Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 2010 (version ea885c8)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 2010.

... ...
@@ -9853,9 +9853,9 @@ e) Deux maires, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Association
9853 9853
 
9854 9854
 5° Huit personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
9855 9855
 
9856
-6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, ou leur représentant ;
9856
+6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, ou leur représentant ;
9857 9857
 
9858
-7° Le président du Conseil économique et social, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le président du Conseil national de l'habitat, ou leur représentant.
9858
+7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le président du Conseil national de l'habitat, ou leur représentant.
9859 9859
 
9860 9860
 ##### Article R143-3
9861 9861
 
... ...
@@ -10847,7 +10847,7 @@ trois représentants des départements désignés par l'assemblée des départem
10847 10847
 
10848 10848
 un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
10849 10849
 
10850
-Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ;
10850
+Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président ;
10851 10851
 
10852 10852
 un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;
10853 10853