Code de l’action sociale et des familles

@@ -25787,8 +25787,7 @@ Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110, l

 ##### Article D348-6

-I. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :

-

+I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :

 - les capacités d'accueil de l'établissement ;

 - les modalités d'admission ;

 - les conditions et durées de séjour ;

@@ -25798,7 +25797,7 @@ I. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L.

 - la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ;

 - les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.

-II. - La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.

+II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.

 ##### Article R348-6-1