Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 14 novembre 2010 (version 1610018)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2010.

11714 11714
###### Article D214-3
11715 11715

                                                                                    
11716 11716
La commission comprend :
11717 11717

                                                                                    
11718 11718
1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui ainsi que deux conseillers généraux ;
11719 11719

                                                                                    
11720 11720
2° Deux représentants des services du département, dont le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou son représentant, désignés par le président du conseil général ;
11721 11721

                                                                                    
11722 11722
3° Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou un administrateur désigné par le conseil d'administration ;
11723 11723

                                                                                    
11724 11724
4° Deux représentants des services de la caisse d'allocations familiales, désignés par le directeur, y compris celui-ci le cas échéant ;
11725 11725

                                                                                    
11726 11726
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
11727 11727

                                                                                    
11728 11728
6° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
11729 11729

                                                                                    
11730 11730
7° Cinq maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association départementale des maires, dont un au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cette taille, d'une commune de plus de 3 500 habitants, ou leurs représentants ; pour Paris, le maire et quatre membres du conseil de Paris, ou leurs représentants ;
11731 11731

                                                                                    
11732 11732
8° Trois représentants d'associations ou d'organismes privés gestionnaires d'établissements et services d'accueil ou de leurs regroupements les plus représentatifs au plan départemental ;
11733 11733

                                                                                    
11734 11734
9° Quatre représentants des professionnels de l'accueil des jeunes enfants représentatifs des différents modes d'accueil, sur proposition des organisations professionnelles ;
11735 11735

                                                                                    
11736 11736
10° le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;
11737 11737

                                                                                    
11738 11738
11° un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives sur le plan national ;
11739 11739

                                                                                    
11740 11740
12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat 
de région 
et la chambre d'agriculture ;
11741 11741

                                                                                    
11742 11742
13° trois personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, sur proposition du préfet ;
11743 11743

                                                                                    
11744 11744
14° Deux représentants des particuliers employeurs d'assistants maternels et de gardes de jeunes enfants au domicile parental, désignés par la Fédération nationale des particuliers employeurs.
11745 11745

                                                                                    
11746 11746
En cas de pluralité de caisses d'allocations familiales dans le département, les présidents des conseils d'administration désignent d'un commun accord celui qui est chargé de les représenter. Les directeurs en font de même pour désigner les deux personnes chargées de représenter les services des caisses d'allocations familiales.
11747 11747

                                                                                    
11748 11748
Les membres de la commission mentionnés aux 8°
 , 
,
9° et 13° ci-dessus sont désignés par le président du conseil général.
11749 11749

                                                                                    
11750 11750
La liste des membres de la commission est arrêtée par le président du conseil général. Les membres mentionnés aux 8°
 , 9° , 11° , 
,9°,11°,
12° et 13° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.