Code de l’action sociale et des familles

###### Article L315-13

Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur

 ou son représentant

. Celui-ci peut être suppléé par un

 membre des corps des personnels de direction

, et

.

Le comité est

 composé de représentants 

du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,

des personnels de l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et au sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces représentants sont

 élus par collèges

 définis

 en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de 

ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères définis

la même loi, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies

 à l'article 9 bis 

du titre Ier du statut général

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

 des fonctionnaires

 de l'Etat et des collectivités territoriales.

Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes

. Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants

 peuvent être 

librement établies

désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

.

Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

1° Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ;

2° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;

3° Les créations, suppressions et transformations de services ;

4° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

5° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

6° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;

7° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;

8° Le bilan social, le cas échéant ;

9° La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre.

Les modalités d'application du présent article et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions.