Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 janvier 2012 (version b765177)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -8568,6 +8568,12 @@ La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
8568 8568
 
8569 8569
 Le tableau de bord est annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 115-4-1.
8570 8570
 
8571
+##### Section 4 : Aide alimentaire
8572
+
8573
+###### Article R115-6
8574
+
8575
+Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.
8576
+
8571 8577
 #### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
8572 8578
 
8573 8579
 ##### Section unique : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés