Code de l’action sociale et des familles

######## Article R314-63

Les décisions du juge du tarif ayant autorité de chose jugée sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification, par une décision budgétaire modificative.

Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l'exécution de la décision 

peut, avec l'accord ou à la demande de l'établissement ou du service, et si l'autorité de tarification compétente pour exécuter la décision est la même que l'autorité de tarification compétente pour fixer le tarif de l'exercice en cours, faire l'objet de

fait l'objet, en application de l'article L. 351-6, des

 modalités comptables et financières 

simplifiées

suivantes

 :

1° Les dépenses approuvées de l'exercice sont abondées ou minorées du montant correspondant, respectivement, aux dépenses rétablies ou supprimées par le juge du tarif ;

2° Lorsque ces dépenses doivent être couvertes par le tarif, les recettes tarifaires de l'exercice sont abondées ou minorées pour un montant identique, et font l'objet, soit d'un versement ou d'un reversement, soit d'une majoration ou d'une minoration tarifaire. Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des avances déjà versées au même titre par l'autorité de tarification

.

 ainsi que des reprises et des affectations des résultats opérées depuis le recours ;

3° Le résultat comptable de l'exercice tient compte de cette variation de recettes.

#

###### Article R351-1

Les membres de la Cour mentionnés aux 2° , 9° , 10° et 11°

Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI

 de l'article L. 

351-5 sont nommés sur proposition des associations et organismes intéressés. Un membre suppléant est nommé en même temps que le membre titulaire et

314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 est celui

 dans 

les mêmes conditions. Il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Si le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-5.

le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.

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###### Article R351-2

La nomination des membres mentionnés à

Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par

 l'article 

R

L

. 351-1 

sont 

ainsi 

que celle des conseillers d'Etat est faite pour une période de six ans renouvelable qui court à compter

fixés :

Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays

 de la 

publication de l'arrêté de nomination

Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

.

#

###### Article R351-3

Les membres 

mentionnés aux 2° , 3° , 9° , 10° et 11

appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1

° de l'article L. 351-

5 qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été

2 sont

 nommés 

sont immédiatement remplacés.

Le remplaçant de toute personne qui cesse d'être membre

par le président

 de la 

Cour demeure en fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste comportant au moins huit noms établie par le préfet de région de ce siège.

#

###### Article R351-4

La formation plénière comprend tous les

Les

 membres 

prévus à

appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre des 2° et 3° de

 l'article L. 351-

5. Elle est présidée

2 sont nommés

 par le président de la 

section

cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein de listes comportant chacune au moins quatre noms, proposées respectivement par le président du comité régional de l'organisation

 sociale 

du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, par l'un des conseillers d'Etat

et médico-sociale et par le président du comité régional de l'organisation sanitaire du siège du tribunal au nom des collèges

 mentionnés 

au 1

aux 2° et 3

° de l'article L. 351-

5.

Ces collèges sont réunis à la demande du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des

 membres 

énumérés du 2° au 11° de cet article. Cette formation ou son

du tribunal. Ils délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des comités régionaux et communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est, le cas échéant, procédé par vote des membres présents au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées. Le vote est secret.

La nomination des personnalités retenues intervient après avis du

 président 

peuvent renvoyer toute affaire à la formation plénière.

du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

#

###### Article R351-5

Les rapporteurs peuvent être soit

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un

 des membres 

de la Cour nationale, soit des membres des corps mentionnés au premier alinéa, soit des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, désignés par arrêté du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.

#

###### Article R351-6

Le secrétaire et le secrétaire adjoint

Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal sont nommés pour cinq ans par le président du tribunal interrégional soit parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, après accord du président

 de la 

Cour nationale sont désignés

juridiction dont ils relèvent, soit parmi les fonctionnaires et agents publics de catégorie A en activité ou honoraires proposés

 par le 

ou les

préfet de région du siège du tribunal.

Ils peuvent aussi être choisis en tant que de besoin au sein d'une liste de personnalités n'appartenant pas aux catégories mentionnées au précédent alinéa et désignées en raison de leur compétence particulière en matière de santé, de sécurité sociale ou d'action sociale établie par arrêté des

 ministres chargés de la 

sécurité sociale

justice

, de la santé et de 

l'action

l'aide

 sociale.

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###### Article R351-7

Le 

siège et le ressort des tribunaux interrégionaux

greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier du tribunal éventuellement assisté d'un ou plusieurs collaborateurs.

Les frais de fonctionnement du tribunal interrégional

 de la tarification sanitaire et sociale 

instituées par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés :

#

###### Article R351-8

Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à

Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1° de

 l'article L. 351-

1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou service dont

5 sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste comportant au moins douze noms proposés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.

Cette nomination intervient après avis du président de la Cour nationale de

 la tarification 

est contestée.

sanitaire et sociale.

