Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 1er mai 2011 (version 32ddbdb)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

1817 
##### Article L221-5
1818 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1819
                        
                        
                        
                        
                            
Les règles relatives aux missions du Défenseur des enfants sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ci-après reproduites :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1820
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1821
                        
                        
                        
                        
                            
" Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. "