Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16486,7 +16486,7 @@ Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire |
16486 | 16486 |
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16487 | 16487 |
a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ; |
16488 | 16488 |
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16489 |
-b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article 44 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; |
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16489 |
+b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ; |
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16490 | 16490 |
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16491 | 16491 |
c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme gestionnaire autorisé. |
16492 | 16492 |
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@@ -17091,6 +17091,12 @@ En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux r |
17091 | 17091 |
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17092 | 17092 |
####### Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
17093 | 17093 |
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17094 |
+######## Article D312-195 |
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17095 |
+ |
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17096 |
+Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et médico-sociale. |
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17097 |
+ |
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17098 |
+Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans. |
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17099 |
+ |
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17094 | 17100 |
######## Article R312-196 |
17095 | 17101 |
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17096 | 17102 |
Les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale déterminent par arrêté pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le montant de la dotation globale versée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les modalités d'imputation entre les sous-sections 1 et 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5. |