Code de l’action sociale et des familles


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... ...
@@ -9202,7 +9202,7 @@ L'observatoire peut également élaborer des rapports d'étape annuels sur l'ens
9202 9202
 
9203 9203
 En ce qui concerne la recherche et l'innovation, l'observatoire apprécie la prise en compte du handicap dans les différents programmes de recherche et recense ceux qui concernent le domaine du handicap. En tenant compte des résultats des recherches, il émet des préconisations au regard des besoins de recherche, d'évaluation et de valorisation exprimés par les acteurs professionnels et sociaux. Il peut également susciter l'organisation de réunions de valorisation des recherches et des innovations récentes à l'attention des associations de personnes handicapées, des professionnels du domaine et des administrations et organismes concernés. Il peut enfin faire des propositions visant à favoriser le développement de réseaux internationaux dans ce domaine.
9204 9204
 
9205
-En matière de formation, pour les professionnels intervenant dans le champ du handicap, l'observatoire procède au recensement et à l'analyse des formations contribuant à la construction de leurs compétences dans ce domaine. Il étudie également les formations qui s'adressent à l'ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 1110-1-1 du code de la santé publique, L. 112-5 du code de l'éducation et au V de l'article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il analyse la manière dont est assurée la sensibilisation au handicap dans le cadre des autres formations. Il émet des préconisations en ces matières.
9205
+En matière de formation, pour les professionnels intervenant dans le champ du handicap, l'observatoire procède au recensement et à l'analyse des formations contribuant à la construction de leurs compétences dans ce domaine. Il étudie également les formations qui s'adressent à l'ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 1110-1-1 du code de la santé publique, L. 112-5 du code de l'éducation et au V de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article 79 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il analyse la manière dont est assurée la sensibilisation au handicap dans le cadre des autres formations. Il émet des préconisations en ces matières.
9206 9206
 
9207 9207
 En ce qui concerne la prévention, l'observatoire dresse un état des lieux des principaux programmes de l'ensemble des acteurs publics et privés concernant le domaine de la prévention du handicap et du dépistage des problèmes de santé prévus par le code de la santé publique, le code de l'éducation et le code du travail. Il s'attache à identifier et analyser les actions de prévention particulièrement innovantes et qui visent à améliorer la qualité de vie. Il apprécie également la manière dont les personnes handicapées sont prises en compte en tant que bénéficiaires des politiques de santé publique. Il émet un avis sur les actions de prévention à valoriser et à mutualiser, au regard de l'exigence de coordination des politiques menées dans ces domaines.
9208 9208
 
... ...
@@ -29052,7 +29052,7 @@ Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une d
29052 29052
 
29053 29053
 ### Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
29054 29054
 
29055
-### Titre II : Départements d'outre-mer
29055
+### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
29056 29056
 
29057 29057
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
29058 29058
 
... ...
@@ -29735,229 +29735,335 @@ Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-
29735 29735
 
29736 29736
 ### Titre IV : Département de Mayotte
29737 29737
 
29738
-#### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
29738
+#### Chapitre PRÉLIMINAIRE
29739 29739
 
29740
-##### Article R541-1
29740
+#### Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
29741 29741
 
29742
-Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :
29742
+##### Section 1 : Dispositions générales
29743 29743
 
29744
-- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :
29744
+###### Article R541-1
29745 29745
 
29746
-"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" et les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots :
29746
+Pour l'application du titre Ier du livre Ier :
29747 29747
 
29748
-"à Mayotte" ;
29748
+A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
29749 29749
 
29750
-- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14.
29750
+##### Section 2 : Compétences
29751 29751
 
29752
-#### Chapitre II : Aide sociale
29752
+###### Article R541-2
29753 29753
 
29754
-##### Article R542-1
29754
+Pour l'application du titre II du livre Ier :
29755 29755
 
29756
-En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.
29756
+I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".
29757 29757
 
29758
-##### Article D542-2
29758
+II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.
29759 29759
 
29760
-L'admission à l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.
29760
+III.-A l'article R. 121-23 :
29761 29761
 
29762
-La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
29762
+1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
29763 29763
 
29764
-##### Article D542-3
29764
+" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.
29765 29765
 
29766
-Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent chapitre les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.
29766
+" Elle est constituée : " ;
29767 29767
 
29768
-Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.
29768
+2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;
29769 29769
 
29770
-##### Article D542-4
29770
+3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;
29771 29771
 
29772
-La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.
29772
+4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
29773 29773
 
29774
-##### Article D542-5
29774
+5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
29775 29775
 
29776
-La contribution financière de chaque commune est égale à un pourcentage de la contribution globale des communes calculé par le conseil général en fonction des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent en faveur des personnes ayant leur domicile dans la commune et inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 542-2.
29776
+" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
29777 29777
 
29778
-Toutefois, le montant annuel de la contribution d'une commune ne peut excéder 10 % de la dotation globale de fonctionnement qu'elle perçoit.
29778
+" f) Des représentants des usagers. " ;
29779 29779
 
29780
-##### Article D542-6
29780
+6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
29781 29781
 
29782
-Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.
29782
+7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
29783 29783
 
29784
-##### Article D542-7
29784
+" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
29785 29785
 
29786
-Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
29786
+IV.-A l'article R. 121-24 :
29787 29787
 
29788
-Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.
29788
+1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
29789 29789
 
29790
-#### Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
29790
+" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;
29791 29791
 
29792
-##### Section 1 : Organes chargés de la tutelle
29792
+2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
29793 29793
 
29794
-###### Article R544-1
29794
+3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
29795 29795
 
29796
-Pour l'application à Mayotte, des articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots : "d'un département", "chaque département" et "de son département" sont respectivement remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal d'instance".
29796
+V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
29797 29797
 
29798
-##### Section 2 : Adoption
29798
+" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "
29799 29799
 
29800
-###### Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
29800
+VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Contrat d'insertion dans la vie sociale ".
29801 29801
 
29802
-####### Article R544-2
29802
+VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D. 121-27 à D. 121-34, sont remplacés par un article D. 121-27 ainsi rédigé :
29803 29803
 
29804
-Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 225-1 à R. 225-11, les mots "tribunal de grande instance" et "dans le département" sont respectivement remplacés par les mots "tribunal de première instance" et "à Mayotte" et les mots "union départementale des associations familiales" et "association départementale d'entraide" sont respectivement remplacés par les mots "union des associations familiales à Mayotte" et "association d'entraide à Mayotte".
29804
+" Art. R. 121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail applicable à Mayotte. "
29805 29805
 
29806
-#### Chapitre V : Personnes handicapées
29806
+VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".
29807 29807
 
29808
-##### Section 1 : Maison des personnes handicapées
29808
+IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".
29809 29809
 
29810
-###### Article D545-1
29810
+X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.
29811 29811
 
29812
-I.-Le service commun défini à l'article L. 545-1 est dénommé " maison des personnes handicapées ".
29812
+##### Section 3 : Procédures
29813 29813
 
29814
-II.-Le préfet de Mayotte et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison des personnes handicapées. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison des personnes handicapées.
29814
+###### Article R541-3
29815 29815
 
29816
-Le personnel de la maison des personnes handicapées comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil général ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.
29816
+Pour l'application du titre III du livre Ier :
29817 29817
 
29818
-Une convention, signée par le préfet de Mayotte, le président du conseil général et le vice-recteur de Mayotte, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment :
29818
+I.-A l'article R. 131-3, les mots : " des articles L. 232-25, L. 245-7 et " sont remplacés par les mots : " de l'article ".
29819 29819
 
29820
-1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ;
29820
+II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
29821 29821
 
29822
-2° Les missions du directeur ;
29822
+III.-A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
29823 29823
 
29824
-3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;
29824
+IV.-Au début de l'article R. 134-10, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
29825 29825
 
29826
-4° Les modalités de tenue des comptes ;
29826
+" Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception. "
29827 29827
 
29828
-5° Le lieu d'implantation de la maison.
29828
+V.-Aux articles R. 134-10 et R. 134-11, après le mot : " notification ", sont ajoutés les mots : " ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception. "
29829 29829
 
29830
-Pour l'accomplissement des missions de la maison des personnes handicapées, le préfet de Mayotte et le président du conseil général peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 545-1.
29830
+##### Section 4 : Institutions
29831 29831
 
29832
-Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison des personnes handicapées s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil général. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.
29832
+###### Article R541-4
29833 29833
 
29834
-III.-La maison des personnes handicapées comprend parmi son personnel un médecin chargé notamment d'instruire les demandes de cartes instituées par l'article L. 241-3-2.
29834
+Pour l'application du titre IV du livre Ier :
29835 29835
 
29836
-IV.-Un référent pour l'insertion professionnelle est nommé au sein de la maison des personnes handicapées.
29836
+I.-A L'article D. 141-8, les mots : "-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant " sont remplacés par les mots : "-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant " et les mots : "-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant " sont supprimés.
29837 29837
 
29838
-###### Article R545-2
29838
+II.-L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : " Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".
29839 29839
 
29840
-I.-Les articles R. 146-25 et R. 146-26 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
29840
+III.-A l'article R. 145-4, les mots : " commission départementale de la cohésion sociale " sont remplacés par les mots : " commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ".
29841 29841
 
29842
-Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé :
29842
+IV.-Les articles R. 145-5 et R. 145-6 ne sont pas applicables.
29843 29843
 
29844
-" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois ".
29844
+V.-Au 1° de l'article D. 146-10, les mots : " de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris " sont remplacés par les mots : " de l'association des maires de Mayotte ".
29845 29845
 
29846
-II.-Les articles R. 146-30 et R. 146-31 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
29846
+VI.-A l'article D. 146-14 :
29847 29847
 
29848
-A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".
29848
+1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
29849 29849
 
29850
-III.-Les articles R. 146-36 à R. 146-48 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
29850
+" 2° Le bilan d'activité de la commission des personnes handicapées ; "
29851 29851
 
29852
-1° A l'article R. 146-36, les mots : " du 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " sixième alinéa de l'article L. 545-2 " et les mots : " et par le décret prévu par l'article L. 247-2 " sont supprimés ;
29852
+2° Le 4° devient le 3° ;
29853 29853
 
29854
-2° Le II de l'article R. 146-38 est ainsi modifié :
29854
+3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ".
29855 29855
 
29856
-a) Le 4° est abrogé ;
29856
+VII.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.
29857 29857
 
29858
-b) Le 7° est abrogé ;
29858
+VIII.-A l'article R. 146-25, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et la référence : " L. 241-6 " est remplacée par les mots : " L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ".
29859 29859
 
29860
-c) Les 5° et 6° deviennent 4° et 5° ;
29860
+IX.-Le premier alinéa de l'article R. 146-26 est ainsi rédigé :
29861 29861
 
29862
-d) Le 8° devient 6° et, au sein du 8° devenu 6°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : " schéma territorial d'organisation médico-sociale de Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées " ;
29862
+" La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois. "
29863 29863
 
29864
-e) Le III est rédigé comme suit :
29864
+X.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre VI ne sont pas applicables.
29865 29865
 
29866
-" III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. " ;
29866
+XI.-A l'article R. 146-30, les mots : " le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ".
29867 29867
 
29868
-3° L'article R. 146-39 est ainsi modifié :
29868
+XII.-La sous-section 7 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.
29869 29869
 
29870
-a) Au h du 1°, les mots : " existence d'aidants familiaux " et les mots : " et, le cas échéant, des aidants familiaux " sont supprimés ;
29870
+XIII.-A l'article R. 146-36, les mots : " du 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " du sixième alinéa de l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et les mots : " et par le décret prévu par l'article L. 247-2 " ne sont pas applicables.
29871 29871
 
29872
-b) Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;
29872
+XIV.-L'article R. 146-38 est ainsi modifié :
29873 29873
 
29874
-c) Le d du 3° est ainsi rédigé :
29874
+1° Au I, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et au 5° du II, la référence : L. 146-9 est remplacée par les mots : L. 545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ;
29875 29875
 
29876
-" d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente " ;
29876
+2° Le II est ainsi modifié :
29877 29877
 
29878
-d) Le e du 3° est abrogé ;
29878
+a) Le 4° n'est pas applicable ;
29879 29879
 
29880
-e) Le f du 3° devient e ;
29880
+b) Le 7° n'est pas applicable ;
29881 29881
 
29882
-f) Le g du 3° devient f ;
29882
+c) Au 8°, les mots : " schéma départemental " sont remplacés par les mots : " schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte " et les mots : " en application des articles L. 247-2 et L. 247-4, aux organismes et administrations intéressés " sont remplacés par les mots : " à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées " ;
29883 29883
 
29884
-g) Au 4°, les mots : " à l'équipe pluridisciplinaire et " sont supprimés ;
29884
+3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
29885 29885
 
29886
-4° L'article R. 146-41 est ainsi modifié :
29886
+" III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées. "
29887 29887
 
29888
-a) Le 2° est abrogé ;
29888
+XV.-L'article R. 146-39 est ainsi modifié :
29889 29889
 
29890
-b) Le 3° devient 2 ;
29890
+1° Au h du 1°, les mots : " existence d'aidants familiaux " et les mots : " et, le cas échéant, des aidants familiaux " ne sont pas applicables ;
29891 29891
 
29892
-5° L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
29892
+2° Au j du 1°, les mots : " des prestations mentionnées aux articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;
29893 29893
 
29894
-a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
29894
+3° Le d du 3° est ainsi rédigé :
29895 29895
 
29896
-" 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation " ;
29896
+" d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente ; "
29897 29897
 
29898
-b) Au 2°, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
29898
+4° Le e du 3° n'est pas applicable ;
29899 29899
 
29900
-c) Au 4°, les mots : " Les agents des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du vice-rectorat de Mayotte " ;
29900
+5° Au 4°, les mots : " à l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables.
29901 29901
 
29902
-d) Le 5° est ainsi rédigé :
29902
+XVI.-Au II de l'article R. 146-40, les mots : " les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et " ne sont pas applicables.
29903 29903
 
29904
-" 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle. " ;
29904
+XVII.-A l'article R. 146-41, le 2° n'est pas applicable.
29905 29905
 
29906
-e) Le 7° est ainsi rédigé :
29906
+XVIII.-L'article R. 146-42 est ainsi modifié :
29907 29907
 
29908
-" Les agents des services mentionnés à l'article L. 545-1 pour les missions sous-traitées définies par une convention. " ;
29908
+1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
29909 29909
 
29910
-f) Le 8° est abrogé.
29910
+" 1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ; "
29911 29911
 
29912
-##### Section 2 : Cartes
29912
+2° Au 2° du I, les mots : " des prestations prévues aux articles L. 541-1 et suivants et L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
29913 29913
 
29914
-###### Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
29914
+3° Au 4° du I, les mots : " Les agents des services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " Les agents du vice-rectorat de Mayotte " ;
29915 29915
 
29916
-####### Article R545-3
29916
+4° Le 5° du I est ainsi rédigé :
29917 29917
 
29918
-Les articles R. 241-12 à R. 241-15 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
29918
+" 5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle ; "
29919 29919
 
29920
-1° Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 est supprimé ;
29920
+5° Le 7° du I est ainsi rédigé :
29921 29921
 
29922
-2° L'article R. 241-13 est ainsi modifié :
29922
+" 7° Les agents des services mentionnés à l'article L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour les missions sous-traitées définies par une convention. " ;
29923 29923
 
29924
-a) Au premier alinéa, après les mots : " l'évaluation par ", la fin de l'alinéa est remplacée par les mots : " la maison des personnes handicapées " ;
29924
+6° Le 8° du I n'est pas applicable ;
29925 29925
 
29926
-b) Au troisième alinéa, les mots : " par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire " sont remplacés par les mots : " par le médecin mentionné au III de l'article D. 545-1 " ;
29926
+7° Au II, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
29927 29927
 
29928
-3° Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
29928
+XIX.-Aux articles R. 147-25 et R. 147-26, la référence : " L. 543-14 " est supprimée.
29929 29929
 
29930
-" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une mention besoin d'accompagnement, lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "
29930
+XX.-Les articles D. 148-1 à D. 148-3, R. 148-4 à R. 148-11-2, R. 14-10-32 et R. 14-10-33 ne sont pas applicables.
29931 29931
 
29932
-###### Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée
29932
+XXI.-A l'article R. 14-10-34, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
29933 29933
 
29934
-####### Article R545-4
29934
+" En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur " PFd " est égale à zéro. "
29935 29935
 
29936
-Les articles R. 241-16 à R. 241-22 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
29936
+XXII.-L'article R. 14-10-35 est ainsi modifié :
29937 29937
 
29938
-1° L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
29938
+1° Au premier alinéa, les mots : " aux articles R. 14-10-32 et " ne sont pas applicables ;
29939 29939
 
29940
-a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
29940
+2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
29941 29941
 
29942
-" La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-1." ;
29942
+3° Au dernier alinéa, les mots : ", respectivement, aux articles R. 14-10-32 et " sont remplacés par les mots : " à l'article " ;
29943 29943
 
29944
-b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
29944
+XXIII.-Le deuxième alinéa de l'article R. 14-10-36, les articles R. 14-10-38 à R. 14-10-42 et les articles R. 14-10-43 à R. 14-10-45 ne sont pas applicables.
29945 29945
 
29946
-2° L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
29946
+XXIV.-L'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
29947 29947
 
