Code de l’action sociale et des familles

@@ -7729,9 +7729,9 @@ Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l

 ##### Article L546-4

-Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :

+I.-Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :

-1° Les articles L. 314-1 et L. 314-2 ;

+1° Les articles L. 314-1 et L. 314-2, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " l'agence de santé de l'océan Indien " ;

 2° L'article L. 314-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le premier alinéa du II est complété d'une phrase ainsi rédigée : La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête également le montant de la dotation pour Mayotte ;

@@ -7739,7 +7739,7 @@ Les dispositions suivantes du chapitre IV du titre Ier du livre III sont applica

 4° L'article L. 314-8 qui, pour son application à Mayotte, est ainsi rédigé :

-Art.L. 314-8.-Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :

+Art. L. 314-8.-Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :

 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits journaliers et les modalités de globalisation des financements sous forme de forfaits annuels ou de dotations globales ;

@@ -7751,6 +7751,10 @@ L'accueil temporaire est défini par voie réglementaire ;

 6° L'article L. 314-11, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " aux 8°, 9°, 11° et 13° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " aux 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte " ;

+II.-Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

+

+Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

+

 ##### Article L546-5

 Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :