Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 22 avril 2006 (version da97409)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2006.

@@ -20191,6 +20191,8 @@ L'attestation de formation délivrée par l'établissement de formation est remi
                      Sont dispensés de suivre la formation prévue au troisième alinéa du présent article les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
                     +La rémunération prévue au premier alinéa de l'article L. 421-15 ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois.
+                    +
                      ##### Section 4 : Dispositions pénales.
                      ###### Article R421-28

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Version consolidée au 22 avril 2006 (version da97409)La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2006.

Version consolidée au 22 avril 2006 (version da97409)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2006.