29948
-a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
29948
+1° Au 1°, les mots : " ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 " ne sont pas applicables ;
29949
+
29950
+2° Au 5°, la mention : " I bis " n'est pas applicable ;
29951
+
29952
+3° Au 8°, les mots : " peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L. 6331-21 du code du travail et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6332-50 du même code " sont remplacés par les mots : " peuvent couvrir les frais des actions de formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de formation mentionnés aux articles L. 711-1 et L. 711-1-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
29953
+
29954
+XXV.-Au second alinéa de l'article R. 14-10-50, les mots : " visés à l'article L. 6332-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnés au a de l'article L. 741-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
29955
+
29956
+###### Article D541-4-1
29957
+
29958
+Après les mots : " à l'article L. 545-1 " figurant au I et après les mots : " de l'article L. 545-1 " figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : " tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
29959
+
29960
+#### Chapitre II : Adaptations du livre II
29961
+
29962
+##### Section 1 : Famille
29963
+
29964
+###### Article R542-1
29965
+
29966
+Pour l'application du titre Ier du livre II :
29967
+
29968
+I.-Au second alinéa de l'article R. 211-14, les mots : " après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " après avis du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
29969
+
29970
+II.-Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R. 211-15, les mots : " au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
29971
+
29972
+III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 214-1, les mots : " la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime, ".
29973
+
29974
+IV.-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".
29975
+
29976
+V.-L'article D. 214-3 est ainsi modifié :
29977
+
29978
+1° a) Au 3°, les mots : " le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte " et les mots : " le conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " l'organe délibérant " ;
29979
+
29980
+b) Au 4°, les mots : " des services de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " des services de l'organisme mentionné au 3° " ;
29981
+
29982
+2° Le 5° n'est pas applicable ;
29983
+
29984
+3° Au 7°, les mots : " l'association départementale des maires, " sont remplacés par les mots : " l'association des maires, " ;
29985
+
29986
+4° Au 8°, les mots : " au plan départemental " sont remplacés par les mots : " localement " ;
29987
+
29988
+5° Au 10°, après les mots : " le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ", sont ajoutés les mots : " ou dans l'attente de la création de l'union départementale des associations familiales et de la nomination de son président, un représentant d'une association représentant localement les intérêts des familles, désigné par le préfet sur appel à candidature " ;
29989
+
29990
+6° Au 12°, les mots : " la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre d'agriculture " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture " ;
29991
+
29992
+7° Le seizième alinéa n'est pas applicable.
29993
+
29994
+VI.-A l'article D. 214-4, les mots : " le président de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".
29995
+
29996
+VII.-Le 2° de l'article D. 214-7 n'est pas applicable.
29997
+
29998
+VIII.-A l'article D. 214-7-1, les mots : ", ou à l'article L. 262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article " ne sont pas applicables.
29999
+
30000
+IX.-A l'article R. 215-3, les mots : " au sens de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ".
30001
+
30002
+##### Section 2 : Enfance
30003
+
30004
+###### Article R542-2
30005
+
30006
+Pour l'application du titre II du livre II :
30007
+
30008
+I.-A l'article R. 223-2 :
30009
+
30010
+1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
30011
+
30012
+" La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. " ;
30013
+
30014
+2° Après les mots : " recours ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités prévues à l'article R. 134-10. "
30015
+
30016
+II.-A l'article R. 223-8 et au deuxième alinéa de l'article R. 224-24, après les mots : " avec demande d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception. "
30017
+
30018
+III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19, les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.
30019
+
30020
+IV.-A l'article R. 225-1, les mots : " aux articles L. 225-2 et L. 225-15 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 225-2 ".
30021
+
30022
+V.-A l'article R. 225-2, les 4° et 5° ne sont pas applicables.
30023
+
30024
+VI.-Au troisième alinéa de l'article R. 225-4, les mots : " ou d'un enfant étranger " ne sont pas applicables.
29949 30025
 
29950
-" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par le médecin mentionné au III de l'article D. 545-1." ;
30026
+VII.-Les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre V ne sont pas applicables.
29951 30027
 
29952
-b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
30028
+VIII.-A l'article D. 226-3-6, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur d'académie ".
29953 30029
 
29954
-##### Section 3 : Commission des personnes handicapées
30030
+IX.-Au second alinéa de l'article R. 227-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : " Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
29955 30031
 
29956
-###### Article R545-5
30032
+X.-A l'annexe 2-8 du présent code, les mots : " foyer de jeunes travailleurs " ne sont pas applicables.
29957 30033
 
29958
-La commission des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-2 est composée comme suit :
30034
+##### Section 3 : Personnes âgées
30035
+
30036
+###### Article R542-3
30037
+
30038
+Pour l'application du titre III du livre II :
30039
+
30040
+I.-L'article R. 231-1 n'est pas applicable.
30041
+
30042
+II.-Au premier alinéa de l'article R. 231-2, les mots : " ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple " sont remplacés par les mots : " ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
30043
+
30044
+III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 231-3, les mots : " pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
30045
+
30046
+IV.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables à l'exception de celles des articles R. 232-3, R. 232-18, D. 232-21 et D. 232-22.
30047
+
30048
+V.-A l'article R. 232-3, les mots : " des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie " ne sont pas applicables.
30049
+
30050
+VI.-A l'article D. 232-22, les mots : " des articles D. 232-20 et " ne sont pas applicables.
30051
+
30052
+VII.-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : " en logement-foyer " ne sont pas applicables.
30053
+
30054
+VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable.
30055
+
30056
+##### Section 4 : Personnes handicapées
30057
+
30058
+###### Article R542-4
30059
+
30060
+Pour l'application du titre IV du livre II :
30061
+
30062
+I.-La section 2 du chapitre Ier, le chapitre Ier bis à l'exception des articles R. 241-25 à R. 241-34, le chapitre V et le chapitre V-1 du titre IV du livre II ne sont pas applicables.
29959 30063
 
29960
-1° Trois représentants de la collectivité de Mayotte désignés par le président du conseil général ;
30064
+II.-Jusqu'au plus tard au 1er janvier 2016, la commission des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard la date précitée, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi composée :
30065
+
30066
+1° Trois représentants du Département de Mayotte désignés par le président du conseil général ;
29961 30067
 
29962 30068
 2° Quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien :
29963 30069
 
... ...
@@ -29979,7 +30085,7 @@ d) Le vice-recteur ou son représentant ;
29979 30085
 
29980 30086
 7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour enfants, adolescents et adultes handicapés, sur proposition du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
29981 30087
 
29982
-Le préfet nomme, par arrêté et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de deux, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de Mayotte et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30088
+Le préfet de Mayotte nomme, par arrêté et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de deux, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de Mayotte et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29983 30089
 
29984 30090
 Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut être nommé à plusieurs titres dans la commission.
29985 30091
 
... ...
@@ -29987,185 +30093,1083 @@ Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il
29987 30093
 
29988 30094
 Les membres de la commission siègent à titre gratuit.
29989 30095
 
29990
-###### Article R545-6
30096
+III.-Le sixième alinéa de l'article R. 241-12 n'est pas applicable.
30097
+
30098
+IV.-L'article R. 241-13 est ainsi modifié :
29991 30099
 
29992
-Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
30100
+1° Au premier alinéa, après les mots : " l'évaluation par ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " la maison des personnes handicapées. " ;
29993 30101
 
29994
-###### Article R545-7
30102
+2° Au troisième alinéa, les mots : " par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire " sont remplacés par les mots : " par le médecin exerçant en maison des personnes handicapées ".
29995 30103
 
29996
-Les articles R. 241-25 à R. 241-34 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
30104
+V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R. 241-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
29997 30105
 
29998
-1° L'article R. 241-25 est ainsi rédigé :
30106
+" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une mention " besoin d'accompagnement ", lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements. "
29999 30107
 
30000
-" Le préfet et le président du conseil général peuvent décider conjointement d'organiser la commission des personnes handicapées en sections spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission." ;
30108
+VI.-A l'article R. 242-15, les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " des articles R. 213-13 à R. 231-16 du code de l'éducation ".
30001 30109
 
30002
-2° L'article R. 241-26 est ainsi modifié :
30110
+VII.-L'article R. 241-16 est ainsi modifié :
30003 30111
 
30004
-a) Les deux premiers alinéas de l'article R. 241-26 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
30112
+1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
30005 30113
 
30006
-" Le préfet de Mayotte désigne le président de la commission des personnes handicapées parmi les quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien." ;
30114
+" La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;
30007 30115
 
30008
-b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les deuxième, troisième et quatrième alinéas ;
30116
+2° Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables.
30009 30117
 
30010
-c) Au deuxième alinéa de l'article R. 241-26, les différentes occurrences du mot : "élu" sont remplacées par le mot : "nommé" ;
30118
+VIII.-L'article R. 241-17 est ainsi modifié :
30011 30119
 
30012
-3° L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
30120
+1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
30013 30121
 
30014
-a) Au premier alinéa de l'article R. 241-27, les mots : "ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-14 qui n'ont" sont remplacés par les mots : "celui mentionné au 7° de l'article R. 545-5 qui n'a" ;
30122
+" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée par le médecin exerçant en maison des personnes handicapées. " ;
30015 30123
 
30016
-b) Le dernier alinéa de l'article R. 241-27 est supprimé ;
30124
+2° Les 1° et 2° ne sont pas applicables.
30017 30125
 
30018
-4° L'article R. 241-28 est modifié comme suit :
30126
+IX.-Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
30019 30127
 
30020
-a) Au premier alinéa, les mots : "Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5, la" sont remplacés par le mot : "La" ;
30128
+X.-L'article R. 241-25 est ainsi rédigé :
30021 30129
 
30022
-b) Le troisième alinéa est supprimé ;
30130
+" Art. R. 241-25-Le préfet et le président du conseil général peuvent décider conjointement d'organiser la commission des personnes handicapées en sections spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission. "
30023 30131
 
30024
-c) Au cinquième alinéa, les mots : "l'article L. 323-10 du code du travail" sont remplacés par les mots : "l'article L. 328-13 du code du travail applicable à Mayotte" ;
30132
+XI.-L'article R. 241-26 est ainsi modifié :
30025 30133
 
30026
-d) Les 3° à 7° deviennent les 2° à 6° ;
30134
+1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
30027 30135
 
30028
-5° A l'article R. 241-31, la phrase : "Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées." est remplacée par la phrase : "Elles sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil général lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Mayotte et au nom du préfet et du président du conseil général lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe." ;
30136
+" Le préfet de Mayotte désigne le président de la commission des personnes handicapées parmi les quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien. " ;
30029 30137
 
