Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mars 2010 (version 3654880)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2010.

19344
####### Article R312-193-1
19345

                        
19346
Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3.
   

                    
19348
####### Article R312-193-2
19349

                        
19350
Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
   

                    
19352
####### Article R312-193-3
19353

                        
19354
Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :
19355

                        
19356
<table align="center" border="1"><tbody>
19357
 <tr>
19358
  <th>CATÉGORIES DE LOGEMENT</th>
19359
  <th>SURFACE HABITABLE</th>
19360
  <th>NOMBRE DE PLACES</th>
19361
 </tr>
19362
 <tr>
19363
  <td align="center">Type I</td>
19364
  <td align="center">Entre 9 m ² et moins de 12 m ²</td>
19365
  <td align="center">1 place</td>
19366
 </tr>
19367
 <tr>
19368
  <td align="center">Type II</td>
19369
  <td align="center">Entre 12 m ² et moins de 23 m ²</td>
19370
  <td align="center">2 places</td>
19371
 </tr>
19372
 <tr>
19373
  <td align="center">Type III</td>
19374
  <td align="center">Entre 23 m ² et moins de 34 m ²</td>
19375
  <td align="center">3 places</td>
19376
 </tr>
19377
 <tr>
19378
  <td align="center">Type IV</td>
19379
  <td align="center">Entre 34 m ² et moins de 45 m ²</td>
19380
  <td align="center">4 places</td>
19381
 </tr>
19382
 <tr>
19383
  <td align="center">Type V</td>
19384
  <td align="center">Entre 45 m ² et moins de 56 m ²</td>
19385
  <td align="center">5 places</td>
19386
 </tr>
19387
 <tr>
19388
  <td align="center">Type VI</td>
19389
  <td align="center">Entre 56 m ² et moins de 67 m ²</td>
19390
  <td align="center">6 places</td>
19391
 </tr>
19392
 <tr>
19393
  <td align="center">Type VII</td>
19394
  <td align="center">Entre 67 m ² et moins de 78 m ²</td>
19395
  <td align="center">7 places</td>
19396
 </tr>
19397
 <tr>
19398
  <td align="center">Type VIII</td>
19399
  <td align="center">Entre 78 m ² et moins de 89 m ²</td>
19400
  <td align="center">8 places</td>
19401
 </tr>
19402
 <tr>
19403
  <td align="center">Type IX</td>
19404
  <td align="center">Entre 89 m ² et moins de 100 m ²</td>
19405
  <td align="center">9 places</td>
19406
 </tr>
19407
</tbody></table>
19408

                        
19409
Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.
   

                    
19411
####### Article R312-193-4
19412

                        
19413
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
   

                    
23936
###### Article R345-6
23937

                        
23938
Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2.
   

                    
24024
###### Article D345-8
24025

                        
24026
Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé " 115 ". En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
24027

                        
24028
1° Un ou des accueils de jour ;
24029

                        
24030
2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;
24031

                        
24032
3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).
24033

                        
24034
Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.