Code de l’action sociale et des familles

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@@ -16782,6 +16782,10 @@ IV. - Le comptable répond sous huit jours aux demandes d'information de l'ordon
                      V. - L'exécution du budget est retracée au niveau le plus détaillé de la nomenclature comptable fixée en application de l'article R. 314-5. Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au regard des montants approuvés des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires, mentionnés au II de l'article R. 314-13.
                     +######### Article R314-67-1
+                    +
                     +Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
+                    +
                      ######## Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget.
                      ######### Article R314-68