30030
-6° A l'article R. 241-34, après le mot : "missions", la fin de l'article est ainsi rédigée : "au préfet, au président du conseil général et au vice-recteur" ;
30138
+2° Au troisième alinéa, devenu le deuxième, les différentes occurrences du mot : " élu " sont remplacées par le mot : " nommé ".
30031 30139
 
30032
-#### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services
30140
+XII.-L'article R. 241-27 est ainsi modifié :
30033 30141
 
30034
-#### Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale
30142
+1° Au premier alinéa, les mots : " ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-24 qui n'ont " sont remplacés par les mots : " celui mentionné au 7° du II de l'article R. 542-4 qui n'a " ;
30035 30143
 
30036
-#### Chapitre VIII : Dispositions communes
30144
+2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
30037 30145
 
30038
-##### Article R548-1
30146
+XIII.-L'article R. 241-28 est ainsi modifié :
30039 30147
 
30040
-Pour l'application des dispositions du présent titre :
30148
+1° Au premier alinéa, les mots : " Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 241-5, la " sont remplacés par le mot : " La " ;
30149
+
30150
+2° Le 2° n'est pas applicable ;
30151
+
30152
+3° Au cinquième alinéa, les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte ".
30153
+
30154
+XIV.-A l'article R. 241-31, la phrase : " Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. " est remplacée par la phrase : " Elles sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil général lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Mayotte et au nom du préfet et du président du conseil général lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe. "
30155
+
30156
+XV.-A l'article R. 241-34, après le mot : " missions ", il est ajouté : " au préfet, au président du conseil général et au vice-recteur. "
30157
+
30158
+XVI.-A l'article D. 242-14, les mots : " pour les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de l'article L. 312-1 ".
30159
+
30160
+XVII.-L'article R. 242-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
30161
+
30162
+" Art. R. 242-16.-Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19-1 à 19-5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte. "
30163
+
30164
+XVIII.-A l'article R. 243-1 :
30165
+
30166
+1° Les mots : " la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la commission des personnes handicapées " ;
30167
+
30168
+2° Le mot : " oriente " est remplacé par les mots : " peut orienter " ;
30041 30169
 
30042
-1° Les mots et les références énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots et les références qui les suivent :
30170
+3° Les mots : " ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " ayant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers en application de l'article 30-3 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
30043 30171
 
30044
-a) Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées " ;
30172
+XIX.-Aux articles R. 243-2, R. 243-3 et R. 243-4, les mots : " la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la commission des personnes handicapées ".
30045 30173
 
30046
-b) Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées " ;
30174
+XX.-A l'article R. 243-5 :
30047 30175
 
30048
-c) A l'article R. 146-25, la référence : " L. 241-6 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;
30176
+1° Les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
30049 30177
 
30050
-d) Aux articles R. 146-38 et R. 146-42, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par la référence : " L. 545-1 " ;
30178
+2° Après les mots : " à l'article L. 212-1 du code du travail ", sont insérés les mots : " applicable à Mayotte ".
30051 30179
 
30052
-e) A l'article R. 146-38, la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " ;
30180
+XXI.-A l'article R. 243-6 :
30053 30181
 
30054
-2° La mention de commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées est supprimée.
30182
+1° Au premier alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
30055 30183
 
30056
-#### Chapitre IX : Revenu de solidarité active
30184
+2° Au deuxième alinéa, les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce même salaire " et les mots : " du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " de ce salaire minimum " ;
30057 30185
 
30058
-##### Article R549-1
30186
+3° Au troisième alinéa, les mots : " de croissance " ne sont pas applicables.
30059 30187
 
30060
-1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
30188
+XXII.-A l'article R. 243-8, les mots : " au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ".
30189
+
30190
+XXIII.-A l'article R. 243-9 :
30191
+
30192
+1° Au premier alinéa, les mots : " Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " Les cotisations prévues aux articles 28-1 à 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
30193
+
30194
+2° Au dernier alinéa, les mots : " agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " agréée par l'autorité de contrôle prudentiel ".
30195
+
30196
+XXIV.-L'article R. 243-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
30197
+
30198
+" Art. R. 243-12.-Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, des autorisations exceptionnelles d'absence pour évènements familiaux mentionnés à l'article L. 224-1 du code du travail applicable à Mayotte. "
30199
+
30200
+XXV.-L'article R. 243-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
30201
+
30202
+" Art. R. 243-13.-Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation d'absence prévue à l'article L. 122-47-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que des congés prévus aux articles L. 122-48 et L. 224-1 de ce même code. "
30203
+
30204
+XXVI.-L'article R. 244-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
30205
+
30206
+" Art. R. 244-1.-Les dispositions relatives à l'allocation pour adulte handicapé sont fixées aux articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "
30207
+
30208
+XXVII.-L'article D. 247-2 est ainsi modifié :
30209
+
30210
+1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
30211
+
30212
+" 2° Le site d'implantation de la maison des personnes handicapées ; "
30213
+
30214
+2° Le 9° et le a du 10° ne sont pas applicables ;
30215
+
30216
+3° Au b du 10°, les mots : " dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 241-6 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
30217
+
30218
+XXVIII.-Au d du 1° de l'article D. 247-5, avant les mots : " de l'emploi ", sont insérés les mots : " du travail, " et après le mot : " compétents ", sont ajoutés les mots : " et le vice-recteur ; "
30219
+
30220
+XXIX.-A l'article R. 247-7, les mots : " et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R. 245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département " ne sont pas applicables.
30221
+
30222
+XXX.-L'annexe 2-5 du présent code n'est pas applicable.
30223
+
30224
+##### Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
30225
+
30226
+###### Article R542-5
30227
+
30228
+Le titre V du livre II n'est pas applicable.
30229
+
30230
+##### Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
30231
+
30232
+###### Article R542-6
30233
+
30234
+Pour l'application du titre VI du livre II :
30061 30235
 
30062 30236
 I.-A l'article R. 262-1 :
30063 30237
 
30064 30238
 1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ;
30065 30239
 
30066
-2° Le second alinéa est supprimé.
30240
+2° Le second alinéa n'est pas applicable.
30067 30241
 
30068 30242
 II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
30069 30243
 
30070 30244
 III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ".
30071 30245
 
30072
-IV.-A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés.
30246
+IV.-A l'article R. 262-5, les références : " L. 5411-6-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 326-50 du code du travail applicable à Mayotte ".
30073 30247
 
30074
-V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 est supprimé.
30248
+V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable.
30075 30249
 
30076 30250
 VI.-A l'article R. 262-8 :
30077 30251
 
30078 30252
 1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures " ;
30079 30253
 
30080
-2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ", sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte " ;
30254
+2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ", sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 321-14 du code du travail applicable à Mayotte " ;
30081 30255
 
30082
-3° Au 5°, les mots : ", de paternité " sont supprimés ;
30083
-
30084
-3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ", sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, " ;
30256
+3° Au 5°, les mots : ", de paternité " ne sont pas applicables, et, après les mots : " d'adoption, ", sont ajoutés les mots : " prévus au code du travail applicable à Mayotte ; ".
30085 30257
 
30086 30258
 VII.-A l'article R. 262-10 :
30087 30259
 
30088
-1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
30260
+1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " Les aides au logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
30089 30261
 
30090
-2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ".
30262
+2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont remplacés par les mots : " des aides au logement ".
30091 30263
 
30092 30264
 VIII.-A l'article R. 262-11 :
30093 30265
 
30094
-1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; "
30095
-
30096
-2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ", les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 " sont supprimés ;
30266
+1° Le 1° est remplacé par l'alinéa suivant :
30097 30267
 
30098
-3° Les 7°, 8°, 9° et 11° sont supprimés ;
30268
+" 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; "
30099 30269
 
30100
-4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles " ;
30270
+2° Les 2° à 5° ne sont pas applicables ;
30101 30271
 
30102
-5° Le 13° et le 15° sont supprimés ;
30272
+3° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " et les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 " ne sont pas applicables ;
30103 30273
 
30104
-6° Au 17°, les mots : " mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles " ;
30274
+4° Les 7°, 8°, 11° et 13° ne sont pas applicables ;
30105 30275
 
30106
-7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
30276
+5° Au 15°, les mots : " De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail " et les mots : " L. 5131-6 du même code " sont remplacés respectivement par les mots : " De l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 326-59 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 324-4 du même code " ;
30107 30277
 
30108
-" 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L. 542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. "
30278
+6° Le 24° n'est pas applicable.
30109 30279
 
30110
-IX.-A l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte " ;
30280
+IX.-Au premier alinéa de l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-5 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ".
30111 30281
 
30112 30282
 X.-A l'article D. 262-16 :
30113 30283
 
30114
-1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ", les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, " sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu " et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence " ;
30284
+1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
30115 30285
 
30116
-2° Le second alinéa est supprimé.
30286
+Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. " ;
30287
+
30288
+2° Le second alinéa n'est pas applicable.
30117 30289
 
30118 30290
 XI.-A l'article D. 262-17 :
30119 30291
 
30120 30292
 1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles " et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti " ;
30121 30293
 
