Code de l’action sociale et des familles

@@ -10381,6 +10381,10 @@ Le directeur de la maison départementale met en oeuvre les décisions de la com

 Ses autres missions sont définies par la convention constitutive du groupement.

+####### Article R146-24-1

+

+Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.

+

 ###### Sous-section 2 : Dépôt des demandes

 ####### Article R146-25

@@ -12961,6 +12965,10 @@ L'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au fonctionne

 Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R. 225-49. Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement.

+###### Article R225-53

+

+Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code.

+

 ##### Section 4 : Adoption internationale

 #### Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

@@ -13007,6 +13015,10 @@ Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assist

 Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service, ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les départements. Il donne son avis préalablement à la publication de l'étude épidémiologique mentionnée à l'article L. 226-6.

+###### Article R226-2-1

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+Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code.

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 ##### Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

 ###### Article D226-3-1