Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mars 2007 (version 60a0e22)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2007.

... ...
@@ -16486,7 +16486,7 @@ Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire
16486 16486
 
16487 16487
 a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ;
16488 16488
 
16489
-b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article 44 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
16489
+b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ;
16490 16490
 
16491 16491
 c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme gestionnaire autorisé.
16492 16492
 
... ...
@@ -17091,6 +17091,12 @@ En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux r
17091 17091
 
17092 17092
 ####### Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
17093 17093
 
17094
+######## Article D312-195
17095
+
17096
+Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et médico-sociale.
17097
+
17098
+Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans.
17099
+
17094 17100
 ######## Article R312-196
17095 17101
 
17096 17102
 Les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale déterminent par arrêté pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le montant de la dotation globale versée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les modalités d'imputation entre les sous-sections 1 et 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5.