30122
-2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
30294
+2° Les 2° et 3° ne sont pas applicables ;
30295
+
30296
+3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
30297
+
30298
+Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne. "
30299
+
30300
+XII.-A l'article R. 262-19, le second alinéa n'est pas applicable.
30301
+
30302
+XIII.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " ne sont pas applicables.
30303
+
30304
+XIV.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
30305
+
30306
+XV.-L'article D. 262-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
30307
+
30308
+" Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. "
30309
+
30310
+XVI.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne sont pas applicables.
30311
+
30312
+XVII.-A l'article R. 262-39, le montant : " 6 € " est remplacé par le montant : " 2 € ".
30313
+
30314
+XVIII.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " ne sont pas applicables.
30315
+
30316
+XIX.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
30317
+
30318
+XX.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa n'est pas applicable.
30319
+
30320
+XXI.-A l'article R. 262-46 :
30321
+
30322
+1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
30323
+
30324
+2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas applicables.
30325
+
30326
+XXII.-A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant " sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".
30327
+
30328
+XXIII.-Aux articles D. 262-55 et R. 262-67, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
30329
+
30330
+XXIV.-A l'article D. 262-65, le montant : " 500 € " est remplacé par le montant : " 125 € ".
30331
+
30332
+XXV.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ".
30333
+
30334
+XXVI.-A l'article R. 262-92, le montant : " 77 € " est remplacé par le montant : " 20 € ".
30335
+
30336
+XXVII.-A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au XXII de l'article L. 542-6 du présent code. "
30337
+
30338
+XXVIII.-A l'article R. 262-102 :
30339
+
30340
+1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables ;
30341
+
30342
+2° Au troisième alinéa, les mots : " et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.
30343
+
30344
+XXIX.-A l'article R. 262-104-1, les mots : " ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale " et les mots : " et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables.
30345
+
30346
+XXX.-A l'article R. 262-106 :
30347
+
30348
+1° Au I, les mots : " d'une part " et les mots : " ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part " ainsi que les mots : " et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé " ne sont pas applicables ;
30349
+
30350
+2° Le II n'est pas applicable.
30351
+
30352
+XXXI.-A l'article R. 262-107, le II n'est pas applicable.
30353
+
30354
+XXXII.-A l'article D. 264-9, les mots : " ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
30355
+
30356
+XXXIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
30357
+
30358
+1° Les mots : " part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant pas refusé l'offre " ne sont pas applicables ;
30359
+
30360
+2° Les mots : " des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les mots : "-part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ", les mots : " de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et " et les mots : " les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par " ne sont pas applicables.
30361
+
30362
+##### Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
30363
+
30364
+###### Article R542-7
30365
+
30366
+Pour l'application du titre VII du livre II :
30367
+
30368
+I.-L'article D. 271-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
30369
+
30370
+" Art. D. 271-2.-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :
30371
+
30372
+" 1° L'aide au logement telle que prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
30373
+
30374
+" 2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu'elles ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ;
30375
+
30376
+" 3° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
30377
+
30378
+" 4° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière ;
30379
+
30380
+" 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
30381
+
30382
+" 6° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer ;
30383
+
30384
+" 7° Les allocations familiales mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
30385
+
30386
+" 8° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article 8 de cette même ordonnance ;
30387
+
30388
+" 9° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article 10-1 de cette même ordonnance ;
30389
+
30390
+" 10° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
30391
+
30392
+" 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code. "
30393
+
30394
+II.-A l'article R. 271-3 :
30395
+
30396
+1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6° de l'article D. 271-2 " ;
30397
+
30398
+2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 ".
30399
+
30400
+III.-A l'article R. 271-4, les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° de l'article D. 271-2 ".
30401
+
30402
+IV.-A l'article R. 271-6 :
30403
+
30404
+1° Au premier alinéa, les références : " 1°, 2°, 4° à 13° et 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6° " ;
30405
+
30406
+2° Au second alinéa, les références : " 18° à 26° et au 28° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1° et au 7° à 10° de l'article D. 271-2 ".
30407
+
30408
+V.-A l'article R. 272-2 :
30409
+
30410
+1° Les références : " 1° à 17° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° à 6° de l'article D. 271-2 " ;
30411
+
30412
+2° Les références : " 18° à 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 1°, 7° à 11° de l'article D. 271-2 " ;
30413
+
30414
+3° Les références : " 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 " sont remplacées par les références : " 2° et 11° de l'article D. 271-2 ".
30415
+
30416
+#### Chapitre III : Adaptations du livre III
30417
+
30418
+##### Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation
30419
+
30420
+###### Article R543-1
30421
+
30422
+Pour l'application du titre Ier du livre III :
30423
+
30424
+I.-L'article D. 311 est ainsi modifié :
30425
+
30426
+1° Au premier alinéa, les références : " 10° " et " 13° " ne sont pas applicables ;
30427
+
30428
+2° Au 5° du V, les mots : " et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, " ne sont pas applicables.
30429
+
30430
+II.-Au dernier alinéa des articles D. 311-3, D. 311-8 et D. 311-10, les mots : " relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1 ".
30431
+
30432
+III.-Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, les mots : " dans les établissements mentionnés aux I bis, II et III de l'article L. 313-12 " sont remplacés par les mots : " dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 ".
30433
+
30434
+IV.-A l'article D. 312-3, la référence : " L. 232-13 " est remplacée par la référence : " L. 113-2 ".
30435
+
30436
+V.-A l'article D. 312-5-1 :
30437
+
30438
+1° Les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " ou de l'inspecteur de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin " ;
30439
+
30440
+2° La référence : " L. 241-5 " est remplacée par la référence : " L. 545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
30441
+
30442
+VI.-L'article D. 312-6 n'est pas applicable.
30443
+
30444
+VII.-A l'article D. 312-7 :
30445
+
30446
+1° Au premier alinéa, les mots : " et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D. 312-6 " ne sont pas applicables ;
30447
+
30448
+2° Au second alinéa, les mots : " aux articles D. 312-2 et D. 312-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 312-2 ".
30449
+
30450
+VIII.-Au premier alinéa de l'article D. 312-7-1, les mots : " aux articles D. 312-2 et D. 312-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 312-2 ".
30451
+
30452
+IX.-A l'article D. 312-10 :
30453
+
30454
+1° Au premier alinéa du I, les mots : " décision des commissions départementales mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1 " sont remplacés par les mots : " décision de la commission mentionnée à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;
30455
+
30456
+2° Au second alinéa du I, les mots : " ces commissions se prononcent " sont remplacés par les mots : " la commission se prononce " et les mots : " Elles déterminent " sont remplacés par les mots : " Elle détermine " ;
30457
+
30458
+3° Au deuxième alinéa du II, les mots : " la commission départementale " sont remplacés par les mots : " la commission " .
30459
+
30460
+X.-Au premier alinéa de l'article D. 312-10-3, les mots : ", en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution " ne sont pas applicables.
30461
+
30462
+XI.-Le premier alinéa de l'article D. 312-10-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
30463
+
30464
+" La décision d'orientation de la commission des personnes handicapées s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission. "
30465
+
30466
+XII.-L'article D. 312-10-13 est ainsi modifié :
30467
+
30468
+1° Au premier alinéa, les mots : " Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le vice-recteur de l'académie, " ;
30469
+
30470
+2° Au dernier alinéa, les mots : " conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
30471
+
30472
+XIII.-La première phrase de l'article D. 312-27 n'est pas applicable et, à la seconde phrase, les mots : " Ce terrain " sont remplacés par les mots : " Le terrain d'assiette de l'établissement situé en milieu rural ".
30473
+
30474
+XIV.-A l'article D. 312-58, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur d'académie ".
30475
+
30476
+XV.-A l'article D. 312-59-15, les mots : " aux articles L. 241-6 et L. 146-9 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
30477
+
30478
+XVI.-L'article D. 312-59-18 n'est pas applicable.
30479
+
30480
+XVII.-A l'article D. 312-78, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur d'académie ".
30481
+
30482
+XVIII.-A l'article D. 312-80, les mots : " par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 ou par l'autorité compétente pour effectuer les contrôles en application du même article ".
30483
+
30484
+XIX.-Aux articles D. 312-83, D. 312-98 et D. 312-111, les mots : " conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation " ne sont pas applicables.
30485
+
30486
+XX.-Au septième alinéa de l'article D. 312-116, les mots : " direction départementale des affaires sanitaires " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
30487
+
30488
+XXI.-Au septième alinéa de l'article D. 312-151, les mots : " des médecins inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " des médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection maternelle et infantile ".
30489
+
30490
+XXII.-Le 2° de l'article D. 312-161-3 n'est pas applicable.
30491
+
30492
+XXIII.-Aux articles D. 312-170 et D. 312-172, les mots : " à l'article L. 146-9 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".
30493
+
30494
+XXIV.-L'article D. 312-176 est abrogé.
30495
+
30496
+XXV.-A l'article D. 312-176-8, les mots : "-soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 " ne sont pas applicables.
30497
+
30498
+XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III n'est pas applicable.
30499
+
30500
+XXVII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : " Consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte et du conseil général ".
30501
+
30502
+XXVIII.-A l'article D. 312-193-5 :
30503
+
30504
+1° Les mots : " Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
30505
+
30506
+2° Les mots : " le conseil régional " sont remplacés par les mots : " le conseil général de Mayotte ".
30507
+
30508
+XXIX.-L'article D. 312-204 est abrogé.
30509
+
30510
+XXX.-L'article R. 313-1 est ainsi modifié :
30511
+
30512
+1° Au b du 1° du II, les mots : " et à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général pour chacune de ces deux catégories et à l'issue d'un appel à candidatures organisé selon les mêmes modalités " ;
30513
+
30514
+2° Au b du 2° du II, les mots : " la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " et les mots : " la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte " ;
30515
+
30516
+3° Le b du 4° du II est complété par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent " ;
30517
+
30518
+4° Il est ajouté, à la fin du II, un alinéa ainsi rédigé :
30519
+
30520
+" La commission mentionnée au présent II peut comprendre un nombre inférieur de membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la parité entre les membres énoncée aux a et b des 1° à 6° soit respectée " ;
30521
+
30522
+XXXI.-Les articles D. 313-15-1 à D. 313-15-4 ne sont pas applicables.
30523
+
30524
+XXXII.-A l'article R. 313-31, les mots : " au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
30525
+
30526
+XXXIII.-A l'article R. 314-1, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
30527
+
30528
+" Jusqu'au 31 décembre 2016, et pour l'application du 6° du XXI de l'article L. 543-1, le financement et la tarification des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 sont assurés selon les modalités prévues aux articles R. 314-39 à R. 314-43-1. "
30529
+
30530
+XXXIV.-Au 8° de l'article R. 314-26, les mots : " mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de santé publique ".
30531
+
30532
+XXXV.-A l'article R. 314-36 :
30533
+
30534
+1° Au 2° du I, les mots : ", au 8° et au 13° " sont remplacés par les mots : " et au 8° " ;
30535
+
30536
+2° Au même 2°, après les mots : " ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ", sont ajoutés les mots : " à compter du 1er janvier 2016 ".
30537
+
30538
+XXXVI.-Au 3° de l'article R. 314-45, les mots : " et au compte épargne-temps " ne sont pas applicables.
30539
+
30540
+XXXVII.-A l'article R. 314-60, les mots : " Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, " sont remplacés par les mots : " Lorsque le directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 en fait la demande, " .
30541
+
30542
+XXXVIII.-A l'article R. 314-62 :
30543
+
30544
+1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, " ;
30545
+
30546
+2° Au troisième alinéa du I, les mots : ", le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : ", le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".
30547
+
30548
+XXXIX.-Au II de l'article R. 314-96, les mots : " des dispositions du II de l'article R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du présent chapitre ".
30549
+
30550
+XL.-A l'article R. 314-105 :
30551
+
30552
+1° Au II :
30553
+
30554
+a) Au 1°, les mots : " par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
30123 30555
 
