Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 4 septembre 2009 (version 9b31a92)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2009.

... ...
@@ -25921,9 +25921,40 @@ Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique sp
25921 25921
 
25922 25922
 ####### Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
25923 25923
 
25924
-######## Article D451-57
25924
+######## Article D451-57-1
25925 25925
 
25926
-Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale est délivré à l'issue d'une formation complémentaire de celle prévue par le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
25926
+Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne.
25927
+
25928
+Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de l'examen ou par la validation des acquis de l'expérience.
25929
+
25930
+Il est délivré par le recteur d'académie.
25931
+
25932
+######## Article D451-57-2
25933
+
25934
+La formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est une formation alternant enseignement théorique et enseignement pratique, notamment sous forme de stages.
25935
+
25936
+Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.
25937
+
25938
+Sans préjudice des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience, la durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction des diplômes possédés par les candidats sans excéder un volume horaire global fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5.
25939
+
25940
+La sélection des étudiants est organisée par les établissements de formation selon des modalités figurant dans leur règlement d'admission. Conformément à l'article R. 451-2, ces modalités sont communiquées aux étudiants au moment de l'ouverture des inscriptions.
25941
+
25942
+######## Article D451-57-3
25943
+
25944
+L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est organisé par le recteur d'académie. Outre des épreuves organisées sous forme ponctuelle, il comprend, le cas échéant, conformément à l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5, des évaluations organisées en cours de formation par les établissements. Les modalités d'organisation des évaluations en cours de formation sont détaillées dans le dossier de déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2.
25945
+
25946
+######## Article D451-57-4
25947
+
25948
+Le jury du diplôme comprend, outre le recteur d'académie ou son représentant, président, et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, vice-président, les membres suivants nommés par le recteur :
25949
+- des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou paramédicaux, des membres de l'enseignement supérieur ou des professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire ;
25950
+- des représentants des services de l'Etat concernés, des collectivités territoriales et des personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
25951
+- pour un quart de ses membres au moins, des représentants qualifiés de la profession, pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
25952
+
25953
+Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
25954
+
25955
+######## Article D451-57-5
25956
+
25957
+Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française, précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-57-1, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
25927 25958
 
25928 25959
 ####### Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
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