Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 8 juillet 2006 (version 9c886c3)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2006.

@@ -10004,6 +10004,40 @@ Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations
                      L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément aux articles L. 225-11 et L. 225-12.
                     +##### Section 3 : Agence française de l'adoption
+                    +
                     +###### Article R225-47
+                    +
                     +L'Agence française de l'adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.
+                    +
                     +L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.
+                    +
                     +###### Article R225-48
+                    +
                     +En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, l'Agence française pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.
+                    +
                     +###### Article R225-49
+                    +
                     +Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des correspondants départementaux désignés conformément à l'article L. 225-16.
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                     +Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.
+                    +
                     +###### Article R225-50
+                    +
                     +Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables à l'Agence française de l'adoption.
+                    +
                     +###### Article R225-51
+                    +
                     +Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.
+                    +
                     +###### Article R225-52
+                    +
                     +L'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption.
+                    +
                     +Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R. 225-49. Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement.
+                    +
                     +##### Section 4 : Adoption internationale
+                    +
                      #### Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités
                      ##### Section 1 : Formation des professionnels

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