30124
-3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ", " 40 % " et " troisième personne " sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ", " 10 % " et " quatrième personne ".
30556
+b) Au même 1°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30125 30557
 
30126
-XII.-A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ".
30558
+c) Au 2°, les mots : " pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, " sont remplacés par les mots : " pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de l'article L. 312-1, par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée " ;
30127 30559
 
30128
-XIII.-A l'article R. 262-19, le second alinéa est supprimé.
30560
+2° Au VI, les mots : " et en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, " sont remplacés par les mots : " et pour les frais de traitement mentionnés au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée " ;
30129 30561
 
30130
-XIV.-A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ".
30562
+3° Au VII :
30131 30563
 
30132
-XV.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " sont supprimés.
30564
+a) Au 1°, les mots : " fixée par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30133 30565
 
30134
-XVI.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
30566
+b) Au 3°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30135 30567
 
30136
-XVII.-L'article D. 262-26 est ainsi rédigé :
30568
+4° Au VIII :
30137 30569
 
30138
-" Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. "
30570
+a) Au 2°, les mots : " en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, " ne sont pas applicables ;
30139 30571
 
30140
-XVIII.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne s'appliquent pas.
30572
+b) Au 4°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30141 30573
 
30142
-XIX.-A l'article R. 262-39, les mots : " 6 € " sont remplacés par les mots : " 2 € ".
30574
+5° Au X :
30143 30575
 
30144
-XX.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés.
30576
+a) Au 1°, les mots : " fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30145 30577
 
30146
-XXI.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
30578
+b) Au 2°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30147 30579
 
30148
-XXII.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé.
30580
+6° Au XI :
30149 30581
 
30150
-XXIII.-A l'article R. 262-46 :
30582
+a) Les mots : " en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, " ne sont pas applicables ;
30151 30583
 
30152
-1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ;
30584
+b) Les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30153 30585
 
30154
-2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas appliqués.
30586
+7° Au 1° du XII, les mots : " fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code ; ".
30155 30587
 
30156
-XXIV.-A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant " sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".
30588
+XLI.-A l'article R. 314-111 :
30157 30589
 
30158
-XXV.-A l'article D. 262-55, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
30590
+1° Au 1°, les mots : " prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30159 30591
 
30160
-XXVI.-A l'article D. 262-65, les mots : " 500 € " sont remplacés par les mots : " 125 € ".
30592
+2° Au 2°, les mots : " prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ;
30161 30593
 
