Code de l’action sociale et des familles

@@ -8868,10 +8868,6 @@ deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départeme

 un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;

-un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

-

-un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

-

 un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;

 2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :

@@ -9601,13 +9597,9 @@ La médaille de la famille peut être accordée à titre posthume si la proposit

 Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.

-Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la famille examine les candidatures ou propositions de retrait concernant les mères ou pères de famille domiciliés dans son ressort.

-

 ###### Article D215-10

-Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet, qui prend préalablement l'avis de la commission départementale.

-

-Si le préfet n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il sollicite la décision du ministre chargé de la famille, qui statue, après avis de la commission supérieure de la médaille.

+Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet.

 En ce qui concerne la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille pris après avis de la commission supérieure de la médaille.