Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 19 octobre 2006 (version 3d86586)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2006.

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####### Article D225-6
10218 10218 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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                            10219
                        
                        
                                                        
L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-
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6
. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-
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7
.