30162
-XXVII.-A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
30594
+3° Au 3°, les mots : " prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code ".
30595
+
30596
+XLII.-Au 2° de l'article R. 314-123, les mots : " prévues par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code ".
30597
+
30598
+XLIII.-Au III de l'article R. 314-125 et aux II et III de l'article R. 314-126, les mots : " du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ".
30599
+
30600
+XLIV.-A l'article R. 314-128, les mots : " au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
30601
+
30602
+XLV.-A l'article R. 314-150, les mots : " et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de la région d'implantation " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ".
30603
+
30604
+XLVI.-A l'article R. 314-151, les mots : " ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile " ne sont pas applicables.
30605
+
30606
+XLVII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 314-154, les mots : " après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, " ne sont pas applicables.
30607
+
30608
+XLVIII.-Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 314-157, les mots : " et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, " ne sont pas applicables.
30609
+
30610
+XLIX.-Au dernier alinéa de l'article R. 314-167, les mots : " projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " projet de santé prévu à l'article L. 1434-1 et au 5° de l'article L. 1443-1 du code de la santé publique ".
30611
+
30612
+L.-L'article R. 314-168 est ainsi modifié :
30613
+
30614
+1° Au premier alinéa, les mots : " Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, " sont remplacés par les mots : " Sont à la charge des régimes d'assurance maladie en vigueur à Mayotte, " ;
30615
+
30616
+2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " mentionnée à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article 20-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
30617
+
30618
+LI.-Au second alinéa de l'article R. 314-177, les mots : " Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits " sont remplacés par les mots : " Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits pour La Réunion et pour Mayotte " et les mots : " l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte " sont remplacés par les mots : " il est tenu compte de la valeur nette moyenne commune du point retenu pour Mayotte et La Réunion ".
30619
+
30620
+LII.-A l'article R. 314-178 :
30621
+
30622
+1° Les mots : " au calcul de la valeur moyenne régionale " sont remplacés par les mots : " au calcul de la valeur moyenne commune à La Réunion et Mayotte " ;
30623
+
30624
+2° Les mots : " au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs " sont remplacés par les mots : " pour Mayotte et pour La Réunion, au calcul de la valeur commune de tous les autres indicateurs ".
30625
+
30626
+LIII.-A l'article R. 314-181, les mots : " soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie " sont remplacés par les mots : " de l'aide sociale du Département de Mayotte ".
30627
+
30628
+LIV.-Le dernier alinéa de l'article R. 314-182 n'est pas applicable.
30629
+
30630
+LV.-A l'article R. 314-184 :
30631
+
30632
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " prévue au II de l'article L. 232-8 " ne sont pas applicables ;
30633
+
30634
+2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
30635
+
30636
+LVI.-A l'article R. 314-187, les mots : " soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, " sont remplacés par les mots : " au titre du régime d'assurance maladie géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
30637
+
30638
+LVII.-Au second alinéa de l'article R. 314-189, les mots : " prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue au présent code ".
30639
+
30640
+LVIII.-L'article R. 314-193-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
30641
+
30642
+" Art. R. 314-193-2.-A Mayotte, les organismes de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales, la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime. "
30643
+
30644
+LIX.-L'article R. 314-193-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
30645
+
30646
+" Art. R. 314-193-4.-A Mayotte, les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont les organismes mentionnés à l'article R. 314-193-2.
30647
+
30648
+LX.-A l'article R. 314-194, le V n'est pas applicable.
30649
+
30650
+LXI.-A l'article R. 314-200, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables à Mayotte en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
30651
+
30652
+LXII.-A l'article R. 314-202, après les mots : " durée légale du travail ", sont insérés les mots : " en vigueur à Mayotte ".
30653
+
30654
+LXIII.-A l'article R. 314-204, la phrase : " Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. " n'est pas applicable.
30655
+
30656
+LXIV.-Au premier alinéa de l'article D. 314-205, les références : " 2°, 3° et 4° " sont remplacées par les références : " 2° et 4° ".
30657
+
30658
+LXV.-A l'article R. 314-208, les mots : " de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L. 314-3 " sont remplacés par les mots : " de la dotation pour Mayotte prévue en application du XIX de l'article L. 543-1 ".
30659
+
30660
+LXVI.-A l'article R. 315-6 :
30661
+
30662
+1° Au premier alinéa :
30663
+
30664
+a) Les mots : " douze membres " sont remplacés par les mots : " cinq à douze membres " ;
30665
+
30666
+b) Les mots : " Ce nombre est porté à treize " sont remplacés par les mots : " La composition du conseil est augmentée d'un représentant " ;
30667
+
30668
+2° Aux 1° et 3°, le mot : " trois " est remplacé par les mots : " un à trois " ;
30669
+
30670
+3° Aux 4° à 6°, le mot : " deux " est remplacé par les mots : " un à deux ".
30671
+
30672
+LXVII.-A la première phrase de l'article R. 315-7, les mots : " les trois représentants " sont remplacés par les mots : " le ou les représentants ".
30673
+
30674
+LXVIII.-A l'article R. 315-8 :
30675
+
30676
+1° Au premier alinéa :
30677
+
30678
+a) Le mot : " douze " est remplacé par le mot : " cinq " ;
30679
+
30680
+b) Le mot : " treize " est remplacé par le mot : " six " ;
30681
+
30682
+2° Aux 1° et 3°, les mots : " Trois représentants " sont remplacés par les mots : " Un représentant " ;
30683
+
30684
+3° Aux 4° à 6°, le mot : " deux " est remplacé par le mot : " un ".
30685
+
30686
+LXIX.-Au II de l'article R. 315-9, les mots : " les trois représentants au moins mentionnés au 3° de l'article R. 315-8, " sont remplacés par les mots : " le représentant au moins mentionné au 3° de l'article R. 315-8 ".
30687
+
30688
+LXX.-A l'article D. 316-3, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
30689
+
30690
+" 4. Par la commission mentionnée à l'article L. 545-2 tel que maintenue en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. "
30691
+
30692
+LXXI.-Au II de l'article D. 316-5, les mots : " du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de travail applicable à Mayotte " et les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, " sont remplacés par les mots : " à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, ".
30693
+
30694
+LXXII.-Au I de l'article D. 316-6, les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année " sont remplacés par les mots : " indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ".
30695
+
30696
+LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :
30697
+
30698
+1° Les mots : " nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables ;
30699
+
30700
+2° Les mots : " au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 314-2 ".
30701
+
30702
+LXXIV.-A l'annexe 3-7 du présent code :
30703
+
30704
+1° Les mots : " ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur " ne sont pas applicables ;
30705
+
30706
+2° Les mots : " Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F " ne sont pas applicables et, à Mayotte, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est égale à : " E-(G) ".
30707
+
30708
+##### Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
30709
+
30710
+###### Article R543-2
30711
+
30712
+Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.
30713
+
30714
+##### Section 3 : Dispositions diverses
30715
+
30716
+###### Article R543-3
30717
+
30718
+Pour l'application du titre III du livre III :
30719
+
30720
+I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ".
30721
+
30722
+II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié :
30723
+
30724
+1° Le 5° est abrogé ;
30725
+
30726
+2° Les 7° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
30727
+
30728
+" 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
30729
+
30730
+" 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
30731
+
30732
+" 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; "
30733
+
30734
+3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
30735
+
30736
+" 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ".
30737
+
30738
+III.-A l'article D. 331-3, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
30739
+
30740
+" 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ".
30741
+
30742
+##### Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
30743
+
30744
+###### Article R543-4
30745
+
30746
+Pour l'application du titre IV du livre III :
30747
+
30748
+I.-A l'article D. 344-5-2, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
30749
+
30750
+" Ces besoins sont évalués par la maison des personnes handicapées. "
30751
+
30752
+II.-A l'article R. 344-8 :
30753
+
30754
+1° Après les mots : " par les articles L. 231-1 du code du travail ", sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte " ;
30755
+
30756
+2° Les mots : " aux articles L. 241-2 et suivants du même code " sont remplacés par les mots : " telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
30757
+
30758
+III.-A l'article R. 344-12 :
30759
+
30760
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 323-61 du code du travail " ne sont pas applicables ;
30761
+
30762
+2° Au troisième alinéa, les mots : " et de l'article R. 323-61 du code du travail, " ne sont pas applicables.
30763
+
30764
+IV.-Au 5° de l'article R. 344-17, les mots : " l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévue au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
30765
+
30766
+V.-Au second alinéa de l'article R. 344-19, les mots : " au sens de l'article R. 241-50 du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".
30767
+
30768
+VI.-Au premier alinéa de l'article R. 344-29, les mots : ", dans un foyer logement " ne sont pas applicables.
30769
+
30770
+VII.-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
30771
+
30772
+VIII.-Les articles R. 344-32 et R. 344-33 ne sont pas applicables.
30773
+
30774
+IX.-Aux 1° et 2° de l'article D. 344-35, à l'article D. 344-36, aux 1° et 2° de l'article D. 344-38, aux articles D. 344-39 et D. 344-41, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".
30775
+
30776
+X.-L'article D. 344-37 n'est pas applicable.
30777
+
30778
+XI.-A l'article R. 345-2, les mots : " l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " une convention en vue de réaliser des actions d'insertion par l'activité économique, ".
30779
+
30780
+XII.-L'article R. 345-3 est ainsi modifié :
30781
+
30782
+1° Au premier alinéa, les mots : " prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail. " sont remplacés par les mots : " prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte. " ;
30783
+
30784
+2° Au second alinéa, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
30785
+
30786
+XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.
30787
+
30788
+##### Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
30789
+
30790
+###### Article R543-5
30791
+
30792
+Pour l'application du titre V du livre III :
30793
+
30794
+I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est ajouté le mot : " Mayotte, ".
30795
+
30796
+II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".
30797
+
30798
+##### Section 6
30799
+
30800
+###### Article R543-6
30801
+
30802
+Pour l'application du titre VI du livre III :
30803
+
30804
+I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6° ".
30805
+
30806
+II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : " d'allocation aux adultes handicapés, " sont remplacés par les mots : " d'allocation pour adulte handicapé ".
30807
+
30808
+#### Chapitre IV : Adaptations du livre IV
30809
+
30810
+##### Section 1 : Assistant de service social
30811
+
30812
+###### Article R544-1
30813
+
30814
+Pour l'application du titre Ier du livre IV :
30815
+
30816
+A l'article R. 411-1, les mots : " Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
30817
+
30818
+##### Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux
30819
+
30820
+###### Article R544-2
30821
+
30822
+Pour l'application du titre II du livre IV :
30823
+
30824
+I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".
30825
+
30826
+II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".
30827
+
30828
+III.-Au dernier alinéa de l'article D. 421-43, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
30829
+
30830
+IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.
30831
+
30832
+V.-A l'article D. 422-6, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
30833
+
30834
+VI.-Au premier alinéa de l'article R. 422-8, les mots : " prévues par l'article L. 773-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
30835
+
30836
+VII.-A l'article R. 422-9, les mots : " et L. 773-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et par l'article L. 423-13 du code du travail applicable à Mayotte ".
30837
+
30838
+VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :
30839
+
30840
+1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
30841
+
30842
+2° Au second alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par l'article R. 241-51 du code du travail sur le contrôle médical " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".
30843
+
30844
+IX.-Aux articles R. 422-11 et R. 422-17, les mots : " de l'article L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-24 ".
30845
+
30846
+X.-L'article R. 422-21 est ainsi modifié :
30847
+
30848
+1° Au premier alinéa, les mots : " fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-12 " ;
30849
+
30850
+2° Au deuxième alinéa, les mots : " aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 423-24 ".
30851
+
30852
+XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :
30853
+
30854
+1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
30855
+
30856
+2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
30857
+
30858
+XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
30859
+
30860
+XIII.-Au 13° de l'article D. 423-5, les mots : " L. 3242-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte ".
30861
+
30862
+XIV.-A l'article D. 423-7, les mots : " à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à 31,5 % du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ".
30863
+
30864
+XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
30865
+
30866
+XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
30867
+
30868
+XVII.-A l'article D. 423-22, les mots : " 3,5 fois le minimum mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
30869
+
30870
+XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".
30871
+
30872
+XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
30873
+
30874
+La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.
30875
+
30876
+##### Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
30877
+
30878
+###### Article R544-3
30879
+
30880
