Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juillet 2010 (version b636172)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2010.

... ...
@@ -19774,12 +19774,6 @@ Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les terme
19774 19774
 
19775 19775
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
19776 19776
 
19777
-####### Article R313-1
19778
-
19779
-Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés mentionnés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou bénéficiaires autorisés.
19780
-
19781
-Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.
19782
-
19783 19777
 ####### Article R313-2
19784 19778
 
19785 19779
 Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3 au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.