Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 29 décembre 2007 (version a5a184c)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2007.

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##### Article L112-1
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Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport 
relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de
récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à
 la politique 
familiale
de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
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Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.