+Pour l'application du titre III du livre IV :
30881
+
30882
+A l'article D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
30883
+
30884
+##### Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
30885
+
30886
+###### Article R544-4
30887
+
30888
+Pour l'application du titre IV du livre IV :
30889
+
30890
+I.-Au 3° de l'article R. 441-1, les mots : " dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles " sont remplacés par les mots : " qui répond aux conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et est compatible ".
30891
+
30892
+II.-Aux articles R. 441-7 et R. 441-11, après les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont insérés les mots : " ou remises en mains propres contre accusé de réception ".
30893
+
30894
+III.-L'article D. 442-2 est ainsi modifié :
30895
+
30896
+1° Au 1° :
30897
+
30898
+a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
30899
+
30900
+b) Les mots : " L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;
30901
+
30902
+c) Les mots : " à l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;
30903
+
30904
+2° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;
30905
+
30906
+3° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 141-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
30907
+
30908
+IV.-A l'article D. 444-1, les mots : " des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et notamment du chapitre II du titre II du livre Ier ".
30909
+
30910
+V.-A l'article D. 444-4 :
30911
+
30912
+1° Au huitième alinéa, les mots : " L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-4 du code du travail applicable à Mayotte " ;
30913
+
30914
+2° Au douzième alinéa, les mots : " à l'article L. 3141-22 du code du travail " sont remplacés par les mots : " au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
30915
+
30916
+VI.-A l'article D. 444-5 :
30917
+
30918
+1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
30919
+
30920
+2° Au second alinéa, les mots : " du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " en vigueur à Mayotte, en matière de détermination des droits à pension ou rentes prévus par ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
30921
+
30922
+3° Au 2°, les mots : " sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti " ;
30923
+
30924
+4° Au 3°, les mots : " sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sont respectivement égaux à 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ".
30925
+
30926
+VII.-Au troisième alinéa de l'article D. 444-6, les mots : " salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
30927
+
30928
+VIII.-A l'article D. 444-8 :
30929
+
30930
+1° Les mots : " l'article L. 3141-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 223-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
30931
+
30932
+2° Les mots : " aux dispositions de l'article L. 3141-22 du même code " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
30933
+
30934
+IX.-Au 1 " L'hébergement " de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, après les mots : " commodités privées : description ", sont ajoutés les mots : " (pour Mayotte mise à disposition des installations et équipements prévus par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ".
30935
+
30936
+X.-Au 7 de l'article 5 de l'annexe 3-8 du présent code, les mots : " L. 223-2 du code du travail " sont remplacées par les mots : " L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
30937
+
30938
+XI.-A l'article 6 de l'annexe 3-8-1 du présent code, les mots : " tel que défini à l'article L. 3141-3 du code du travail, " sont remplacés par les mots : " tel que défini à l'article L. 223-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
30939
+
30940
+XII.-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots : " indice de revalorisation du logement " sont remplacés par les mots : " indice du coût de la construction ".
30941
+
30942
+XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
30943
+
30944
+XIV.-Aux annexes 3-8 et 3-8-1 du présent code :
30945
+
30946
+1° Les mots : " Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) " et les mots : " il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG) " sont remplacés respectivement par les mots : " Son montant est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " et par les mots : " il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;
30947
+
30948
+2° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.
30949
+
30950
+XV.-A l'annexe 3-8-2 du présent code :
30951
+
30952
+1° Les mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour. " sont remplacés par les mots : " (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;
30953
+
30954
+2° Les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.) " sont remplacés par les mots : " (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.) " ;
30955
+
30956
+3° La phrase : " Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti. " n'est pas applicable.
30957
+
30958
+XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :
30959
+
30960
+1° Les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
30961
+
30962
+2° La référence : " article L. 241-6 " est remplacée par les mots : " article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " ;
30963
+
30964
+3° Les mots : " direction départementale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
30965
+
30966
+##### Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
30967
+
30968
+###### Article R544-5
30969
+
30970
+Pour l'application du titre V du livre IV :
30971
+
30972
+I.-Au dernier alinéa de l'article R. 451-1, les mots : " chaque région en association avec les départements " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte ".
30973
+
30974
+II.-L'article R. 451-4 est ainsi modifié :
30975
+
30976
+1° Au premier alinéa, les mots : " représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;
30977
+
30978
+2° Au quatrième alinéa, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
30979
+
30980
+III.-Au 2° de l'article R. 451-4-3, les mots : " 2° et 4° de l'article L. 920-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 732-1 et L. 732-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
30981
+
30982
+IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 451-5 n'est pas applicable.
30983
+
30984
+V.-Au deuxième alinéa de l'article D. 451-6, les mots : " président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation " sont remplacés par les mots : " président du conseil général ".
30985
+
30986
+VI.-Le 1° de l'article D. 451-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
30987
+
30988
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le vice-recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; ".
30989
+
30990
+VII.-Le 1° de l'article D. 451-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
30991
+
30992
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.
30993
+
30994
+VIII.-A l'article R. 451-26, les mots : " prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " des acquis de l'expérience ".
30995
+
30996
+IX.-Le 1° de l'article R. 451-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
30997
+
30998
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ".
30999
+
31000
+X.-Aux articles D. 451-41 et D. 451-43, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".
31001
+
31002
+XI.-L'article D. 451-44 est ainsi modifié :
31003
+
31004
+1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;
31005
+
31006
+2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
31007
+
31008
+" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ;.
31009
+
31010
+XII.-Le 1° de l'article D. 451-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
31011
+
31012
+1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;.
31013
+
31014
+XIII.-L'article D. 451-55 est ainsi modifié :
31015
+
31016
+1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;
31017
+
31018
+2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
31019
+
31020
+" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ;.
31021
+
31022
+XIV.-Aux articles D. 451-57-1 et D. 451-57-3, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".
31023
+
31024
+XV.-A l'article D. 451-57-4, les mots : " recteur " et " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
31025
+
31026
+XVI.-Le 1° de l'article R. 451-71 est remplacé par les dispositions suivantes :
31027
+
31028
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ;.
31029
+
31030
+XVII.-Aux articles D. 451-73 et D. 451-75, le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur ".
31031
+
31032
+XVIII.-L'article D. 451-76 est ainsi modifié :
31033
+
31034
+1° Le mot : " recteur " est remplacé par le mot : " vice-recteur " ;
31035
+
31036
+2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
31037
+
31038
+" 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ".
31039
+
31040
+XIX.-Le 1° de l'article D. 451-85 est remplacé par les dispositions suivantes :
31041
+
31042
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".
31043
+
31044
+XX.-Le 1° de l'article D. 451-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
31045
+
31046
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".
31047
+
31048
+XXI.-Le 1° de l''article D. 451-98 est remplacé par les dispositions suivantes :
31049
+
31050
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".
31051
+
31052
+XXII.-Le 1° de l'article D. 451-103 est remplacé par les dispositions suivantes :
31053
+
31054
+" 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ".
31055
+
31056
+XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : " SMIC " est remplacé par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
31057
+
31058
+##### Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles
31059
+
31060
+##### Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
31061
+
31062
+###### Article R544-7
31063
+
31064
+Pour l'application du titre VI du livre IV :
31065
+
31066
+I.-L'article R. 471-5 est ainsi modifié :
31067
+
31068
+1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts " ;
31069
+
31070
+2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
31071
+
31072
+" 4° Une portion des biens non productifs de revenus, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 ; "
31073
+
31074
+3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
31075
+
31076
+" 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; "
31077
+
31078
+4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
31079
+
31080
+" 6° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance précitée du 27 mars 2002 ; "
31081
+
31082
+5° Le 7° est abrogé.
31083
+
31084
+II.-A l'article R. 471-5-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
31085
+
31086
+III.-L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :
31087
+
31088
+1° Au premier alinéa, les mots : " de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
31089
+
31090
+2° Au troisième alinéa, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".
31091
+
31092
+IV.-A l'article D. 471-6, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".
31093
+
31094
+V.-Aux articles D. 471-14, D. 471-16 et D. 471-19, les mots : " le directeur départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
31095
+
31096
+VI.-L'article D. 471-17 est ainsi modifié :
31097
+
31098
+1° Au 1°, les mots : " Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le préfet de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
31099
+
31100
+2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
31101
+
31102
+" 2° Le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Mamoudzou et ses substituts ; "
31103
+
31104
+VII.-Aux articles R. 472-2, R. 472-3, R. 472-7, R. 472-15, R. 472-24, R. 472-25, R. 472-26 et R. 474-2, les mots : " tribunal de grande instance du chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " tribunal de grande instance de Mamoudzou ".
31105
+
31106
+VIII.-Aux articles D. 474-10, D. 474-12 et D. 474-15, les mots : " directeur départemental " et " directeur départemental des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
31107
+
31108
+IX.-L'article D. 474-13 est ainsi modifié :
31109
+
31110
+1° Au 1°, les mots : " Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le préfet de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
31111
+
31112
+2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
31113
+
31114
+" 2° Le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Mamoudzou et ses substituts ; "
31115
+
31116
+X.-Aux articles R. 474-17, R. 474-19, R. 474-23, R. 474-24 et R. 474-24-1, les mots : " procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ".
31117
+
31118
+#### Chapitre V : Dispositions communes et particulières
31119
+
31120
+##### Section 1 : Dispositions communes
31121
+
31122
+###### Article R545-1
31123
+
31124
+Pour l'application des dispositions du présent code :
31125
+
31126
+I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".
31127
+
31128
+II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
31129
+
31130
+III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".
31131
+
31132
+IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".
31133
+
31134
+V.-Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien " et les mots : " agence régionale de santé " par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ".
31135
+
31136
+VI.-Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ", " commission des droits et de l'autonomie " et " commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées ".
31137
+
31138
+VII.-Les mots : " maison départementale des personnes handicapées " et " maisons départementales des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées ".
31139
+
31140
+##### Section 2 : Dispositions particulières
31141
+
31142
+###### Article R545-2
31143
+
31144
+Pour l'application des dispositions du présent titre :
31145
+
31146
+I.-Aux articles R. 147-1 à R. 147-33, les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
31147
+
31148
+II.-Aux articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots : " d'un département ", " chaque département " et " de son département " sont respectivement remplacés par les mots : " à Mayotte ".
31149
+
31150
+III.-Aux articles R. 225-1 à R. 225-11, les mots : " dans le département " sont respectivement remplacés par les mots : " à Mayotte " et les mots : " union départementale des associations familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ".
31151
+
31152
+IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.
31153
+
31154
+V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :
31155
+
31156
+1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
31157
+
31158
+2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
31159
+
31160
+3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ;
31161
+
31162
+4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
31163
+
31164
+VI.-Aux articles R. 146-32, R. 146-38, R. 241-25 et R. 241-34, les mots : " commission exécutive " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées ".
31165
+
31166
+##### Section 3 : Dispositions diverses
30163 31167
 
30164
-XXVIII.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ".
31168
+###### Article R545-3
30165 31169
 
30166
-XXIX.-A l'article R. 262-92, les mots : " 77 € " sont remplacés par les mots : " 20 € ".
31170
+Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.
30167 31171
 
30168
-XXX.-A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ".
31172
+Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
30169 31173
 
30170 31174
 ### Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
30171 31175