Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 25175 | 25175 |
###### Article R351-7 |
| 25176 | 25176 | |
| 25177 | 25177 |
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier du tribunal éventuellement assisté d'un ou plusieurs collaborateurs. |
| 25178 | ||
| 25179 | 25177 |
Ceux-ci sont désignés par le préfet de région du siège du tribunal parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat après avis du président du tribunal interrégional des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale . |
| 25180 | ||
| 25181 | 25177 |
Ces agents de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont placés assurés, sous l'autorité du président de la juridiction ces tribunaux, par des agents affectés auprès des cours administratives d'appel ayant le même siège . |
| 25182 | 25178 | |
| 25183 | 25179 |
Les frais de fonctionnement Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sont à la charge des ministères chargés des affaires sociales. |
| 25184 | ||
| 25185 | 25179 |
Dans le cas où ces de Paris sont assurés, sous l'autorité du président de ce tribunal, par des agents n'exerceraient pas la totalité de leurs fonctions au titre du greffe, ils ne peuvent exercer le reste de leur activité au sein de services directement ou indirectement en charge de tarification sanitaire ou sociale. du Conseil d'Etat. |
| 25233 | 25227 |
###### Article R351-14 |
| 25234 | 25228 | |
| 25235 | 25229 |
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier de la cour nationale et un greffier adjoint éventuellement assistés d'un ou plusieurs collaborateurs. |
| 25236 | ||
| 25237 |
Ceux-ci sont désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. |
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| 25238 | ||
| 25239 |
Ils sont placés sous l'autorité du président de la juridiction. |
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| 25240 | ||
| 25241 |
Dans le cas où ces agents n'exerceraient pas la totalité de leurs fonctions au titre du greffe, ils ne peuvent exercer le reste de leur activité au sein de services directement ou indirectement en charge de tarification sanitaire ou sociale. |
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| 25242 | ||
| 25243 | 25229 |
Les frais de fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont à la charge des ministères chargés des affaires sociales. assurés, sous l'autorité du président de cette cour, par des agents du Conseil d'Etat. |
| 25233 |
###### Article R351-14-1 |
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| 25234 | ||
| 25235 |
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. |
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| 25236 | ||
| 25237 |
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. |
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| 25238 | ||
| 25239 |
Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. |
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| 25240 | ||
| 25241 |
Délégation peut, en outre, être donnée aux autres agents du Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. |
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| 25243 |
###### Article R351-14-2 |
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| 25244 | ||
| 25245 |
Les présidents des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ayant le même siège. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A. |