Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 2 octobre 2010 (version e988da7)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2010.

9705 9705
##### Article D141-3
9706 9706

                                                                                    
9707 9707
Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :
9708 9708

                                                                                    
9709 9709
1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
9710 9710

                                                                                    
9711 9711
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
9712 9712

                                                                                    
9713 9713
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
9714 9714

                                                                                    
9715 9715
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
9716 9716

                                                                                    
9717 9717
d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
9718 9718

                                                                                    
9719 9719
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
9720 9720

                                                                                    
9721 9721
f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
9722 9722

                                                                                    
9723 9723
g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
9724 9724

                                                                                    
9725 9725
h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
9726 9726

                                                                                    
9727 9727
i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
9728 9728

                                                                                    
9729 9729
j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
9730 9730

                                                                                    
9731 9731
2° Quatorze représentants du mouvement familial :
9732 9732

                                                                                    
9733 9733
a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
9734 9734

                                                                                    
9735 9735
b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
9736 9736

                                                                                    
9737 9737
c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
9738 9738

                                                                                    
9739 9739
d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
9740 9740

                                                                                    
9741 9741
e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;
9742 9742

                                                                                    
9743 9743
f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
9744 9744

                                                                                    
9745 9745
g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
9746 9746

                                                                                    
9747 9747
h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;
9748 9748

                                                                                    
9749 9749
3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
9750 9750

                                                                                    
9751 9751
4° Trois représentants des collectivités territoriales :
9752 9752

                                                                                    
9753 9753
a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
9754 9754

                                                                                    
9755 9755
b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
9756 9756

                                                                                    
9757 9757
c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
9758 9758

                                                                                    
9759 9759
5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :
9760 9760

                                                                                    
9761 9761
a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;
9762 9762

                                                                                    
9763 9763
b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
9764 9764

                                                                                    
9765 9765
c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
9766 9766

                                                                                    
9767 9767
Sept
Huit
 représentants de l'Etat
 et de ses établissements publics
 :
9768 9768

                                                                                    
9769 9769
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
9770 9770

                                                                                    
9771 9771
b) Le directeur général du Trésor ;
9772 9772

                                                                                    
9773 9773
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
9774 9774

                                                                                    
9775 9775
d) Le directeur de la sécurité sociale ;
9776 9776

                                                                                    
9777 9777
e) Le directeur du budget ;
9778 9778

                                                                                    
9779 9779
f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
9780 9780

                                                                                    
9781 9781
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
 ;
9782

                                                                                    
9781 9783
h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques
 ;
9782 9784

                                                                                    
9783 9785
7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
9784 9786

                                                                                    
9785 9787
Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.