Code de l’action sociale et des familles

##### Article D114-6

Le secrétariat de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap.

La direction générale de la cohésion sociale

, la direction générale de la santé, la direction 

de l'hospitalisation et de l'organisation des

générale de l'offre de

 soins, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation réalisent, chacune dans son domaine de compétences, les travaux prévus au programme de travail annuel.

###### Article D116-2

Outre son président, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :

1° Le directeur général de la cohésion sociale ;

2° Le directeur 

de l'hospitalisation et de l'organisation des

général de l'offre de

 soins ;

3° Un représentant des directions départementales des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

4° Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

5° Le président de l'Assemblée des départements de France ;

6° Le président du l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

7° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées désignés par celui-ci ;

8° Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées désigné par celui-ci ;

9° Le président de l'Association France Alzheimer ;

10° Le président de la Fondation nationale de gérontologie ;

11° Le président de l'Association Allô maltraitance des personnes âgées (Alma-France) ;

12° Le président de l'Association francilienne pour la bientraitance des aînés et / ou des handicapés (AFBAH) ;

13° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;

14° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;

15° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;

16° Le président de l'Adessa ;

17° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;

18° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ;

19° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;

20° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

21° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;

22° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;

23° Le président de l'Association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;

24° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT) ;

25° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;

26° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;

27° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;

28° Le président du Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;

29° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;

30° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;

31° Le président du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;

32° Le président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

33° Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

34° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;

35° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;

36° Le président de l'ordre national des médecins ;

37° Le président du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;

38° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;

39° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;

40° Six personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

####### Article R14-10-2

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de quarante-huit membres comprenant :

1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-4 ;

2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-5 ;

3° Six représentants des conseils généraux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;

4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par :

- la Confédération générale du travail ;

- la Confédération française démocratique du travail ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :

- le Mouvement des entreprises de France ;

- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

- l'Union professionnelle artisanale ;

6° Dix représentants de l'Etat :

- le directeur général de la cohésion sociale

, ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;

- le directeur du budget, ou son représentant ;

- le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

- le directeur 

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins

général de l'offre de soins 

, ou son représentant ;

- le directeur général de la santé, ou son représentant ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ;

7° Un député ;

8° Un sénateur ;

9° Sept représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :

- la Fédération nationale de la mutualité française ;

- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

- la Fédération hospitalière de France ;

- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;

- la Mutualité sociale agricole ;

- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.