Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 octobre 2006 (version ad2d5b2)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2006.

... ...
@@ -8908,10 +8908,12 @@ Le comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres ti
8908 8908
 
8909 8909
 un sénateur désigné par le président du Sénat ;
8910 8910
 
8911
-deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
8911
+trois représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
8912 8912
 
8913 8913
 un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
8914 8914
 
8915
+Un membre du Conseil économique et social désigné par son président ;
8916
+
8915 8917
 un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;
8916 8918
 
8917 8919
 2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :