Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 1er juin 2012 (version 6c27786)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2012.

19253 
######## Article D312-155-1
19254 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            19255
                        
                        
                            
La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.