Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 21 juin 2010 (version 8cc1a65)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 2010.

... ... 
@@ -23554,8 +23554,6 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
23554 23554
23555 23555 
 3° De pratiquer des tarifs supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par l'arrêté ministériel ou préfectoral prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.
23556 23556
23557 
-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
23558 
-
23559 23557 
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
23560 23558
23561 23559 
 ##### Article D342-2