Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 27 janvier 2011 (version d5268af)
La précédente version était la version consolidée au 21 janvier 2011.

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###### Article D262-94-2
15933 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.