Code de l’action sociale et des familles

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 août 2005 (version 99788cc)
La précédente version était la version consolidée au 27 août 2005.

... ... 
@@ -11560,7 +11560,9 @@ Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :
11560 11560
11561 11561 
 17° la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ;
11562 11562
11563 
-18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée.
11563 
+18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée ;
11564 
+
11565 
+19° La prime de retour à l'emploi.
11564 11566
11565 11567 
 ####### Article R262-7
11566 11568