Code de l’action sociale et des familles

####### Article R232-56

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° 

62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

 publique. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21.

##### Article D253-4

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° 

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes

Le budget afférent

 aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

####### Article D262-56

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

1° Pour l'exercice à venir, 

l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes

le budget afférent

 aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

####### Article D262-58

Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 n'a pu être signée, le Fonds national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 dans les conditions définies ci-après.

Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans 

l'état prévisionnel

le budget

 prévu à l'article D. 262-56. Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le jour ouvré qui précède.

######### Article R314-64

Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 sont, conformément aux dispositions du 

titre Ier du 

décret n° 

62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

 publique, régies par ce texte.

Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.