Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5228 | 5228 |
##### Article L411-2 |
| 5229 | 5229 | |
| 5230 | 5230 |
Les assistants de service social sont tenus , dans le mois qui suit leur entrée en fonctions, de faire enregistrer à la préfecture sans frais leur diplôme ou autre titre. |
| 5231 | ||
| 5232 | 5230 |
Tout attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de résidence situation professionnelle hors des limites du , ils en informent ce service ou cet organisme. |
| 5231 | ||
| 5232 | 5232 |
Il est établi, pour chaque département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui, après plus de deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur , par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession , portée à la connaissance du public . |
| 5233 | ||
| 5234 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |