Les mots : "depuis au moins cinq ans" sont remplacés par les mots : "depuis au moins quinze ans" ;
7771 7771
 
7772 7772
 2° (Abrogé) ;
7773 7773
 
... ...
@@ -7775,7 +7775,7 @@ III. ― A l'article L. 262-4 :
7775 7775
 
7776 7776
 4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
7777 7777
 
7778
-IV. ― A l'article L. 262-5 :
7778
+IV. - A l'article L. 262-5 :
7779 7779
 
7780 7780
 1° (Abrogé) ;
7781 7781
 
... ...
@@ -7783,101 +7783,101 @@ IV. ― A l'article L. 262-5 :
7783 7783
 
7784 7784
 Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
7785 7785
 
7786
-V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à l'article L. 326-2 ”.
7786
+V. - A l'article L. 262-6, les mots : "des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code" sont remplacés par les mots : "auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à l'article L. 326-2".
7787 7787
 
7788
-VI. ― A l'article L. 262-7 :
7788
+VI. - A l'article L. 262-7 :
7789 7789
 
7790
-1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;
7790
+1° Au premier alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux" et les mots : "réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret" sont remplacés par les mots : "son résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret" ;
7791 7791
 
7792
-2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;
7792
+2° Au deuxième alinéa, les mots : "le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les mots : "le travailleur déclarant des bénéfices agricoles" ;
7793 7793
 
7794
-3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
7794
+3° Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente" sont remplacés par les mots : "exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente".
7795 7795
 
7796
-VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
7796
+VII. - Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
7797 7797
 
7798
-VIII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
7798
+VIII. - A l'article L. 262-12, les mots : "ou à celui de l'allocation de soutien familial" sont remplacés par les mots : "ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne".
7799 7799
 
7800
-IX. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
7800
+IX. - Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
7801 7801
 
7802 7802
 La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions fixées par décret.
7803 7803
 
7804 7804
 La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du Département.
7805 7805
 
7806
-X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
7806
+X. - A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte".
7807 7807
 
7808
-XI. ― L'article L. 262-23 n'est pas applicable.
7808
+XI. - L'article L. 262-23 n'est pas applicable.
7809 7809
 
7810
-XII. ― A l'article L. 262-28 :
7810
+XII. - A l'article L. 262-28 :
7811 7811
 
7812
-1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;
7812
+1° Au deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 5421-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "par le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte" et les mots : "à l'article L. 5421-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 327-9" ;
7813 7813
 
7814 7814
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
7815 7815
 
7816
-XIII. ― A l'article L. 262-29 :
7816
+XIII. - A l'article L. 262-29 :
7817 7817
 
7818
-1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : " au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
7818
+1° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail", ainsi que les mots : "notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts" sont supprimés et les mots : "au 1° de l'article L. 5311-4 du même code" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte." ;
7819 7819
 
7820 7820
 2° Le 3° est supprimé.
7821 7821
 
7822
-XIV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
7822
+XIV. - Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : "à l'article L. 5411-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte".
7823 7823
 
7824
-XV. ― A l'article L. 262-33 :
7824
+XV. - A l'article L. 262-33 :
7825 7825
 
7826
-1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
7826
+1° Au premier alinéa, les mots : "visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte" ;
7827 7827
 
7828
-2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.
7828
+2° Au dernier alinéa, les mots : "au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail" sont remplacés par les mots : "par la convention mentionnée à l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte".
7829 7829
 
7830
-XVI. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.
7830
+XVI. - A l'article L. 262-34, les mots : "le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code" sont remplacés par les mots : "un projet personnalisé d'accès à l'emploi".
7831 7831
 
7832
-XVII. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
7832
+XVII. - Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : "à l'article L. 5411-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte".
7833 7833
 
7834
-XVIII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-34 ”.
7834
+XVIII. - Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : "à l'article L. 5411-6-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 262-34".
7835 7835
 
7836
-XIX. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.
7836
+XIX. - A l'article L. 262-42, les mots : "en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code" sont supprimés.
7837 7837
 
7838
-XX. ― A l'article L. 262-43 :
7838
+XX. - A l'article L. 262-43 :
7839 7839
 
7840
-1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
7840
+1° Les mots : "en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte" ;
7841 7841
 
7842
-2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
7842
+2° Les références : "L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte".
7843 7843
 
7844
-XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
7844
+XXI. - Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : "des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés par les mots : "de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte".
7845 7845
 
7846
-XXII. ― A l'article L. 262-46 :
7846
+XXII. - A l'article L. 262-46 :
7847 7847
 
7848
-1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
7848
+1° Au quatrième alinéa, les mots : "au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés par les mots : "au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte" ;
7849 7849
 
7850 7850
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7851 7851
 
7852
-" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;
7852
+"Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte." ;
7853 7853
 
7854 7854
 3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7855 7855
 
7856
-" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
7856
+"Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire."
7857 7857
 
7858
-XXIII.-A l'article L. 262-47, les mots : " à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte mentionné au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte "
7858
+XXIII. - (Abrogé)
7859 7859
 
7860
-XXIV. ― A l'article L. 262-53 :
7860
+XXIV. - A l'article L. 262-53 :
7861 7861
 
7862
-1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés ;
7862
+1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : ", la pénalité mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ;
7863 7863
 
7864
-2° Au dernier alinéa, les mots : " et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent ” sont remplacés par les mots : " qui en informe ”.
7864
+2° Au dernier alinéa, les mots : "et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui en informent" sont remplacés par les mots : "qui en informe".
7865 7865
 
7866
-XXV. ― Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est supprimée.
7866
+XXV. - Aux articles L. 262-54 et L. 262-55, la référence à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est supprimée.
7867 7867
 
7868
-XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
7868
+XXVI. - Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
7869 7869
 
7870 7870
 XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
7871 7871
 
7872 7872
 XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
7873 7873
 
7874
-1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1, " sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
7874
+1° Les mots : "à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1," sont remplacés par les mots : "à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5," ;
7875 7875
 
7876
-2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et " sont supprimés et les mots : " respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-1 ".
7876
+2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et" sont supprimés et les mots : "respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 262-1".
7877 7877
 
7878
-XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont remplacés par les mots : " délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ".
7878
+XXIX. - Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : "prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." sont remplacés par les mots : "délivrés en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte".
7879 7879
 
7880
-XXX.-A l'article L. 264-10, les mots : " en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ".
7880
+XXX. - A l'article L. 264-10, les mots : "en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile." sont remplacés par les mots : "en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte".
7881 7881
 
7882 7882
 #### Chapitre III : Adaptations du livre III
7883 7883