Code de l’action sociale et des familles

@@ -7628,7 +7628,7 @@ IV.-L'article L. 146-5 est ainsi modifié :

 3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les organismes de sécurité sociale, " et les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code " sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ".

-V.-Les articles L. 148-1 et L. 148-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

+V.-(Abrogé).

 VI.-L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.

@@ -7644,11 +7644,11 @@ VIII.-A l'exception du b du III de l'article L. 14-10-5 et du huitième alinéa

 Pour l'application du titre Ier du livre II :

-I.-L'article L. 211-13 n'est pas applicable.

+I. ― (Abrogé).

-II.-A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

+II. ― A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

-III.-A l'article L. 214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionné au chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ".

+III. ― A l'article L. 214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionné au chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ".

 ##### Section 2 : Enfance

@@ -7656,17 +7656,17 @@ III.-A l'article L. 214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du

 Pour l'application du titre II du livre II :

-I.-L' article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

+I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

 " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

-II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

+II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

-III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

+III. ― (Abrogé)

-IV. (Abrogé)

+IV. ― (Abrogé)

-V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

+V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

 ##### Section 3 : Personnes âgées