Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11883 | 11883 |
####### Article R245-40 |
| 11884 | ||
| 11885 |
Pour l'appréciation des charges du demandeur, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées tient compte des aides de toute nature ayant pour effet de réduire ces charges. |
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| 11886 | 11884 | |
| 11887 | 11885 |
Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les tarifs applicables sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'une prestation en nature ou en espèces d'un régime de sécurité sociale ainsi que toute autre aide versée à ce titre par des collectivités publiques ou des organismes de protection sociale . |