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###### Article R351-9

Le tribunal interrégional comprend outre son

Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-5 sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste comportant au moins douze noms proposée par le

 président 

et le commissaire du Gouvernement, treize

du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au nom du collège mentionné au 2° de l'article L. 351-5.

Les

 membres 

:

1° Un membre de la cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort, nommé sur proposition

du collège sont réunis à la demande

 du président de la 

juridiction à laquelle il appartient ;

8° Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux, désigné par les comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort parmi les

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale par le président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des

 membres de 

ces comités ;

Le collège délibère des candidatures déposées auprès du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et communiquées aux

 membres du 

tribunal est fixée par arrêté du préfet de région du siège. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région du ressort.

collège cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est, le cas échéant, procédé par vote au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées. Le vote est secret.

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###### Article R351-10

Les

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des

 membres 

du tribunal interrégional mentionnés aux 1° , 3° et 6° à 11° de l'article R. 351-9 sont désignés pour une période de six ans, renouvelable, qui court à compter de la publication de l'arrêté mentionné au même article.

Les membres qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans

titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou s'il cesse de remplir

 les conditions 

fixées à l'article

requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant.

Au cas où pour l'une des causes mentionnées ci-dessus aucun suppléant n'est en mesure d'exercer ce mandat, il est procédé à une désignation complémentaire d'un titulaire et d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-8 et

 R. 351-9.

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###### Article R351-11

La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept

 membres 

d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif du ressort sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement et nommés par le préfet de région du siège du tribunal sur proposition du

mentionnés à l'article L. 351-5. Elle est présidée par la

 président de la 

juridiction à laquelle ils appartiennent.

section sociale du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier alinéa de l'article L. 351-5.

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###### Article R351-12

Les rapporteurs 

sont choisis

qui ne sont pas membres de la cour sont nommés pour cinq ans par le président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale soit

 parmi les membres du 

tribunal interrégional ou, en dehors de celle-ci,

Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou

 parmi les magistrats de l'ordre 

administratif ou

judiciaire, en activité ou honoraires, après accord du président de la juridiction dont ils relèvent, soit parmi

 les fonctionnaires 

et agents publics 

de catégorie A en 

fonctions dans le ressort

activité

 ou honoraires

 proposés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale

.

#

###### Article R351-13

Les 

rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal interrégional sont nommés

commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 351-5 sont désignés

 par le 

préfet de région du siège du tribunal, sur proposition du 

vice-

président du 

tribunal, après accord du président de la juridiction ou de l'autorité dont ils relèvent.

Conseil d'Etat.

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###### Article R351-14

Dans le cas où ces agents n'exerceraient pas la totalité de leurs fonctions au titre du greffe, ils ne peuvent exercer le reste de leur activité au sein de services directement ou indirectement en charge de tarification sanitaire ou sociale

.

Les frais de fonctionnement 

du tribunal et de son secrétariat

de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

 sont à la charge 

de l'Etat.

des ministères chargés des affaires sociales.

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###### Article R351-15

Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification.

#

###### Article R351-20

Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours. Le recours est également communiqué à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales

, à la caisse régionale d'assurance maladie lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale

 ainsi qu'au préfet du département où est situé ledit établissement ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la décision litigieuse.

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###### Article R351-21

Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses

 ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale

. Lorsque le préfet du département où est situé l'établissement ou service concerné n'est pas partie, le recours lui est également communiqué.

#

###### Article R351-28

Le président de la juridiction peut,

Les présidents des tribunaux interrégionaux et de la cour nationale peuvent

 par ordonnance

, donner

 :

1° Donner

 acte des désistements

, constater

 ;

3° Constater

 qu'il n'y a pas lieu de statuer sur 

un recours et rejeter les conclusions

une requête ;

4° Rejeter les requêtes irrecevables présentées en méconnaissance de l'article R. 351-19 ainsi que celles qui sont

 entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

 ;

6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée

.

#

###### Article R351-29

Le dossier du recours est, après clôture de l'instruction, remis au rapporteur désigné par le président de la juridiction. Le rapporteur prépare, sur chaque affaire, un rapport et un projet de décision ou de jugement, qui sont ensuite transmis avec le dossier au commissaire du Gouvernement que désigne le président.

Le commissaire du Gouvernement, après examen du recours, l'inscrit à un rôle de séance. Le rôle est définitivement arrêté par le président. Avis est donné, par lettre recommandée, aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle de la date de la séance de jugement, dix jours au moins avant celle-ci.

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###### Article R351-31

La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins 

huit de ses membres sont présents. Elle ne peut siéger en formation ordinaire que si sept

cinq

 de ses membres sont présents.

Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins 

huit

trois

 de ses membres sont présents.

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###### Article R351-32

En cas d'égal partage des voix, celle du

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre de la juridiction que désigne le

 président 

est prépondérante.

de la juridiction.