Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 26313 | 26313 |
##### Article D432-2 |
| 26314 | 26314 | |
| 26315 | 26315 |
La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder quatre-vingts jours sur une période de douze mois consécutifs. rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. |
| 26316 | ||
| 26317 |
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature. |
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| 26317 | 26319 |
##### Article D432-3 |
| 26318 | 26320 | |
| 26319 | 26321 |
La rémunération des personnes titulaires Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes : |
| 26319 | 26322 |
- pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. |
| 26320 | ||
| 26321 | 26322 |
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil et ne peuvent en aucun cas ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ; |
| 26321 | 26323 |
- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être considérés comme des avantages en nature. fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ; |
| 26324 |
- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil. |
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| 26323 | 26326 |
##### Article D432-4 |
| 26324 | 26327 | |
| 26325 | 26328 |
Dans tous les cas, le Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire du d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie chaque semaine d'un repos compensateur dont la durée ne peut être est égale à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, octroyé dans les conditions suivantes : |
| 26329 |
- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil de quatre à sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ; |
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| 26325 | 26330 |
- pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure à vingt-quatre heures consécutives. ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil. |