Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7322 | 7322 |
##### Article L522-18 |
| 7323 | 7323 | |
| 7324 | 7324 |
En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du conseil général peut déléguer la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée au 1° de à l'article L. 5134-19-1 du même code à l'agence d'insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. |
| 7325 | 7325 | |
| 7326 | 7326 |
L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement. |